Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2022 005484
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
PARTIE EN DEMANDE :
CAFPI (SASU)
Dont le siège social est situé [Adresse 1], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 510 302 953, agissant par son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat plaidant : Maître Jean-Claude BOUHENIC, demeurant [Adresse 2] Ayant pour avocat correspondant : Maître [Y] [D], demeurant [Adresse 3]
Comparante.
[Localité 1].
PARTIES EN DÉFENSE :
Monsieur [G] [X]
Né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2], de nationalité française et demeurant [Adresse 4]
Ayant pour avocat plaidant : Maître Laurence CIER, demeurant [Adresse 5]
Ayant pour avocat correspondant : Maître Thomas TISSANDIER, demeurant [Adresse 6]
FINSPOT (SAS)
Dont le siège social est situé [Adresse 7], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 825 077 886, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocats plaidants : Maîtres Samuel SAUPHANOR et [U] [M], demeurant [Adresse 8]
Ayant pour avocat correspondant : Maître Lucie RENOX, demeurant [Adresse 9].
Comparantes.
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue en audience publique le 06 novembre 2025, devant le tribunal composé de :
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Julie LENEVEU
PRONONCÉ le 15 janvier 2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du Code de procédure civile) : 74,72 euros HT, TVA : 14,94 euros, soit 89,66 euros TTC.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société CAFPI (SAS) exerce toutes activités de courtage en opérations de banque et en services de paiement, en assurance-crédit, en produits d'assurance et en produits financiers et toute autre activité accessoire.
Monsieur [B] [V] a exercé en nom propre l'activité de courtiers en prêts immobiliers sous l'enseigne CAFPI du 1 er janvier 1971 au 4 avril 2008.
En l'année 2011, Monsieur [B] [V] a fait apport de son entreprise de courtage en prêts immobiliers à la société CAFPI immatriculée le 2 février 2009 auprès du Registre du commerce et des sociétés de Paris.
Le réseau CAFPI compte près de 230 agences et rassemble 1.200 mandataires d'intermédiaires en opération et environ 430 salariés.
Après avoir été mandatée par l'emprunteur, elle procède à la recherche de financements et une fois le prêt octroyé, perçoit des commissions de la part de l'emprunteur et de l'établissement bancaire et rétrocède une partie de ses commissions au mandataire en charge du dossier.
Monsieur [G] [X] a signaé un contrat de Mandataire d'Intermédiaire en Opérations de Banque (MIOB) avec la société CAFPI le 1 er octobre 2012, contrat modifié par avenants successifs les 20 juillet 2016, 9 juin 2020 et 26 octobre 2020.
Par courrier envoyé en recommandé avec accusé réception en date du 15 mars 2022, Monsieur [G] [X], s'appuyant sur l'article 7 du contrat MIOB, a notifié à la société CAFPI sa décision de mettre un terme à la relation contractuelle le liant à elle.
Il a justifié sa décision par différents points de désaccords avec l'avenant qui lui était proposé et par des conditions de travail devenant trop lourdes.
Par courrier envoyé en recommandé avec accusé réception en date du 17 octobre 2022 et reçu par Monsieur [G] [X] le 23 novembre 2022, la société CAFPI a accusé réception dudit courrier, répondu aux griefs formulés par Monsieur [G] [X] et mis en demeure Monsieur [G] [Z] de respecter la clause de non-concurrence de son contrat.
La société CAFPI a enregistré la rupture des relations contractuelles avec Monsieur [G] [X] à la date du 16 avril 2022.
La société CAFPI soutient que Monsieur [G] [X], en dépit de la clause de non concurrence incluse dans le contrat MIOB, a poursuivi une activité concurrente dans le même secteur géographique et a accepté la représentation de produits et services d'une entreprise concurrente de la société CAFPI, la société FINSPOT.
Par courrier en date du 24 octobre 2022, la société CAFPI a mis une nouvelle fois Monsieur [G] [X] en demeure de cesser toute activité en violation de son obligation de non concurrence et lui a réclamé le paiement de l'indemnité due au contrat de MIOB en cas de violation d'une telle obligation.
