Texte intégral
IC
M-C P
LE 15 OCTOBRE 2026
Minute n°
N° RG 22/00749 - N° Portalis DBYS-W-B7G-LNFS
S.A.R.L. EMMA
C/
[Y] [S] [E] [B]
[C] [W] [S] [L] [F] épouse [B]
[V] [S] [I] [B] épouse [A]
[X] [U] [T]
[H] [W] [B] épouse [K]
S.A.R.L. [J], enseigne ARLIANE Diagnostic Immobilier
S.E.L.A.R.L. [Z] MJ-O prise en la personne de Maître [Z],
[D] [M] agent commercial
Le 15/10/2026
copie exécutoire
copie certifiée conforme
délivrée à
- Me Virginie Lombart
- Me Cyril Tournade
- Me Thibaud Huc
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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PREMIERE CHAMBRE
Jugement du QUINZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente,
Assesseur : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente,
Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente,
Greffier : Isabelle CEBRON
Débats à l’audience publique du 09 JUIN 2026 devant Marie-Caroline PASQUIER, vice-présidente, siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.
Prononcé du jugement fixé au 15 OCTOBRE 2026, date indiquée à l’issue des débats.
Jugement Réuputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.
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ENTRE :
S.A.R.L. EMMA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Virginie LOMBART, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant
DEMANDERESSE.
D’UNE PART
ET :
1-Monsieur [Y] [S] [E] [B]
né le 17 Octobre 1959 à [Localité 2] (MAINE-ET-[Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
2-Madame [C] [W] [S] [L] [F] épouse [B]
née le 05 Janvier 1962 à [Localité 4] (MAINE-ET-[Localité 3]), demeurant [Adresse 2]
3-Madame [V] [S] [I] [B] épouse [A]
née le 28 Mai 1986 à [Localité 5] (MAINE-ET-[Localité 3]), demeurant [Adresse 3]
4-Monsieur [X] [U] [T]
né le 14 Septembre 1988 à [Localité 5] (MAINE-ET-[Localité 3]), demeurant [Adresse 4]
5-Madame [H] [W] [B] épouse [K]
née le 05 Novembre 1992 à [Localité 5] (MAINE-ET-[Localité 3]), demeurant [Adresse 5]
tous représentés par Maître Cyril TOURNADE de la SELARL HAROLD AVOCATS I, avocats au barreau de NANTES
Madame [D] [M] agent commercial de la SARL EMMA exerçant sous l’enseigne « Agence du [Localité 6] » immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 511.559.650, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES
S.E.L.A.R.L. [Z] MJ-O prise en la personne de Maître [Z], ès qualités de liquidateur de la SARL [J] (RCS NANTES 523 139 210) suivant jugement du 16/11/2022 rendu par le Tribunal de Commerce de Nantes, dont le siège social est sis [Adresse 6], Intervenant forcé, NON comparant, NON représenté
DEFENDEURS.
D’AUTRE PART
Exposé du litige
Suivant mandat exclusif en date du 15 juillet 2020, la société EMMA, qui exploite l’agence immobilière du [Adresse 7] [Adresse 8] à [Localité 8], s’est vue confier par les consorts [O] la vente de leur bien immobilier situé à [Localité 9] [Adresse 9], pour un prix de 745 000 €, frais d’agence inclus s’élevant à 25 000 € TTC, à la charge de l’acquéreur.
Le 10 août 2020, dans le cadre de la recherche d’une résidence secondaire à acquérir à [Localité 8], Monsieur et Madame [B] se sont présentés à l’agence du [Localité 6] et y ont rencontré Madame [M], agent commercial pour l’agence, laquelle leur a proposé de visiter le bien des consorts [O], deux visites ayant eu lieu les 11 et 12 août 2020.
Par courriel du 13 août 2020, les époux [B] ont transmis une proposition d’achat à hauteur de 680 000 euros frais d’agence inclus, sans condition suspensive de recours à un emprunt.
Par courriel du 14 août 2020, Mme [M] leur a adressé les dossiers de permis de construire initial du bien et ceux afférents à l’agrandissement, comprenant notamment les plans côtés.
Par courriel du 22 août 2020, Mme [M] a précisé que la commission de l’agence était ramenée à 20 000 € TTC.
Le 30 août 2020, l’offre d’acquisition formalisée par écrit a été signée par les vendeurs. Le 11 septembre 2020, l’offre acceptée par les vendeurs leur a été transmise.
