Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005329
TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 12/12/2025
DEMANDEUR(S) :
REPRESENTANT(S):
DEFENDEUR(S) : [R] [C] [E] Keramer [Localité 1]
REPRESENTANT(S) : Présent Maître MOALIC, représentant monsieur [R] [C] [E]
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
PRESIDENT : KERANGOUAREC Eric JUGE(S) : VINCENT Marc de LEFFE Patrick
GREFFIER : Maître PIAU Julien
MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE
REPRESENTE PAR : Madame COLLOBERT, vice-procureur
DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 12/12/2025
JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 12/12/2025
Par jugement en date du 3 octobre 2025, le tribunal de commerce de Quimper a ouvert une procédure de redressement judiciaire en vertu des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de l'entreprise individuelle de monsieur :
[R] [C] [E] Keramer [Localité 1] entreprise de travaux agricoles
A désigné monsieur Mikaël KERBOURC'H, membre de ce tribunal, en qualité de juge-commissaire et a nommé la SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de maître [V], en qualité de mandataire judiciaire.
Ce jugement a lui-même ouvert une première période d'observation de six mois, soit jusqu'au 3 avril 2026, conformément aux dispositions de l'article L621-3 du Code de Commerce.
Sur ce, le Tribunal,
Vu le rapport du juge-commissaire ; Vu le rapport du mandataire judiciaire ; Entendu le ministère public ;
Attendu que le débiteur s'efforce actuellement de mettre au point des propositions susceptibles d'assurer la pérennité de l'entreprise et sollicite, en conséquence, la poursuite d'activité ;
Que les éléments communiqués au Tribunal par le débiteur et le mandataire judiciaire militent en faveur de cette poursuite d'activité ;
Attendu qu'un projet de cession est en cours d'élaboration ;
Que le mandataire judiciaire et le ministère public sont favorables à la poursuite d'activité et qu'ils sollicitent la désignation d'un administrateur judiciaire avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ;
Qu'il convient en conséquence d'autoriser le débiteur à poursuivre son activité dans les conditions prévues par la Loi et la désignation d'un administrateur judiciaire avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échéant à sa réalisation.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Autorise la poursuite d'activité de l'entreprise individuelle de monsieur [C] [E] [R].
Désigne la SELARL THEVENOT PARTNERS, prise en la personne de maître [N] [D], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission de procéder à tous les actes nécessaires à la préparation de la cession ou le cas échéant à sa réalisation.
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du 20 mars 2026 ;
Dépens en frais privilégiés de procédure.
Délibéré et prononcé à l'audience du tribunal de commerce de Quimper, 2ème Chambre, le 12 décembre 2025, où étaient et siégeaient messieurs les président, juges et greffier sus-nommés.
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005329
Le Greffier,
Le Président.
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