Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A
JUGEMENT
du 22 SEPTEMBRE 2026
Enrôlement : N° RG 25/00131 - N° Portalis DBW3-W-B7I-52OZ
AFFAIRE : Mme [U] [G] ép. [S] (la SELARL AVOCATIA)
C/ S.A.R.L. S.E.M.S. (Me BAGLIERI-PAPAZIAN)
Grosse délivrée le
22 Septembre 2026
À
-la SELARL AVOCATIA
Me Mélanie BAGLIERI-PAPAZIAN
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DÉBATS : A l'audience Publique du 09 juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Présidente : Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Greffière : Madame Pauline ESPAZE
A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 22 septembre 2026
PRONONCÉ : Par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026
Par Madame Nathalie YON-BORRIONE, Vice-présidente
Assistée de Madame Pauline ESPAZE, Greffière
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
NOM DES PARTIES
DEMANDERESSE
Madame [U], [N] [G] épouse [S]
née le 11 juillet 1967 à [Localité 2] (ALGÉRIE)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alexis REYNE de la SELARL AVOCATIA, avocats au barreau de MARSEILLE
C O N T R E
DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SOCIÉTÉ EUROPÉENNE MÉNAGER SERVICE (S.E.M.S.)
à l’enseigne ELECTRO-MENAGER CLIM
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 378 624 415
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice
représentée par Maître Mélanie BAGLIERI-PAPAZIAN, avocate au barreau de MARSEILLE
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EXPOSE DU LITIGE
Selon facture du 10 décembre 2020, la SARL EUROPEENNE MENAGER SERVICE (ci-après la société SEMS) a fourni et posé au domicile de Madame [U] [G] épouse [S] un système de climatisation réversible tri-split de marque Mitsubishi, composé de deux unités intérieures dans les chambres et une dans le séjour et d’une unité extérieure, pour un prix de 5131,50 euros toutes taxes comprises. Une facture d’un montant de 290 euros a été établie le même jour au titre d’un support métallique destiné à l’unité extérieure.
L’unité extérieure a été implantée à l’intérieur du logement, enfermée dans un caisson.
Au cours de l’été 2022, Madame [U] [G] épouse [S] s’est plaint auprès de la société SEMS de dysfonctionnements affectant l’installation. Le représentant de la société SEMS s’est déplacé à son domicile le 12 juillet 2022.
Une expertise amiable et contradictoire, diligentée par l’assureur de protection juridique de Madame [U] [G] épouse [S], a donné lieu à un rapport du 21 septembre 2022.
Par ordonnance du 16 février 2024, le juge des référés a ordonné une expertise, confiée à Monsieur [L]. Le rapport a été déposé le 27 juillet 2024.
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Par acte de commissaire de justice du 30 décembre 2024, Madame [U] [G] épouse [S] a fait assigner la SARL EUROPEENNE MENAGER SERVICE devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’engager sa responsabilité et d’obtenir réparation de ses préjudices.
L’ordonnance de clôture rendue le 28 avril 2026 a été révoquée à l’audience du 9 juin 2026, avant l’ouverture des débats, à la demande de la société SEMS et avec l’accord de Madame [U] [G] épouse [S], afin d’admettre aux débats les dernières écritures et pièces échangées entre les parties. La clôture de l’instruction a été prononcée à cette même date.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ces dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2026, Madame [U] [G] épouse [S] demande au tribunal de :
- révoquer l’ordonnance de clôture du 28 avril 2026 et admettre les présentes écritures et pièces,
- juger que la société SEMS engage sa responsabilité civile décennale à son égard à raison du caractère impropre à l’usage auquel il est destiné de l’ensemble du système de climatisation qu’elle a fourni et installé,
- juger que la société SEMS engage sa responsabilité civile contractuelle à son égard compte tenu de la réalisation de travaux non conformes aux règles de l’art, aux DTU et à la réglementation en vigueur,
- juger que la société SEMS a manqué son obligation précontractuelle d’information et de conseil à son égard,
- condamner la société SEMS aux sommes suivantes :
- 5.421,50 euros au titre du remboursement du prix d’achat du système de climatisation,
- 7.353,50 euros au titre des travaux de dépose du système de climatisation et remise en état du logement correspondant au devis le mieux-disant, ou subsidiairement à la somme de 5.120 euros telle que retenue par l’expert judiciaire,
- 8.000 euros à parfaire au titre du préjudice de jouissance,
- 5.000 euros au titre du préjudice moral,
- condamner la société SEMS à lui verser la somme de 6.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris le coût de l’expertise judiciaire qui a été taxé définitivement à la somme de 4.846,42 euros.
