Texte intégral
ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00146 - N° Portalis DB3C-W-B7K-ERFG
AFFAIRE : DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE C/ Société EMTP [L], Société QBE INSURANCE EUROPE
NAC : 62B
Copies le 11 septembre 2026 à :
Me Isabelle ROSSI
Me Nathalie BERTHIER
Expert (OPALEXE)
Service expertises
Dossier
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN
ORDONNANCE DE REFERE
LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président
GREFFIER : Madame COUTAL, lors des débats
Madame FORNILI, lors de la mise à disposition
PARTIES :
DEMANDERESSE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
dont le siège social est sis 100 Boulevard Hubert Gouze - BP 783 - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Isabelle ROSSI de la SELARL AC-AV, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE
DEFENDERESSES
Société EMTP [L]
dont le siège social est sis 250 Impasse Jacques Daguerre - 82000 MONTAUBAN
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu
Société QBE INSURANCE EUROPE succursale française de QBE EUROPE
dont le siège social est sis 1 Passerelle des Reflets - 92400 COURBEVOIE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Nathalie BERTHIER, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Débats tenus à l'audience publique du 06 Août 2026
Délibéré au 10 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe
FAITS ET PROCÉDURE :
Une décision du juge des référés de Montauban du 6 mars 2025 a ordonné une expertise au contradictoire du Département de Tarn-et-Garonne, de M. [I] [C], de la société [M] [Q] [V] [D] architectes à Montauban, de la Mutuelle des architectes français (MAF), de la société Ipb, de la compagnie d'assurance MMA IARD assurances mutuelles, de la société E.T.C. de la société Arkitekton atelier, de la société S.A.M.C.V. Smabtp et de la société Socotec construction. Cette instance est enrôlée sous le n° RG 24/279.
Mme [J] [N] a été désignée pour procéder aux opérations d’expertise. Elle a déposé son pré-rapport le 2 avril 2026.
Par exploits des 19 et 22 mai 2026, l'organisme Département de Tarn-et-Garonne a assigné la société Emtp [L] et la société Qbe insurance (Europe) limited devant le juge des référés.
A l’audience du 6 août 2026, l'organisme Département de Tarn-et-Garonne demande l’extension des opérations d’expertise à la société Emtp [L] et la société Qbe insurance (Europe) limited, outre la condamnation de ces dernières aux entiers dépens du présent appel en cause. Il fait valoir que la société Emtp [L], assurée auprès de la compagnie Qbe insurance, a participé à la création du parking mitoyen à l’immeuble d’habitation de M. [I] [C] et que les infiltrations constatées dans l’immeuble de ce dernier pourraient résulter des travaux confiés à la société Emtp [L] par le Département de Tarn-et-Garonne.
La société Qbe insurance (Europe) limited s’en remet à justice sous les plus expresses réserves.
Bien que régulièrement assignée, la société Emtp [L] n’a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS :
L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, le Département de Tarn-et-Garonne justifie de l’intervention de la société Emtp [L] sur l’immeuble objet de l’expertise.
La demande repose donc sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit.
La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Nous, juge des référés, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe
ETENDONS les opérations d’expertise confiées à Mme [J] [N] par ordonnance en date du 6 mars 2025 à la société Emtp [L] et la société Qbe insurance (Europe) limited et disons que l’ensemble de ces opérations lui seront communes et opposables,
CONDAMNONS le Département de Tarn-et-Garonne aux dépens,
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.
Le Greffier Le Président
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