Texte intégral
Copie exécutoire : Cabinet GAUSSEN IMBERT Associés -Me Stéphanie IMBERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 21/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024031382
ENTRE :
SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS de Nanterre B 443022280
Partie demanderesse : comparant par le Cabinet GAUSSEN IMBERT Associés - Me Stéphanie IMBERT Avocat (R132)
ET :
SAS MADELEC AERO, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 394927651
Partie défenderesse : assistée de la SELARL FEUGERE AVOCATS – Me William FEUGERE Avocat (P0486) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC - Me Guillaume DAUCHEL Avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT (SOGEDEV) a pour activité la prestation de conseil en accompagnement en matière de financements publics pour les entreprises.
La société MADELEC AERO (MADELEC) a pour activité la création, la recherche, l'étude, la fabrication et la distribution de tous systèmes et procédés s'appliquant à l'automatisme à la micro-informatique et servant l'industrie et la recherche scientifique. Elle exerce principalement son activité dans l'industrie et la recherche aéronautique civile ou militaire.
Les parties ont signé un mandat de crédit d'impôt recherche et de crédit d'impôt innovation en date du 27 janvier 2015 en vertu duquel SOGEDEV assistait MADELEC pour identifier et justifier des projets de recherche et développement et/ou d'innovation permettant d'être éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) et au crédit d'impôt innovation (CII).
Le contrat était renouvelable tacitement par exercice fiscal sauf dénonciation trois mois avant la date de fin de période en cours.
Aux termes de l'article 3 du mandat, MADELEC était tenue de communiquer à SOGEDEV les correspondances de l'administration fiscale et les documents et informations permettant à cette dernière de réaliser sa mission. Selon l'article 6 du même document, elle devait être réglée au jour « de la remise par SOGEDEV de la déclaration 2069A à déposer par le client auprès de l'administration fiscale ». La société SOGEDEV identifiait ainsi des crédits d'impôts auxquels pouvait prétendre la société MADELEC et adressait ses factures, conformément au contrat signé entre les parties, lors de la remise des déclarations 2069A.
Jusqu'à l'émission de la facture du 4 avril 2023 portant sur le CIR 2019, MADELEC a toujours réglé régulièrement les factures émises par SOGEDEV.
Concernant le crédit d'impôt innovation au titre de l'année 2019, SOGEDEV avait identifié, après étude, un crédit d'impôt innovation pour un montant de 65 011€ mais a rencontré de nombreuses difficultés pour obtenir de MADELEC les informations nécessaires à la finalisation de son dossier technique devant être envoyé à l'administration fiscale avant le 31 décembre 2022 pour des raisons de potentielle prescription de 3 ans.
Le 29 décembre 2022, SOGEDEV a adressé ainsi à MADELEC des éléments justificatifs administratifs et financiers du crédit d'impôt Innovation 2019 ainsi que la déclaration 2069A que cette dernière devait remettre à l'administration fiscale conformément au contrat avec les éléments dont elle disposait.
Par un courriel du 30 décembre 2022, SOGEDEV rappelait de nouveau à MADELEC qu'elle devait déposer les documents adressés avant le 31 décembre 2022.
MADELEC n'a pas déposé le dossier préparé par SOGEDEV avant le 31 décembre 2022.
SOGEDEV a émis le 4 avril 2023, la facture n°FA00005291 d'un montant total de 11.251 € HT, soit 13.501,20 € TTC, en application du mandat signé.
Cette facture n'a pas été réglée par MADELEC.
Par un courriel du 10 mai 2023, MADELEC a adressé 5 sujets sur lesquels elle souhaitait travailler avec SOGEDEV dans le cadre de l'obtention de crédit d'impôt depuis 2019 inclus. SOGEDEV a appris que MADELEC avait finalement déposé la demande de crédit d'impôt innovation 2019 le 14 mai 2023. Cette demande a été rejetée par l'administration fiscale.
