Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : N° RG 25/00990 - N° Portalis DBZY-W-B7J-CMW3
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ARGENTAN
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JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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DÉCISION DU 23 Mars 2026
PARTIES DEMANDERESSES :
Madame [X] [O] séparée [Q]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Elsa GILET-GINISTY, avocat au barreau d’ALENCON
Monsieur [G] [Q]
né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Anne-victoire MARCHAND, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Jeanne BIDAULT
GREFFIER : Florine WOJCIAK
DÉBATS :
L'affaire a été appelée hors la présence du public à l'audience du puis mise en délibéré à ce jour
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,
Vu la requête conjointe en divorce reçue au greffe le 7 novembre 2025 ;
Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats, datant de moins de six mois, portant acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux et leurs conseils ;
Vu la renonciation expresse des parties à formuler des demandes de mesures provisoires à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 23 janvier 2026 ;
Vu la clôture de l'instruction prononcée le 23 janvier 2026 ;
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [G] [V] [F] [Q]
né(e) le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 1]
ET
Madame [X] [D] [N] [O]
né(e) le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 1]
Mariés le [Date mariage 1] 2023 devant l'officier d'état civil de [Localité 4]
Pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 du code civil ;
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux ;
STATUANT sur les conséquences du divorce,
Concernant les époux,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;
DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter 27 août 2025, date à laquelle toute cohabitation a cessé ;
DIT que Madame [O] épouse [Q] reprendra son nom de jeune fille ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
Concernant les enfants communs,
CONSTATE que les parents exercent en commun l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs ce qui implique qu'ils doivent :
- prendre ensemble toutes les décisions importantes concernant la vie des enfants, et notamment : la scolarité et l'orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux,
- s'informer réciproquement, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances …)
- permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun
RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l'urgence ou relative à l'entretien courant des enfants ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ;
PRECISE que les enfants ont le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel ils ne résident pas et que celui-ci a le droit et le devoir de les contacter régulièrement (par lettre et/ou par téléphone) en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;
FIXE la résidence habituelle des enfants en alternance au domicile de chacun des parents, selon les modalités suivantes:
- en période scolaire : les semaines paires chez le père, les semaines impaires chez la mère avec passage de bras le vendredi à la sortie des classes,
- pendant les petites vacances scolaires : la même alternance se poursuivra, sauf meilleur accord intervenant entre les parents,
- pour les vacances de Noël : 1ère moitié les années paires, 2nde moitié les années impaires chez la mère et inversement chez le père,
- les enfants passeront le 24 décembre des années paires chez leur père, et le 25 décembre des années impaires chez leur père. Inversement, les enfants passeront le 24 décembre des années impaires et le 25 décembre des années paires chez leur mère.
-pour les vacances d'été : 1er et 3ème quarts les années paires, 2nd et 4ème quarts chez la mère les années impaires, et inversement chez le père.
DIT qu'il appartient au parent qui débute sa période d'accueil d'aller chercher les enfants ou de les faire chercher par une personne de confiance et de les ramener ou faire ramener au domicile de l'autre parent avant et à l'issue de sa période d'accueil ;
CONSTATE que les parents s'accordent sur l'absence de pension alimentaire au titre de l'éducation et de l'entretien de [A] et [P], chacun des parents assumant les frais relatifs à sa période de garde ;
CONSTATE l’accord des parties en ce que les sommes éventuellement allouées par la caisse d'allocations familiales seront versées à Madame [O] épouse [Q] ;
DIT que les frais exceptionnels exposés pour chaque enfant ( notamment les frais de scolarité, les frais de voyage scolaires, frais d’activité extrascolaires, frais médicaux restant à charge etc.) seront pris en charge par moitié entre les parents sur présentation du justificatif du montant acquitté les y condamne ;
DIT que pour le surplus chaque parent supportera les frais exposés pour les enfants lorsqu'ils seront à son domicile ;
DIT que chaque partie devra supporter la moitié des dépens de l'instance ;
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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