Les époux [B] ont décidé d’acheter avec leurs enfants, Madame [V] [S] [I] [B] épouse [A], Monsieur [X] [U] [B] et Madame [H] [W] [B] épouse [K] (ci-après les consorts [B]). Une promesse d’achat a été régularisée le 22 septembre 2020 par acte notarié rédigé par Maître [R], notaire des acquéreurs, aux termes de laquelle a été précisé :
« Les parties reconnaissent que le prix a été négocié par l’agence du [Localité 10] port située à [Localité 9] [Adresse 10] titulaire d’un mandat donné par les PROPRIETAIRES non encore expiré, ainsi déclaré.
En conséquence, l’ACQUEREUR qui en a seul la charge aux termes du mandat, doit à l’agence une rémunération de VINGT MILLE EUROS (20 000,00 EUR), taxe sur la valeur incluse.
Cette rémunération sera payée le jour de la constatation authentique de la réalisation des présentes.
Etant ici précisé que le montant de la négociation est en sus du prix indiqué ci-dessus [en l’espèce 660 000 €]».
Les vendeurs ont accepté la promesse d’achat les 24 septembre et 2 octobre 2020 et les consorts [B] n’ont pas usé de leur droit de rétractation dans le délai légal.
Le 9 janvier 2021, l’agence a transmis aux acquéreurs un relevé de surfaces habitable pour le bien, totalisant 132 m2 environ. Par courriel en réponse du 12 janvier 2021, les époux [B] ont élevé une contestation relative à la surface du bien, invoquant la différence entre la surface de 180 m2 figurant dans l’annonce parue sur le site de l’agence, celle annoncée par le diagnostiqueur pour 170 m2 dans le rapport de diagnostic et la surface réelle du bien, précisant qu’ils s’étaient basés sur la surface indiquée par l’annonce pour formuler leur proposition d’achat. Ils ont réitéré leur contestation dans une lettre du 17 février 2021 qu’ils ont fait signifier à l’agence par voie d’huissier, invoquant pratiques déloyales, voire dol et suggérant à l’agence de proposer une issue amiable.
Suivant lettre recommandée avec accusé réception du 8 mars 2021, la société EMMA leur a rappelé avoir proposé depuis cinq semaines, sans reconnaissance de responsabilité de sa part, de remiser ses honoraires à la condition expresse d’un renoncement par protocole transactionnel à toute poursuite à son égard.
Sans réponse formelle à cette proposition, le 31 mars 2021 et par l’intermédiaire de leur conseil, les consorts [O], qui indiquaient souhaiter rester en dehors de ce litige et de la polémique créée avec l’agence, ont indiqué aux époux [B] qu’ils accepteraient qu’ils renoncent à la vente sans aucune pénalité.
Les consorts [B] ont néanmoins entendu acquérir en l’état, moyennant le prix proposé de 660 000 euros et la signature de l’acte authentique de vente aux conditions prévues à la promesse était fixée le 13 septembre 2021.
Suivant lettre recommandée avec accusé de réception du 27 août 2021 adressée aux époux [B], le conseil de la société EMMA leur a confirmé que l’agence n’entendait plus renoncer au règlement de ses honoraires et leur a fait sommation de donner toutes instructions au notaire rédacteur en vue du règlement, au jour de la signature de l’acte authentique de vente, de la somme de 20 000 € au titre de sa commission d’agence.
Le 3 septembre 2021, à la demande expresse des consorts [B], la société EMMA a organisé une autre visite du bien avant signature.
Le conflit persistait entre l’agence et les acquéreurs, qui élevaient une nouvelle contestation sur le contenu du diagnostic réactualisé, en ce qu’il ne contenait pas strictement les mêmes informations que le rapport initial, la vente était repoussée et une autre visite était organisée à la demande des époux [B] par l’agence EMMA le 20 novembre 2021.
Le 13 décembre 2021, l’agence a adressé sa facture d’honoraires au notaire chargé de recevoir l’acte.
La vente a finalement été réitérée par acte authentique du 20 décembre 2021. L’acte a notamment stipulé que la vente avait été négociée par l’agence EMMA, dont la rémunération de 20 000 € était constatée dans les actes précédents, mais qu’eu égard au contentieux né de la discordance de surface entre le bien acquis et celle décrite dans les documents commerciaux, la somme de 20 0000 € était séquestrée entre les mains du notaire.
Le 22 décembre 2021, la comptable de l’Etude de Maître [R] qui venait de procéder au virement des honoraires de la société EMMA, l’a contactée pour l’informer de son erreur en raison du séquestre desdits honoraires et lui a demandé de refuser le virement, ce que la société EMMA a accepté de faire.
Suivant exploit du 1er février 2022 la société EMMA a fait assigner les consorts [B] devant le tribunal judiciaire de Nantes, afin notamment de les entendre condamner à lui régler ses honoraires, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral.
