Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
[Localité 2]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/03504 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2UFC
JUGEMENT
DU : 20 Août 2026
Société L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD
C/
[F] [Y] [L]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 20 Août 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
Société L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sandra VANSTEELANT, avocat au barreau de LILLE
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [F] [Y] [L], demeurant [Adresse 2]
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 Avril 2026
Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 20 Août 2026, apèrs prorogation, par Julie DOMENET, Juge, assistée de Laure-Anne REMY, Cadre Greffier
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Selon l’Office public de l’habitat du Nord, anciennement dénommé Partenord Habitat, le 28 octobre 2019, il a consenti par bail verbal à M. [F] [Y] [L] la location d’un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3].
Par jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille du 15 février 2024, la demande de résiliation du bail par le bailleur a été rejetée et M. [F] [Y] [L] a été condamné à payer à Partenord Habitat, désormais l’Office public de l’habitat du Nord, une somme de 2 740,4 eros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 24 novembre 2023.
Par acte de commissaire de justice du 02 juin 2025, l’Office public de l’habitat du Norda fait signifier à M. [F] [Y] [L] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 5 322,33 euros au titre des loyers et charges impayés, en se prévalant de la clause résolutoire insérée au bail.
La situation d’impayé du locataire a été notifié à la caisse d’allocations familiales (CAF) par courrier reçu le 02 juin 2025.
Puis, par acte de commissaire de justice en date du 24 février 2026, l’Office public de l’habitat du Nord a fait assigner M. [F] [Y] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de voir :
- Prononcer la résiliation du contrat de bail entre l’Office public de l’habitat du Nord, et M. [F] [Y] [L] ;
- En conséquence, ordonner à M. [F] [Y] [L] de quitter les lieux en respectant les obligations du locataire ;
- A défaut, autoriser l’Office public de l’habitat du Nord à faire procéder à l'expulsion de M. [F] [Y] [L], ainsi que tous les occupants introduits de son chef, passé le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, si nécessaire avec l'assistance de la force publique et après accomplissement des formalités prévues par la loi ;
- Condamner M. [F] [Y] [L] à payer, en deniers ou quittances valables, à l’Office public de l’habitat du Nord la somme de 3 089,51 € au titre des loyers et charges dus à la date du 18 février 2026, augmentée des loyers ayant couru jusqu'au jugement à intervenir ;
- Juger que les condamnations porteront intérêt au taux légal à compter du commandement pour la somme énoncée dans les causes dudit commandement et de la présente assignation pour le surplus ;
- Condamner M. [F] [Y] [L] à payer à l’Office public de l’habitat du Nord, à compter de la date de résiliation du bail jusqu'à complète libération des lieux, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers, charges et droits normalement dus, majorée des augmentations légales et sans tenir compte de l'APL (selon l'indice IRL des loyers) ;
- Condamner M. [F] [Y] [L] à payer à l’Office public de l’habitat du Nord la somme de 4,40 euros par mois d'occupation au titre de l'assurance ;
- Condamner solidairement M. [F] [Y] [L] à payer à l'Office Public de l'Habitat du Nord la somme de 106,76 euros au titre des assurances impayées à la date du 18 février 2026 ;
- Condamner M. [F] [Y] [L] à payer la somme de 22,86 euros à l’Office public de l’habitat du Nord au titre des pénalités à la date du 18 février 2026, outre la somme mensuelle de 7,62 € dans les limites légales ;
- Condamner M. [F] [Y] [L] à payer la somme de 50,00 euros à l’Office public de l’habitat du Nord au titre des pénalités liées aux enquêtes de ressources à la date du 18 février 2026 ;
- Condamner M. [F] [Y] [L] à payer à l’Office public de l’habitat du Nord la somme de 500 euros en application des dispositions de l'Article 700 du code de procédure civile ;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
- Condamner M. [F] [Y] [L] au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris le coût du commandement payer ainsi que les frais d'assignation.
A l'appui de ses prétentions, la partie demanderesse invoque les dispositions de l’article 1224, 1227, 1229 et 1741 du code civil et expose que le locataire a cessé de payer régulièrement les loyers et charges, qu'il a été mis en demeure de le faire par commandement de payer, qu'il n'a pas régularisé la situation caractérisant alors un manquement grave à son obligation de payer les loyers à terme, de sorte que la résiliation judiciaire du contrat doit être prononcée et que son expulsion doit être ordonnée.
Cette assignation a été notifiée à la préfecture du Nord le 25 février 2026.