Au soutien de ses prétentions, elle invoque, à titre principal, la responsabilité décennale de la société SEMS sur le fondement de l’article 1792 du code civil, soutenant que l’installation est impropre à sa destination, l’expert judiciaire ayant retenu que le bruit de l’unité extérieure rendait l’ouvrage impropre à sa destination et que l’installation ne remplissait pas sa fonction.
Elle invoque également la responsabilité contractuelle de la société SEMS, sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, à raison de travaux non conformes aux règles de l’art, aux DTU et à la réglementation en vigueur, l’expert ayant relevé que la solution consistant à implanter l’unité extérieure dans un caisson placé à l’intérieur du logement n’était pas réalisable et que le démontage de l’ensemble de l’installation était nécessaire.
Elle soutient enfin que la société SEMS a manqué à son obligation d’information et de conseil, au visa des articles 1112-1 du code civil et L 111-2 du code de la consommation, faisant valoir qu’en sa qualité de professionnelle, elle n’aurait dû ni proposer ni installer une unité extérieure à l’intérieur du logement, une telle implantation étant non conforme aux règles de l’art et aux préconisations du fabricant quelle que soit la taille du caisson. Elle rajoute qu’elle ne lui a délivré aucune information utile sur les modalités de l’installation.
En réponse aux moyens adverses, elle conteste avoir fait réaliser le caisson par un tiers et fait valoir que le défaut d’entretien de l’unité intérieure du salon est sans incidence, dès lors qu’elle ne sollicite pas la réfection de ce désordre mais la dépose de l’ensemble de l’installation.
Sur ses préjudices, elle expose que la dépose complète préconisée par l’expert justifie le remboursement du prix et la prise en charge des travaux de dépose et de remise en état. Elle fait valoir que son préjudice de jouissance procède, d’une part, de l’impossibilité de disposer d’une climatisation fonctionnelle, résultant de désordres liés aux dysfonctionnements et arrêts intempestifs du système de climatisation, au bruit ou encore à la fuite de l’une des unités intérieures, et d’autre part, de la nécessité d’interrompre l’installation après trente minutes de fonctionnement. Enfin, elle indique que son préjudice moral tient au sentiment d’avoir été trompée ainsi qu’à l’absence d’assurance de la société SEMS pour l’activité de pose.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 avril 2026, la SARL EUROPEENNE MENAGER SERVICE demande au tribunal de :
- à titre liminaire, révoquer l’ordonnance de clôture et admettre les présentes écritures et pièces,
- à défaut, rejeter les conclusions et pièces signifiées par Madame [U] [G] épouse [S] le 28 avril 2026,
A titre principal :
- juger que la responsabilité de la société SEMS n’est pas engagée,
- débouter Madame [G] épouse [S] de l’intégralité de ses prétentions,
- condamner Madame [G] épouse [S] au paiement de la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- laisser les entiers dépens à sa charge,
A titre subsidiaire :
- constater que Madame [U] [G] épouse [S] a participé à l’aggravation de son dommage,
- réduire son droit à indemnisation de 50%,
- limiter l’indemnité accordée au titre du remboursement du prix d’achat du système de climatisation à 5.421.50 € TTC avant application du coefficient réducteur de 50%,
- limiter l’indemnité accordée au titre du travaux de dépose à la somme de 600 € TTC avant application du coefficient réducteur de 50%,
En tout état de cause, la débouter de sa demande d’indemnisation au titre des travaux de remise en état et de peinture résultant des boursouflures au niveau du mur en lien de causalité avec des écoulements résultant d’un défaut d’entretien lui incombant
A défaut,
- limiter le montant de l’indemnisation au titre des travaux de remise en état et de peinture à la somme de 4000 € HT avant application du coefficient réducteur de 50% en l’état du défaut d’entretien imputable à la demanderesse,
- la débouter de sa demande d’indemnisation de ses prétendus préjudices moral et de jouissance non caractérisés,
- la débouter de ses prétentions fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ou à tout le moins réduire la somme accordée à ce titre à de bien plus justes proportions,
- laisser à sa charge les entiers dépens de l’article 696 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1353 du code civil, qu’il incombe à Madame [U] [G] épouse [S] de démontrer que le caisson litigieux, a été réalisé par elle, preuve qui n’est pas rapportée, son intervention s’étant limitée à la fourniture et à la pose d’un support métallique, le caisson ayant été réalisé par un tiers aux dimensions insuffisantes imposées par Madame [U] [G] épouse [S] en dépit de ses préconisations.