Suivant exploits des 15 et 17 mars 2022, les consorts [B] ont appelé à la cause la société [J], diagnostiqueur, et Madame [M] pour rechercher leur responsabilité délictuelle en raison des différences de superficie de l’immeuble.
L’instance enrôlée sous le numéro RG 22/1446 a été jointe à l’instance principale sous le numéro RG 22/749.
La société [J] a été placée en liquidation judiciaire.
Suivant assignation du 7 mars 2023, les consorts [B] ont appelé en intervention Maître [Z], pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société [J].
L’affaire enrôlée sous le numéro RG 23/1122 a été jointe à l’instance principale sous le même numéro RG 22/749.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 24 avril 2024, la société EMMA demande au tribunal, au visa des articles 42 du code de procédure civile, 1231-1 et suivants et 1240 du code civil, de la loi du 2 janvier 1970 n° 70-9 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972, de :
Débouter les consorts [B] de toutes demandes, fins et conclusions.
Condamner solidairement les consorts [B] à payer à la société EMMA la somme de 20 000 € au titre de ses honoraires d’intermédiaire avec intérêt au taux légal à compter du 20 décembre 2021.
Condamner solidairement les consorts [B] à payer à la société EMMA la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts.
Condamner solidairement les consorts [B] à payer à la société EMMA la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Condamner solidairement les consorts [B] aux entiers dépens de l’instance.
Au soutien de ses demandes et pour l’essentiel, l’agence immobilière conteste toute faute de nature à justifier la privation de ses honoraires. Elle affirme que les époux [B] se sont présentés spontanément à l’agence, qu’ils ont visité le bien à deux reprises avant de formaliser leur offre, sans mention d’aucune superficie. Si elle concède que l’annonce comportait une erreur de surface, ils rappellent qu’une annonce immobilière n’a aucun caractère contractuel, et que s’agissant d’une maison individuelle non soumise au statut de la copropriété, les dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 dite loi « Carrez » ne s’appliquent pas, en sorte qu’il ne pèse sur l’agence aucune obligation de mesurage de l’immeuble. Elle ajoute avoir dès le 14 août 2020 transmis aux acquéreurs les plans côtés qui leur permettaient de vérifier la surface exacte du bien.
Elle indique que face à la contestation élevée par les acquéreurs, elle a dans un premier temps tenté de trouver une issue amiable en renonçant à ses honoraires, non parce qu’elle reconnaissait sa responsabilité mais pour mettre un terme au comportement harcelant des consorts [B], qu’il s’agissait d’une proposition sous condition à laquelle il n’a pas été donné suite en sorte qu’elle est devenue caduque. Elle ajoute qu’en dépit de la proposition qui leur a été faite par les vendeurs de renoncer à leur acte d’achat, les consorts [B] ont finalement accepté d’acquérir en pleine connaissance de cause, et partant, ont purgé le litige.
En réponse à l’argument des consorts [B] selon lequel le fait que l’agence ne s’est pas opposée au séquestre de ses honoraires et qu’elle a restitué au notaire le montant du virement opéré par erreur vaut renoncement de sa part à les percevoir, la Sarl EMMA rappelle que non partie à l’acte, elle n’avait aucun moyen de s’opposer au séquestre des fonds, et que la restitution du virement caractérise son honnêteté et son souci de préserver de bons rapports avec l’étude notariale.
L’agence immobilière conclut au rejet de la demande de dommages et intérêts formée à titre reconventionnel par les consorts [B], rappelant que l’offre d’achat qu’ils ont formulée ne fait aucune référence à la superficie, qu’ils n’ont par ailleurs pas tenté de renégocier le prix à la baisse, et que le retard de la signature définitive de la vente résulte, non de la faute prétendue de l’agence, mais de leur propre attitude en multipliant les contestations. L’agence ajoute que c’est sans aucun justificatif que les acquéreurs arguent d’un retard dans la mise en location de leur maison.
Outre le règlement de ses honoraires, qui lui sont dus eu égard aux diligences effectuées par la société EMMA, l’agence sollicite des dommages et intérêts équivalent à la différence de ses honoraires initiaux et ceux qu’elle a accepté de remiser.
En l’état de leurs dernières conclusions communiquées par la voie électronique le 23 mai 2024, les consorts [B] demandent au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, l’article 1240 et 1347 du code civil, de :
1) A l’encontre de la société EMMA :
- A titre principal :
* Débouter la Sarl EMMA de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions
- A titre subsidiaire :
* Débouter la Sarl EMMA de sa demande d’intérêt au taux légal sur la somme de20 000 € depuis le 20 décembre 2021.
