Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MANOSQUE
REPERTOIRE GENERAL N° : 2025.003026 ROLE N° : 2025.000663
JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX MINUTE N° : 595
EN LA CAUSE :
La société SELENA, SARL immatriculée au RCS de MANOSQUE sous le N°878.324.144, dont le siège est sis [Adresse 4] [Localité 4], prise en la personne de son gérant domicilié ès qualité audit siège,
Demandeur comparaissant par Maître Nicolas ROSA avocat à MANOSQUE substituant Maître Nour BOUSTANI avocat [Adresse 5] [Localité 5],
CONTRE :
Madame [T] [A], née le [Date naissance 2].1967 à [Localité 2], de nationalité française demeurant [Adresse 6] [Localité 6], Défendeur défaillant,
Monsieur [N] [M], ne le 23.05.1970 à [Localité 3], de nationalité française, entrepreneur individuel, immatriculé au RCS de MANOSQUE sous le N°[Numéro identifiant 1] exerçant sous le nom commercial L'OURS UN BRIN GOURMAND, dont l'établissement principal est sis [Adresse 6] [Localité 6],
Défendeur défaillant.
Suivant exploit d'assignation de la SELARL AMAT ET VARCIN Commissaires de Justice Associés [Localité 7], en date du 04 DECEMBRE 2025, le demandeur a assigné les défendeurs à comparaître le mardi 20 JANVIER 2026 à 14H à l'audience et par devant le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, aux fins : -qu'il soit jugé que M. [M] et Mme [A] ont volontairement violé l'interdiction de se rétablir contenue à l'acte de cession du fonds de commerce en date du 16.02.2024,
* que soit ordonnée la cessation de l'activité,
* qu'il soit enjoint à M. [M] et Mme [A] d'avoir à justifier de la cessation de leur activité concurrente, à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 € par jour de retard, qui commencera à courir 8 jours après la signification du jugement à intervenir, à défaut d'exécution volontaire,
* que M. [M] et Mme [A] soient condamnés à régler à la SARL SELENA la somme de 1.700 € au titre des dispositions de l'article « interdiction de se rétablir ou d'établir » de l'acte de cession du fonds de commerce, sauf à parfaire,
* que M. [M] et Mme [A] soient condamnés à verser à la SARL SELENA la somme de 5.000 € au titre de la réparation de son préjudice moral découlant de la
violation de la clause de non concurrence, celle de 2.000 € au titre de l'art. 700 du C.P.C. et à supporter les entiers frais et dépens de l'instance, -et que soit ordonnée l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
La cause en cet état a été inscrite au rôle de l'année deux mille vingt-cinq sous le N°2025.000663 et les parties appelées, après renvois, à l'audience du mardi 06 OCTOBRE 2026.
A l'appel de la cause, Maître ROSA substituant Maître BOUSTANI s'est présenté pour la SARL SELENA, demandeur.
Madame [A] et Monsieur [M] ne se sont pas présentés, ni personne pour eux.
L'affaire a été mise en délibéré au mardi 03 NOVEMBRE 2026.
Vu l'assignation délivrée le 04.12.2025 à Mme [A] et à M. [M] à la requête de la SARL SELENA.
Ouï Maître ROSA substituant Maître BOUSTANI Avocat de la SARL SELENA qui a indiqué que celle-ci se désiste de son instance.
Vu la défaillance de Mme [A] et de M. [M].
Attendu que Mme [A] et M. [M] ne se sont pas présentés ni personne pour eux et n'ont pas conclu.
Attendu qu'il convient donc de donner acte à la SARL SELENA de son désistement d'instance
Vu les dispositions des articles 385, 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile il y a lieu de constater l'extinction de l'instance.
Attendu que les entiers frais et dépens de la présente instance doivent être laissés à la charge de la SARL SELENA, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de MANOSQUE, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les dispositions de l'art. 514 du C.P.C.,
Donne acte à la SARL SELENA demandeur de son désistement d'instance dans la procédure engagée à l'encontre de Madame [T] [A] et de Monsieur [N] [M].
Vu les dispositions des articles 385, 394, 395 et suivants du Code de Procédure Civile, constate l'extinction de l'instance enrôlée sous le N° 2025.000663 opposant la SARL SELENA à Madame [T] [A] et à Monsieur [N] [M] et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Met les entiers frais et dépens de la présente instance liquidés en frais de Greffe à la somme de soixante-seize euros et trente-deux centimes (76,32 €) à la charge de la SARL SELENA.
Ont délibéré : Monsieur VERON Président de la Chambre 1, Madame ROBERT Juge et Madame FANTO Juge.
Greffier présent uniquement aux débats : Maître P-L BOUDOUL Greffier, Ainsi fait, jugé et prononcé le mardi trois novembre deux mille vingt-six (03.11.2026) par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de MANOSQUE 04100.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me BOUDOUL Pierre-Laurent
Le Président.
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