Texte intégral
N° RG 25/00253
N° Portalis DBXY-W-B7J-FLY6
Minute : 26/327
Copies délivrées le 17/09/2026 :
- Me [O]
- SCP AVOCATS DU PONANT
- Service Expertises X 2
Exécutoire délivrée le 17/09/2026 :
- Me [O]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Arnaud BORZEIX
GREFFIIÈRE lors des débats : Madame Catherine BOURDON
GREFFIIÈRE lors du prononcé : Madame Isabelle CHAMPETIER
PROCÉDURE
À l’audience publique du 10 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties entendues en leurs observations et conclusions.
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de l’ordonnance renvoyé au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément à l’avis donné aux parties en application de l’article 450 du code de procédure civile.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
Monsieur [S] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Nathalie GUYOMARCH, avocat au barreau de QUIMPER
DÉFENDERESSE
S.A.S. MAISONS DE L’AVENIR
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP AVOCATS DU PONANT, avocats au barreau de BREST
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [S] [O] et Madame [B] [R] épouse [O] sont propriétaire d’une maison d’habitation sise [Adresse 1] à [Localité 4].
Le 5 septembre 2022, ils ont obtenu un permis de construire pour une extension.
L’extension a été réalisée et finalisée en août 2024.
Lors du procès-verbal de réception en date du 2 août 2024, des réserves ont été émises, dont certaines n’ont pas été levées :
- salissure des bas des murs extérieurs,
- défaut d’aplomb de la fenêtre de la nouvelle salle de bain de l’extension qui vient d’être construite,
- défauts en termes d’installation électrique.
C’est dans ces conditions que par exploit de commissaire de justice en date du 4 juin 2025, Monsieur [S] [O], par l’intermédiaire de son conseil, a fait assigner la société MAISONS DE L’AVENIR devant le président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de :
- DESIGNER un expert qui aura pour mission de :
- faire un état des réserves non levées par l’entreprise Les maisons de l’Avenir,
- évaluer financièrement l’ensemble des manquements de l’entreprise et le coût de leur reprise,
- CONDAMNER l’entreprise Les maisons de l’avenir à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/00253.
La société [Adresse 3], représentée par son conseil, demande au juge des référés de :
- A titre principal :
- RENVOYER les parties à une audience de règlement amiable dans le cadre de laquelle il pourra être sollicité un avis technique,
- Subsidiairement :
- CONSTATER que la SAS MAISONS DE L'AVENIR n'a pas de moyen opposant à la demande d'expertise judiciaire sollicitée par les époux [O],
- DÉCERNER ACTE à la SAS MAISONS DE L'AVENIR qu'elle formule toutes protestations et réserves sur le principe de ses éventuelles responsabilité et garantie,
- AJOUTER à la mission qui sera confiée à l'expert judiciaire les postes suivants :
- se rendre sur les lieux,
- se faire remettre tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- entendre les parties et s'il y a lieu tout sachant,
- examiner les désordres invoqués par les époux [O],
- s'agissant des mises aux normes électriques :
* circonscrire les travaux qui étaient contractuellement à la charge de la SAS MAISONS DE L'AVENIR,
* dire si les défauts constatés portent sur des travaux confiés à la SAS MAISONS DE L'AVENIR où s'ils existaient préalablement aux travaux d'extension,
- dire si à son avis les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art,
- dire si des désordres ou non conformités existent,
- dans l'affirmative les décrire,
- en rechercher les causes, dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un manquement aux règles de l'art,
- fournir tous les éléments techniques et de fait nécessaires pour déterminer les responsabilités éventuellement encourues,
- indiquer les travaux nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s'agit, les évaluer à l'aide de devis d'entreprise fournis par les parties,
- DÉBOUTER les époux [O] de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions,
- RÉSERVER les dépens.
Lors de l’audience du 2 octobre 2025, les époux [O] et la société [Adresse 4], représentés par leurs conseils, se sont accordés sur une tentative de conciliation avec désignation d’un expert.
Par ordonnance du 16 octobre 2025, le juge des référés a ordonné une mesure de conciliation confiée à Monsieur [Q] [U], conciliateur de justice, assisté de Monsieur [L] [I], technicien.
À l'audience du 10 septembre 2026, les parties ont indiqué que la conciliation n'avait pas abouti.
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, le juge des référés peut ordonner toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.
Ce texte ne subordonne le prononcé d’une mesure d’instruction qu’à la démonstration d’un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d’un litige éventuel sans qu’il ait à se prononcer sur les chances de succès de la procédure dont le juge du fond pourrait éventuellement être saisi.