Par courrier en date du 24 octobre 2022, la société CAFPI a informé la société FINSPOT de la situation dans laquelle se plaçait Monsieur [G] [X] et l'a mise en demeure de mettre fin au mandat la liant avec Monsieur [G] [X].
Les 28 et 29 novembre 2022, la société CAFPI a fait assigner respectivement Monsieur [G] [X] et la société FINSPOT d'avoir à comparaitre devant le tribunal de commerce de Dijon le 2 février 2023.
Après différent renvois l'affaire est plaidée ce jour devant le tribunal de commerce de Dijon.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Pour la société CAFPI :
Il est demandé au Tribunal de :
IN LIMINE LITIS :
Vu les demandes financières de Monsieur [G] [X] se rapportant à de prétendues créances échues antérieurement au 09 mars 2018. Vu les dispositions de l'article 2224 du Code civil.
Déclarer Monsieur [X] irrecevable en ses demandes à l'encontre de la société CAFPI, tendant au paiement de prétendues créances qui seraient échues antérieurement au 09 mars 2018, par application de la prescription quinquennale.
AU FOND :
Vu les dispositions des articles 1103 (ancien article 1134 alinéa 1), 1200, 1240 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Vu le non-respect par Monsieur [G] [X] de son obligation de non-concurrence post-contractuelle,
Vu la tierce complicité de la Société FINSPOT à la violation de la clause de non concurrence post-contractuelle,
Vu le nombre de jours de violation par Monsieur [G] [X] de sa clause de non concurrence, depuis la date de cessation de ses relations contractuelles avec CAFPI jusqu'à la fin de période d'application de ladite clause de non concurrence,
À TITRE PRINCIPAL :
DIRE ET JUGER la société CAFPI recevable et bien fondée en ses demandes dirigées tant à l'encontre de Monsieur [G] [X] qu'à l'encontre de la société FINSPOT.
CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [X] et la société FINSPOT à régler à la société CAFPI la somme de 52.650 euros (150 euros x 351 jours de violation) correspondant aux 351 jours écoulés entre le 1e mai 2022 et le 16 avril 2023 en application de l'article 5.3 du contrat de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque signé le 1 er octobre 2012, modifié par avenant du 26 octobre 2020.
DIRE ET JUGER que la condamnation sera assortie des intérêts au taux légal commençant à courir à la date de la première lettre de mise en demeure, soit le 17 octobre 2022.
À TITRE SUBSIDIAIRE, DANS L'HYPOTHESE OU LE PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D'APPLICATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE SERAIT JUGE EXCESSIF:
ORDONNER la réfaction du périmètre géographique d'application de la clause de nonconcurrence et DIRE ET JUGER la clause, valable dans un rayon de 30 kilomètres autour de l'agence CAFPI à [Localité 1] à laquelle Monsieur [G] [X] était rattaché administrativement.
CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [X] et la société FINSPOT, au paiement au profit de la société CAFPI de la somme de 150 euros par jour de violation de la clause de non concurrence, s'élevant, pour la période entre le 1 er mai 2022 et le 16 avril 2023, à 52.650 euros (150 euros x 351 jours de violation), en application de l'article 5.3 du contrat de mandataire d'intermédiaire en opérations de banque signé le 1 er octobre 2012, modifié par avenant du 26 octobre 2020.
DIRE ET JUGER que la condamnation sera assortie des intérêts au taux légal commençant à courir à la date de la première lettre de mise en demeure, soit le 17 octobre 2022.
À TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITÉ POUR VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE :
REDUIRE le montant de la clause pénale à une somme suffisamment dissuasive.
CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [X] et la société FINSPOT, au paiement au profit de la société CAFPI de ladite somme.
EN TOUTES HYPOTHESES :
DÉBOUTER Monsieur [G] [X] et la société FINSPOT de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, dirigées à l'encontre de la société CAFPI.
CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [X] et la société FINSPOT à régler à la société CAFPI la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER in solidum Monsieur [G] [X] et la société FINSPOT aux entiers dépens.
Pour Monsieur [G] [X] :
Il est sollicité du Tribunal de Dijon :
Vu les anciens articles 1134 (devenu 1103) et 1184 du Code civil, Vu l'article 1315 du Code civil, Vu le principe de la liberté d'entreprendre,
Vu les articles L 341-2 du Code de commerce, 101 TFUE et L. 420-1 du Code de commerce, Vu les articles 1240 et 1231-5 du Code civil,
Vu l'absence de preuve quant à la prétendue violation de la clause de non-concurrence,
Vu l'absence de proportionnalité,
Vu le maillage du réseau CAFPI sur le territoire,
Vu la rupture du contrat d'intermédiaire en opérations bancaires,
Vu les sommes versées par Monsieur [X],
SUR LA DEMANDE DE LA SOCIÉTÉ CAFPI AU TITRE DE LA SUPPOSÉE VIOLATION DE LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE
CONSTATER que la clause de non-concurrence de l'article 5.3. du contrat existant entre la société CAFPI et Monsieur [X] est réputée non-écrite,
PRONONCER la nullité de la clause de non-concurrence,
DÉBOUTER la société CAFPI de sa demande de condamnation au titre de la prétendue violation de l'obligation de non-concurrence souscrite, prévue à l'article 5.3 alinéa 3 de son contrat,
SUBSIDIAIREMENT, JUGER que la société CAFPI ne démontre pas la violation qu'elle n'allègue pas plus que son préjudice,
INFINEMENT SUBSIDIAIREMENT, faire application des dispositions des articles 1231-5 du Code civil et réduire à l'euro symbolique l'indemnité demandée par la société CAFPI au titre de la clause pénale,
SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE MONSIEUR [X]
CONSTATER l'exécution de mauvaise foi du contrat de mandataire intermédiaire par la société CAFPI outre la même exécution défectueuse ;
Par conséquent,
JUGER que la rupture du contrat notifiée le 15 mars 2022 est imputable à la CAFPI en raison des graves manquements du mandant dans l'exécution du contrat,
QU'IL CONDAMNE la SA CAFPI à payer la somme de 90.000 euros au titre du préjudice subi au titre de la rupture,
QU'IL CONDAMNE avant dire droit sur la condamnation à rembourser les sommes indument prélevées par la SA CAFPI,
* AU TITRE DES COMMISSIONS APPORTEURS à hauteur de = 145.200 euros sauf à parfaire
* AU TITRE DES RISTOURNES à hauteur de = 36.960 euros sauf à parfaire,
CONDAMNER la société CAFPI à payer la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER CAFPI en tous les dépens.
