Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
MINUTE N° du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00144 - N° Portalis DBZI-W-B7K-E7SC
[S] [G] c/ S.A. BPCE IARD ASSURANCE, Caisse CPAM DU FINISTÈRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
ENTRE
Madame [S] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Lucas GODIER, avocat au barreau de VANNES
ET
S.A. BPCE IARD ASSURANCE
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Maître Benoît MARTIN de la SELARL SELARL GRUNBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de VANNES, substitué par Maître Romane CHEHET, avocat au barreau de VANNES
CPAM DU FINISTÈRE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non comparante
CCC délivrées le
à :
- Me GODIER
- Me MARTIN
- Service expertises
- Régie
Copies(s) exécutoires délivrées le :
à :
JUGE DES RÉFÉRÉS : Pierre-Olivier DANINO, Président
GREFFIER : Olivier LACOUA,
Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 03 Septembre 2026 à 09 H 00 et qu’il en a été délibéré au 15 Octobre 2026, l’ordonnance suivante a été rendue et mise à la disposition au greffe ce jour.
PRETENTIONS ET MOYENS
Le 13 janvier 2021, alors qu’elle était à l’arrêt dans son véhicule, Madame [S] [G] a été percutée à l’arrière par un véhicule assuré auprès de la société BPCE IARD.
Madame [S] [G] a été transportée au Centre Hospitalier de [Localité 4] où étaient constatées des douleurs lombaires basse en barre, douleurs diffuses à types de contracture.
Par actes des 10 et 13 mars 2026, Madame [S] [G] a fait assigner la SA BPCE IARD et la CPAM DU FINISTERE devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de VANNES aux fins de voir ordonner une expertise médicale et que la SA BPCE IARD soit condamnée à lui verser la somme de 200 000 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation définitive, outre une somme de 5000 euros à titre de provision ad litem.
En réponse, la SA BPCE IARD a formulé toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise médicale, en s’opposant cependant à une mission de l’expert de type ANADOC, et a sollicité le rejet de toutes demandes plus amples ou contraires sauf en ce qu’il est demandé que l’ordonnance à intervenir soit commune et opposable à la CPAM DU FINISTERE.
La CPAM DU FINISTERE n’a pas comparu.
L’affaire a été retenue le 3 septembre 2026 et la décision a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En l’application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué au fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il n’est pas contesté qu’il existe un motif légitime pour voir ordonner une expertise médicale, les parties ne contestant pas le principe de cette expertise mais seulement sur le type et l’étendue de sa mission. Il sera dès lors fait droit à la demande d’expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.
Par ailleurs, il est constant que les juges fixent souverainement l’étendue de la mission confiée au technicien.
En l’occurrence, la mission selon la nomenclature Dintilhac est adaptée à la complexité de la situation de Madame [S] [G].
Il appartient à la victime lors des réunions d’expertise d’évoquer devant l’expert les différentes composantes de son préjudice afin que s’instaure une discussion sur les questions techniques, d’autant que la liquidation du préjudice corporel ne se limite pas à l’expertise médicale et qu’il appartiendra aux parties de fournir à la juridiction de jugement l’ensemble des justificatifs permettant l’appréciation concrète des conséquences de l’accident dans le cadre du débat judiciaire.
Sur la question de la révélation d’un état antérieur, il est rappelé qu’en principe, le juge du fond ne doit indemniser que les préjudices résultant directement du fait dommageable à l’exclusion des préjudices imputables à un état pathologique antérieur.
Mais le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Dès lors, en vertu du principe de réparation intégrale du préjudice et afin de permettre au Tribunal d’être éclairé sur l’ensemble des préjudices de Madame [S] [G] imputables à l’accident, il convient d’ajouter à la mission de l’expert les questions suivantes:
- décrire au besoin d’un état antérieur qui peuvent avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles
- en cas d’état antérieur, dire si l’affection issue d’une prédisposition pathologique n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.
Sur la demande de provisions
Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.
En l’espèce, Madame [S] [G] sollicite le versement d’une provision de 200 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel et une somme de 5000 euros correspondant à une provision ad litem.
