Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/02209 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JYSX
Minute : 2026/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
Société CIVILE FONCIERE DI
C/
[U] [E]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Dominique LECOMTE - 24
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [U] [E]
Me Dominique LECOMTE - 24
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Société CIVILE FONCIERE DI
RCS [Localité 2] n°515 059 988
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24 substitué par Me Laurence DOREL, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 24
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [U] [E]
né le 10 Juin 1995 à [Localité 3]
, demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Quentin ZELLER, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et Marie MBIH, présent lors de la mise à disposition
En présence de [Q] [G], auditeur de Justice
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 09 Juillet 2026
Date des débats : 09 Juillet 2026
Date de la mise à disposition : 17 Septembre 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 16 mai 2023, la SCI Foncière DI 01/2010 a donné à bail à M. [U] [E] un logement à usage d’habitation, avec garage, l’ensemble situé [Adresse 5] A – 1er étage – [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 500,92 euros ainsi que, le règlement d’un dépôt de garantie du même montant.
Un état des lieux d’entrée a été établi contradictoirement entre les parties le 22 mai 2023.
M. [U] [E] a quitté les lieux et remis les clés le 2 septembre 2025.
Par acte extrajudiciaire du 15 juin 2026, la SCI Foncière DI 01/2010 a fait assigner M. [U] [E] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen pour entendre, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, le condamner au paiement des sommes de :
– 2 792,33 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
– 1 250 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu’au paiement des entiers dépens.
À l’audience du 9 juillet 2026, la SCI Foncière DI 01/2010, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.
M. [U] [E], assigné par acte de commissaire de justice remis selon procès-verbal de recherches infructueuses dressé conformément à l’article 659 du code de procédure civile, ne comparaît pas et ne se fait pas représenter.
Sur quoi, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution du défendeur :
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre du défaut d’entretien, des réparations et dégradations locatives :
En application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Conformément à l’article 1353 du code civil, il appartient d’une part, à celui qui se prévaut de l’existence d’une obligation d’en rapporter la preuve et d’autre part, au débiteur de démontrer qu’il s’est bien libéré de sa dette.
Aux termes de l’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, un état des lieux doit être établi contradictoirement et amiablement par les parties lors de la remise ou de la restitution des clés.
L’alinéa 2 de l’article précité prévoit que, si l’état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, les parties en sont avisées par le commissaire de justice au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il est admis en application de l’article 3-2 précédemment cité que, les éventuels manquements des locataires se prouvent par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.
En vertu de l’article 7 c) de ladite loi, les locataires sont tenus de répondre des dégradations et des pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les lieux dont ils ont la jouissance exclusive, à moins qu’ils ne prouvent qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’ils n’ont pas introduit dans le logement.
En application de ce texte, si le locataire est présumé être à l’origine des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, le bailleur qui souhaite bénéficier de cette présomption doit néanmoins faire la preuve que les dégradations ont bien eu lieu pendant l’occupation des lieux par le preneur.
L’article 7 d) ajoute que les locataires sont tenus de prendre à leur charge l’entretien courant du logement et de répondre des réparations locatives sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.
L’article 1731 du code civil prévoit que, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
En outre, il est admis que l’obligation de maintenir les lieux en parfait état ne peut s’entendre que de les maintenir en parfait état d’usage, ce qui n’inclut pas la réfection à neuf. Seules les dégradations excessives et anormales sont imputables au preneur, à l’exclusion de la vétusté (« lente et inévitable détérioration des éléments décoratifs ou d’équipement inhérente à l’écoulement d’un temps assez long ») qui doit rester à la charge du bailleur. En cas de réparations nécessitées pour des dépréciations précipitées par des dégradations, les propriétaires n’ont pas à supporter une partie du coût de ces réparations et aucune vétusté n’est à déduire.
Par ailleurs, il est constant que s’agissant des dégradations locatives, le bailleur n’est pas tenu de produire une facture, il suffit qu’il précise le fondement des sommes qu’il réclame et que celles-ci correspondent à une évaluation sérieuse, éventuellement étayée par des documents externes tels que des devis.