Pour la société FINSPOT :
Vu les articles 1199, 1240 et 1241 du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile,
Il est demandé au Tribunal de commerce de Dijon de ;
À titre principal :
JUGER que la clause de non-concurrence invoquée par la société CAFPI, stipulée à l'article 5.3 du contrat conclu entre Monsieur [G] [X] et la société CAFPI, telle que modifiée par les avenants successifs, n'est pas indispensable à la protection des intérêts légitimes de la société CAFPI ;
JUGER que la clause de non-concurrence invoquée par la société CAFPI n'est pas suffisamment limitée, ni dans le temps, ni dans l'espace, ni dans l'objet des activités qu'elle interdit ;
JUGER par conséquent que la clause de non-concurrence invoquée par la société CAFPI n'est pas proportionnée aux intérêts légitimes de la société CAFPI, et porte une atteinte excessive à la liberté d'exercice de la profession de Monsieur [G] [X] ;
JUGER que la clause de non-concurrence invoquée par la société CAFPI, ne satisfaisant pas les conditions essentielles de sa validité, doit être déclarée nulle ;
JUGER que la société FINSPOT n'a pu se rendre complice de la prétendue violation d'une clause de non-concurrence qui doit être déclarée nulle ;
En conséquence :
PRONONCER la nullité de la clause de non-concurrence invoquée par la société CAFPI, stipulée à l'article 5.3 du contrat conclu entre Monsieur [G] [X] et la société CAFPI et telle que modifiée par les avenants successifs ;
DÉBOUTER la société CAFPI de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société FINSPOT;
À titre subsidiaire :
JUGER que la société CAFPI échoue à démontrer que FINSPOT a commis une quelconque faute justifiant que sa responsabilité délictuelle soit engagée ;
JUGER que CAFPI ne peut opposer à la société FINSPOT une clause pénale d'un contrat que cette dernière n'a jamais signé ;
JUGER que CAFPI forme une demande indemnitaire manifestement injustifiée et infondée à l'encontre de FINSPOT;
En conséquence :
DÉBOUTER la société CAFPI de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société FINSPOT;
À titre reconventionnel :
JUGER que la société CAFPI a fait preuve de mauvaise foi et d'une intention malicieuse et a agi en justice de manière abusive ;
En conséquence :
CONDAMNER la société CAFPI à payer à la société FINSPOT la somme de 5.000 euros au titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ;
En tout état de cause :
REJETER les demandes, fins et conclusions de la société CAFPI;
ÉCARTER l'exécution provisoire de la décision à intervenir si elle fait droit, partiellement ou totalement, aux demandes de la société CAFPI;
CONDAMNER la société CAFPI à payer à la société FINSPOT la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les liens contractuels entre la société CAFPI et Monsieur [G] [X] étant antérieurs au 1 er octobre 2016, en application des dispositions de l'article 9 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, le Tribunal appliquera la loi ancienne au litige opposant la société CAFPI et Monsieur [G] [X].
Le Tribunal appliquera la loi actuelle au litige opposant la société CAFPI à Monsieur [G] à la société FINSPOT.
1°) In limine litis, sur l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [G] [X] concernant les créances échues antérieurement au 9 mars 2018
En droit :
L'article 2224 du Code civil dispose que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »
L'article 2241 du Code civil dispose que « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. »
En fait :
Monsieur [G] [X] sollicite le paiement de la somme de 36.960 euros au titre du budget AMIE et la somme de 145.200 euros au titre des ristournes « apporteurs ».
Le contrat liant les parties a été conclu le 1 er octobre 2012, les demandes de Monsieur [G] [X] concernent l'ensemble de la période contractuelle.
Monsieur [G] [X] a formulé ces demandes financières la première fois par notification de ses conclusions le 9 mars 2023, il ne justifie d'aucune cause interruptive ou suspensive du délai de prescription.
En application des dispositions des articles 2224 et 2241 du Code civil, les demandes concernant des créances échues avant le 9 mars 2018 sont donc prescrites.
En conséquence, le Tribunal déclarera Monsieur [G] [X] irrecevable au titre de ses demandes concernant les créances échues avant le 9 mars 2018.
2°) Sur la clause de non-concurrence et sa violation
En droit :
L'article 1134 du Code civil applicable au présent litige dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Elles doivent être exécutées de bonne foi. »
L'article L.341-2 du Code de commerce, version en vigueur depuis le 6 août 2016, issu de la loi Macron du 6 août 2015, dispose que :
« I.-Toute clause ayant pour effet, après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1, de restreindre la liberté d'exercice de l'activité commerciale de l'exploitant qui a précédemment souscrit ce contrat est réputée non écrite.
II.-Ne sont pas soumises au I du présent article les clauses dont la personne qui s'en prévaut démontre qu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles concernent des biens et services en concurrence avec ceux qui font l'objet du contrat mentionné au I;
2° Elles sont limitées aux terrains et locaux à partir desquels l'exploitant exerce son activité pendant la durée du contrat mentionné au I ;
3° Elles sont indispensables à la protection du savoir-faire substantiel, spécifique et secret transmis dans le cadre du contrat mentionné au I;
4° Leur durée n'excède pas un an après l'échéance ou la résiliation d'un des contrats mentionnés à l'article L. 341-1. »
En fait :
Les clauses contractuelles de non-concurrence qui apportent des restrictions à la liberté du travail et du commerce ne sont licites que si elles sont limitées dans le temps et l'espace et sont proportionnées à la protection des intérêts légitimes du créancier de l'obligation.
