Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 02 Juin 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M :
N° RG 25/00139 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ES5T
54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
Madame [D] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Christel MARBAIS, avocat au barreau de TARBES, substituée par Me Nadia DUSSERT, avocat au barreau de TARBES
ET :
DEFENDEUR(S) :
S.A.R.L. ATEP - RCS [Localité 2] 531 206 589
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
Monsieur [G] [N]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Fabrice CHARBONNIER, avocat au barreau de PAU, substitué par Me Cécile BERQUE, avocat au barreau de PAU
Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES
[Localité 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, substitué par Me Jessica FOURALI, avocat au barreau de TARBES
Appelée en cause :
MUTUELLES DES ARCHITECTES FRANCAIS - SIRET 784 647 349
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Fabrice CHARBONNIER, avocat au barreau de PAU, substitué par Me Cécile BERQUE, avocat au barreau de PAU
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 19 Mai 2026 où était présent M. BOUCHER Jean-Pierre, Président, assisté de Mme BARROERO Corinne, Faisant Fonction de Greffier,
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 02 Juin 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DES MOTIFS
Mme [D] [W] a procédé à des travaux de rénovation et extension d'une maison d'habitation sise [Adresse 5] à [Localité 8] (65).
La maîtrise d'oeuvre des travaux a été confiée à M. [G] [N], architecte, suivant contrat de maîtrise d'oeuvre en date du 16 juin 2021.
Suivant devis en date du 9 septembre 2021, le lot « plâtrerie, isolation, électricité et carrelage » a été confié à la société SARL ATEP, assurée auprès de la MAAF.
La société SARL ATEP a abandonné le chantier fin mai 2023.
Mme [D] [W] a constaté et signalé à Monsieur [N] divers désordres dans les travaux réalisés par la SARL ATEP et notamment : « Défauts sur la reprise du carrelage de la cuisine 1 planéité irrégulière, joints de couleur plus foncé- Salle de bains rez-de-chaussée : éclat sur deux des grands carreaux et planéité irrégulière / syphon scellé/ petits carreaux abîmés dans la douche/ finition par du joint de carrelage au lieu de silicone/ baguettes d'angle autour de la fenêtre d'épaisseur différente/apparition de fissures sur les joints le long du périmètre du mur de la salle de bains rez-de-chaussée - Electricité : certaines prises de courant ne sont pas ajustées au mur et parfois mal scellées, défaut de fonctionnement de l'éclairage de la salle de bains à l'étage - Extension de la maison : aucune entrée d'air n'est prévue dans le cellier - A l'étage, le cloisonnement technique côté VMC n`est pas terminé, la gaine de sortie de la VMC est déchirée et désaccouplée - La chatière correspondant à la hotte n'est pas adaptée au diamètre de sortie - Le plancher bois repris e deuxièime pose est poinçonné suite à une protection insuffisante du chantier »
Une réunion organisée par Monsieur [N] a eu lieu le 8 mars 2024 et la SARL ATEP s'est engagée à remédier aux désordres et malfaçons et à terminer les travaux.
Par courrier recommandé en date du 26 octobre 2024, le conseil de Madame [W] a mis en demeure Monsieur [N] de bien vouloir honorer les termes de son contrat de suivi du chantier et d'intervenir pour remédier aux désordres, ainsi que de faire le nécessaire pour procéder à la reception du chantier, afin de pouvoir mettre en œuvre les différentes garanties.
En raison de l'inertie de l'architecte et de l'entreprise SARL ATEP, Madame [W] a mandaté Me [I] commissaire de justice en date du 19 août 2024 pour établir un constat de l'ensemble des désordres relatifs aux travaux réalisés.
Aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juin 2025, Mme [D] [W] a fait assigner Monsieur [G] [N] et la SARL ATEP, ainsi que la société SA MAAF ASSURANCES devant le juge des référés aux fins de voir :
- Ordonner une mesure d’expertise avec la mission visée à l'assignation,
- Déclarer que 1'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de ce Tribunal,
- Déclarer qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le Juge désigné par lui,
- Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir,
- Ordonner que l'expert dépose un rapport au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de sa désignation et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties au moins, un mois auparavant, d'un pré-rapport,
- Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit,
Condamner Monsieur [G] [N] à communiquer sous astreinte de 100€ par jour de retard, son attestation d'assurance
Condamner solidairement Monsieur [G] [N] et la SARL ATEP, ainsi que la société SA MAAF ASSURANCES à payer une somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétiblesRéserver les dépens.
Au soutien de sa demande, Mme [D] [W] explique qu'en qualité de maître d'oeuvre et d'entreprise intervenante aux travaux de rénovation, les défendeurs sont susceptibles de voir leur responsabilité recherchée au titre de la garantie constructeur pour les travaux réalisés dans l'immeuble, et ce en application des articles 1792 et suivants du code civil.
Elle soutient que les désordres sont liés à la mauvaise réalisation des travaux qui n'ont pas été faits dans les règles de l'art par l'entreprise intervenue et que le maître d'oeuvre ne pouvait l'ignorer puisqu'elle lui a signalé les désordres pendant la réalisation des travaux, puis l'abandon du chantier. Conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, elle considère subir un préjudice certain en raison des désordres, malfaçons et estime dès lors être bien-fondée à solliciter l'organisation d'une expertise judiciaire. Elle explique avoir été contrainte d’engager la présente instance en raison du refus de l'entreprise et du maître d'oeuvre de mettre en œuvre leur garantie spontanément et sollicite une condamnation indemnitaire des défendeurs au titre des frais irrépétibles et des dépens.
L'affaire a été enregistrée sous le n° 25/00139.
Par décision du tribunal de commerce de TARBES du 15 septembre 2025, la SARL ATEP a été placée en redressement judiciaire et la SARL EKIP prise en la personne de Me [P] désignée en qualité de mandataire judiciaire.
En date du 7 octobre 2025, la SARL ATEP a été radiée, par suite de la transmission universelle du patrimoine à [Localité 9] réalisée le 6/ 10/ 2025.
Par acte d'assignation en date du 10 octobre 2025, Mme [D] [W] a fait assigner la MAF (Mutuelle des architectes français) devant le juge des référés aux fins de voir :
- Joindre la présente affaire à celle enrôlée sous le n° RG 25/00139,
- Ordonner une expertise judiciaire avec la mission susvisée,
- Déclarer que 1'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s'adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts près de ce Tribunal,
- Déclarer qu'en cas de difficulté, l'expert saisira le Président qui aura ordonné l'expertise ou le Juge désigné par lui,
- Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir
- Ordonner que l'expert dépose un rapport au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de sa désignation et que ce dépôt sera précédé par la communication aux parties au moins, un mois auparavant, d'un pré-rapport,
- Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire de plein droit,
- Réserver les dépens.
L'affaire a été enregistrée sous le n° 25/00227.
Madame [W] fait valoir que Monsieur [N] ayant transmis son attestation d'assurance auprès de la MAF, elle est fondée à demander que la mesure d”expertise soit également ordonnée et opposable à la MAF es qualité d'assureur de Monsieur [N].
En réponse aux conclusions adverses, Madame [W] soutient des conclusions rectificatives notifiées par RPVA le 18 mai 2026 par lesquelles elle sollicite de voir :
ordonner une expertise avec la mission visée dans l'exploit introductif d'instance à l'égard de Monsieur [G] [N] et de la mutuelle des architectes de France, ainsi que de la MAAF assureur de la SARL ATEP,voir dire et juger que Madame [W] se désiste de sa demande à l'égard de la SARL ATEP.
Madame [W] fait valoir que par décision du tribunal de commerce de TARBES du 15 septembre 2025, la SARL ATEP a été placée en redressement judiciaire et la SARL EKIP prise en la personne de Me [P] désignée en qualité de mandataire judiciaire. Elle précise qu'en date du 7 octobre 2025, la SARL ATEP a été radiée, par suite de la transmission universelle du patrimoine à [Localité 9] réalisée le 6/ 10/ 2025. En conséquence, elle entend se désister de sa demande à l'éncontre de la SARL ATEP et maintient l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Monsieur [N], la compagnie d'assurance MAF et la compagnie MAAF assureur de la SARL ATEP, en vertu de l'action directe dont elle dispose.