En l’espèce, la SCI Foncière DI 01/2010 au soutien de sa demande en paiement de la somme de 2 792,33 euros, après déduction du montant du dépôt de garantie, produit aux débats :
– l’état des lieux d’entrée établi contradictoirement entre les parties le 22 mai 2023 ;
– la déclaration de restitution des lieux, abandon du mobilier et remise des clés du 2 septembre 2025 ;
– le constat des lieux de sortie dressé par commissaire de justice le 16 septembre 2025 après convocation de M. [U] [E] conformément à l’article 3-2 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 ;
– un tableau des réparations locatives, visant les factures associées et les montants sollicités pour chaque poste ;
– une facture du 21 novembre 2024 émise par la société VAS 3D portant sur le débouchage du réseau de cuisine privatif, du remplacement du siphon sous évier et du traitement cafards privatif dans l’ensemble du logement pour la somme totale de 1 100 euros TTC, associé à un courrier daté du 13 novembre 2024, adressé au locataire en recommandé avec avis de réception et un courriel du 10 janvier 2026 entre la société VAS 3D et le mandataire de la bailleresse ;
– une facture du 14 octobre 2025 émise par la société Tech-way portant sur le débarras complet d’un appartement, compris mobilier et électroménager et mise en déchetterie, pour la somme totale de 1 181,75 euros TTC ;
– une facture du 13 janvier 2026 émise par la société Tech-Way portant sur de nombreux travaux de réfection du logement (nettoyage du logement, lessivage, rebouchage, peinture, réparation porte, remplacement convecteurs, remplacement de spots et prises électriques, remplacement de manivelles de volets roulants, remplacement d’évier avec meuble, remplacement abattant WC, réfection de joints sanitaires, remplacement de flexible de douche…) pour la somme totale de 8 295,66 euros TTC.
Il convient, afin de déterminer si les postes de réparations locatives, listés par la bailleresse et dont elle sollicite réparation pour un montant total de 3 293,25 euros (avant déduction du montant du dépôt de garantie), correspondent à un défaut d’entretien, des réparations et dégradations locatives imputables à la locataire sortante, de comparer pour chaque poste visé les états des lieux, en prenant en considération le nombre de pièces principales (3) ainsi que la durée d’occupation des lieux (soit 16 mois) ; étant précisé que cette étude sera limitée au montant sollicité pour chaque poste par la bailleresse.
S’agissant de la demande au titre du traitement des cafards pour la somme totale de 731,50 euros :
Au soutien de sa demande de ce chef, la bailleresse indique qu’en cours de bail elle a été sollicitée par le locataire concernant la présence de cafards dans le logement litigieux et qu’elle a fait intervenir une entreprise aux fins de désinfectisation du logement et des parties communes. Elle produit au soutien de cette demande, un courrier qu’elle a elle-même adressé au locataire par le biais de son mandataire, une facture portant sur la désinfectisation du logement pour la somme de 770 euros TTC, un courriel d’après lequel le coût des produits utilisés pour le logement et les parties communes s’élèvent à 731,50 euros TTC et des photographies non datées, ni géolocalisées. Toutefois, la bailleresse ne rapporte pas la preuve que l’intervention de désinfectisation a été nécessitée par le fait du locataire, ni même qu’il est à l’origine de cette demande, pas plus d’ailleurs qu’une intervention a eu lieu dans les parties communes et qu’elle est due à M. [U] [E].
De sorte que, la demande formée de ce chef par la SCI Foncière DI 01/2020 sera rejetée.
S’agissant de la demande relative au débarrassage du logement pour la somme totale de 1 181,75 euros :
À l’entrée dans les lieux, le logement était vide de tout objet mobilier sauf s’agissant du garage qui était encombré. Tandis qu’au départ du locataire, le commissaire de justice a noté la présence de « vêtements », « d’un drap », « d’effets de toilette et produits d’entretien », de « cintres et quelques affaires » à l’intérieur d’un placard, quelques « détritus » sur le sol, de « 2 matelas et 1 sac plastique », « d’ une serviette », « d’un aspirateur, de chaussures et de produits d’entretien » ou encore « d’un réfrigérateur, d’un four et de quelques affaire et d’un balai ». De sorte que, la bailleresse est fondée à solliciter l’indemnisation de son préjudice résultant de la nécessiter de vider le logement des objets mobiliers abandonnés par le locataire dans le logement. Il sera ainsi fait droit à la demande.