Par un courriel du 7 juillet 2023, SOGEDEV relançait la société MADELEC pour sa facture en souffrance au titre du CII 2019.
Le 8 juillet 2023, MADELEC prétendait que la facture n'était pas valide.
Devant l'absence de règlement de la facture, la société SOGEDEV a mis en demeure le 20 juillet 2023 MADELEC (réception le 24 juillet) afin de recouvrer la somme due.
Le 2 août 2023, MADELEC recevait un courrier de la Direction Générale des Finances Publiques l'informant du rejet de leur demande de crédit d'impôt en raison de l'absence de dossier technique ; MADELEC en informait SOGEDEV par un courriel en date du 3 août 2023 et lui demandait de lui fournir le dossier technique.
MADELEC communiquait éléments avec des fiches projets par un courriel en date du 11 août 2023 mais SOGEDEV n'a pas considéré que ces éléments étaient pertinents à l'exception de certaines informations.
Le 24 août 2023, SOGEDEV a accepté de décaler le paiement de sa facture à la date de remboursement du crédit d'impôt à la condition que la société MADELEC lui fournisse les justificatifs techniques nécessaires que le dossier puisse être déposé dans les 15 jours à l'administration fiscale.
Le 4 septembre 2023, MADELEC a adressé à la DGFIP un courriel pour leur indiquer qu'elle était toujours en attente du dossier technique de SOGEDEV : la DGFIP a confirmé que la demande initiale était caduque et qu'elle devait transmettre à nouveau un dossier complet. MADELEC a transmis ces informations à SOGEDEV.
S'engageait alors entre le 11 et le 15 septembre 2023 un « dialogue tendu» entre les parties :
(1) d'un côté SOGEDEV demandait le paiement de sa facture ;
(2) d'un autre côté MADELEC demandait la communication du dossier technique pour émettre une nouvelle demande sur proposition de l'administration fiscale.
Devant l'absence de règlement de la facture impayée, SOGEDEV, par l'intermédiaire de son conseil, mettait en demeure MADELEC par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 2023, de régler à la société SOGEDEV la somme de 13.541,20 euros TTC correspondant :
* à la facture n°FA00005291 en date du 4 avril 2023 d'un montant total de 13.501,20 € T.T.C,
* aux indemnités forfaitaires de recouvrement pour un montant de 40,00 €.
La société MADELEC réceptionnait ladite mise en demeure le 3 octobre 2023 mais n'y donnait aucune suite.
C'est ainsi qu'est né le litige
LA PROCEDURE
Par ordonnance de référé du 12 janvier 2024 du tribunal de commerce de Paris, une interprétation des clauses de rémunération ne rentrant pas dans le pouvoir d'un juge des référés, le dossier a été renvoyé au fond.
Par acte signifié à personne habilitée le 3 mai 2024, SOGEDEV a assigné MADELEC AERO devant le tribunal de commerce de Paris :
Par ses conclusions du 5 juin 2025 et par ses dernières prétentions, SOGEDEV demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104, 1231-1 et 1353 du Code civil,
* CONDAMNER la société MADELEC AERO à payer à la société SOGEDEV la somme de 13.501,20 € TTC ;
* CONDAMNER la société MADELEC AERO à payer à la société SOGEDEV la somme de 40 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
* DEBOUTER la société MADELEC AERO de sa demande de condamnation de la société SOGEDEV au paiement de la somme de 65.011 euros au titre de dommages et intérêts ;
* CONDAMNER la société MADELEC AERO à payer à la société SOGEDEV la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société MADELEC AERO aux entiers dépens.
Par ses conclusions à l'audience du 10 avril 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, MADELEC demande au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1192 et 1353 du Code civil
Vu l'article 1231-1 du Code civil ;
Vu le contrat de mandat du 27 janvier 2015,
DIRE ET JUGER que la facture litigieuse n'est pas exigible conformément au contrat de mandat du 27 janvier 2015 ;
En conséquence,
DÉBOUTER SOGEDEV de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions formées à l'encontre de MADELEC AERO ;
À titre reconventionnel :
DIRE ET JUGER que SOGEDEV a engagé sa responsabilité contractuelle en ne délivrant pas les documents nécessaires à l'obtention du crédit impôt.
En conséquence,
* CONDAMNER SOGEDEV à verser à MADELEC AERO la somme de 65.011 euros au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance d'obtention du crédit d'impôt ; En tout état de cause.
* CONDAMNER SOGEDEV à verser à MADELEC AERO la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
* CONDAMNER SOGEDEV aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou elles ont été régularisées par le juge chargé d'instruire l'affaire en présence des parties.
L'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire, conformément à l'article 871 du Code de Procédure Civile, les parties ne s'opposant pas à ce qu'il tienne seul l'audience de plaidoirie ;
A l'audience du 16 octobre 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 21 novembre 2025, par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
SOGEDEV fait valoir que sa facture est due en application de l'article 6 du contrat signé entre les parties ; elle s'est montrée de bonne composition en essayant d'aider son client à récupérer des crédits d'impôt 2019, et en retardant la date de paiement de sa facture.
MADELEC considère que l'interprétation faite par SOGEDEV de l'article 6 est erronée, que cette facture n'est pas due puisqu'il s'agit d'une rémunération au succès ; que de plus, SOGEDEV n'a pas accompli sa mission : en conséquence MADELEC demande à SOGEDEV de lui régler la somme de 65.011 euros au titre du préjudice subi du fait de la perte de chance d'obtention du crédit d'impôt.
SUR CE,
Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que : « Les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; que l'article 1104 du même code dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » ; que l'article 1353 du Code civil dispose que : « « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ;
Attendu qu'à la lecture des conclusions des parties, la mission de SOGEDEV consiste
a. à identifier toutes les informations techniques ou financières des projets de recherche et développement ou d'innovation lui permettant de transmettre à MADELEC le formulaire 2069A de demande de crédit d'impôts recherche ou innovation que MADELEC remettra à l'administration fiscale (DGFIP)
[…]
accompagner MADELEC dans le cas d'une procédure de DGPIF postérieure à ce dépôt
Attendu que SOGEDEV verse au débat :
* Pièce n°3 : le Mandat liant les parties stipulant :
* Aux termes de son article 3 : « les obligations du client de communiquer dans les quinze jours à SOGEDEV les correspondances de l'administration fiscale et les documents et informations permettant à cette dernière de réaliser sa mission », tant la partie financière que la partie technique ;
* Au terme de son article 5 : « Le client reconnaît à SOGEDEV une rémunération HT en fonction du montant cumulé de CIR ou de CII tel qu'indiqué dans la dernière déclaration 2069A » ;
* Au terme de son article 6 sur le règlement : « Notre rémunération sera due lors de la remise par SOGEDEV de la déclaration 2069A à déposer par le client auprès de l'administration fiscale ; cependant le client dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de remise par SOGEDEV de cette déclaration pour l'informer par écrit de son souhait de bénéficier d'un des cas suivants … Sauf autour du client dans un délai d'un mois à compter de la date de la facture celle-ci sera réputée acceptée dans sa globalité par le client » ;
* Au terme de son article 4 : « SOGEDEV s'engage à faire ses meilleurs efforts et à mettre en œuvre toute la diligence requise pour la réalisation de ces prestations objet du présent contrat. SOGEDEV ne peut être tenu en aucun cas une obligation de résultats relativement aux prestations de conseil et d'assistance qu'il fournit. SOGEDEV ne pourra notamment être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation, de la non-utilisation par le client des conseils et recommandations qu'il sera amené à donner en vertu des présentes ou des services qu'il sera amené à rendre.