En réponse, la compagnie MAAF a sollicité de voir :
- CONSTATER que les conditions pour voir mobiliser la garantie au titre du contrat RCD de la SARL ATEP, ne sont pas réunies en l’espèce,
- CONSTATER que les conditions pour voir mobiliser la garantie au titre du contrat RCP de la SARL ATEP ne sont pas réunies en l’espèce.
En conséquence :
A titre principal :
– mettre hors de cause la compagnie MAAF ASSURANCES SA et débouter Madame [W] de ses demandes dirigées à l’encontre de la SA MAAF ASSURANCES,
- Condamner Madame [W] au paiement d’une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
A titre subsidiaire :
– Sur la demande d’expertise judiciaire :
- Donner acte à la Compagnie d'assurance MAAF, qu’elle ne s’oppose pas au principe de l’expertise judiciaire sollicitée, et qu’elle formule toutes protestations et réserves d’usage, rappelant que la présente acceptation du principe de l’expertise judiciaire ne vaut aucune reconnaissance de responsabilité de sa part, et qu’elle se réserve le droit de formuler toute demande indemnitaire devant le juge du fond pour obtenir réparation de l’ensemble des préjudices résultant de sa mise en cause abusive, le cas échéant.
- Dire que la charge de la provision à valoir sur la rémunération de l’Expert Judiciaire pèsera sur Madame [W], demanderesse à la mesure d’expertise sollicitée.
- Condamner Madame [W], aux entiers dépens de l’instance de référé.
A titre principal, la MAAF demande à être mise hors de cause au motif que les conditions pour voir mobiliser sa garantie au titre de la garantie légale des constructeurs ne sont pas réunies. Elle rappelle d'une part que le contrat d’assurance qui la lie avec la SARL ATEP prenait effet le 15 Avril 2015 pour prendre fin le 31 Décembre 2021 et d'autre part que la société ATEP n’a pas été en capacité d’exécuter sa prestation et a quitté le chantier au cours de l’année 2023.
Elle précise que le maître de l’ouvrage, pour se prévaloir des dispositions de l’article 1792 du code civil, doit réunir trois conditions cumulatives, à défaut de devoir démonter une faute contractuelle de son cocontractant : •L’existence de désordres apparus postérieurement à la réception des travaux • L’existence d’une réception des travaux et • Le caractère décennal des désordres litigieux.
Elle estime que la demande de Madame [W] ne peut pas être accueillie favorablement dans la mesure où les conditions pour voir engager la responsabilité décennale de la société ATEP, sur le fondement de la garantie légale des constructeurs ne sont pas réunies, puisque les travaux ne sont pas achevés, qu'ils n’ont pas été réceptionnés, au jour de la délivrance de l’assignation et qu'ils n'ont pas été réglés dans leur intégralité. De sorte, que la garantie qui en résulte, au titre du contrat d’assurance souscrit, n’est pas mobilisable.
Dès lors, le Juge des Référés, en sa qualité de Juge de l’évidence, ne peut que constater que même à supposer que la compagnie MAAF participe aux opérations d’expertise, sa garantie ne sera pas mobilisable en l’espèce.
En réplique, Monsieur [G] [N] et la MAF, mutuelle française des architectes français, ont sollicité de voir juger :
JUGER que Monsieur [G] [N] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, en sa qualité d'assureur de Monsieur [G] [N] :> ne s'opposent pas à la demande d'expertise judiciaire en formulant, néanmoins, toutes protestations et réserves sur toutes éventuelles demandes qui pourraient être ultérieurement formées à leur encontre par les parties au litige.
> s'associent à la demande d'expertise judiciaire, ce qui constitue une demande en Justice au sens des dispositions de l'article 2241 du Code Civil, étant, d”ores et déjà, précisé qu'il pourra être tiré argument de cette demande devant toute Juridiction ultérieurement saisie de ce litige, comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et assureurs, d'une part, et, par application des dispositions de l'article 2239 du Code Civil, comme étant suspensive des délais de prescription, d'autre part.