S’agissant de la demande portant sur les réparations locatives visées par la demanderesse sur la facture du 13 janvier 2026 pour la somme totale de 1 380 euros :
* Sur la réparation de la porte perforée du cellier pour la somme de 66 euros TTC :
À l’entrée dans les lieux la porte du cellier est notée en état d’usage et présente des « éclats sur le bâti et des rayures » ; alors qu’au départ du locataire la porte présente « un trou au milieu face externe ». De sorte que, cette dégradation, totalement imputable au locataire sans déduction d’aucune vétusté, doit être indemnisée au bailleur et lui sera accordé la somme sollicitée de 66 euros.
* Sur le remplacement de 2 prises de courant côté évier pour la somme de 55 euros TTC :
Lors de la remise des clés au locataire, il a été relevé que les prises électriques de la cuisine/séjour sont en bon état. À la restitution des clés, le commissaire de justice a simplement noté la présence de prises électriques dans le séjour, sans qu’il ne soit noté de dégradation de 2 prises de courant côté évier comme le prétend la bailleresse. De sorte que, la demande formée de ce chef sera rejetée.
* Sur le remplacement de 2 manivelles de volet roulant pour la somme de 191,49 euros TTC :
L’état des lieux d’entrée mentionne que les volets, en « PVC, roulant manuel » sont en bon état à l’entrée du locataire dans une chambre ainsi que dans la cuisine/séjour. Cependant, s’agissant de la 2e chambre, il a été noté que l’embout de la manivelle du volet roulant est en mauvais état car « manquant ». Au départ du locataire, le commissaire de justice a relevé que la manivelle du volet roulant d’une chambre était « très sale » et que celui de la seconde chambre était en « état d’usage ». Aussi, aucun de ces constats ne nécessite le remplacement des manivelles des volets roulants qui n’apparaît alors pas imputable au locataire sortant et la demande formée de ce chef par la société bailleresse sera rejetée.
* Sur le remplacement du vidage évier pour la somme de 34,91 euros TTC :
Il ressort de l’état des lieux d’entrée que les « 2 vidages » et « bouchons chaînettes » de l’évier de la cuisine sont en « mauvais état » et qu’au départ du locataire, le commissaire de justice a relevé que « le double évier en inox avec mitigeur est en état de fonctionnement ». De sorte qu’aucune réparation locative ne peut être imputée au locataire sortant s’agissant de cet élément et la demande formée de ce chef par la bailleresse sera rejetée.
* Sur le remplacement de l’abattant de WC pour la somme de 57,44 euros TTC :
L’état des lieux d’entrée mentionne que, s’agissant des WC, l’abattant est en « état d’usage » et est « jauni » et le commissaire de justice a noté, au départ du locataire s’agissant des WC « cuvette, lunette et abattant », sans aucune autre mention supplémentaire. Aussi, la demande formée de ce chef par la bailleresse n’étant pas justifiée par un défaut de réparation locative ou une dégradation locative imputable au locataire sortant sa demande de ce chef sera rejetée.
* Sur la réfection de 2 joints pour la somme de 76,60 euros TTC :
À la lecture de l’état des lieux d’entrée, il apparaît que les joints d’étanchéité de la baignoire et des éviers sont en « état d’usage », avec pour précision s’agissant de la baignoire que le joint est « grossier » et au départ du locataire, le commissaire de justice n’a pas relevé de dégradation s’agissant du joint de l’évier qui a été noté en « état de fonctionnement », pour ce qui est de la baignoire, il a noté « joint jauni ». Aussi, seule la réfection du joint silicone de la baignoire apparaît imputable au locataire sortant et il sera accordé à la bailleresse pour celui-ci la somme de 38,30 euros (76,60 euros / 2).
* Sur le remplacement du flexible de douche pour la somme de 40,55 euros TTC :
Il s’infère de l’état des lieux d’entrée qu’à l’arrivée du locataire, le flexible de douche est en « bon état » et que la douchette est en « état d’usage » avec pour précision « tartre ». Le commissaire de justice a relevé, dans la salle de bains, la « présence d’une barre de douche, d’un pommeau de douche et d’un flexible de douche ». Il est simplement noté que la robinetterie est entartrée mais dans la mesure où la bailleresse formule déjà une demande pour ce chef, elle n’est pas fondée à solliciter en sus le remplacement du flexible de douche et elle sera déboutée de sa demande de ce chef.