* Condamner la Sarl EMMA à leur payer la somme de 20 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice résultant de l’inexactitude entre la surface annoncée et la surface mesurée de l’immeuble des consorts [O]
* Ordonner la compensation entre la somme due par les consorts [B] à la Sarl EMMA au titre de sa commission, et celle due par l’agence EMMA à les consorts [B] à la Sarl EMMA, à titre de dommages-intérêts.
- Dans tous les cas :
* Ordonner la remise de la somme de 20 000 € séquestrée en l’Etude de maître [N] [R], Notaire à [Localité 11] et à [Localité 12] aux consorts [B], sur simple présentation de la copie du jugement à intervenir.
* Débouter la Sarl EMMA de ses demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires.
2) A l’encontre de Mme [D] [M] et la Sarl [J] :
- Condamner solidairement et à défaut in solidum Madame [D] [M] et la Sarl [J] à relever et garantir les consorts [B], de toutes condamnations en principal, intérêts, dommages et intérêts, frais de l'article700 du Code de procédure civile et dépens, qui viendraient à être prononcées contre eux sur les demandes de la Société EMMA ;
- Juger que les condamnations prononcées à ce titre contre la Sarl [J] feront l’objet d’une fixation et d’une inscription au passif de sa liquidation judiciaire.
- Débouter Mme [M] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions, plus amples ou contraires.
3) A l’encontre de la Sarl EMMA, de Mme [D] [M] et la Sarl [J] :
- Condamner solidairement ou à défaut in solidum la Sarl EMMA, Mme [D] [M] et la Sarl [J] aux consorts [B], une somme de 20.000 € en réparation de leur préjudice de jouissance et de leur préjudice moral.
- Condamner solidairement ou à défaut in solidum la Sarl EMMA, Mme [D] [M] et la Sarl [J] à payer aux consorts [B], une somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
- Juger que les condamnations prononcées à ce titre contre la Sarl [J] feront l’objet d’une fixation et d’une inscription au passif de sa liquidation judiciaire.
Au soutien de leur position, ils font valoir en substance que c’est à l’agence, professionnel de l’immobilier, qu’il incombe de vérifier les informations communiquées par le vendeur d’un immeuble et destinées aux acquéreurs potentiels. Ce n’est pas parce que les consorts [B] ont respecté leur engagement à l’égard des consorts [O], d’acquérir au prix convenu, que cela implique renoncement de leur part à être indemnisé des conséquences de la faute commise par l’agence, Madame [M] et le diagnostiqueur. La faute de l’agence est caractérisée par l’indication erronée par deux fois de la surface du bien, et ce n’est pas parce que la loi Carrez ne s’applique pas et que le vendeur ne confère aucune garantie de contenance du terrain ni de superficie des constructions, que cela autorise les professionnels de la vente immobilière à transmettre sur ce point des indications dont ils ne peuvent ignorer qu’elles sont inexactes. Ils en déduisent que la faute est avérée, et que le renouvellement et la persistance de celle-ci, notamment avant l’offre d’achat, confirme la manœuvre dolosive, d’autant qu’elle émane d’un professionnel à l’encontre d’un particulier. Ils rappellent que leur offre d’achat a été formulée sur la base des éléments transmis par l’agence, dont la superficie indiquée. On ne peut donc sérieusement reprocher aux consorts [B], qui la tenaient pour exacte, de ne pas y faire référence dans leur offre d’achat.
Ils ajoutent qu’à la date du 31 mars 2021, l’agence immobilière avait proposé de renoncer à ses honoraires et les consorts [B] étaient loin d’imaginer qu’elle reviendrait sur sa décision, soulignant que si l’existence de cet accord n’a pas été formalisé par un protocole transactionnel, cela est dû uniquement au refus de l’agence.
Ils considèrent que l’agence du vieux port, particulièrement sa gérante et Madame [M] ont fait preuve d’un profond mépris à l’encontre des consorts [B], passant leur temps à essayer de minimiser le préjudice qu’ils ont subi à raison de l’erreur grossière de surface.
Subsidiairement, à supposer que les honoraires soient dus en dépit de la faute de l’agence, la commission étant consignée entre les mains du notaire rédacteur depuis le 20 décembre 2021, il n’y a pas lieu d’y appliquer l’intérêt au taux légal, d’autant que c’est l’agence elle-même qui a refusé le règlement du notaire.