Elle soutient que les désordres constatés par l’expert ne compromettent pas la solidité de l’ouvrage et ne le rendent pas impropre à sa destination, l’installation demeurant fonctionnelle en mode chaud.
Elle conteste tout manquement à son devoir de conseil, faisant valoir qu’elle a exposé à Madame [U] [G] épouse [S] les risques d’un caisson aux dimensions insuffisantes et lui a communiqué les dimensions d’un caisson conforme, que l’unité extérieure a été implantée dans une loggia, pièce aérée susceptible d’accueillir ce type de matériel, avant que Madame [U] [G] épouse [S] ne la transforme en salle d’eau et qu’elle avait préconisé un grand coffrage ventilé que Madame [U] [G] épouse [S] a refusé.
Elle invoque un défaut d’entretien imputable à Madame [U] [G] épouse [S], le caisson ayant été réalisé sans trappe de visite permettant l’entretien, à l’origine de l’écoulement affectant l’unité intérieure du salon, constitutif d’une participation de la victime à l’aggravation de son propre dommage.
Sur les préjudices, elle demande que l’indemnisation soit limitée aux montants retenus par l’expert. Elle soutient, en outre, que le préjudice de jouissance n’est pas caractérisé, Madame [U] [G] épouse [S] ayant donné son appartement en location jusqu’en 2025, y compris en périodes estivales, et perçu des revenus locatifs et que le préjudice moral ne l’est pas davantage, faute de lien de causalité établi, l’absence d’assurance pour l’activité de pose ne lui causant aucun préjudice direct.
MOTIFS
Sur la responsabilité de la société SEMS
Sur le régime de responsabilité applicable
Aux termes de l’article 1792 du code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître, ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.
L’article 1792-2 du Code civil dispose que la présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s'étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert.
Un élément d'équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.
En l’espèce, la société SEMS a fourni et posé, dans un appartement préexistant, un système de climatisation réversible tri-split, composé de trois unités intérieures, d’une unité extérieure et de son support, cette dernière étant implantée à l’intérieur du logement et enfermée dans un caisson.
S’il ressort du rapport d’expertise que la pose de cette installation a nécessité le percement du mur de façade, une reprise en tableau de fenêtre et le passage de gaines à travers la maçonnerie, un tel système de climatisation, qui procède de la pose d’un matériel d’équipement et de ses accessoires, ne constitue pas pour autant, en lui-même, un ouvrage au sens de l’article 1792 du code civil. Le caisson enfermant l’unité extérieure, quel qu’en soit l’auteur, ne saurait davantage conférer à cette installation le caractère d’un ouvrage.
Le système de climatisation litigieux s’analyse ainsi en un élément d’équipement installé par adjonction sur un ouvrage existant.
Il en résulte que les désordres affectant cette installation ne relèvent pas de la garantie décennale. Le moyen tiré de la responsabilité de plein droit de la société SEMS sur ce fondement est, dès lors, inopérant.