Le contrat et les avenants signés par la société CAFPI et Monsieur [G] [X] (pièces n°6, 7 et 8 Monsieur [X]) définissent un rayon de clause de non concurrence de 80 km autour de [Localité 1]. Sans autre précision, ce rayon est à considérer « à vol d'oiseau ».
La durée de cette interdiction initialement fixée à 2 ans a été, par avenant du 26 octobre 2020, réduite à un an.
Le périmètre défini interdit donc au mandataire démissionnaire d'exercer son activité dans l'agglomération dijonnaise mais également sur une partie des départements de Saône et Loire, Doubs, Jura, Haute Marne et Haute Saône, et notamment dans les agglomérations de [Localité 3] [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 7], agglomérations qui représentent les centres urbains les plus importants de la région Bourgogne-France-Comté ; la ville de [Localité 8] dans la région Grand-Est est également concernée par cette interdiction.
Dans ses nouveaux contrats, la société CAFPI a limité le périmètre d'interdiction à 5 km en province autour des principales métropoles et à 10 km pour le reste de la France, ce qui démontre qu'elle a tiré les conséquences des décisions rendues en la matière. (pièces n°33, 34 et 34 bis Monsieur [X])
La clientèle de Monsieur [X] est par définition une clientèle non récurrente. La clause de non-concurrence ne permet donc pas de protéger la société CAFPI d'une clientèle qui lui serait attachée, la jurisprudence estime dans ce cas qu'une telle clause ne peut pas être proportionnée à l'objet du contrat.
Au regard de l'implantation géographique de la société CAFPI également répartie sur tout le territoire national et de sa position de leader sur le marché de l'intermédiation en opérations de banque, il n'est pas sérieux de soutenir que la clause de non-concurrence est indispensable à la protection de son savoir-faire et de ses intérêts.
À l'éclairage du nouvel article L.341-2 I du Code de commerce en vigueur depuis le 6 août 2016, cette clause apparaît ainsi manifestement disproportionnée, portant une atteinte excessive à la liberté professionnelle du mandataire, ne répondant pas aux exigences dégagées par la Cour de cassation et donc réputée non écrite.
La demanderesse sollicite à titre subsidiaire la réfaction du périmètre géographique d'application de la clause de non-concurrence et la juger valable dans un rayon de 30 km autour de l'agence CAFPI à [Localité 1].
S'agissant d'une exception au principe de liberté du commerce, la clause de non-concurrence doit s'interpréter strictement et son application ne peut pas être étendue à des hypothèses qui n'ont pas été expressément prévues par ladite clause.
Le Tribunal prononcera donc la nullité de la clause de non-concurrence de l'article 5.3 du contrat liant la société CAFPI à Monsieur [G] [X].
3°) Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [X]
En droit :
L'article 2003 du Code civil dispose que « Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire. »
En fait :
Monsieur [G] [X] considère que la rupture du contrat est imputable à la société CAFPI en raison des graves manquements du mandant dans l'exécution du contrat et sollicite en conséquence une condamnation de la société CAFPI au titre du préjudice subi consécutivement à la rupture du contrat et il demande le remboursement de sommes indument prélevées par la société CAFPI.
Concernant l'imputabilité de la rupture du contrat
Les pièces versées au débat établissent que la résiliation du contrat résulte d'une démarche de Monsieur [X] (courrier du 15 mars 2022 - pièce n°7 CAFPI et 10 Mr [X])
Par courrier en date du 17 octobre 2022, la société CAFPI accusait réception de cette décision et enregistrait la rupture des relations avec Monsieur [G] [X] à la date du 16 avril 2022.
