Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 01
N° RG 25/07570 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZXUO
JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR:
M. [O] [L]
né le 6 juin 2004 à [Localité 1] (Sénégal)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Marion VERGNOLE, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR :
M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
[Adresse 2]
[Localité 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER,
Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,
Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier lors des débats : Dominique BALAVOINE,
Greffier lors du délibéré : Benjamin LAPLUME,
DÉBATS
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 13 Mars 2026, avec effet au 14 Novembre 2025.
A l’audience en chambre du conseil du 1er Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 02 Octobre 2026.
Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 02 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier lors du délibéré.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 24 avril 2023 , Monsieur [O] [L] né le 6 juin 2004 à [Localité 1] (Sénégal), de nationalité Sénégalaise, a fait assigner Madame la procureure de la République de Lille devant le tribunal de céans, sur le fondement des articles 26-3, 21-12, 28 du Code civil, aux fins de voir enregistrer sa déclaration de nationalité française effectuée le 25 mai 2022 auprès du Tribunal judiciaire de Arras (dossier DnhM 34/2022) dont refus lui a été notifié le 16 novembre 2022 (DnhM 45/2022), au motif que les pièces produites ne permettaient pas d’en déduire que l’intéressé justifiait de son état civil et de son identité.
Le Ministère de la justice a délivré le récépissé prévu à l’article 1040 du Code de procédure civile, le 30 mai 2023 par courrier daté du 11 juillet 2023.
Après échange de conclusions, la clôture de l’instruction a pu être ordonnée à la date du 16 juillet 2024 et l’affaire fixée à plaider à l’audience du 1er avril 2025.
A l’audience, l’affaire a fait l’objet d’une radiation en raison du défaut de diligences du demandeur.
Elle a été réinscrite suivant demande du 8 avril 2025 sous le numéro de RG 25/7570.
Après nouvel échange d’écritures, la clôture a pu être ordonnée au 14 novembre 2025 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoiries du 1er juin 2026.
Suivant les termes de ses dernières conclusions n°8 transmises par la voie électronique le 30 septembre 2025, Monsieur [O] [L] sollicite du tribunal au visa des articles 1040 du code de procédure civile, 26-3, 21-12 et 28 du Code civil de :
DIRE que Monsieur [L] [O] est français
ORDONNER l’enregistrement de la déclaration de nationalité de Monsieur [L] [O] en application de l’article 21-12 du code civil
ORDONNER que les mentions prévues par l’article 28 du code civil soient portées en marge de l’acte de naissance de Monsieur [L] [O] ;
CONDAMNER le Trésor public au versement de la somme de 2000 euros à Maître Marion VERGNOLE, au titre des frais engagés pour l’instance et non compris dans les dépens, en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 700 du Code de procédure civile, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;
CONDAMNER le trésor public aux dépens de première instance en application de l’article 699 du Code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu’il justifie de son état civil etque même si le numéro de l’extrait du registre est illisible, les autres mentions contenue dans cet acte le sont. Il ajoute que si la première décision du juge des enfants a précisé que le mineur était d’origine supposée malienne, l’ensemble des autres décisions ont rappelé que l’intéressé était sénégalais.
Il précise qu’il a produit le jugement autorisant l’inscription de sa naissance dans les registres de l’état civil. Il poursuit pour en déduire que la copie intégrale de l’état civil qu’il produit est probante en dépit des fautes de frappes et qu’elle est dressée dans le respect des dispositions requises par la loi sénégalaise sur l’état civil.
S’il concède que l’acte ne comporte pas la mention de l’âge, profession et domicile des parents, il conteste la notion de mentions substantielles. Il affirme satisfaire aux autres conditions de l’article 21-12 du Code Civil .
En réponse et par conclusions signifiées par la voie électronique le 4 septembre 2025, le ministère public sollicite du tribunal à l’encontre de Monsieur [L] de :
dire que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré ;
juger que Monsieur [O] [L], se disant né le 6 juin 2004 à [Localité 1] (SENEGAL) n’est pas de nationalité française ;
débouter Monsieur [O] [L] de toutes ses demandes;
ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil;
condamner Monsieur [O] [L] aux dépens.
Il rappelle qu’en vertu de la convention bilatérale Franco-Sénégalaise les actes de chacun de ces pays sont dispensés de légalisation s’ils sont revêtus de la signature et du sceau de l’autorité les ayant délivrés et s’ils sont produit sous forme d’expédition, elle doit être certifiée conforme. Il constate qu’en l’espèce, le jugement d’autorisation d’inscription de la naissance est produit en photocopie et non en expédition conforme et qu’il n’apparaît pas qu’il a été obtenu dans le respect des dispositions sénégalaises notamment quant à la qualité des requérants et qu’il ne comporte pas de motivation.
Quant à la copie litterale de l’acte de naissance, il relève qu’elle comporte des fautes dans les mentions préimprimées et des incohérences et que l’année pour laquelle l’acte a été dressé est illisible.
[Motifs de la décision occultés]
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
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