Le principe de l’obligation à indemnisation de la BPCE IARD n’est pas sérieusement contestable en son principe, la compagnie d’assurance ayant elle-même formellement reconnu que sa garantie était mobilisable.
Cependant, s’agissant du quantum de la provision réclamée par la demanderesse à hauteur de 200 000 euros, la BPCE IARD oppose des contestations sérieuses. La compagnie d’assurance fait valoir une incohérence entre la faiblesse du choc entre les deux véhicules et les doléances de la victime. Elle ajoute que certaines des affections médicales invoquées par la victime sont susceptibles de découler d’un état antérieur entièrement étranger à l’accident, de sorte que certains postes de préjudices réclamés ne sont pas imputables ou tout du moins pas exclusivement au sinistre comme notamment la perte de gains professionnels futurs. In fine, la société défenderesse estime suffisante la provision déjà versée d’un montant de 3400 euros.
S’il est indiscutable que Madame [S] [G] a subi des préjudices directs liés à l’accident justifiant l’octroi d’une avance financière, l’étendue exacte des séquelles imputables reste à déterminer et dépendra des conclusions de l’expertise médicale.
Il sera relevé que la seule expertise amiable produite limite le préjudice douloureux à 2 sur 7, ne retient qu’un déficit fonctionnel de 6 % et considère pour le surplus que l’état antérieur de la victime n’est pas sans influence sur son état actuel. Il en résulte que les certificats et compte rendus décrivant son état actuel ne peuvent suffire à affirmer que celui-ci et notamment son préjudice professionnel serait causé exclusivement par l’accident du 13 janvier 2021. En l’état la demande apparait très excessive au regard des préjudices dont il est certain, à ce jour, qu’ils résultent bien de cet accident.
Par conséquent, afin de tenir compte des éléments contestés par la défense tout en préservant le droit à indemnisation provisionnelle de la victime pour les préjudices non contestables, il convient de limiter le montant de la provision à la somme globale de 10.000, de déduire la provision déjà versée de 3.400 euros et donc d’allouer une provision complémentaire de 6.600 euros.
En ce qui concerne la provision ad litem, aucune disposition ne limite ou n’exclut le pouvoir du juge des référés d’allouer une provision pour le procès, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dès lors que l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Partant, au regard du caractère non sérieusement contestable de l’obligation de la SA BPCE IARD et compte tenu des frais exposés pour sa défense et des frais à venir tel que la consignation pour la réalisation de l’expertise judiciaire, il sera fait droit à la demande de Madame [S] [G] à hauteur de 3000 euros au titre de la provision ad litem.
Sur les dépens
Les dépens seront laissés à la charge provisoire des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Le Président, par ordonnance réputée contradictoire, publique, en premier ressort:
ORDONNONS une expertise médicale au contradictoire des parties à l’instance;
DESIGNONS [A] [F], demeurant [Adresse 4], [Localité 5] [Adresse 5], téléphone: [XXXXXXXX01], mail: [Courriel 1], en qualité d’expert avec la mission suivante:
- convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;
- se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;
- se faire assister au besoin par tout sapiteur ;
- procéder à l’examen médical de Madame [S] [G];
- recueillir les renseignements nécessaires sur l’identité de Madame [S] [G] et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son mode de vie antérieur à l’accident, ses activités spécifiques et habituelles de loisirs et sa situation actuelle,
- à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation, et pour chaque période d'hospitalisation, le nom et de l'établissement, les services concernés et la nature des soins,
- recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences,
- décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles,
- en cas d’état antérieur, dire si l’affection issue d’une prédisposition pathologique n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable;
- procéder, en présence des médecins mandatés par les parties avec l'assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime,
- à l'issue de cet examen, analyser dans un exposé précis et synthétique, la réalité des lésions initiales, la réalité de l'état séquellaire et l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur,
- Pertes de gains professionnels actuels
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail, retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l'organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable,
Si la victime a repris le travail avant consolidation préciser, notamment, si des aménagements ont été nécessaires, s'il a existé une pénibilité accrue ou toute modification liée à l'emplois
- Déficit fonctionnel temporaire
Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée,
- Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision;
- Déficit fonctionnel permanente
Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l'importance et en chiffrer le taux ; dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences;
Dans l'affirmative, évaluer les trois composantes :
- L'altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en chiffrant le taux d'incapacité et en indiquant le barème médico-légal utilisé ;
- Les douleurs subies après la consolidation en précisant leur fréquence et leur intensité ;
- L'atteinte à la qualité de vie de la victime en précisant le degré de gravité ;
- Assistance par tierce personne
Indiquer le cas échéant, si l' assistance constante ou occasionnelle d' une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne, et préciser la nature de l”aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
- Dépenses de santé futures
Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement;
- Frais de logement et/ou de véhicule adapté
Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap;
- Pertes de gains professionnels futurs
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d'activité professionnelle ;
- Incidence professionnelle
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permament entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, dévalorisation sur le marché du travail, etc.);
- Préjudice scolaire, universitaire ou de formations
Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, elle subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations;
Préciser si la victime a subi une gêne, des absences, des aménagements, un surcroît de travail, ayant perturbé le cours normal de sa scolarité (AVS, tiers temps, baisse de ses résultats, pénibilité, etc.)
- Souffrances endurées
Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7;
- Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif
Donner un avis sur l'existence, la nature ou l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif.
Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;
- Préjudice sexuel
Indique s'il existe ou s'il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité);
- Préjudice d'établissement
Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale;
- Préjudice d'agrément
Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisirs, pratiquées avant l'accident par la victime
- Préjudice permanents exceptionnels
Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents;
- dire si l'état de la victime est susceptible de modification en aggravation ;
- établir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
- mettre, en temps utile, au terme des opérations d’expertise, les parties en mesure de faire valoir leurs observations, qui seront annexées au rapport;
- apporter tout élément permettant l’appréciation du litige, des éventuels préjudices et des responsabilités;
- dresser un pré-rapport et répondre aux dires des parties;
FIXONS la consignation à 3000 euros que Madame [S] [G] devra consigner à la régie des recettes et et avances du Tribunal Judiciaire de Vannes par virement portant la référence RG 26/00144 au compte IBAN : FR76 1007 1560 0000 0010 0179 738 BIC : TRPUFRP1 ou par chèque bancaire à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes du Tribunal Judiciaire de Vannes dans les 3 mois suivant la notification par le greffe de la présente, faute de quoi l’ordonnance sera caduque ;
DISONS que l’expert rédigera au terme de ses opérations un pré rapport qu’il communiquera aux parties en les invitant à présenter leurs observations dans un délai maximum d’un mois;
ORDONNONS le dépôt du rapport définitif dans les 12 mois de la consignation;
DISONS que le rapport sera déposé sous forme numérique et papier au greffe du tribunal et adressé sous forme dématérialisée à chaque partie, un rapport sur support papier étant remis à la partie en faisant la demande à ses frais exclusifs ;
DISONS que les convocations remises par l'expert le seront sous forme dématérialisée, les convocations par voie postale étant à la charge exclusive de la partie en faisant la demande ;
DISONS qu'avant toute présentation de demande de prorogation ou d'augmentation de la provision, de taxe définitive l'expert devra soumettre au moins quinze jours à l'avance le projet d'ordonnance sollicité à l'avis des parties et de nous la transmettre avec l'avis des parties et le projet d'ordonnance ;
DESIGNONS le magistrat chargé du service des expertises pour contrôler les opérations et procéder si besoin au changement d'expert ;
CONDAMNONS la SA BPCE IARD à verser à Madame [S] [G] à titre provisionnel la somme de 6600 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices corporels;
CONDAMNONS la SA BPCE IARD à verser à Madame [S] [G] la somme de 3000 euros au titre d’une provision ad litem;
LAISSONS les dépens à la charge provisoire des parties les ayant exposés
Ainsi jugé et prononcé le 15 octobre 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