Ils font par ailleurs valoir que la faute de la Sarl EMMA relative à l’inexactitude entre la surface annoncée et la surface mesurée de l’immeuble des consorts [O], crée un préjudice financier aux consorts [B] dont l’offre d’achat l’a été sur la base d’un prix au mètre carré tenant compte d’une superficie de 170/180 m2 et non de 132 m2, leur préjudice financier étant donc incontestable, et devant être réparé par la condamnation de l’agence à leur régler la somme de 20.000 € à titre de dommages-intérêts, avec compensation entre les deux sommes en application de l’article 1347 du Code civil.
S’agissant de la dernière demande de dommages et intérêts formée par l’agence immobilière destinée à réparer la différence entre les honoraires initiaux et les honoraires remisés, les consorts [B] font valoir que ses honoraires initiaux sont inopposables aux consorts [B], qui ne s’y sont pas engagés, et qu’il n’existe aucun lien entre le montant des dommages-intérêts sollicités et celui des honoraires initiaux, que l’agence a réduits.
A l’égard de Mme [M] et du diagnostiqueur, ils font valoir que leurs demandes est fondée sur la responsabilité délictuelle de l’article 1240 du code Civil, à défaut de lien contractuel, tout en affirmant qu’ils sont victimes sinon d’une collusion frauduleuse, au moins d’un dol de leur part, notamment sur la superficie de l’immeuble des consorts [O], ce qui engage leur responsabilité. Ils soutiennent que le retard pour la signature définitive ne provient que des atermoiements et manœuvres de l’agence et de ses partenaires :
- du fait de l’agence car aucun écrit n’a été reçu pour renoncer à la commission contrairement à sa promesse, aucune assistance pour rassembler les documents nécessaires à la rédaction de l’acte, aucune explication reçue en dépit de leurs demandes concernant les différents diagnostics
- du fait de l’agent commercial, un manque de professionnalisme patent lors de chaque visite ce qui a obligé les consorts [B] à multiplier les déplacements sur place
- du fait du diagnostiqueur, car sur trois diagnostics émis, aucun n’est identique.
En réparation de leur préjudice moral subi du fait de ces fautes, ils sollicitent la condamnation in solidum des trois intervenants à leur régler 20 000 € de dommages et intérêts, sauf à fixer cette somme au passif de la liquidation judiciaire de la Sarl [J].
Subsidiairement ils demandent la garantie de Mme [M] et du diagnostiqueur à les garantir de toute condamnation.
Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 18 décembre 2023, Mme [M] demande au tribunal au visa de l’article 1240 du code civil, de :
- Débouter les consorts [B] de leurs demandes à l’encontre de [D] [M]
-Condamner les consorts [B] à verser 4 000 € à [D] [M] au titre des frais irrépétibles.
- Les condamner aux dépens
Mme [M] explique en résumé qu’agent commercial de la société EMMA, elle n’est pas l’auteur de l’annonce entachée d’une erreur sur la superficie, que conformément à ses obligations de mandataire, elle a fait visiter le bien aux époux [B], leur a transmis les plans cotés et diagnostics et a présenté l’offre d’achat qui lui était soumise aux vendeurs, sans que soit jamais évoqué la superficie de la maison avec les acquéreurs, qui ne l’ont pas interrogée sur ce point lors des trois visites organisées avant la signature de la promesse d’achat. Elle soutient que ces derniers ont été séduits par les caractéristiques de la maison (aspect extérieur, vue sur mer, nombre de chambres) et que si la superficie du bien n’était pas adaptée à leurs besoins, ils ne se seraient jamais engagés dans la vente. La superficie erronée mentionnée dans l’annonce parue sur le site de l’agence, qui n’a jamais été confirmée verbalement par écrit par Mme [M] et la société EMMA, ne peut mettre à néant l’engagement que les consorts [B] ont pris de rémunérer l’agence à hauteur de 20 000 € pour le travail réalisé.
En effet, ces derniers ne démontrent aucunement qu’en l’absence de cette erreur ils n’auraient pas contracté ou auraient contracté à un moindre prix. Elle souligne que l’erreur a été découverte bien avant la réitération de la vente et ces derniers ont décidé de conclure la vente sans négocier une baisse de prix, alors même que les vendeurs leur ont proposé par l’intermédiaire de leur conseil de se dédire sans pénalité.
Elle rappelle également que les plans cotés transmis dès le 14 août aux acquéreurs mentionnaient clairement les superficies individuelles de chaque pièce, que l’analyse de ces pièces, qui n’a alors donné lieu à aucune revendication écrite de leur part, ne les a aucunement empêchés, après avoir revisité le bien avec un professionnel du bâtiment, de signer la promesse d’achat le 22 septembre 2020 aux termes de laquelle il était stipulé que le vendeur ne conférait aucune garantie de contenance du terrain ni de superficie des constructions, soulignant, à la suite de la société EMMA que les dispositions de la loi Carrez relatives à la surface n'avaient pas vocation à s'appliquer à cette maison non soumise au statut de la copropriété, pour laquelle l’agent immobilier n'avait pas mission de procéder au mesurage ou de vérifier le mesurage indiqué dans le rapport du diagnostiqueur.
