CAA de NANCY, 27 août 2026. 24NC01490

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 janvier 2024 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, à titre principal, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de l'admettre provisoirement au séjour dans les quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 janvier 2024 par laquelle le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination, à titre principal, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de l'admettre provisoirement au séjour dans les quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2400774, 2400773 du 6 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2024 et le 22 décembre 2024, M. et Mme B..., représentés par Me Airiau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler les arrêtés du 4 janvier 2024 par lesquels le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de leur délivrer un titre de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de les admettre provisoirement au séjour dans les quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au bénéfice de leur conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils soutiennent que : - les décisions de refus de titre de séjour sont entachées d'un défaut d'examen de leurs demandes de renouvellement et de changement de statut ; elles sont entachées d'erreur de droit et le tribunal a omis de statuer sur ce moyen ; elles sont contraires à l'article L. 423-23 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; elles méconnaissent l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile compte tenu de leurs ressources et sont entachées d'erreur d'appréciation ; - les obligations de quitter le territoire français sont fondées sur des décisions de refus de titre de séjour illégales ; elles portent une atteinte disproportionnée à leur droit au respect de la vie privée et familiale ; - les décisions fixant le pays de renvoi sont fondées sur des décisions de refus de titre de séjour et des obligations de quitter le territoire français illégales. Par un mémoire en défense enregistré le 16 décembre 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. Par des décisions du 27 juin 2024, le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à M. et Mme B.... Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de Mme Guidi a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme B..., ressortissants turcs nés respectivement les 4 août 1981 et 2 août 1978, sont entrés en France le 21 octobre 2017, sous couvert de leurs passeports et de visas D " visiteur ". Ils ont bénéficié, jusqu'en octobre 2023, de titres de séjour " visiteur ", obtenus sur la base de la mission exercée par M. B... pour le consulat de Turquie. Par deux arrêtés du 4 janvier 2024, dont les requérants demandent l'annulation, le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer des titres de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. M. et Mme B... relèvent appel du jugement du 6 mai 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés. Sur la régularité du jugement : 2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des formulaires de demandes de titres de séjour et des compte-rendu d'entretiens signés par les requérants les 14 mars et 6 avril 2023 que, contrairement à ce qui est soutenu, M. et Mme B... ont exclusivement sollicité un changement de statut et demandé leur admission au séjour à titre exceptionnel, en faisant valoir le souhait de Monsieur de travailler et la scolarité de deux de leurs enfants, ainsi que le relève le jugement attaqué. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en omettant de répondre au moyen inopérant tiré de ce que le préfet du Haut-Rhin aurait commis une erreur de droit faute d'avoir examiné la possibilité de renouveler leurs titres de séjour en qualité de visiteurs, le tribunal aurait omis de répondre à ce moyen et entaché le jugement d'irrégularité. Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des formulaires de demandes de titres de séjour et des compte-rendu d'entretiens signés par les requérants les 14 mars et 6 avril 2023 que, contrairement à ce qui est soutenu, M. et Mme B... ont exclusivement sollicité un changement de statut et demandé leur admission au séjour à titre exceptionnel, en faisant valoir le souhait de Monsieur de travailler et la scolarité de deux de leurs enfants. Dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en omettant d'examiner la possibilité de renouveler leurs titres de séjour en qualité de visiteurs sur le fondement de l'article L. 426-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Haut-Rhin a entaché les décisions attaquées d'un défaut d'examen, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation. Le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 5. M. et Mme B... se prévalent de leur présence en France en situation régulière depuis plus de six ans, de la présence d'un de leurs fils, majeur, qui réside sur le territoire français sous couvert d'un titre " étudiant " et de la scolarité d'un autre fils en classe de cinquième. Toutefois, la circonstance que les intéressés ont obtenu des titres de séjour " visiteur " et résidé à ce titre en France de façon régulière ne leur donne pas vocation à rester sur le territoire national, alors qu'il ressort des pièces du dossier qu'ils ne parlent pas le français et qu'ils n'apportent aucun élément de nature à établir qu'ils auraient tissé des liens sur le territoire français. La circonstance que M. B... bénéficie d'une promesse d'embauche du 8 février 2023 en qualité de maçon n'est pas suffisante pour établir leur insertion dans la société française. Par ailleurs, et alors qu'ils ont des attaches fortes en Turquie où résident leur fils aîné ainsi que leurs parents et des frères et sœurs, les requérants n'établissent ni même n'allèguent que leur fils mineur ne pourrait pas poursuivre sa scolarité dans leur pays d'origine, ni que la cellule familiale ne pourrait se poursuivre dans ce pays. Dans ces conditions, M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que le préfet du Haut-Rhin aurait porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but poursuivi. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, les décisions attaquées ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de leurs conséquences sur leur situation personnelle. 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 (...) ". 7. M. et Mme B... font valoir les mêmes considérations que celles rappelées au point 5, lesquelles ne sont pas de nature à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le préfet du Haut-Rhin n'a pas entaché ses décisions d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de leur délivrer un titre sur ce fondement. 8. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 9. Pour les mêmes motifs que précédemment exposés au point 5, les requérants ne démontrent pas que le préfet du Haut-Rhin a méconnu les stipulations précitées en refusant de les admettre au séjour. Le moyen doit être écarté. 10. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que les décisions attaquées sont illégales en raison de l'illégalité des décisions de refus de titre de séjour doit être écarté. 11. En sixième lieu, pour les mêmes motifs qu'énoncés au point 5, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que les mesures d'éloignement méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni qu'elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur leur situation personnelle. 12. En dernier lieu, il résulte de ce qui précède que les requérants n'établissent pas que les décisions de refus de renouvellement de titre de séjour et d'obligation de quitter le territoire seraient illégales. Dès lors, le moyen tiré de ce que les décisions fixant le pays de destination doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. et Mme B... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Par suite, leur requête doit être rejetée en toutes ses conclusions. D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. et Mme B... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... C... épouse B..., à M. D... B... et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Haut-Rhin. Délibéré après l'audience du 2 juillet 2026, à laquelle siégeaient : M. Wallerich, président, Mme Guidi, présidente-assesseure, M. Michel, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 27 août 2026. La rapporteure Signé : L. GuidiLe président, Signé : M. Wallerich La greffière Signé : I. Legrand La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière, I. Legrand 2 N° 24NC01490