Sur la responsabilité contractuelle de la société SEMS
Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts à raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de l’obligation, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
L’entrepreneur qui fournit et pose un matériel est tenu, dans l’exécution des travaux qui lui sont confiés, d’une obligation de résultat emportant présomption de responsabilité en cas de désordre affectant l’installation réalisée, dont il ne peut s’exonérer qu’en rapportant la preuve d’une cause étrangère, tenant à la force majeure, au fait d’un tiers présentant les caractères de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité ou de la faute du maître de l’ouvrage.
La société SEMS ne saurait utilement soutenir, au visa de l’article 1353 du code civil, qu’il incomberait à Madame [U] [G] épouse [S] de rapporter la preuve qu’elle a réalisé le caisson à l’origine des désordres alors qu’elle est son contractant.
La charge de la preuve de la cause étrangère exonératoire pesant sur l’entrepreneur et non sur le maître de l’ouvrage. Il appartient dès lors à la société SEMS d’établir la cause étrangère de nature à l’exonérer.
Il résulte des constatations de l’expert judiciaire que les trois unités intérieures soufflent un air moins froid à la mise en marche, puis un air tiède, d’une température de l’ordre de 20°C après trente minutes de fonctionnement, sans que la température de consigne ne soit atteinte. L’expert constate ainsi la réalité du soufflement aléatoire d’air par les unités intérieures, du dégagement de chaleur de l’unité extérieure, de la réduction des performances en position froid, des nuisances sonores et de l’écoulement affectant l’unité intérieure du salon.
La société SEMS a proposé, puis installé, un système de climatisation réversible dont l’unité extérieure a été implantée à l’intérieur du logement et enfermée dans un caisson.
Il résulte du rapport d’expertise judiciaire qu’une telle implantation, à l’intérieur des volumes habitables, est contraire aux règles de l’art, l’unité extérieure étant, par sa fonction, destinée à évacuer l’air et à être installée hors du logement. L’expert relève qu’aucune réflexion n’a été conduite sur les conditions techniques indispensables au bon fonctionnement d’une telle configuration, s’agissant en particulier de la ventilation du caisson, de son isolation et de la maîtrise des nuisances. Il indique que la solution d’une unité extérieure dans un caisson dans le volume de l’appartement tel qu’installé n’est pas faisable car les préconisations du fabricant ne sont pas conformes tant pour l’installation que pour l’entretien. L’expert conclut que, en l’état, à moins que les parties puissent proposer une solution technique qui soit conforme aux préconisations d’un fabricant et des DTU et règlementation en vigueur, il y a une infaisabilité technique pour pouvoir climatiser l’appartement.
Selon l’expert, la cause de l’insuffisance de refroidissement et du dégagement de la chaleur réside dans l’absence de renouvellement d’air suffisant de l’unité extérieure, la retombée verticale et la casquette aggravant le phénomène, l’isolation étant en outre insuffisante pour éviter la transmission de la chaleur à la plaque de plâtre.
S’agissant des nuisances sonores, l’expert retient qu’il s’agit du bruit de contact répétés entre la machine et un support, causé par les vibrations et précise que seule l’unité extérieure et ses supports peuvent être à l’origine de la nuisance sonore, lesquels ont été fournis et posés par la société SEMS.
Pour déterminer l’origine des désordres, l’expert a consulté la notice d’installation du fabricant et a confronté ses prescriptions à la configuration réalisée. Il relève que cette notice exige :
- une largeur libre d’un côté de 100 mm, tandis que la largeur existante n’est que de 50 mm,
- une largeur libre de l’autre côté de 350 mm, tandis que la largeur existante de gauche est de 150mm,
- une profondeur libre de 200 mm derrière l’unité est nécessaire, tandis que la profondeur existante n’est que de 150 mm.
Il constate en outre la présence d’un obstacle au-dessus de l’unité, que la notice proscrit et dont il souligne le caractère défavorable au bon fonctionnement de l’installation. L’expert en conclut que l’implantation de l’unité extérieure à l’intérieur du caisson et ne permet pas le renouvellement de l’air nécessaire à son fonctionnement.
Il résulte des pièces que la société SEMS a fourni et posé cette installation. Son représentant a, au cours des opérations d’expertise, reconnu avoir indiqué les dimensions du coffre en dessinant la position des plaques sur le mur et avoir mis en œuvre la casquette métallique en façade.