JUGER que la mission de l'Expert judiciaire doit être limitée aux seuls désordres expressément visés par les assignations en référé des 23 juin 2025 et 10 octobre 2025, à savoir :A L 'EXTERIEUR- les éclairages de façade est et nord ne sont pas fonctionnels
- un câble non fixé au niveau de l'arrivée de la prise de terre
- une prise de courant sous toiture sans cache
A l'INTERIEUR AU REZ DE CHAUSSEEdéfaut de planéité du carrelage dans le salon et la cuisineconduit de la hotte non raccordé dans la cuisineabsence de joint de distribution dans le couloir de distributiondans la salle de bains, planéité du carrelage non conforme et présence de fissures sous le tour de la chape sèche du sol, au niveau de la liaison sol carrelé et mur carrelés/ dans la douche le sol carrelé est irrégulier et présente des aspérités/ importantes difficultés d'écoulement des eaux usées de la douche /par endroits la finition du bord du carrelage de la partie douche est grossière et comporte des éclats et les baguettes métalliques d'angle ne sont pas de mêmes dimensions, sont grossièrement scellées/la glace équipée d'un système de désembuage ne fonctionne pasle cellier n 'est pas équipé de VMClors de la pose des cloisons placoplâtre les châssis de certaines fenêtres ont été en partie recouvertsA l'INTERIEUR A L 'ETAGEle mur nord est habillé de panneaux de placoplâtre / le dégagement technique formé par l'agencement des cloisons n 'est pas totalement couvert et laisse subsister des trous et cavitésimportantsl'implantation d 'un éclairage au-dessus de la glace en nature d 'ampoule sur douille ne fonctionne pasle plancher est poinconné dans la salle de bains, au niveau de l'arrivée d'escaliers et dans lachambre à coucher ouest.
FIXER cette mission ainsi qu'il suit :
« se rendre sur les lieux, les visiter, prendre connaissance des documents de la cause.recueillir contradictoirement les explications des parties, de leurs Conseils et de tous sachants.rechercher les conventions intervenues.fournir tous renseignements concernant le démarrage et la réception des travaux, en préciser les dates, et les réserves éventuelles. vérifier si les griefs allégués dans les Assignations en référé des 23 juin 2025 et 10 octobre 2025 :A L 'EXTERIEUR- les éclairages de façade est et nord ne sont pas fonctionnels
- un câble non fixé au niveau de l'arrivée de la prise de terre
- une prise de courant sous toiture sans cache
A l'INTERIEUR AU REZ DE CHAUSSEEdéfaut de planéité du carrelage dans le salon et la cuisineconduit de la hotte non raccordé dans la cuisineabsence de joint de distribution dans le couloir de distributiondans la salle de bains, planéité du carrelage non conforme et présence de fissures sous le tour de la chape sèche du sol, au niveau de la liaison sol carrelé et mur carrelés/ dans la douche le sol carrelé est irrégulier et présente des aspérités/ importantes difficultés d'écoulement des eaux usées de la douche /par endroits la finition du bord du carrelage de la partie douche est grossière et comporte des éclats et les baguettes métalliques d'angle ne sont pas de mêmes dimensions, sont grossièrement scellées/la glace équipée d'un système de désembuage ne fonctionne pasle cellier n 'est pas équipé de VMClors de la pose des cloisons placoplâtre les châssis de certaines fenêtres ont été en partie recouvertsA l'INTERIEUR A L 'ETAGEle mur nord est habillé de panneaux de placoplâtre / le dégagement technique formé par l'agencement des cloisons n 'est pas totalement couvert et laisse subsister des trous et cavités importantsl'implantation d 'un éclairage au-dessus de la glace en nature d 'ampoule sur douille ne fonctionne pasle plancher est poinconné dans la salle de bains, au niveau de l'arrivée d'escaliers et dans la chambre à coucher ouestexistent et, dans l'affirmative, les décrire, en indiquer la nature, dire notamment s'ils sont de ceux couverts par la garantie contractuelle, la garantie de parfait achèvement, par la garantie biennale de bon fonctionnement, ou s'ils constituent de simples défectuosités n'entrant pas dans le cadre de la garantie décennale ou, au contraire, s'ils sont des vices cachés susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage et de rendre celui-ci impropre à sa destination. - rechercher les causes (et notamment dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'une malfaçon, d'une non-conformité, d'un défaut de fabrication ou de mise en œuvre, d'un défaut dans l'entretien des ouvrages ou de toute autre cause), et en cas de pluralité de causes, déterminer la part respective de chacune dans la survenance des désordres.