Elle fait en outre valoir que les consorts [B] n'ont pas demandé que la surface du local litigieux soit mentionnée dans la promesse d’achat et ont accepté l'insertion d'une clause de non garantie du vendeur en cas de différence de contenance,
Elle souligne l’incongruité de la demande des consorts [B] consistant à être garantis par elle de toute condamnation, dès lors qu’elle a agi pour le compte de la société Emma, que cette dernière ne formule aucun grief à son encontre et qu’elle ne saurait être condamnée à régler la commission revenant à l’agence alors même que ce sont ses diligences qui ont ouvert droit à ladite commission.
Elle fait enfin état de l’absence de préjudice démontré par les acquéreurs du bien
Me [Z], régulièrement assigné en sa qualité de liquidateur de la société [J], n’a pas constitué avocat. La décision rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Au-delà de ce qui a été repris pour les besoins de la discussion et faisant application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est référé, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, à leurs dernières conclusions susvisées.
L’ordonnance de clôture est intervenue le 28 avril 2026.
Motifs de la décision
Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
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En application des dispositions de l’article 1240 du code civil, l'agent immobilier est tenu d’une obligation d'information et de conseil envers son mandant, mais aussi envers le cocontractant de son mandant, qui implique non seulement qu'il délivre loyalement toutes les informations en sa possession de nature à influer sur la décision de l'acquéreur.
Aux termes de l'article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.
L'article 1130 du même code dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
L'article 1137 du même code énonce que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.
Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.
Le dol consiste ainsi en une manœuvre ou un mensonge, par commission ou par réticence, ayant pour but et pour effet de surprendre le consentement d’une partie, de provoquer chez le cocontractant une erreur qui le détermine à contracter. Il doit émaner du cocontractant ou de son représentant et est constitué d’un élément matériel et d’un élément intentionnel. L'auteur des manœuvres, du mensonge ou de la réticence doit en effet avoir agi "intentionnellement pour tromper le contractant".
Le dol peut porter sur n’importe quel élément du contrat, mais le demandeur doit établir qu’il n’aurait pas consenti s’il avait connu la réalité, c’est-à-dire que l’élément concerné était pour lui déterminant, ce qu’il pourra établir librement.
La charge de la preuve du caractère intentionnel du comportement du cocontractant et le caractère déterminant du dol allégué pèse sur la personne qui prétend que son consentement a été vicié. Il doit établir la réalité des agissements qui ont provoqué son erreur.
Sur la commission de l’agence
En l’espèce, il est acquis aux débats que l’annonce publiée par l’agence du [Localité 6] relativement au bien acquis par les consorts [B] comportait une indication de surface erronée de 180 m2 alors que les mesurages faits ultérieurement par l’agence lorsque les consorts [B] ont demandé cette vérification ont permis de vérifier que la surface était en réalité de 132 m2.
S’il importe peu que l’indication erronée de la surface du bien dans l’annonce provienne d’une simple erreur de frappe ou d’une mauvaise information fournie par les vendeurs, et même si pour une maison individuelle l’agence immobilière n’a pas d’obligation légale de mesurage, il reste que cette erreur peut caractériser une faute de l’agence qui n’a pas vérifié l’exactitude de l’information dès lors qu’elle figure dans son annonce commerciale, y compris à la réception des diagnostics. Pour autant, il résulte des pièces versées aux débats que les plans côtés de la maison, contenus dans le dossier de permis de construire de l’agrandissement de la maison ont été transmis par l’agence immobilière aux époux [B] dès le 14 août 2020, et que les plans de la maison ont encore été annexés à la promesse notariée ( page 3 de la promesse), les consorts [B] ne discutant pas qu’ils étaient côtés, en sorte que les surfaces réelles des différentes pièces étaient parfaitement vérifiables par les acquéreurs avant même la formalisation de leur promesse d’achat.
Il en résulte qu’il n’est pas démontré par les consorts [B] que cette erreur initiale de l’agence était intentionnelle, qu’au contraire l’agence a fourni aux futurs acquéreurs tous les documents en sa possession sur le bien, dont les plans côtés, dès le lendemain de la seconde visite, ce qui caractérise la transparence et la loyauté dont elle a entendu faire preuve vis-à-vis des acquéreurs potentiels. Il n’est par ailleurs pas contesté qu’en dépit de la tension induite par la contestation élevée par les consorts [B], elle a, par l’intermédiaire de son agent commercial Mme [M], continué sa mission jusqu’à la réitération de la vente, renouvelant notamment les visites au gré des demandes des acquéreurs.