S’agissant du désordre tiré des nuisances sonores et vibratoires, l’expert retient que seule l’unité extérieure et ses supports, fournis et posés par la société SEMS, peuvent en être à l’origine, l’isolant interposé excluant tout rôle du caisson à cet égard. Ce désordre se rattache ainsi directement à la prestation propre de la société SEMS.
La présomption de responsabilité pesant sur la société SEMS au titre de son obligation de résultat est, dès lors, établie.
La société SEMS ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère de nature à l’exonérer. La circonstance que le caisson ait été matériellement réalisé par un tiers ne présentait pour elle aucun caractère imprévisible ni irrésistible, dès lors que son représentant a reconnu, au cours des opérations d’expertise, avoir indiqué les dimensions du caisson en dessinant la position des plaques sur le mur et avoir mis en œuvre la casquette métallique en façade, et qu’elle a proposé et validé le principe même de cette implantation intérieure sans en refuser l’exécution.
Il en résulte que la société SEMS a exécuté les travaux non conformes, engageant sa responsabilité contractuelle sans établir aucune cause étrangère l’exonérant.
Sur la responsabilité de Madame [U] [G] épouse [S]
La société SEMS sollicite à titre subsidiaire un partage de responsabilité avec Madame [U] [G] épouse [S], en faisant valoir que cette dernière a participé à l’aggravation de son dommage.
Toutefois, il ne résulte pas des opérations d’expertise que Madame [U] [G] épouse [S], maître de l’ouvrage profane, aurait imposé une contrainte technique à l’origine des désordres. Ainsi que l’a relevé l’expert, l’installation est frappée d’une infaisabilité technique qu’aucune solution conforme aux préconisations du fabricant et aux DTU n’est mise en œuvre, de sorte que la non-conformité procède du principe même de l’implantation intérieure et non des dimensions du caisson. Il appartenait à la société SEMS, professionnelle spécialisée intervenue sans maître d’œuvre, de proposer une solution conforme répondant au souhait de dissimulation exprimé par Madame [U] [G] épouse [S] ou, à défaut, de refuser d’exécuter une installation qu’elle savait inadaptée. Aucune faute de Madame [U] [G] épouse [S] de nature à réduire son droit à réparation n’est ainsi caractérisée.
La société SEMS sera, en conséquence, tenue de réparer l’intégralité des préjudices en lien avec les manquements retenus.
Sur les demandes de réparation des préjudices
Sur le remboursement du prix de l’installation
La réparation de ce préjudice tend à l’indemnisation du coût d’une installation rendue inutilisable par les manquements de la société SEMS et vouée à la dépose.
Madame [U] [G] épouse [S] produit les factures du 10 décembre 2020 d’un montant de 5421,50 euros.
La société SEMS sera condamnée à payer à Madame [U] [G] épouse [S] la somme de 5421,50 euros au titre de l’installation non conforme.
Sur les travaux de dépose et de remise en état
L’expert judiciaire, après examen, des devis produits par les deux parties, a évalué ces travaux à la somme de 5120 euros, se décomposant en 720 euros au titre de la dépose de l’installation réversible et 4400 euros au titre de la fourniture de la pose de la fenêtre, de l’enduit, de la peinture et du placo consécutifs à cette dépose.
Madame [U] [G] épouse [S] sollicite l’indemnisation par la SARL EUROPEENNE MENAGER SERVICE du prix d’installation de convecteurs pour pallier à la suppression de l’installation. Toutefois, cette prestation excède le principe de réparation intégrale.
La société SEMS demande que Madame [U] [G] épouse [S] soit déboutée du poste relatif à l’enduit et à la peinture, en soutenant qu’il correspondrait à la reprise de boursouflures affectant le mur, consécutives à un défaut d’entretien imputable à la demanderesse. Ce moyen sera écarté. Il ressort du détail du devis retenu par l’expert que les travaux d’enduit et de peinture portent sur la reprise des surfaces consécutive à la dépose de l’installation et à la repose de la fenêtre et non sur les boursouflures constatées au titre du désordre n°5, dont Madame [U] [G] épouse [S] ne sollicite au demeurant pas la réparation.