indiquer et chiffrer les travaux propres à y remédier.s'expliquer, techniquement, sur tous les points soulevés par les parties dans leurs dires ou observations et organiser une réunion de synthèse avant le dépôt du rapport, le cas échéant, en communiquant aux parties et à leurs Conseils un pré-rapport relatant l'état des investigations sur l'ensemble des chefs de la mission d'expertise, proposer, si nécessaire, l'apurement des comptes entre les parties. »
JUGER que les frais d'expertise judiciaire seront mis à la charge de Madame [D] [W], - DEBOUTER, purement et simplement, Madame [D] [W] et toutes les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions en ce qu'elles seraient contraires aux présentes,
Dans tous les cas,
DEBOUTER, purement et simplement, Madame [D] [W] de sa demande tendant à voir condamner Monsieur [G] [N] à communiquer son attestation d'assurance sous astreinte de 100,00 € par jour de retard.DEBOUTER, purement et simplement, Madame [D] [W] de sa demande tendant à voir condamner solidairement Monsieur [G] [N], la SARL ATEP et la MAAF au paiement d 'une somme de 1000 euros par application de l'article 700 du CPC.CONDAMNER provisoirement Madame [D] [W] aux dépens de la procédure, sauf éventuel accord transactionnel ou procédure au fond qui statuerait ultérieurement définitivement sur les dépens de référé.
Monsieur [N] et la mutuelle des architectes français font valoir qu'ils ne s'opposent pas à la demande d'expertise judiciaire et formulent toutes protestations et réserves d'usage. Ils s'associent à la demande qui constitue, selon eux une demande en justice au sens des dispositions de l'article 2241 du code civil, interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et assureurs, d'une part, et suspensive des délais de prescription au sens des dispositions de l'article 2239 du code civil.
Au regard de la jurisprudence en la matière, ils soutiennent que l'étendue de la mission d'expertise doit être limitée strictement aux désordres dénoncés dans les assignations des 23 juin 2025 et 10 octobre 2025. Ils proposent de fixer la mission de l'expert en limitant sa mission à vérifier si les désordres et griefs allégués dans les assignations, en les détaillant précisément, existent bien et demandent de voir retenue leur propre rédaction de la mission d'expertise en lieu et place de la mission définie dans l'assignation qui est trop générale et imprécise.
Concernant la demande de communication de pièces, les défendeurs font valoir qu'il résulte des pièces produites au débat que la requérante dispose déjà de l'attestation d'assurance de Monsieur [N] et que la demande se trouve désormais être sans objet. En conséquence, ils concluent au débouté de cette demande.
Concernant la demande de condamnation aux frais d'expertise, au titre de l'article 700 du code de procédure et des dépens, ils estiment que la partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction ne peut être considérée, suivant la jurisprudence constante, comme une partie succombante et qu'à ce titre, elle ne peut être condamnée ni au coût de l'expertise in futurum, ni à une indemnité au titre des frais irrépétibles, ni aux dépens, les responsabilites n'étant pas établies.
La SARL ATEP, régulièrement assignée n'a pas comparu ni été représentée à l'audience.
L'affaire RG 25 00139 a été appelée à l'audience du 8 juillet 2025 et renvoyée au 26 août 2025 en raison d'appel en cause, puis renvoyée au 23 septembre 2025 et 28 octobre 2025.
