Texte intégral
S.A.S. MADE IN FOOD
prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [Y] domicilié de droit audit siège
C/
S.E.L.A.R.L. ASTERNE représenté par Me [G] [J], société de mandataire judiciaire
Expédition et copie exécutoire délivrées le 08 Septembre 2026
COUR D'APPEL DE DIJON
RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVF-V-B7K-G2Y7
DEMANDERESSE :
S.A.S. MADE IN FOOD
prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [Y] domicilié de droit audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Corine GAUDILLIERE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE DUBAELE AVOCATS, avocat au barreau de DIJON,
DÉFENDERESSE :
S.E.L.A.R.L. ASTERNE
représenté par Me [G] [J], société de mandataire judiciaire
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Jean-eudes CORDELIER de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocat au barreau de DIJON,
COMPOSITION :
Président : Alain CHATEAUNEUF, Premier Président
Greffier : Lydie LAMBERT, Greffier
L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté par Monsieur Olivier BRAY, avocat général.
DÉBATS : audience publique du 01 Septembre 2026
ORDONNANCE : rendu contradictoirement,
PRONONCÉE publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
SIGNÉE par Alain CHATEAUNEUF, Premier Président et par Safia BENSOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier du 22 juillet 2026, la SAS MADE IN FOOD, exploitante depuis mars 2025 d'un fonds de commerce à usage de restauration dénommé le MAHARAJA, a fait assigner en référé la SELARL ASTEREN, prise en sa qualité de mandataire judiciaire aux opérations de liquidation judiciaire la concernant, devant la juridiction du premier président de la Cour d'appel de Dijon afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 23 juin 2026 par le Tribunal de commerce de Dijon lequel a mis fin à la période d'observation dont elle bénéficiait depuis le 20 janvier 2026 et prononcé sa liquidation judiciaire.
Elle fonde ses demandes sur les dispositions des articles 514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce et fait valoir qu'elle justifierait de moyens sérieux d'infirmation du jugement en cause, le premier juge ayant, par méprise, pris en compte un passif exigible disproportionné pour mettre fin à l'activité d'une société employant 07 salariés.
Elle expose que la créance de l'URSSAF, retenue à concurrence de 1534 euros aurait été soldée et que la créance chirographaire de 120 000 euros correspondant au prix de cession dudit fonds aurait été honorée.
Elle verse, par ailleurs et pour la première fois, aux débats des liasses fiscales portant tant sur l'année 2025 que sur les 5 premiers mois de l'année 2026, ces documents, accompagnés d'une attestation d'expert-comptable et d'un bilan prévisionnel, établissant, selon elle, que sa situation ne serait pas irrémédiablement compromise.
La SELARL ASTEREN s'est opposée es qualité à la demande adverse en se prévalant, en premier lieu, de l'irrégularité de l'appel formé le 03 juillet 2026 et en soutenant, par ailleurs, que le débat sur l'étendue du passif déclaré, portant notamment sur l'effectivité du paiement du prix de cession du fonds de commerce, relève de la compétence du seul juge-commissaire.
Elle se prévaut aussi de l'importance du compte courant d'associés d'un montant particulièrement évolutif et de la création de dettes postérieurement à la mise en redressement judiciaire.
Dans ses conclusions en réponse, la société MADE IN FOOD a maintenu l'intégralité de sa demande et de son argumentation en se prévalant de l'extinction de la dette contractée auprès de l'URSSAF, de la diminution marquée de sa dette locative, de la mise en valeur d'un équilibre de gestion au 31 mai 2026 et en indiquant enfin que la question portant sur le paiement de la somme de 120 000 euros, montant du coût de la cession du fonds, devra être contradictoirement appréciée.
Le ministère public s'est opposé, dans ses écritures du 31 août 2026, à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, motifs pris de l'absence de sérieux des moyens soulevés à l'appui de l'appel.
Il a été indiqué par les parties que l'affaire serait examinée par la cour d'appel début octobre 2026.
Le délibéré a été annoncé au 08 septembre 2026 par voie de mise à disposition.
MOTIFS
Il sera, en premier lieu, rappelé qu'il ne saurait appartenir à la juridiction de céans de se prononcer sur la recevabilité formelle de l'appel.
En droit, conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce, l'exécution provisoire attachée aux décisions de liquidation judiciaire, exécutoires de plein droit, peut être arrêtée par le premier président de la Cour d'appel lorsque les moyens évoqués à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
En l'espèce et au-delà du débat à venir sur la réalité du paiement de l'acquisition du fonds de commerce, il apparaît, au vu des pièces transmises, que la juridiction commerciale, saisie par le mandataire judiciaire d'une demande de conversion d'un redressement en liquidation judiciaire, y a donné suite au vu de "l'absence totale de remise d'éléments comptables et prévisionnels, d'une incapacité à faire face aux charges courantes, d'un passif antérieur disproportionné et d'une trésorerie exsangue".
Lors de la présente instance, la société MADE IN FOOD a enfin versé aux débats nombre des pièces comptables attendues depuis l'ouverture du redressement judiciaire, notamment sa liasse fiscale des 05 premiers mois de 2026, une attestation de chiffre d'affaires au 31 mai 2026 et un prévisionnel d'activité ; elle justifie, par ailleurs, d'une extinction temporaire de sa dette auprès de l'URSSAF et de versements substantiels opérés, notamment en avril 2026, afin de contenir sa dette de loyers.
Il en résulte que si sa situation apparaît fragile, et possiblement compromise par l'arrêt d'activité, elle justifie pour autant de moyens sérieux méritant d'être prochainement évoqués devant la cour d'appel appelée à apprécier, au vu des éléments produits, la plénitude de sa situation et ses éventuelles perspectives de poursuite d'activité, voire de redressement.
La demande de suspension de l'exécution provisoire sera donc acceptée.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.
PAR CES MOTIFS
Nous, Premier Président, statuant, publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,
Ordonnons l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu entre les parties le 23 juin 2026 par le Tribunal de commerce de Dijon,
Laissons au Trésor public la charge des dépens.
Disons que copie de la présente décision devra être adressée au greffier du tribunal mixte de commerce de Dijon ainsi qu'au greffe de la chambre commerciale de la Cour d'appel.
Le Greffier Le Président
Safia BENSOT Alain CHATEAUNEUF
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