Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 01 Octobre 2026
N° RG 26/00186 - N° Portalis DBZI-W-B7K-FATX
[P] [F], [V] [Y] épouse [F] c/ Association ASSOCIATION [Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Monsieur [P] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Maître Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
Madame [V] [Y] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée pa Maître Michel PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES, substitué par Maître Antoine PEIGNARD, avocat au barreau de VANNES
ET
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE LE CLOS DE KERDELAN
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Mathilde AUFFRET de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, substituée par Maître Hugo ERCILBENGOA-DUNANT, avocat au barreau de RENNES
CCC délivrées le
à :
- Me PEIGNARD
- Me AUFFRET
- Service expertises
- Régie
Copies(s) exécutoires délivrées le
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 03 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRÉTENTIONS ET MOYENS
Monsieur [F] et Madame [Y], épouse [F], ont acquis le 27 janvier 2016 une parcelle de terrain à bâtir viabilisée, sise au [Adresse 4] [Adresse 5], figurant au cadastre de la commune de [Localité 3] section AE numéro [Cadastre 1].
Par acte du 29 janvier 2021, l’Association Foncière Urbaine Libre (AFUL) de la Gare a cédé à l’Association Syndicale Libre (ASL) LE [Adresse 6] la voirie, les équipements communs et les espaces verts du lotissement “[Adresse 7]”, étant précisé à l’acte que l’ensemble des réseaux, notamment de récolement, faisait l’objet de la cession.
Par acte du 22 avril 2026, Monsieur et Madame [F] assignaient l’Association Syndicale Libre (ASL) [Adresse 8] devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Vannes aux fins de voir ordonner une expertise en raison de désordres apparus au niveau du réseau d’évacuation des eaux usées.
Suivant conclusions notifiées par RPVA le 3 juin 2026, l’ASL LE [Adresse 6], formulait toutes protestations et réserves d’usage et demandait qu’il soit enjoint à Monsieur et Madame [F] de produire les devis, factures et attestations d’assurance de la personne ou de la société ayant réalisé les travaux d’assainissement de leur maison d’habitation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter d’un délai de quinze jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir, condamnant Monsieur et Madame [F] aux dépens.
L’affaire était retenue à l’audience du 3 septembre 2026.
Les parties étaient représentées par leurs conseils.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, Monsieur et Madame [F] font valoir qu’il y a des dysfonctionnements du réseau d’assainissement sur lequel ils sont raccordés, provoquant, notamment, des nuisances olfactives extérieures et intérieures ainsi que des remontées d’eaux usées dans leurs installations sanitaires, ceux-ci exposant que le 1er février 2026, le réseau était totalement obstrué et les installations sanitaires inopérantes et qu’ils ont dû faire intervenir un professionnel pour déboucher les canalisations. Ils justifient de ces éléments en produisant un constat par commissaire de justice et la facture de débouchage.
S’ils ont eux mêmes réalisés les travaux de raccordement au réseau public, les époux [F] justifient d’une attestation de conformité.
Les époux [F] produisent notamment une expertise amiable réalisée à leur demande à l’appui de leur demande, par leur assureur, concluant que la solution proposée par GMVA de pose d’une boite siphoïde est de nature à supprimer les désordres. L’expert présent pour l’ASL considérant que l’ingénieur de la Dir.eau considérait l’installation colective conforme et contrôlée, ce que contestaient les époux [F] et relevant le refus des époux [F] a toute solution réglementaires, ceux-ci solllicitant la pose d’une pompe de relevage, ce qu’ils pouvaient réaliser à leurs frais. Les époux [F] contestaient cette expertise réalisée selon eux par une personne incompétente.
Les époux [F] produisent également aux débats les très nombreux échanges de courriers entre eux et l’ASL [Adresse 8], de même que les procès-verbaux des assemblées générales de l’ASL, desquels il ressort que de nombreux travaux ont été réalisés sur le réseau d’assainissement depuis 2018, date des premières réclamations de Monsieur et Madame [F], et que ces dysfonctionnement entraînent des conflits récurrents entre les parties.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu d’ordonner une expertise, aux frais avancés des époux [F].
Sur la demande reconventionnelle de communication de pièces sous astreinte
L’ASL [Adresse 8] sollicite la condamnation sous astreinte de Monsieur et Madame [F] à lui communiquer les devis, factures et attestations d’assurance de la personne ou de la société ayant réalisé les travaux d’assainissement de leur maison d’habitation.
Monsieur et Madame [F] produisent aux débats une attestation sur l’honneur de Monsieur [F], celui-ci certifiant qu’il a réalisé lui-même les travaux de raccordement de sa propriété au réseau collectif d’assainissement, selon les prescriptions réglementaires.
Il en résulte que Monsieur et Madame [F] n’ont pas fait intervenir de professionnel pour la réalisation des travaux d’assainissement et qu’ils ne sont donc pas en mesure d’adresser les documents sollicités par l’ASL [Adresse 8].
En conséquence, il convient de rejeter la demande de l’ASL [Adresse 8], sans objet.
Sur les dépens et frais irrépétibles
Les dépens et frais irrépétibles seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le président par ordonnance contradictoire, publique, en premier ressort :
Désignons [N] [Q], [Adresse 9][Localité 4] à [Localité 5], [Courriel 1], 02 98 39 89 26, en qualité d’expert avec la mission suivante :
Se rendre sur la parcelle des époux [F] ;
Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission et se faire assister, au besoin, par tout sapiteur ;
Constater la réalité des désordres, des défauts de conformité et des anomalies mentionnés dans l’assignation concernant les défectuosités d’assainissement caractérisées par des remontées d’odeur et de bouchage de l’installation ;
En déterminer la date d’apparition, la cause et l’origine, en précisant s'il s'agit de défauts de conception, de mise en œuvre, d'entretien ou d'usage, d’un vice de construction, d’un vice des matériaux, d’une malfaçon dans la mise en oeuvre ;
Déterminer notamment sur les désordres ont pour origine, l’installation des époux [F], celle de l’ASL ou le réseau public ;
Fournir tous éléments de nature à déterminer à quels intervenants et fournisseurs les désordres sont imputables et dans quelles proportions ;
Se prononcer sur l’incidence des désordres constatés quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et l’usage qui peut en être fait ;
Se prononcer sur les moyens d'y remédier, leurs chiffrages ;
Apporter tout élément permettant l'appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités ;
Dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties ;
Chercher à concilier les parties ;
Fixe la consignation à 8 000 euros que les époux [F] devront à la régie des recettes et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/186 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente après quoi elle sera caduque ;
Ordonne le dépôt du rapport définitif dans les 18 mois de la consignation ;
Dit que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
Dit que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisées, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
Dit qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
Désigne le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
Déclarons sans objet la demande de production de facture des défendeurs ;
Laissons les frais irrépétibles et dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés;
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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