En cas de redressement de l'administration fiscale sur des CIR et/ou des CII pour lesquelles nous serions intervenus, notre rémunération pourra être recalculée au prorata du montant des crédits d'impôt (CIR et/ou CII) retenus par l'administration par rapport au montant des crédits d'impôt i(CIR et/ou CII) indiqué dans la déclaration 2069 initialement déposée dans le cadre de notre mission ; Le montant du remboursement de notre rémunération ne pourra être en aucun cas supérieur à la rémunération hors taxes payée par le client pour cette mission. Le remboursement se fera aux conditions suivantes : -le client devra avoir transmis à SOGEDEV l'avis de contrôle dans les 8 jours suivant sa réception ; -le client devra transmettre à SOGEDEV un justificatif du paiement effectif des sommes dues à l'administration. »
les Pièce n°5 à 19: Echange de courriels entre le 2 mars 2022 et le 30 décembre 2022 : attestant des relances régulières et constantes de SOGEDEV à MADELEC pour la fourniture des pièces au soutien du dossier technique pour le dépôt avant le 31 décembre 2022 par MADELEC à la DGFIP.
Attendu qu'aux termes de ses dernières conclusions, MADELEC prétend, pour se libérer de son obligation au paiement que la facture de SOGEDEV n'est pas due car la rémunération de la société SOGEDEV est au conditionnée à l'octroi du crédit d'impôt ; que les articles 5 et
4 du mandat stipulent que la rémunération de la société SOGEDEV doit être calculée sur la base du crédit d'impôt indiqué dans la déclaration 2069A, qui est un formulaire de demande de crédit d'impôts à l'administration fiscale et que cette rémunération peut être remise en cause postérieurement en fonction de la position de l'administration.
Attendu que la facture établie en avril 2023 par SOGEDEV n'a pas été contestée dans le mois suivant son émission, le tribunal dira que la rémunération de SOGEDEV était déclenchée par la remise de SOGEDEV à MADELEC de la déclaration 2069 avant le 31 décembre 2022, SOGEDEV ne souhaitant faire prendre à son client un risque de prescription sur ces crédits d'impôt de 65.011 €, qu'elle a identifiés et en dépit du manque d'éléments techniques dans le dossier que MADELEC ne pouvait ignorer, référence aux pièces 5 à 19 de SOGEDEV.
En conséquence, le tribunal constate que SOGEDEV a mis en œuvre les diligences suffisantes pour présenter à son client une déclaration 2069 quoiqu'incomplète du fait de la non-transmission des éléments techniques dus par MADELEC au titre de ses obligations ; que l'article 4 dédouane SOGEDEV de responsabilité puisque MADELEC n'a pas accédé à sa demande de fournitures d'éléments techniques avant le 31 décembre 2022, date théorique de prescription fiscale ; qu'elle détient une créance certaine, liquide et exigible de 13.501,20 € TTC au titre de sa rémunération et des indemnités forfaitaires pour un montant de 40 euros;
Sur les faits postérieurs à l'émission de cette facture
Le tribunal comprend, de la pièce 24 de SOGEDEV, constituée d'un courrier de l'administration fiscale à MADELEC du 2 août, cette dernière contestant le rejet ci-après mentionné,
* qu'une demande de remboursement de crédit d'impôt recherche CIR 2019 de 65 011€ a été déposée le 17 juin 2022 par MADELEC,
* qu'elle a été refusée suite au manque de dossier technique demandée par mail par l'administration le 17 juillet,
* décision contestée par une réclamation de MADELEC à laquelle l'administration lui répond le 2 août.
MADELEC transmet cette information (Pièce 6 MADELEC):
* à SOGEDEV par courriel le 3 août avec le commentaire suivant : «j'espère que vous pourrez faire quelque chose pour rattraper le coup »
* ainsi qu'à un collaborateur de MADELEC : « je compte sur toi pour fournir le dossier technique au plus vite
Le 11 août 2023, des éléments sont transmis par MADELEC à SOGEDEV pour monter le dossier technique. (Pièce 8 MADELEC.)
