Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 29/09/2026
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003871 2026000555
AST BTP (SARL)
Dossier : PC/09066
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Lors des débats en Chambre du C
Conseil à l'audience du 15/09/2026 et même composition pour le délibéré
Président
: Marc TERRANCLE
Juge
: Jackie COURMONT
Juge
: Franck VANDOIT
Greffier d'Audience
: Marine LAURENT Commis Greffier (présent uniquement aux débats)
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Jugement prononcé publiquement le
29/09/2026
, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par
Alain PECOU,
Président d'audience
, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par
Marine LAURENT Commis Greffier,
Par assignation en date du 22/05/2026 :
Madame [D] [V] [Adresse 1] Représentée par [X] [K] loco Maître Éric BIRKHOLZ du Cabinet SPBS Avocats,
Demande au Tribunal de constater la cessation des paiements et de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre de :
AST BTP (SARL) [Adresse 2]
B 987 629 961 - 2024 B 207 Ne comparait pas ni personne pour elle
Maître [C] [Q], comparaissant et plaidant pour Madame [V] [D] maintient sa demande d'ouverture de liquidation judiciaire à titre principal et en redressement judiciaire à titre subsidiaire, et expose que la société AST BTP (SARL) doit la somme de 19.690 € TTC à Madame [D], qu'il y a eu un abandon de chantier.
La société AST BTP (SARL) ne comparait pas ni personne pour elle;
Que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré au 22/09/2026 puis reporté le délibéré au 29/09/2026 pour un jugement y être rendu ;
SUR QUOI
Attendu que le Tribunal a sollicité les observations des parties présentes en application de dispositions des articles L 631-8 et L 631-9 du Code de Commerce ;
Attendu qu'il résulte des débats et des pièces produites que la société AST BTP (SARL) est redevable envers Madame [D] [V] d'une somme d'un montant de 19.690 € TTC;
Attendu que toutes les tentatives de recouvrement sont restées vaines ;
Attendu que la société AST BTP (SARL) est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et se trouve manifestement en état de cessation des paiements ;
Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté, il convient de prononcer l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions de l'Article L631-7 du Code de Commerce ;
Attendu que la date de cessation des paiements, compte tenu des informations relevées sur l'audience, sera fixée au 22/04/2026 ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Rejette la demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire,
Constate l'état de cessation des paiements,
En conséquence,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire
en application des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, à l'égard de :
AST BTP (SARL) [Adresse 2]
B 987 629 961 - 2024 B 207
ayant pour activité :
[Adresse 3]
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 22/04/2026
Désigne pour cette procédure les organes suivants :
Juge commissaire :
Claude ROUALDES
Juge commissaire suppléant :
[X] [G]
Mandataire judiciaire : SELARL BENOIT & ASSOCIES prise en la personne de Maître [T] [R] [Adresse 4]
Ouvre une période d'observation de 6 mois et dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du Mardi 24/11/2026 à 09 Heures 30 en vue de vérifier, au vu de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d'assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire, en enjoignant à la société AST BTP (SARL) de produire lors de cette audience :
Le bilan comptable de son dernier exercice, certifié par son Expert-Comptable,
Une situation comptable de la période d'observation arrêtée à la date la plus proche possible de l'audience, certifiée par son Expert-Comptable,
L'attestation de son Expert-Comptable relative à l'absence de dette de l'article L.622.17 du Code de Commerce,
Et de justifier de ce que les frais inhérents à sa procédure de Redressement Judiciaire ont été réglés au Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban;
Etant rappelé qu'à tout moment de la période d'observation, le Tribunal, à la demande du débiteur, des mandataires désignés, du Ministère Public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ;
Dit que l'absence de justification par le débiteur de ses capacités financières suffisantes pour permettre le financement de son activité durant la période d'observation pourra entraîner d'office la conversion en liquidation judiciaire, le débiteur étant d'ores et déjà invité à présenter ses observations sur le mérite de la poursuite de la période d'observation et l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire en application de l'article R 631-3 du Code de Commerce ;
Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience.
Impartit aux créanciers conformément à l'article R.622-24 du Code de commerce, pour la déclaration de leur créance, un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
Dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances au Greffe dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ;
Dit que ce rapport devra être remis au Juge commissaire, aux mandataires de Justice désignés et au Ministère Public au moins huit jours avant l'audience ;
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou à défaut du procès-verbal de carence, sera déposé au Greffe du Tribunal de céans ;
Dit que le débiteur établira dans les huit jours de la présente décision la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes et des principaux contrats en cours ainsi que des instances en cours auxquelles il est partie ;
Désigne :
SELARL [U] [H] prise en la personne de Maître [U] [H] [Adresse 5]
pour dresser, dans le délai d'un mois à compter de la réception du présent jugement, un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, le débiteur ou ses ayants droit con nus, présents ou appelés, conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce ;
Dit que la présente décision sera communiquée à la SELARL [U] [H] prise en la personne de Maître [U] [H], désigné en qualité de Commissaire de Justice, par tous moyens, par les soins du Greffe ;
Dit que la personne désignée pour dresser l'inventaire pourra s'adjoindre tout sapiteur nécessaire pour l'estimation des biens dont l'évaluation ne serait pas de sa compétence et devra solliciter sa désignation par le Juge commissaire en donnant toute justification utile ;
Dit que le débiteur devra remettre à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers ;
Dit que cette liste sera annexée à l'inventaire et comportera, après vérification de la présence de ces biens sur les lieux, la description précise des biens, leur référence ou la référence du contrat, la valeur du ou des matériels objets du contrat, le montant des sommes restant dues, la valeur résiduelle du matériel ;
Dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le Greffier sans délai, nonobstant toute voie de recours ;
Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la Loi ;
Emploie les dépens, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de redressement judiciaire ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal de Commerce de Montauban, par mise à disposition au greffe le 29/09/2026.
Le Commis Greffier, Marine LAURENT
Le Président.
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