Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
5ème chambre civile
Jugement n°
N° RG 25/06801 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NUQQ
AFFAIRE :
Monsieur [C] [N]
C/
Entreprise [Y] [D], représentée par Monsieur [F] [T]
JUGEMENT avant dire droit du 24 SEPTEMBRE 2026
Grosse exécutoire :
Copie :
Monsieur [C] [N]
Entreprise [Y] [D]
délivrées le
JUGEMENT RENDU
LE 24 SEPTEMBRE 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [N]
né le 19 Août 1991 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparant en personne
à
DÉFENDEUR :
Entreprise [Y] [D],
représentée par Monsieur [F] [T]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Eugénie ROUBIN
Greffier : Christelle COLLOMP
DÉBATS :
Audience publique du 09 Avril 2026
JUGEMENT :
Avant dire droit, prononcé par mise à disposition au greffe le 24 SEPTEMBRE 2026 par Eugénie ROUBIN, Président, assisté de Christelle COLLOMP, Greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Selon le certificat de cession d'un véhicule d'occasion en date du 24 mai 2024, Monsieur [C] [N] acquérait un véhicule d'occasion Renault Scenic immatriculé AD280CB auprès de l'entreprise individuelle [Y] [D].
Se plaignant de nombreux désordres sur le véhicule, par courrier recommandé distribué le 8 janvier 2025, Monsieur [N] mettait en demeure [Y] [D] de lui rembourser les réparations, pour un montant de 1 200 euros.
Par courrier recommandé distribué le 15 janvier 2025, il réitérait sa mise en demeure à Monsieur [T] et [Y] [D].
Par requête du 15 janvier 2025, il saisissait le tribunal judiciaire de Toulon aux fins de conciliation.
Le conciliateur désigné par le tribunal attestait le 2 septembre 2025 de l'échec de la conciliation.
Par requête reçue le 14 novembre 2025, il demandait au tribunal de condamner l'entreprise individuelle [Y] [D], représentée par Monsieur [F] [T], à lui payer la somme de 1 686 euros, outre la somme de 600 euros de dommages et intérêts.
L'affaire était fixée à l'audience du 8 janvier 2026.
Elle était renvoyée pour être retenue à l'audience du 9 avril 2026.
Monsieur [N] comparaissait en personne, sans être assisté d'un avocat.
L'entreprise [Y] [D] ne comparaissait pas et n'était pas représentée.
L'affaire était mise en délibéré au 25 juin 2026, prorogé au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
Aux termes de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les document invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
Aux termes de l'article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.
En l'espèce, Monsieur [N] ne produit aucune pièce pour justifier du statut de l'entreprise [Y] [D]. Il indique néanmoins dans sa requête que [Y] [D] est une entreprise individuelle.
Or, une entreprise individuelle est dépourvue de la personnalité juridique.
Le demandeur paraît donc irrecevable en son action.
Il convient néanmoins de rouvrir les débats aux fins de recueillir les observations des parties.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par décision d'administration judiciaire,
ORDONNE la réouverture des débats à l'audience du 05 novembre 2026 à 9 heures, aux fins de voir préciser le statut de l'entreprise [Y] [D] et recueillir les observations des parties.
DIT que la présente décision vaut convocation ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des demandes ;
RESERVE les dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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