Texte intégral
Minute n°
AFFAIRE N° RG 26/01540 - N° Portalis DBY7-W-B7K-E7EA
INVEST CAPITAL LTD venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE
C/
[A] [X]
JUGEMENT DU 16 Septembre 2026
Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDEUR:
INVEST CAPITAL LTD
venant aux droits de la SA BNP PERSONAL FINANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
MALTE
représentée par Maître Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, avocats plaidant
DEFENDEUR
Monsieur [A] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Irène PONCET-DUARTÉ
Greffier : B. DUFOREAU
DEBATS :
Audience publique du : 16 Juin 2026
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 16 Septembre 2026
Copie exécutoire délivrée
le :
à
Copie délivrée
le :
à
par Irène PONCET-DUARTÉ, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier
EXPOSE DES FAITS
Selon offre préalable de crédit acceptée le 1er juin 2022, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Mr [A] [X] un prêt personnel n° 422 029 978 590 04 de 15 018 € au taux débiteur fixe de 4,82 % l’an remboursable en 72 mensualités de 240,61 € chacune, hors assurance.
Se plaignant que des échéances demeuraient impayées, par acte de commissaire de justice du 22 mai 2026, la société INVESTCAPITAL LTD, venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE selon cession de créances du 9 octobre 2025 notifiée le jour même, a fait assigner Monsieur [A] [X] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de le voir condamner notamment à lui payer la somme de 10.830,79€ avec intérêts au taux contractuel de 4,82% l’an à compter du 1er septembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 16 juin 2026.
La société INVESTCAPITAL LTD, représentée par son conseil substitué, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
Le tribunal a soulevé d’office les moyens d’ordre public relatifs à la forclusion, la déchéance du droit aux intérêts et/ou la nullité conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation.
Convoqué par acte de commissaire de justice signifié à personne, Monsieur [A] [X] ne comparaît pas, n’est pas représenté et n’a fait parvenir aucune pièce au tribunal.
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 16 septembre 2026.
MOTIVATION
A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Monsieur [A] [X] n’ayant pas comparu et la décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
En outre, le tribunal rappelle que les décisions de première instance sont de droit exécutoires par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité
En vertu de l’article 125 du code de procédure civile, la forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge comme étant d’ordre public.
Selon l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, s’agissant des crédits à la consommation personnels ou affectés, par le premier incident de paiement non régularisé.
Enfin, il est constant que le report d'échéances impayées à l'initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai.
En l’espèce, il ressort de l’historique du compte que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 4 novembre 2024. Le délai de forclusion courrait donc jusqu’au 4 novembre 2026. La demande de paiement a été introduite par assignation du 22 mai 2026, soit avant l’expiration du délai de forclusion.
La demande de la société INVESTCAPITAL LTD sera déclarée recevable.
Sur l’exigibilité de la créance
En application des articles 1224 et 1225 du code civil, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle et régulariser sa situation. L’exigence d’une stipulation expresse et non équivoque est d’interprétation stricte et ne peut être déduite implicitement des termes du contrat.
En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme de
1 040,95€ précisant le délai de régularisation (10 jours) a bien été réceptionnée par Monsieur [A] [X] le 21 mai 2025.
En l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique du compte, la société demanderesse a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme par courrier du 1 septembre 2025.
L’acquisition de la clause résolutoire sera constatée.
Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels
Aux termes de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du FICP, lequel doit être consulté par l’organisme de crédit selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010.
L’article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans sa version applicable au cas d’espèce, précise qu'en « application de l'article L. 751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu'ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés au I de l'article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l'article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier (...)
Au-delà du délai d'instruction, le résultat des consultations effectuées à ces fins doit être conservé sous forme d'archives, consultables uniquement à des fins d'audit ou dans le cadre de litiges. »
En l’espèce, la société INVESTCAPITAL LTD ne justifie pas de la consultation du FICP avant la conclusion du contrat. En effet, ne figurent sur la pièce n°5, versée aux débats par la société demanderesse et intitulée « Consultation du FICP », ni la date à laquelle le FICP aurait été consulté ni le résultat de ladite consultation.
Elle ne justifie pas non plus avoir interrogé l’emprunteur sur sa situation financière à la date de souscription du prêt, la fiche de renseignements (document mentionnant les revenus et charges de l’emprunteur) étant absente.
Dès lors, la société demanderesse ne démontre pas que les dispositions de l’article L312-16 susmentionné ont été respectées.
Par conséquent, conformément à l'article L.341-2 du code de la consommation, la société demanderesse sera déchue du droit aux intérêts.
Sur le montant de la créance
Aux termes des articles L.341-2 à L.341-7 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les dispositions visées est déchu du droit aux intérêts.
Destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L.311-1 et suivants du code de la consommation, en faveur de l’ensemble des consommateurs, cette sanction n’est pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.
La déchéance du droit aux intérêts s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions de sa formation.
Il s’ensuit que, conformément à l'article L.341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit.
Ainsi, Monsieur [A] [X] ne sera tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés par lui à quelque titre que ce soit.
En conséquence, la créance de la société INVESTCAPITAL LTD sera fixée comme suit :
- Capital emprunté :15 018 €
- Déduction des versements : 7 278,32 €
Somme restant due : 7 739,68 €, sous réserve des versements postérieurs et/ou non pris en compte dans l’historique du compte produit.
La société demanderesse sera également déchue de son droit à assortir la condamnation avec intérêt au taux légal conformément à la jurisprudence européenne constante, initiée en 2014, selon laquelle les intérêts au taux légal sont écartés s’il en résulte pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu’il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n’avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d’efficacité.
En conséquence, Monsieur [A] [X] sera condamné au paiement de la somme de 7.739,68€.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [A] [X], partie perdante, supportera la charge des entiers dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il sera en outre condamné à payer à la société demanderesse la somme de 200€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action formée par la société INVESTCAPITAL LTD ;
CONDAMNE Monsieur [A] [X] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 7 739,68 € au titre du solde du prêt n° 422 029 978 590 04 ;
DÉCHOIT la société INVESTCAPITAL LTD de son droit aux intérêts, légal et conventionnel ;
DIT que cette somme de 7 739,68 € ne sera assortie d’aucun intérêt, y compris au taux légal ;
CONDAMNE Monsieur [A] [X] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [A] [X] à payer à la société INVESTCAPITAL LTD la somme de 200 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi jugé le jour, mois et an susdits.
La greffière La juge des contentieux de la protection
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