Il est par ailleurs constant que les frais d’agence immobilière à la charge des acquéreurs sont expressément prévus dans la promesse d’achat notariée du 22 septembre 2020, en sorte qu’ils se sont contractuellement engagés à les régler. A ce titre, c’est en vain qu’ils se prévalent de la proposition un temps faite par l’agence d’y renoncer moyennant signature d’un protocole d’accord, pour soutenir que cette proposition transactionnelle interdirait aujourd’hui à l’agence de revendiquer le règlement de sa commission, alors qu’il s’évince de la chronologie des échanges entre les parties produits aux débats par la société EMMA que cette proposition destinée à mettre un terme définitif au litige n'a pas eu de suite du fait des époux [B] qui l’ont implicitement refusée.
Il s’en déduit que l’agence, qui démontre avoir, jusqu’à la signature de l’acte définitif de vente effectué les diligences attendues d’elle, est fondée à solliciter le règlement de sa commission, à hauteur de 20 000 € telle que prévue dans la promesse.
Dès lors que les consorts [B] sont à l’origine du séquestre de ladite commission entre les mains du notaire, l’agence est fondée à solliciter que ce règlement soit assorti du taux d’intérêt légal à compter du 20 décembre 2021, date de la réitération de la vente par acte authentique.
Sur la demande de dommages et intérêts des consorts [B]
Si les parties s’opposent sur le point de savoir si cette surface de 180 m2 a fait l’objet de commentaires dès les premières visites du bien par les consorts [B], il est en revanche constant que cette surface n’a été mentionnée ni dans l’offre d’achat adressée par les époux [B] dès le 13 aout 2020, ni dans la proposition d’achat formalisée le 30 août 2020, ni dans la promesse d’achat reçue par acte notarié le 22 septembre 2020.
Or, si les acquéreurs avaient entendu faire entrer cette surface de 180 m2 dans le champ contractuel ils auraient mentionné cette surface dans leur offre d’achat du 13 août 2020 reformalisée le 30 août puis réitérée devant leur propre notaire le 22 septembre 2020.
Par ailleurs, alors qu’il a été rappelé que l’agence a fourni aux futurs acquéreurs tous les documents en sa possession sur le bien, dont les plans côtés, il résulte des développements qui précèdent qu’il n’est pas démontré que l’erreur de l’agence sur l’annonce publiée était intentionnelle, qu’au contraire l’agence a fourni aux futurs acquéreurs tous les documents en sa possession sur le bien, dont les plans côtés, et que si cette surface de 180 m2 avait été déterminante pour eux, il leur était parfaitement possible de la calculer dès le 14 août 2020 à partir des plans cotés qui leur ont été communiqués. Ainsi, le caractère intentionnel des « manœuvres » reprochées à l’agence est infirmé par l’envoi dès le 14 août desdits plans cotés qui permettait de vérifier sur plan la surface exacte du bien.
Enfin, dès lors que, connaissance prise de la surface exacte du bien en janvier 2021, ils ont accepté d’acquérir le bien au prix initialement proposé dès le 13 août 2020, alors que les vendeurs leur laissaient la possibilité de se dédire sans pénalité de leur promesse d’achat, c’est en vain qu’ils viennent arguer d’un préjudice tiré de cette différence de surface, puisque leur perte de chance de ne pas acquérir le bien est nulle.
Au bénéfice de ces observations, en dépit de l’indication erronée de la surface du bien à vendre dans l’annonce sur le site de l’agence, les consorts [B] se sont engagés à acheter et ont acquis le bien en toute connaissance de cause, sans qu’ils ne réussissent à démontrer l’existence de manœuvres intentionnelles de la part de l’agence immobilière, ni que la surface de 180 m2 a été un élément déterminant de leur engagement.
Il s’ensuit que la faute initiale de l’agence n’a eu aucune incidence sur l’acte d’achat des consorts [B], dont il vient d’être observé qu’ils avaient acquis le bien en pleine connaissance de cause, et qui ne peuvent au surplus se prévaloir d’aucun préjudice compte tenu de la possibilité qui leur a été offerte de ne pas acquérir le bien.
De même, ils soutiennent que le retard dans la signature de l’acte serait dû à la faute de l’agence alors qu’ils ne démontrent aucun lien de causalité entre l’indication erronée de surface dans l’annonce initiale, (dont il vient d’être établi qu’elle avait été rapidement purgée par les éléments complémentaires fournis), et la signature intervenue en décembre 2021, de même qu’ils n’étayent par aucune pièce le préjudice locatif qu’ils allèguent.