L'enquête de la plateforme de prévention des expulsions n’a pas été reçue au tribunal avant l’audience.
L’affaire est appelée et retenue à l’audience du 30 avril 2026.
A cette audience, seul l’Office public de l’habitat du Nord comparaît, représenté par son avocate. Le bailleur maintient les demandes telles que contenues dans son assignation, actualisant toutefois la dette locative à la somme de 4 073,26 euros à la date du 27 avril 2026.
M. [F] [Y] [L], assigné par remise de l’acte à l’étude du commissaire de justice, n’est ni présent à l’audience, ni représenté, ni excusé.
A l’issue de l’audience, il est indiqué que le jugement sera rendu le 02 juillet 2026 par mise à disposition au greffe et a été prorogé au 20 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur l’absence de comparution du défendeur :
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, il convient d’étudier successivement la recevabilité de l’action en résiliation du bail et le bien-fondé de cette demande.
Alors que M. [F] [Y] [L], non comparant, a été assigné par acte de commissaire de justice remis à étude et que le présent jugement est susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la loi applicable :
Le contrat en cause est un contrat de louage d'immeuble ou d'occupation d'un logement. Il est, dès lors, soumis aux principes issus de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée dont les dispositions sont d'ordre public et doivent donc être appliquées d'office par le juge.
Sur l’existence du bail :
Aux termes de l’article 1714 du code civil, on peut louer ou par écrit ou verbalement, sauf, en ce qui concerne les biens ruraux, application des règles particulières aux baux à ferme et à métayage.
Aux termes de l’article 1715 du même code, si le bail fait sans écrit n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données. A contrario, le commencement d’exécution d’un bail constitue une présomption de l’existence du bail. Le paiement du prix convenu constitue un élément essentiel du contrat qui peut permettre de considérer qu’il existe un bail verbal entre les parties.
En l’espèce, M. [F] [Y] [L], non comparant, n’apporte pas d’élément de nature à contester l’existence du bail en cause et il ressort du décompte produit qu’il a effectué des versements ponctuels pour en payer les causes. Au surplus, le jugement du 15 février 2024 a déjà considéré l’existence du bail allégué.
L’existence de ce bail verbal est donc caractérisée. Alors qu’aucun congé n’est produit au débat, celui-ci est réputé toujours en cours.
Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail :
L'article 24 II de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation.
En outre, l'article 24 III de la loi précitée dispose qu'à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, afin qu'il saisisse l'organisme compétent désigné par le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.
En l'espèce, la saisine de la CAF est intervenue le 02 juin 2025, soit plus de deux mois avant l'assignation du 24 février 2026.
En outre, la notification de l'assignation aux services de la Préfecture est intervenue le 25 février 2026, soit plus de six semaines avant la première audience le 30 avril 2026.
L’action en résiliation de bail est donc recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion :
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Suivant l’article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En application de l’article 1228 du code civil, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du code civil dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés au locataire sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.
Il résulte des articles 1728 du code civil et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En l’occurrence, par acte de commissaire de justice du 02 juin 2025, l’Office public de l’habitat du Nord a fait signifier à M. [F] [Y] [L] un commandement de lui payer dans les deux mois la somme principale de 5 322,33 euros, au titre des loyers et charges impayés.
Le décompte produit par l’Office public de l’habitat du Nord fait ressortir une dette d’un montant de 4 073,26 euros au titre des loyers et charges impayés à compter du mois de décembre 2023, hors pénalités et frais de procédure, créance arrêtée au 27 avril 2026, échéance du mois de mars 2026 comprise.
Cette dette représente plus de dix échéances complètes impayées (hors supplément de loyer).
Alors que M. [F] [Y] [L] s’est déjà vu condamné par jugement du 15 février 2024 à payer à son bailleur la somme de 2 740,4 euros au titre de l’arriéré locatif dû au 24 novembre 2023, il est alors caractérisé un manquement grave et répété à l'obligation incombant au locataire en application de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 de payer les loyers et charges aux termes convenus de nature à justifier la résiliation du bail à la date du dernier décompte actualisé, soit au 27 avril 2026.
L’expulsion de M. [F] [Y] [L] sera, en conséquence, ordonnée dans les conditions fixées au présent dispositif.
Sur les sommes dues :
Il résulte de l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des termes du contrat de bail auquel la loi donne force obligatoire suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
L’Office public de l’habitat du Nord verse aux débats les pièces suivantes :
- le commandement de payer en date du 2 juin 2025 ;
- le décompte de la créance arrêté au 27 avril 2026, mois d’avril 2026 inclus.
