Texte intégral
N° RG 26/01185 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKCQ Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 05 Novembre 2026
Décision du 05 Novembre 2026 à 12h30
Nous, Adrien LUXARDO, délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Jeanne GRUEL, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [H] [O],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 10/08/2026 de :
[I] [L] épouse [B]
née le 16 Juillet 1973 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [H] [O]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour curateur/tuteur : M. [W] [Q], mandataire judiciaire à la protection des majeurs,
Vu la décision de placement en contention de [I] [L] épouse [B] prise par le Docteur [F] le 30/10/2026 à 12h40
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 02/11/2026 à 12h00 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 02/11/2026 à 12h40,
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 4], reçu et enregistré au greffe le 04 Novembre 2026 à 11h22, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [R] [J]
- à la personne chargée de sa protection juridique MJPM
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [V] sous le contrôle du Docteur [F] le 04/11/2026 indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations écrites de Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du tuteur,
En l’absence de [I] [L] épouse [B],
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée immédiate de la mesure de contention dont [I] [L] épouse [B] fait l’objet.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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