Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 18 Juin 2026
Président : Monsieur Bernard GRISETI, MTT
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 09 Avril 2026
GROSSE :
Le 18 Juin 2026
à Me Chloé HEFTMAN
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 18 Juin 2026
à Me Prisca VITALI
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/03986 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6USJ
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [K] [H]
né le 17 Janvier 1955 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Chloé HEFTMAN, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
Madame [T] [J]
née le 14 Avril 1989 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Prisca VITALI, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [A] [J]
née le 28 Juin 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat sous signature privée en date du 16 avril 2018, Monsieur [H] [K] a donné à bail à Madame [J] [T] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 795 euros, charges comprises.
Par acte sous signature privée du 16 avril 2018, Madame [J] [A] s’est portée caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par la locataire.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [K] fait signifier à Madame [J] [T] par acte de commissaire de justice en date du 28 avril 2025 un commandement de payer la somme de 14 923,00 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.
Ce commandement a été signifié à la caution le 28 avril 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 3 juillet 2025, Monsieur [H] [K] fait assigner Madame [J] [T] ainsi que Madame [J] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir :
- constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs,
- ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- condamner solidairement Madame [J] [T] et Madame [J] [A] à lui payer les loyers et charges impayés au 5 juin 2025, soit la somme de 17 230,00 euros ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant des deniers loyers augmentés des charges
- condamner solidairement Madame [J] [T] à payer la somme de 700,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [H] [K] expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail délivré, le 28 avril 2025 et ce, pendant plus de deux mois.
Appelée à l'audience du 4 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi à la demande de la locataire pour être finalement retenue à l'audience du 18 décembre 2025.
A cette audience, Monsieur [H] [K], représenté par son conseil, dépose ses écritures à la barre. Il sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et actualise sa créance à la somme de 21 834,00 euros, selon décompte en date du 10 décembre 2025, terme de décembre inclus.
Madame [J] [T], représentée par son conseil, dépose ses écritures à la barre. Elle demande de débouter le requérant de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, constater sa situation personnelle, médicale et familiale, d’accorder les plus large délais, à savoir 36 mois et suspendre l’exécution de la clause résolutoire, accorder les plus larges délais de relogement, statuer sur les dépens comme ne matière d’aide juridictionnelle.
Madame [J] [A] ne comparait pas et n'est pas représentée.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 janvier 2026.
En délibéré, le juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture débats à l’audience du 9 avril 2026, pour soumettre à la contradiction la validité de la clause résolutoire du bail conclu le 16 avril 2018 (article IX) stipulant que « le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit UN MOIS après un commandement de payer resté infructueux ».
A cette audience, les parties représentées par leurs conseils respectifs déposent leurs écritures à la barre.
Monsieur [H] [K] maintient ses demandes, actualise sa créance à la somme de 24 219,00 euros, arrêtée au 18 mars 2026, terme de mars inclus. Il soutient la validité du commandement de payer, lequel dépendrait de la conformité de ses mentions aux exigences légales et non de la clause résolutoire du bail.
A titre subsidiaire, si les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties ne sont pas réunies, il demande de condamner le défendeurs à lui payer la somme de 24 219,00 euros, arrêtée au 18 mars 2026, terme de mars inclus, ou à tout le moins à la somme de 21 834,00 euros, arrêtée au 10 décembre 2025, avec intérêts légaux à compter de l’assignation.
Madame [J] [T], représentée par son conseil dépose à la barre ses écritures. Elle maintient ses demandes et demande en outre de constater que la clause résolutoire contenue dans le bail liant les parties prévoit un délai d’un mois suite à un commandement de payer demeurant infructueux, alors que le délais de deux mois est d’ordre public et que la clause est réputée non écrite.
Madame [J] [A] ne comparait pas et n'est pas représentée.
L’affaire est mise délibéré au 18 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
En application de l'article 835 du même code le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail
L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. Ce délai était antérieurement de deux mois.
L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection. Le délai de deux mois, applicable au bail du 16 avril 2018, est un délai minimum donné au locataire pour régulariser la dette locative durant lequel les effets de clause résolutoire sont neutralisés.
Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En l’espèce, le contrat de bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire rédigée dans les termes suivants : « le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit UN MOIS après un commandement de payer resté infructueux ». Cette clause ne stipulant pas un délai d'au moins deux mois, applicable à la date de la signature du bail, pour régulariser l'impayé comme exigé par les dispositions d'ordre public de protection de la loi du 6 juillet 1989 et l'appréciation de sa validité excédant les pouvoirs du juge des référés, la constatation de l'acquisition d'une telle clause se heurte à une contestation sérieuse et il n'y a pas lieu à référé sur cette demande comme sur celles, subséquentes, d'expulsion et d'allocation d'une provision au titre d'une indemnité d'occupation.
A ce titre, il importe peu que le commandement délivré mentionne le délai exigé par la loi, la possibilité pour un tel acte de régulariser une clause qui ne serait pas conforme à la loi relevant, là encore, du juge du fond.
Il n'y a pas lieu à référé sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire contenu dans le bail conclu entre les partie, comme sur celles, subséquentes, d'expulsion et d'allocation d'une provision au titre d'une indemnité d'occupation.
Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif
Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni, sans pouvoir être contesté sérieusement, que Madame [J] [T] reste devoir la somme de 24 834,00 euros, à la date du 18 mars 2026, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés, terme du mois de mars inclus.
Pour la somme au principal, Madame [J] [T] ne conteste la dette ni dans son principe ni dans son montant.
Madame [J] [T] est donc condamnée, par provision, au paiement de la somme de 24 834,00 euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 21 834,00 euros à compter de la délivrance de l’assignation et du prononcé de la décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur l'octroi de délais de paiement au titre de l'arriéré locatif
L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
En l'espèce, Madame [J] [T] ne justifie pas du le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience.
La demande de délais de paiement sera rejetée.
Sur les demandes en paiement formées à l’encontre de la caution
Aux termes de l'article 2292 du Code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.
En l'espèce, l'engagement de caution signé par Madame [J] [A] porte sur les loyers et les charges, les indemnités d’occupation, les dégradations et réparations locatives, les accessoires ainsi que tous les frais éventuels de procédure.
Le commandement de payer délivré au locataire le 28 avril 2025 lui a été signifié le 2 mai 2025.
En conséquence, Madame [J] [A] sera condamnée solidairement avec Madame [J] [T] au paiement des sommes mises à sa charge par la présente décision.
Sur les demandes accessoires
Madame [J] [T] et Madame [J] [A], parties perdantes, supporteront la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Il n'apparaît pas inéquitable, au regard de la situation réciproque de chacune des parties, de laisser à la charge de Monsieur [H] [K] les sommes exposées par lui dans la présente instance.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOIE les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATE l'existence d'une contestation sérieuse ;
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire contenu dans le bail conclu entre les partie, comme sur celles, subséquentes, d'expulsion et d'allocation d'une provision au titre d'une indemnité d'occupation ;
CONDAMNE solidairement Madame [J] [T] et Madame [J] [A] à verser à Monsieur [H] [K], à titre provisionnel, la somme de 24 834,00 euros décompte arrêté au 18 mars 2026, incluant la mensualité de mars, correspondant à l'arriéré de loyers et de charges, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 21 834,00 euros à compter du 3 juillet 2025 et à compter du prononcé de la décision pour le surplus ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE solidairement Madame [J] [T] et Madame [J] [A] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;
REJETTE la demande de Monsieur [H] [K] formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mise à disposition au greffe.
Le greffier, Le président