* Sur le détartrage des robinetteries pour la somme de 132 euros TTC :
Lors de la remise des clés au locataire, la robinetterie du lavabo était en « bon état » et celle de la baignoire était en « état d’usage » avec pour précision « tartre, bouge », idem pour la douchette qui présentait un « état d’usage » avec pour mention « tartre ». À la restitution des clés par le locataire, le commissaire de justice a constaté que, pour la baignoire, « la robinetterie [est] très entartrée » et pour le lavabo avec mitigeur qu’il est « entartré ». Au regard de la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie, le détartrage de la robinetterie du lavabo de la salle de bains apparaît imputable au locataire sortant, étant précisé que la robinetterie de la baignoire était déjà entartrée à l’arrive du locataire. Aussi, la demande formée de ce chef par la bailleresse sera réduite de moitié et il lui sera accordé la somme de 66 euros pour ce poste (132 euros / 2).
* Sur le nettoyage des sols pour la somme de 363 euros TTC :
Il n’est pas fait mention de l’état de propreté des sols du logement à l’entrée dans les lieux du locataire ; aussi, il convient de rappeler que ce dernier est présumé les avoir reçus en bon état de propreté. Alors qu’il ressort du procès-verbal de constat qu’au départ du locataire, les sols sont « sales » voire « très sales ». De sorte que, la société bailleresse est fondée à solliciter l’indemnisation de son préjudice de ce chef et il lui sera accordé la somme sollicitée de 363 euros.
* Sur le nettoyage des prises et interrupteurs pour la somme de 275 euros TTC :
À l’état des lieux d’entrée aucune mention quant à l’état de propreté des prises électriques et interrupteurs n’a été portée; aussi, comme vu précédemment, il y a lieu de rappeler que ce dernier est présumé les avoir reçus en bon état de propreté. Au départ du locataire, le commissaire de justice n’a pas relevé, pour l’essentiel du logement, l’état de propreté de ces éléments, sauf dans l’entrée pour laquelle il a noté « 2 interrupteurs, une prise électrique, sales » et pour le séjour « interrupteur de store jauni ». Toutefois, la somme sollicitée par la bailleresse pour le nettoyage de 3 interrupteurs et 1 prise électrique apparaît manifestement excessive et faute de pouvoir évaluer le coût du nettoyage de ces seuls éléments et en considération qu’un poste relatif au nettoyage a déjà été accordé à la bailleresse, cette dernière sera déboutée de sa demande de ce chef.
* Sur le nettoyage des bouches VMC pour la somme de 88 euros TTC :
L’état des lieux d’entrée ne fait pas mention de l’état de propreté des bouches de ventilation (VMC) de la salle de bains, des WC et de la cuisine. Alors qu’au départ du locataire, il est noté pour la salle de bains que la grille d’aération est « très sale » et pour les WC et la cuisine que la grille d’aération est « très encombrée ». Aussi, ce défaut d’entretien est directement imputable au locataire sortant et il convient d’en indemniser la bailleresse à hauteur de la somme sollicitée, soit 88 euros.
Il résulte de l’ensemble de ces constatations que, M. [U] [E] est redevable de la somme totale de 1302,13 euros au titre du défaut d’entretien, des réparations et dégradations locatives qui lui sont imputables, après déduction du dépôt de garantie et calculée comme suit : ((1181,75 euros + 66 euros + 38,30 euros + 66 euros + 363 euros + 88 euros) – 500,92 euros).
Par conséquent, M. [U] [E] sera condamné à payer à la SCI Foncière DI 01/2010 la somme de 1302,13 euros au titre du défaut d’entretien, des réparations et dégradations locatives qui lui sont imputables, après déduction du dépôt de garantie.
Sur les demandes accessoires :
En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une partie. Elle peut également être condamnée à payer à l’autre une somme que le juge détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. À cet égard, le juge tient compte, dans tous les cas, de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
M. [A] [E], partie succombante au présent litige, sera condamné au paiement des dépens, ainsi qu’à payer à la SCI Foncière DI 01/2010 la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Enfin, conformément à l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,
CONDAMNE M. [U] [E] à payer à la SCI Foncière DI 01/2010 la somme de 1302,13 euros au titre du défaut d’entretien, des réparations et dégradations locatives qui lui sont imputables, après déduction du dépôt de garantie, à la restitution du logement situé [Adresse 5] A – 1er étage – [Localité 4] ;
CONDAMNE M. [A] [E] au paiement des dépens
CONDAMNE M. [A] [E] à payer à la SCI Foncière DI 01/2010 la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’alinéa 2 de l’article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et la greffière présente lors de la mise à disposition.
La greffière, Le juge des contentieux de la protection,