Monsieur [G] [X], dans son courrier du 15 mars 2022, justifie sa décision par différents points de désaccords avec l'avenant qui lui est proposé, notamment des modifications touchant à sa rémunération, une opacité du calcul de sa rémunération, des ponctions sans aucune visibilité au titre du budget AMIE, des modifications d'articles incohérentes et des conditions de travail devenant trop lourdes.
Cependant, il ne fournit aucun élément probant permettant de confirmer ses dires.
Aucune faute grave de la société CAFPI n'étant caractérisée comme étant à l'origine de la rupture du contrat liant les parties, le Tribunal constate qu'en application de l'article 2004 du Code civil, le mandat s'est terminé par la renonciation de Monsieur [G] [X].
Monsieur [G] [X] sera débouté de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société CAFPI au paiement de la somme de 90.000 euros au titre de préjudice subi consécutivement à la cessation du contrat.
Concernant les créances
Il a été préalablement établi l'irrecevabilité des demandes de Monsieur [G] [X] concernant les créances échues antérieurement au 9 mars 2018.
En conséquence, Monsieur [G] [X] sera débouté de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société CAFPI au titre des commissions apporteurs pour la somme de 145.200 euros et au titre des ristournes pour la somme de 36.960 euros.
4°) Sur la faute délictuelle de la société FINSPOT
En droit :
L'article 1199 du Code civil dispose que « Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties.
Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV. »
En fait :
La société FINSPOT n'est pas cocontractante du contrat MIOB et de ses avenants conclus entre la société CAFPI et Monsieur [G] [X] ; de plus, la nullité de la clause de non-concurrence emporte l'impossibilité pour la société CAFPI de se prévaloir d'une quelconque violation ou complicité.
En l'absence de clause valable, de démonstration d'une faute imputable à la société FINSPOT et de préjudice distinct établi, les demandes indemnitaires formées par la société CAFPI à l'encontre de la société FINSPOT doivent être entièrement rejetées.
Le Tribunal déboutera la société CAFPI de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société FINSPOT.
5°) Sur la demande reconventionnelle de la société FINSPOT
En droit :
L'article 32-1 du Code de procédure civile dispose que « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
En fait :
La société FINSPOT n'apporte pas d'éléments permettant de qualifier l'action engagée à son encontre par la société CAFPI de dilatoire ou abusive.
En conséquence, la société FINSPOT sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts à ce titre.
6°) Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens :
Monsieur [G] [X] sollicite la condamnation de la société CAFPI au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
La société FINSPOT sollicite la condamnation de la société CAFPI au paiement de la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Il sera fait droit aux demandes de Monsieur [G] [X] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il sera fait droit aux demandes de la société FINSPOT au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur de 2.500 euros.
Les dépens devront être supportés par de la société CAFPI qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles 1134, 1199, 2003, 2224 et 2241 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
DÉCLARE Monsieur [G] [X] irrecevable au titre des créances échues avant le 9 mars 2018.
PRONONCE la nullité de la clause de non concurrence de l'article 5.3 du contrat liant la société CAFPI à Monsieur [G] [X] ;
DÉBOUTE Monsieur [G] [X] de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société CAFPI au paiement de la somme de 90.000 euros au titre de préjudice subi consécutivement à la cessation du contrat ;
DÉBOUTE Monsieur [G] [X] de sa demande reconventionnelle de condamnation de la société CAFPI au titre des commissions apporteurs pour la somme de 145.200 euros et au titre des ristournes pour la somme de 36.960 euros ;
DÉBOUTE la société CAFPI de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société FINSPOT;
DÉBOUTE la société FINSPOT de sa demande au titre de dommages et intérêts à l'encontre de la société CAFPI ;
CONDAMNE la société CAFPI à payer à Monsieur [G] [X] la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société CAFPI à payer à la société FINSPOT la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société CAFPI en tous les dépens de l'instance en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme visée en page 2 du présent jugement.