En l’occurrence, le décompte produit par l’Office public de l’habitat du Nord fait ressortir une dette d’un montant de 4 073,26 euros, au titre des loyers et charges impayés dû à compter du mois de décembre 2023 (dette postérieure au jugement du 15 février 2024), hors prélèvements effectués au titre des pénalités et les actes, arrêtée au 4 073,26, échéance du mois de mars 2026 comprise.
M. [F] [Y] [L], non comparant à l’audience, n’apporte aucun élément de nature à contester le montant de la créance ainsi établie.
Il convient par conséquent de condamner M. [F] [Y] [L] à payer à l’Office public de l’habitat du Nord la somme de 4 073,26 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 27 avril 2026, échéance du mois d’avril 2026 incluse, avec intérêt légal à compter du 02 juin 2025, date du commandement de payer.
M. [F] [Y] [L] sera condamné à payer à l’Office public de l’habitat du Nord une indemnité d'occupation à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux, dont le montant est fixé à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, afin de réparer le préjudice de la bailleresse découlant de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer, en application de l’article 1240 du code civil.
La demande de paiement des cotisations d’assurance sera rejetée en l’absence de mise en demeure non suivie d’effet de remettre l’attestation d’assurance locative, conformément aux prescriptions de l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
De même, en l’absence de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’avoir à renvoyer l’enquête sociale, conformément aux prescriptions de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitation, la demande en paiement au titre des frais de pénalité et d’enquête de ressources seront rejetées.
Enfin, le défendeur étant désormais occupant sans droit ni titre en raison de la résiliation du contrat de bail, il n’est plus tenu à une obligation de s’assurer contre les risques locatifs en application de la loi du 06 juillet 1989. La demande de paiement des cotisations d’assurance mensuelles de l’Office public de l’habitat du Nord sera donc rejetée.
Sur les dépens :
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
M. [F] [Y] [L] sera condamné aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et de la notification à la CAF et à la Préfecture.
Sur les frais irrépétibles :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
Au regard de la situation respective des parties, il n'y a pas lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision, ni d’en rappeler le principe applicable de plein droit au dispositif de ce jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant par jugement réputé contradictoire, rendu après débats publics, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
Déclare l’action de l’Office public de l’habitat du Nord recevable ;
Prononce au 27 avril 2026 la résiliation du bail verbal à usage d'habitation concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 3], conclu entre l’Office public de l’habitat du Nord, d'une part, et M. [F] [Y] [L], d'autre part ;
Ordonne à M. [F] [Y] [L] de libérer les lieux dans le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement de quitter les lieux et, à défaut, dit qu’il pourra être procédé à son expulsion, ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec l’aide de la force publique si besoin est ;
Rappelle qu’en application de l’article L433-1 du code des procédures civiles d’exécution “ Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire";
Rappelle à M. [F] [Y] [L] qu'il peut saisir la commission de médiation, à condition de justifier du dépôt préalable de l'enregistrement d'une demande de logement social pourvue d'un numéro unique et, le cas échéant, renouvelé ou à défaut d'apporter la justification de l'absence de demande. Pour saisir la commission de médiation, il convient d'utiliser le formulaire CERFA N°15036*1, téléchargeable sur le site internet des services de l'Etat dans le NORD "nord.gouv.fr", à retourner complété et accompagné de toutes les pièces justificatives requises à l'adresse suivante :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Mission accès au logement
Secrétariat de la commission médiation DALO
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
Condamne M. [F] [Y] [L] à payer à l’Office public de l’habitat du Nord la somme de 4 073,26 euros au titre des loyers et charges impayés dus à compter du mois de décembre 2023, créance arrêtée au 27 avril 2026, échéance du mois de mars 2026 incluse (échéance d’avril 2026 non incluse), avec intérêts au taux légal à compter du 02 juin 2025, date du commandement de payer ;
Condamne M. [F] [Y] [L] à payer à l’Office public de l’habitat du Nord une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et charges courants qui auraient été dus pour le logement si le bail n’avait pas été résilié (somme indexée selon les modalités prévues au contrat), à compter du 27 avril 2026, date de la résiliation, et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
Déboute l’Office public de l’habitat du Nord du surplus de ses demandes en paiement ;
Condamne M. [F] [Y] [L] aux entiers dépens, en ce compris notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation et des notification à la CAF et à la Préfecture ;
Déboute l’Office public de l’habitat du Nordde sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera adressée par les soins du greffe au représentant de l’Etat dans le département pour information.
Rappelle que ce jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;