Au vu des pièces produites et notamment du permis de construire en date du 5 septembre 2022, du procès-verbal de réception faisant état de réserve en date du 2 août 2024, il est nécessaire à la solution du litige de faire droit à la mesure d’expertise sollicitée, laquelle repose sur un motif légitime, celui de constater les désordres affectant l’extension de la maison d’habitation des époux [O].
Monsieur [S] [O] et Madame [B] [R] épouse [O], qui ont intérêt à la mesure d’instruction, supporteront l’avance des provisions à valoir sur la rémunération de l’expert.
Sur le complément de mission formulée par Madame [N]
La société MAISON DE L’AVENIR sollicite un complément de mission dans les termes suivants :
- se rendre sur les lieux,
- se faire remettre tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- entendre les parties et s'il y a lieu tout sachant,
- examiner les désordres invoqués par les époux [O],
- s'agissant des mises aux normes électriques :
* circonscrire les travaux qui étaient contractuellement à la charge de la SAS MAISONS DE L'AVENIR,
* dire si les défauts constatés portent sur des travaux confiés à la SAS MAISONS DE L'AVENIR où s'ils existaient préalablement aux travaux d'extension,
- dire si à son avis les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art,
- dire si des désordres ou non conformités existent,
- dans l'affirmative les décrire,
- en rechercher les causes, dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un manquement aux règles de l'art,
- fournir tous les éléments techniques et de fait nécessaires pour déterminer les responsabilités éventuellement encourues,
- indiquer les travaux nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s'agit, les évaluer à l'aide de devis d'entreprise fournis par les parties,
Il apparaît opportun que la mission soit complétée afin que la juridiction du fond qui sera éventuellement saisie dispose de tous les constats techniques nécessaires, à l’exception du chef de mission “circonscrire les travaux qui étaient contractuellement à la charge de la SAS MAISONS DE L'AVENIR” qui nécessite une appréciation d’ordre juridique à laquelle l’expert ne peut se livrer.
Il convient ainsi de faire droit partiellement à la demande de complément de chef de mission d’expertise formulée par la société défenderesse.
Sur les demandes accessoires
Chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Arnaud Borzeix, président du tribunal judiciaire de Quimper, statuant en référé, par ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,
Ordonnons une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties ;
Commettons pour y procéder :
Monsieur [K] [X]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Port. : 06.08.99.52.46
Mèl : [Courriel 1]
Expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 6] ;
Avec pour mission de :
- faire un état des réserves non levées par l'entreprise Les maisons de l'Avenir,
- évaluer financièrement l'ensemble des manquements de l'entreprise et le coût de leur reprise ;
Complétons la mission de l'expert en ce qu'il devra :
- se rendre sur les lieux,
- se faire remettre tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
- entendre les parties et s'il y a lieu tout sachant,
- examiner les désordres invoqués par les époux [O],
- s'agissant des mises aux normes électriques :
* dire si les défauts constatés portent sur des travaux confiés à la SAS MAISONS DE L'AVENIR où s'ils existaient préalablement aux travaux d'extension,
- dire si à son avis les travaux ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art,
- dire si des désordres ou non conformités existent,
- dans l'affirmative les décrire,
- en rechercher les causes, dire s'ils proviennent d'une erreur de conception, d'un manquement aux règles de l'art,
- fournir tous les éléments techniques et de fait nécessaires pour déterminer les responsabilités éventuellement encourues,
- indiquer les travaux nécessaires à la réfection des lieux et installations dont s'agit, les évaluer à l'aide de devis d'entreprise fournis par les parties,
Rappelons que l'Expert a la faculté de s'adjoindre, pour avis, tous sapiteurs de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons qu’il nous en sera référé en cas de non respect des délais ;
Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu'il prendra en compte dans son avis, selon les dispositions de l'article 276 dudit code, les observations qui lui seront faites ;
Fixons à 6.000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'Expert qui devra être consignée par Monsieur [S] [O] et Madame [B] [R] épouse [O], entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, avant le 17 novembre 2026 et disons que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la consignation apparaît insuffisante, il appartiendra à l'expert de solliciter un complément de consignation et de suspendre ses travaux tant que le complément éventuellement ordonné n'aura pas été versé ;
Disons que l'expert déposera au greffe du tribunal son rapport dans les six mois de sa saisine, après consignation, en un original et une copie, après en avoir envoyé un exemplaire à chaque partie ;
Disons n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toute demande plus ample ou contraire ;
Laissons à chacune des parties la charge de ses propres dépens ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire à titre de provision.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment