Texte intégral
MINUTE N° 361/26
Copie exécutoire à
- la SELARL ACVF ASSOCIES
Le 16.09.2026
Le Greffier
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A
ARRET DU 16 Septembre 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 1 A N° RG 25/02523 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISBT
Décision déférée à la Cour : 04 Avril 2025 par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG - Greffe du contentieux commercial
APPELANTE :
E.U.R.L. SDAG ADHESIFS
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS de la SELARL ACVF ASSOCIES, avocat à la Cour
INTIMEE :
S.A.S. SOCIETE UNICOM
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée, assignée par le commissaire de justice à personne habilitée le 12.09.2025
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 22 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :
M. WALGENWITZ, Président de chambre
M. ROUBLOT, Conseiller
Mme RHODE, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
- signé par M. Franck WALGENWITZ, président et Mme Régine VELLAINE, cadre greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'assignation délivrée le 3 juin 2024, par laquelle l'EURL SDAG Adhésifs a fait citer la SAS Société Unicom devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg,
'
Vu le jugement rendu le 4 avril 2025, auquel il sera renvoyé pour le surplus de l'exposé des faits, ainsi que des prétentions et moyens des parties en première instance et par lequel le tribunal judiciaire de Strasbourg, chambre commerciale, a :
'DEBOUTE la société SDAG ADHESIFS en toutes ses demandes ;
DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de droit.''
aux motifs, notamment que : 'Attendu qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande, la société demanderesse ne produit ni bons de commande, ni bons de livraison, ni échanges entre les parties ni aucun autre élément permettant de caractériser l'existence du lien contractuel allégué et de justifier d'une créance certaine et exigible à l'encontre de la défenderesse ; Qu'il en résulte que la demanderesse échoue à démontrer que les commandes dont elle se prévaut ont été livrées à la défenderesse et de l'obligation à paiement de la défenderesse ; Qu'elle sera entièrement déboutée',
'
Vu la déclaration d'appel formée par l'EURL SDAG Adhésifs contre ce jugement et déposée le 11 juin 2025,
'
Vu l'acte du commissaire de justice du 12 septembre 2025, signifié à personne habilitée, par lequel l'EURL SDAG Adhésifs a signifié à la SAS Société Unicom, la déclaration d'appel du 11 juin 2025, le récapitulatif et l'avis de la déclaration d'appel du 9 juillet 2025, l'avis de désignation du conseiller de la mise en état du 15 juillet 2025 et les conclusions d'appel du 2 septembre 2025,
Vu les dernières conclusions en date du 2 septembre 2025, transmises par voie électronique le même jour, auxquelles est joint un bordereau de pièces récapitulatif qui n'a fait l'objet d'aucune contestation des parties et par lesquelles l'EURL SDAG Adhésifs demande à la cour de':
'
'Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil,
INFIRMER le jugement du tribunal judiciaire de STRASBOURG du 4 avril 2025 en ce qu'il a :
- DEBOUTE la société SDAG ADHESIFS de toutes ses demandes ;
- DIT N'Y AVOIR LIEU à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Statuant à nouveau :
CONDAMNER la société UNICOM à payer à la société SDAG ADHESIFS la somme de 13 933,38 € augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 18 mars 2024 ;
CONDAMNER la société UNICOM à payer à la société SDAG ADHESIFS la somme de 2 000,00 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts
au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
CONSTATER l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER la S.A.S UNICOM aux entiers frais et dépens.''
et ce, en invoquant notamment :
- l'existence d'un lien contractuel établi par la production de devis acceptés et de bons de livraison signés permettant de caractériser la livraison effective des marchandises et l'exigibilité de la créance, contrairement à ce qui a été retenu en premier ressort,
- la preuve apportée par la demanderesse que les factures litigieuses correspondent bien à des livraisons acceptées par la défenderesse qui n'a jamais contesté la livraison des matériels commandés.
'
Vu l'ordonnance de clôture en date du 13 mars 2026,
'
Vu les débats à l'audience du 22 juin 2022,
'
Vu le dossier de la procédure, les pièces versées aux débats et les conclusions des parties auxquelles il est référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.
'
MOTIFS :
'
'
La société UNICOM, partie intimée, ne comparaissant pas, il convient de rappeler qu'aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, il est statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés et qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 954 du même code, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs de la décision frappée d'appel.'
'
Sur la demande principale :
'
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, l'article 1104 du même code énonçant que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi et que cette disposition est d'ordre public.
'
Par ailleurs, selon l'article 1353 du code précité, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.'
'
La société SDAG Adhésifs, appelante, sollicite l'infirmation du jugement du 4 avril 2025 qui l'a déboutée de sa demande en paiement de la somme de 13'933,38 euros formée à l'encontre de la société Unicom. La société Unicom, intimée, n'a pas constitué avocat et est défaillante.
'
À hauteur d'appel, au regard des pièces versées aux débats par la société SDAG Adhésifs, la cour relève tout d'abord que, s'agissant de la facture n° 20231001836 du 31 octobre 2023 d'un montant de 6 401,27 €, l'appelante produit les devis acceptés par courriel en date du 3 octobre 2023 (offre n° 2023-013947) confirmant la commande, ainsi que les bons de livraison n° BL2023100571, BL2023102903 et BL2023105807. Ces documents, signés ou accusés de réception par la société UNICOM, caractérisent la remise effective des marchandises correspondant à cette facture.
'
S'agissant de la facture n° 20231101749 du 30 novembre 2023, d'un montant de 7 550,11 €, l'appelante verse aux débats l'échange de courriels du 7 novembre 2023, par lequel M. [C] [W], dirigeant de la société Unicom, confirme la mise en commande de l'offre n° 2023-015695. Cette commande est matérialisée par la production des bons de livraison n° BL2023111195, BL2023112842, BL2023112132, BL2023114990, BL2023115150 et BL2023117327, dont la régularité n'est pas contestée par la défenderesse défaillante.
'
S'agissant de la facture n° 20231200131 du 2 décembre 2023, d'un montant de 24,00 euros, celle-ci correspond à des frais de rejet de prélèvement, consécutifs au défaut de paiement des factures précédentes, dont le principe n'est pas contestable, dès lors que la dette principale est établie.
'
L'avoir n° 20231001444 du 26 octobre 2023, d'un montant de 42,00 euros, a été régulièrement déduit du total, portant la créance nette à la somme de 13 933,38 euros.
'
Ainsi, la combinaison des devis acceptés, des confirmations de commande par courriel et des bons de livraison signés établit, de manière certaine, l'existence du lien contractuel et l'exécution de la prestation par l'appelante.
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Le jugement déféré sera donc infirmé en ce qu'il a débouté la société SDAG Adhésifs de sa demande en paiement. La société UNICOM sera condamnée à payer à la société SDAG Adhésifs la somme de 13 933,38 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 mars 2024.
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Sur les dépens et les frais irrépétibles :
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L'intimée, succombant pour l'essentiel, sera tenue des dépens de première instance et d'appel, par application de l'article 696 du code de procédure civile.
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L'équité commande, en outre, de mettre à la charge de l'intimée une indemnité de procédure pour frais irrépétibles de 2'000 euros au profit de l'appelante, tout en confirmant néanmoins les dispositions du jugement déféré de ce chef.
'
'
P A R C E S M O T I F S
La Cour,
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Infirme le jugement rendu le 4'avril 2025 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, à compétence commerciale, en ce qu'il a':
Débouté la société SDAG Adhésifs de sa demande en paiement de la somme de 13'933,38 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 18'mars 2024,
'
Confirme le jugement entrepris pour le surplus,
'
Statuant à nouveau du chef de demande infirmé et y ajoutant,
'
Condamne la SAS Société Unicom à payer à l'EURL SDAG Adhésifs la somme de 13'933,38 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure datée du 18'mars 2024,
Condamne la SAS Société Unicom aux dépens de première instance et d'appel,
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Condamne la SAS Société Unicom à payer à l'EURL SDAG Adhésifs la somme de 2'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le cadre greffier : le Président :
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