A l'audience du 28 octobre 2025, l'affaire RG 25 00139 a été appelée, ainsi que l'affaire RG 25/ 00227. La jonction des dossiers a été ordonnée par mention au dossier et l'affaire RG 25 000139 a été renvoyée à l'audience du 18 novembre 2025, puis du 13 janvier 2026 et du 5 mai 2026, puis du 19 mai 2026, où elle a été retenue et mise en délibéré au 2 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile permet au juge si le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur le désistement
En application des dispositions de l’article 394 et suivants du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la requérante a signifié des conclusions de désistement par RPVA en date 18 mai 2026 à l'encontre de la SARL ATEP.
Le défendeur n’a pas présenté de défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, il convient en conséquence de faire droit à la demande.
2. Sur l'appel en cause
La MAF en qualité d’assureur de Monsieur [G] [N], architecte maître d'oeuvre des travaux litigieux, objet de l'expertise, il apparaît souhaitable de la voir participer à la mesure d'expertise.
Il existe donc un motif légitime à voir déclarer communes et opposables à la MAF en qualité d’assureur de Monsieur [G] [N], architecte maître d'oeuvre des travaux litigieux, les opérations d'expertise actuellement en cours.
3. Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante à cet effet.
Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès.
En l'espèce, les pièces produites par la requérante et notamment le contrat de maîtrise d'oeuvre du 16 juin 2021, le devis de la SARL ATEP du 9 septembre 2021, le constat de Me [I] commissaire de justice en date du 19 août 2024 et les divers échanges de courriers qui établissent l'existence de certains désordres susceptibles de concerner la réalisation des travaux de rénovation de l'immeuble appartenant à Mme [W], suffisent à établir un tel motif.
Concernant les demandes de limitation de la mission d’expertise aux seuls désordres visés dans les assignations, il convient de constater que dans son assignation, la requérante vise les désordres évoqués dans l'acte introductif d'instance (…).
Les défendeurs s'opposent à la demande au visa de l'article 238 du code de procédure civile et au motif que de jurisprudence constante, il ne peut être donné pour mission à l'expert judiciaire d'établir un audit complet de l'immeuble.
Il convient de rappeler que la seule énonciation de l’existence d’un désordre ne peut en effet suffire à établir que l’allégation est susceptible d’être fondée et justifie une mesure d’expertise.
Dès lors et au vu des pièces justificatives effectivement fournies aux débats, il convient faire droit à cette demande de limitation de la mission d’expertise aux seuls désordres contenus dans les assignations du 23 juin 2025 et du 10 octobre 2025.
Il est rappelé à la requérante qu’en cas de découverte de nouveaux désordres, il lui appartiendra de saisir la juridiction d’une demande d’extension de mission.
Les défendeurs sollicitent en outre une modification de la mission d'expertise afin qu'elle soit plus complète et précise.
Au vu des pièces fournies et des contestations qui pourraient être soulevées ultérieurement par les parties, il convient de compléter la mission de l'expert judiciaire afin qu’elle soit la plus complète possible quant à la recherche d’information sur la solution du litige, et ainsi que les défendeurs l’ont sollicité.
En conséquence, il sera donc fait droit à la demande d'expertise en limitant la mission d’expertise aux seuls désordres contenus dans les assignations du 23 juin 2025 et du 10 octobre 2025, et selon la mission décrite au dispositif incluant le complément de mission sollicité par les défendeurs, aux frais avancés de la requérante.
Il est donné acte à de leurs protestations et réserves à Monsieur [G] [N] et la MAF et de ce qu'ils s'associent à la demande d'expertise judiciaire.
4. Sur la demande de mise hors de cause
La MAAF ASSURANCES sollicite sa mise hors de cause au motif que le requérante ne justifie pas de la réunion des trois conditions cumulatives suivant les dispositions de l’article 1792 du code civil , à savoir : l’existence de désordres apparus postérieurement à la réception des travaux l’existence d’une réception des travaux et le caractère décennal des désordres litigieux, à défaut de devoir démonter une faute contractuelle de son cocontractant.
Elle estime que la demande de Madame [W] ne peut pas être accueillie favorablement dans la mesure où les conditions, pour voir engager la responsabilité décennale de la société ATEP, sur le fondement de la garantie légale des constructeurs ne sont pas réunies, puisque les travaux ne sont pas achevés, qu'ils n’ont pas été réceptionnés, au jour de la délivrance de l’assignation et qu'ils n'ont pas été réglés dans leur intégralité. De sorte, que la garantie qui en résulte, au titre du contrat d’assurance souscrit, n’est pas mobilisable.
Il résulte toutefois des pièces produites, concernent des prestations à la charge de la SARL ATEP qu'il existe divers désordres et malfaçons.
Or, il ne relève pas de l'office du juge des référés saisi d'une demande d'expertise sur un immeuble d'évaluer si des manquements éventuels de l'entreprise intervenue appelé en cause sont de nature à engager sa responsabilité, l’appréciation des conditions de celle-ci nécessitant qu’il soit préalablement réalisé l'expertise technique et qu'il soit ensuite statué sur des contestations qui ne peuvent être tranchées que par le juge du fond.
Il en résulte par conséquent avec l'évidence requise en référé qu'il ne peut être fait droit à la demande de mise hors de cause de la MAAF assureur de la SARL ATEP, qui est manifestement prématurée.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande.
5. Sur la communication de pièces
La requérante sollicite de voir Condamner Monsieur [G] [N] à communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard, son attestation d'assurance.
Il résulte des débats et de la procédure que les pièces ont été communiquées et ces documents seront éventuellement sollicités par l'expert dans le cadre de l'expertise judiciaire, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de condamnation à produire les dits documents sous astreinte. Cette demande formée par la requérante sera donc rejetée pour être sans objet.
6. Sur les demandes accessoires
La partie en défense à une mesure d'instruction n'est pas partie succombante. Il n'apparaît pas inéquitable dès lors, à ce stade de la procédure, de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles.
La demande formée par Mme [D] [W] à ce titre sera donc rejetée.
En matière de référés, les dépens ne sauraient être réservés, ils seront à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision,
DECLARE parfait le désistement à l'égard de la SARL ATEP.
DECLARE recevable l'appel en cause de la MAF es qualité d'assureur de M. [N].
DONNE ACTE à M. [G] [N] et la Mutuelle des Architectes Français de ce qu'ils s'associent à la demande d'expertise judiciaire,
ORDONNE une mesure d'expertise, commet pour y procéder :
M. Auteur inChoisir expert
[Z] [J], [Adresse 6] [Localité 10], avec pour mission,
au contradictoire des parties, après avoir entendu tout sachant et s'être fait communiquer l'ensemble des documents, pièces utiles, de :
Auteur inEn jaune et italique mission de la requéranteEn blanc mission complétée et limitée aux désordres assignation.
convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations, à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise, en établir la chronologie, se rendre sur les lieux sis [Adresse 7], les visiter, prendre connaissance des documents de la cause.recueillir contradictoirement les explications des parties, de leurs Conseils et de tous sachants.rechercher les conventions intervenues.fournir tous renseignements concernant le démarrage et la réception des travaux, en préciser les dates, et les réserves éventuelles.A défaut de réception expresse des travaux, proposer une date de reception des travaux.Examiner les travaux réalisés, en donner une description précise, si nécessaire en prenant des photographies. vérifier si les griefs allégués dans les Assignations en référé des 23 juin 2025 et 10 octobre 2025 :A L 'EXTERIEUR- les éclairages de façade est et nord ne sont pas fonctionnels
- un câble non fixé au niveau de l'arrivée de la prise de terre
- une prise de courant sous toiture sans cache
A l'INTERIEUR AU REZ DE CHAUSSEEdéfaut de planéité du carrelage dans le salon et la cuisineconduit de la hotte non raccordé dans la cuisineabsence de joint de distribution dans le couloir de distributiondans la salle de bains, planéité du carrelage non conforme et présence de fissures sous le tour de la chape sèche du sol, au niveau de la liaison sol carrelé et mur carrelés/ dans la douche le sol carrelé est irrégulier et présente des aspérités/ importantes difficultés d'écoulement des eaux usées de la douche /par endroits la finition du bord du carrelage de la partie douche est grossière et comporte des éclats et les baguettes métalliques d'angle ne sont pas de mêmes dimensions, sont grossièrement scellées/la glace équipée d'un système de désembuage ne fonctionne pasle cellier n 'est pas équipé de VMClors de la pose des cloisons placoplâtre les châssis de certaines fenêtres ont été en partie recouvertsA l'INTERIEUR A L 'ETAGEle mur nord est habillé de panneaux de placoplâtre / le dégagement technique formé par l'agencement des cloisons n 'est pas totalement couvert et laisse subsister des trous et cavitésimportantsl'implantation d 'un éclairage au-dessus de la glace en nature d 'ampoule sur douille ne fonctionne pasle plancher est poinconné dans la salle de bains, au niveau de l'arrivée d'escaliers et dans lachambre à coucher ouestexistent et, dans l'affirmative, les décrire, en indiquer la nature, dire notamment s'ils sont deceux couverts par la garantie contractuelle, la garantie de parfait achèvement, par la garantie
biennale de bon fonctionnement, ou s'ils constituent de simples défectuosités n'entrant pas dans le cadre de la garantie décennale ou, au contraire, s'ils sont des vices cachés susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage et de rendre celui-ci impropre à sa destination.
rechercher les causes (et notamment dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'unemalfaçon, d'une non-conformité, d'un défaut de fabrication ou de mise en œuvre, d'un défaut
dans l'entretien des ouvrages ou de toute autre cause), et en cas de pluralité de causes, déterminer la part respective de chacune dans la survenance des désordres.
indiquer et chiffrer les travaux propres à y remédier.Évaluer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réféction et chiffrer le cas échéant le coût des remises en état, ainsi que leur durée.Donner son avis sur l'évaluation des préjudices de tous ordress'expliquer, techniquement, sur tous les points soulevés par les parties dans leurs dires ou observations et organiser une réunion de synthèse avant le dépôt du rapport, le cas échéant, en communiquant aux parties et à leurs Conseils un pré-rapport relatant l'état des investigations sur l'ensemble des chefs de la mission d'expertise,proposer, si nécessaire, l'apurement des comptes entre les parties. Fournir tous éléments techniques et de fait, de nature à permettre à la juridiction saisie de déterminer les responsabilites encourues et évaluer les préjudices subis
DIT que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution,
DIT qu’après la première réunion d’expertise, ou en tout état de cause dans les plus brefs délais, l’expert devra donner son avis sur la nécessité d’appeler en cause tous intervenants dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans la survenance des désordres constatés,
DIT qu’après la première réunion d’expertise, ou en tout état de cause dans les plus brefs délais, l'expert communiquera aux parties une estimation du montant total des opérations d'expertise et sollicitera le cas échéant une consignation complémentaire,
DIT que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises,
DIT que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, dans un délai maximum de quatre mois, à compter de la date figurant sur l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises et que l’affaire sera rappelée à l’expiration de ce délai de quatre mois, devant le magistrat chargé du contrôle des expertises,
DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises,
FIXE hormis le cas où elle bénéficierait de l'aide juridictionnelle, à la somme de trois mille euros (3000 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner à la régie du tribunal judiciaire par Mme [D] [W] dans le délai maximum d'un mois à compter de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert,
DIT que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile,
DIT que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération,
DIT que dans le but de favoriser l’instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l’expertise, le technicien devra privilégier l’usage de la plateforme OPALEXE et qu’il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d’expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l’article 748-1 du code de procédure civile et de l’arrêté du 14 juin 2017 validant de tels échanges,
DEBOUTE la MAAF de sa demande de mise hors de cause,
CONSTATE que la demande de communication de pièces est sans objet,
REJETTE la demande formée par Mme [D] [W] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront à la charge de Mme [D] [W].
Ordonnance rendue le 02 Juin 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.
Le Greffier, Le Président,
Corinne BARROERO Jean-Pierre BOUCHER