En conséquence de tout ce qui précède, les consorts [B] seront déboutés de leur demande de dommages et intérêts.
Ne pouvant se prévaloir d’aucune créance à l’égard de l’agence leur demande de compensation sera également rejetée.
Sur la demande de dommages et intérêts de la société EMMA
La société EMMA sollicite en sus des dommages et intérêts à hauteur de 5 000 € indiquant qu’elle a passé de nombreuses heures de travail dans ce dossier alors qu’elle avait « accepté de remiser le montant de ses honoraires de 5 000 € afin de faciliter la transaction ».
Il ne saurait cependant être fait droit à cette demande, en ce qu’elle ne démontre pas que la baisse de ses honoraires qu’elle a accepté de pratiquer dès les deux premières visites des consorts [B] seraient dues à la faute de ces derniers, lesquels ne se sont engagés que sur la base d’une commission de 20 000 €, et d’un prix d’achat net vendeur de 660 000 €.
La société EMMA sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes formulées par les consorts [B] à l’égard de Mme [M] et de la société [J]
Les consorts [B] motivent leurs demandes par le fait qu’ils estiment avoir été victimes de collusion ou au moins d’un dol quant à la surface réelle du bien, et soutiennent en outre que le préjudice de jouissance lié au retard pris dans la vente, qui n’a finalement été signée qu’au mois de décembre 2021 au lieu de janvier 2021, résulte également des comportements fautifs cumulés de Mme [M] et de la société [J], faisant valoir pour la première un manque de professionnalisme patent lors de chaque visite ce qui a obligé les consorts [B] à multiplier les déplacements sur place, et pour la seconde que les trois diagnostics émis étaient différents.
Or, au vu de ce qui a précédemment été jugé sur le fait que le mesurage erroné n’était pas à l’origine de la décision d’achat des consorts [B], le bien leur convenant dans toutes ses caractéristiques après qu’ils l’aient visité à plusieurs reprises, et alors qu’au surplus il est acquis que Mme [M] n’a pas été la rédactrice de l’annonce et que la mission du diagnostiqueur ne consistait pas à mesurer les surfaces, aucune faute ne peut être retenue à ce titre que ce soit contre Mme [M] ou la société [J].
S’agissant de Mme [M], il n’est en outre pas discutable qu’elle a, au fil de la transaction, transmis aux consorts [B] et au notaire tous les documents contractuels nécessaires à la finalisation de la vente, qu’elle a accompagné les acquéreurs à chaque visite du bien, et force est de constater que les consorts [B], qui s’étaient d’ailleurs félicités par mail du 13 aout de sa « grande disponibilité », ne démontrent ni ne caractérisent aucune faute particulière à son encontre.
Il s’ensuit qu’ils seront déboutés de leurs demandes tant à l’encontre de Mme [M] que de la société [J] représentée par son liquidateur.
Sur les mesures de fin de jugement
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile permettent au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, les consorts [B] qui succombent à la présente instance seront condamnés aux dépens et tenus de verser à la société EMMA d’une part, et à Mme [M] d’autre part, la somme de 3000 € au titre des frais irrépétibles.
Les consorts [B] seront déboutés de leur propre demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé l’exécution provisoire de droit du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne solidairement Monsieur [Y] [B], Madame [C] [F] épouse [B], Madame [V] [B] épouse [A], Monsieur [X] [B], Madame [H] [B] épouse [K] à payer à la société EMMA la somme de 20 000 € au titre de ses honoraires d’intermédiaire ;
Dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2021 ;
Déboute Monsieur [Y] [B], Madame [C] [F] épouse [B], Madame [V] [B] épouse [A], Monsieur [X] [B] et Madame [H] [B] épouse [K] de l’ensemble de leurs demandes ;
Déboute la société EMMA de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne solidairement Monsieur [Y] [B], Madame [C] [F] épouse [B], Madame [V] [B] épouse [A], Monsieur [X] [B] et Madame [H] [B] épouse [K] à régler à la société EMMA la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ;
Condamne solidairement Monsieur [Y] [B], Madame [C] [F] épouse [B], Madame [V] [B] épouse [A], Monsieur [X] [B] et Madame [H] [B] épouse [K] à régler à Madame [M] la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles ;
Condamne solidairement Monsieur [Y] [B], Madame [C] [F] épouse [B], Madame [V] [B] épouse [A], Monsieur [X] [B] et Madame [H] [B] épouse [K] aux dépens ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER, P/LE PRESIDENT, empêché
Isabelle CEBRON Florence CROIZE