La société SEMS sera condamnée à payer à Madame [U] [G] épouse [S] la somme de 5120 euros à ce titre.
Sur le préjudice de jouissance
Madame [U] [G] épouse [S] sollicite l'indemnisation d'un préjudice de jouissance qu'elle impute aux dysfonctionnements de l'installation de climatisation posée par la société SEMS, tenant à un soufflement d'air insuffisamment froid au-delà de trente minutes de fonctionnement, à un niveau sonore de l'unité extérieure imposant l'arrêt de la machine, ainsi qu'à un écoulement d'eau sur l'unité intérieure du salon.
Le préjudice de jouissance s'entend de la perte de l'usage normal et paisible de son bien, laquelle peut être caractérisée indépendamment de toute atteinte à la solidité de l'ouvrage ou à sa destination.
Il ressort du mail adressé par Madame [U] [G] épouse [S] à la société SEMS le 7 juillet 2022 que les désordres ont été constatés au cours de l’été 2022 et perdurent depuis.
Toutefois, Madame [U] [G] épouse [S] ne conteste pas donner son bien en location de manière habituelle, la SARL EUROPEENNE MENAGER SERVICE versant aux débats des annonces et avis parus sur différentes plate-formes de réservation de courte durée. Les avis concernent la période au cours de laquelle Madame [U] [G] épouse [S] sollicite une indemnisation de son préjudice de jouissance.
Elle ne justifie donc pas souffrir personnellement de ce défaut de fonctionnement.
Par ailleurs, elle ne peut pas imputer à la SARL EUROPEENNE MENAGER SERVICE les démarches nécessaires à réaliser auprès de la copropriété pour obtenir l’autorisation d’installer une climatisation sur les parties communes.
Elle sera déboutée de sa demande au titre du préjudice de jouissance, étant observé à titre surabondant qu’elle ne présente aucune demande au titre de pertes locatives, qui paraissent à ce jour inexistantes.
Sur le préjudice moral
Madame [U] [G] épouse [S] avait confié à la société SEMS, professionnelle spécialisée, la fourniture et la pose d'un système de climatisation destiné à améliorer le confort de son logement. Elle s'est trouvée, dès l'origine et durant plusieurs années, en possession d'un équipement qui n'a jamais fonctionné conformément à ce qui était convenu, sans pouvoir en obtenir la reprise, et a dû engager une expertise puis la présente instance pour faire valoir ses droits.
Il résulte de ces circonstances un préjudice moral et la société SEMS sera condamnée à payer à Madame [U] [G] épouse [S] la somme de 2.000 euros à ce titre.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société SEMS succombant à l’instance sera condamnée aux dépens. Il convient de rappeler que les frais d’expertise judiciaire sont compris dans les dépens.
Sur les demandes au titre des frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer (1°) à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
La société SEMS sera donc condamnée au paiement de la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, l’exécution provisoire de la décision sera rappelée.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la SARL EUROPEENNE MENAGER SERVICE à payer à Madame [U] [G] épouse [S] la somme de 5421,50 euros au titre du remboursement du prix d’achat et d’installation du système de climatisation ;
CONDAMNE la SARL EUROPEENNE MENAGER SERVICE à payer à Madame [U] [G] épouse [S] la somme de 5120 euros au titre des travaux de dépose et de remise en état ;
DEBOUTE Madame [U] [G] épouse [S] de sa demande au titre du préjudice de jouissance ;
CONDAMNE la SARL EUROPEENNE MENAGER SERVICE à payer à Madame [U] [G] épouse [S] la somme de 2000 euros au titre du préjudice moral ;
CONDAMNE la SARL EUROPEENNE MENAGER SERVICE aux entiers dépens, qui comprennent les frais d’expertise judiciaire ;
CONDAMNE la SARL EUROPEENNE MENAGER SERVICE à payer à Madame [U] [G] épouse [S] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE DE LA TROISIÈME CHAMBRE CIVILE SECTION A DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.