Le 24 août 2023, SOGEDEV a accepté de décaler le paiement de sa facture à la date de remboursement du crédit d'impôt à la condition que la société MADELEC lui fournisse les justificatifs techniques nécessaires afin que le dossier puisse être déposé dans les 15 jours à l'administration fiscale, soit pour le 8 septembre 2023.
Le 29 août 2023, la pièce 13 de MADELEC témoigne que des échanges ont toujours lieu sur le dossier, et que MADELEC doit encore obtenir une validation de l'expert-comptable sur la partie financière du dossier.
Le 5 septembre 2023, la DGFIP confirme à MADELEC que sa demande initiale de CIR 2019 ayant été rejetée, elle doit retransmettre une nouvelle demande complète.
MADELEC demande par courriel du 5 septembre 2023 à son interlocutrice habituelle chez SOGEDEV :« [D], Pouvez-vous m'indiquer où vous en êtes au niveau du dossier technique s'il vous plaît », ce mail mettant en évidence que MADELEC et SOGEDEV (en accompagnement suite à un refus de l'administration fiscale visée au point 6 de la mission qui lui est confiée dans le mandat) sont en relation pour représenter un dossier complet financier et technique CIR 2019.
La date du 8 septembre 2023 étant dépassée, s'engageait alors entre le 11 et le 15 septembre 2023 un « dialogue tendu » entre les parties :
* d'un côté SOGEDEV demandait le paiement de sa facture ;
* un autre côté MADELEC demandait la communication du dossier technique pour émettre une nouvelle demande sur proposition de l'administration fiscale
Devant l'absence de règlement de la facture impayée, SOGEDEV, par l'intermédiaire de son conseil, mettait en demeure MADELEC par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 29 septembre 2023 de régler à la société SOGEDEV la somme de 13.541,20 euros TTC correspondant :
* à la facture n°FA00005291 en date du 4 avril 2023 d'un montant total de 13.501,20 € T.T.C,
* aux indemnités forfaitaires de recouvrement pour un montant de 40,00 €.
La société MADELEC réceptionnait ladite mise en demeure le 3 octobre 2023 mais n'y donnait aucune suite.
Le tribunal ne dispose pas d'élément complémentaire mais constate que SOGEDEV a justifié du fait qu'il se prétend libéré de continuer s'assister MADELEC depuis le 8 septembre 2023, MADELEC étant en inexécution contractuelle, en particulier :
* en ne respectant pas ses propres obligations de transmettre les informations techniques dès 2022,
* en ne payant pas la facture émise le 4 avril 2023 ni à la date de paiement repoussée au 8 septembre par SOGEDEV ;
* que MADELEC, en se comportant ainsi a lui-même créé sa perte de chance d'obtenir un crédit d'impôt auprès d'une administration conciliante.
Et en conséquence, le tribunal déboutera MADELEC de l'ensemble de ses prétentions.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Attendu que pour faire valoir ses droits, SOGEDEV a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera MADELEC à lui verser la somme de 3 000 € à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Le tribunal condamnera MADELEC qui succombe, aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Attendu qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est de droit et qu'en l'espèce le tribunal n'entend pas en disposer autrement, le tribunal le rappellera dans son dispositif.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne la SAS MADELEC AERO à payer à la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT la somme de 13.501,20 € TTC ;
* Condamne la SAS MADELEC AERO à payer à la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT la somme de 40 € au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
* Déboute la SAS MADELEC AERO de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
* Condamne la SAS MADELEC AERO aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA ;
* Condamne la SAS MADELEC AERO à verser à la SAS SOCIETE DE GESTION ET DE DEVELOPPEMENT la somme de 3 000€ à titre d'indemnités sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit pour le présent jugement.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Annick Moriceau, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Annick Moriceau, M. Christophe Dantoine et M. Damien Douchet.
Délibéré le 23 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Annick Moriceau, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
Le greffier
Le président.