Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT MIXTE DU 02/11/2026 AUTORISANT LE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION ET MODIFIANT LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE DE LA SCEV DOMAINE DES COEURIOTS CIP 5114 2026002069
Dans le dossier de :
SCEV [Adresse 1] RCS D 750346116 (2012D00062)
Gérante : Madame [C] [L] [Adresse 2] [Localité 1]
Ont comparu à l'audience :
Madame [C] [L] assistée de Me Charlène MAIMON la SELARL AJRS en la personne de Me [P] [Q] (Administrateur judiciaire) la SELARL MJ & ASSOCIES en la personne de Me [O] [H] (Mandataire judiciaire)
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Madame Delphine MILCENT, Juges. Commis-Greffier : Madame Cécile CHABERT Ministère Public : Madame Marie-Denise PICHONNIER Procureure de la République près le Tribunal judiciaire d'Auxerre Mis en délibéré le : 02/11/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE:
Monsieur Eric MORIZE Président, Monsieur Karl ECKERLEIN, Madame Delphine MILCENT, Juges.
Jugement contradictoire en premier ressort rendu après débats en Chambre du Conseil le
02/11/2026.
Par jugement en date du 06/07/2026 le Tribunal des Activités Économiques de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la SCEV DOMAINE DES COEURIOTS [Adresse 3].
Ce même jugement a ouvert une période d'observation pour une durée de six mois, conformément aux dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du Code de Commerce, avec passage intermédiaire en Chambre du Conseil le 02/11/2026.
Ce Tribunal a indiqué aux parties présentes la date à laquelle il sera statué sur le rapport d'enquête selon l'article L.631-15 du Code de Commerce.
Les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de la date d'audience et ont été invitées à se présenter en Chambre du Conseil.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites que des discussions entre associés sur le projet de rachat de la participation de la dirigeante par les Consorts [N] (associés minoritaires) sont en cours et qu'un appel d'offres lancé parallèlement :
1- Sur les discussions entre les associés :
Pour rappel, une L.O.I. a été présentée à la dernière audience au terme de laquelle les Consorts [N] se sont proposés de racheter les titres et le CCA de Madame [L].
Ce projet était assorti d'un certain nombre de conditions suspensives.
Celles dépendant uniquement des associés sont encore en cours de discussion.
L'Administrateur judiciaire espère une validation ou une levée de ces dernières.
S'agissant par contre de l'obtention de l'accord de la BPBFC pour ramener ses créances de 190 K€ à 120 K€ contre un paiement à l'homologation du plan, financé par un apport en CCA des Consorts [N], l'Administrateur judiciaire est intervenu et a porté cette négociation qui a abouti favorablement.
2 - Sur les résultats de l'appel d'offres :
Au regard des intérêts reçus et de l'incertitude sur l'aboutissement du projet des associés, un appel d'offres a été diffusé par l'Administrateur judiciaire avec une date limite de dépôt des offres arrêtée au 29/10 à 18h00.
Dans ce délai, l'Administrateur judiciaire a été destinataire de trois marques d'intérêt.
D'autre part, un compte de résultat sur les 3 premiers mois d'activité (de juin à août) a été établi. Les postes principaux en termes de charges étant les charges de personnel ainsi que la sous-traitance. Le résultat dégradé sur août s'explique par les achats réalisés.
En tout état de cause, la trésorerie est de 21 K€ au 14/10/2026, intégrant l'apport de 20 K€ réalisés en début de procédure par les Consorts [N].
Ce concours permet donc de maintenir la trésorerie équilibrée.
L'Administrateur judiciaire requiert le maintien de la période d'observation pour aboutir sur l'un des deux projets de transmission de la société (cession majoritaire des titres ou plan de cession).
L'Administrateur judiciaire requiert également, selon requête déposée à l'audience, conformément aux dispositions des articles L.622-1 et R.622-1 du Code de Commerce, la modification de sa mission, passant d'assistance à une mission d'administration de l'entreprise.
Madame [L] s'associe à ces demandes de modification de la mission de l'Administrateur judiciaire et de maintien de la période d'observation.
Le Mandataire judiciaire s'associe à ces demandes.
Le Juge-Commissaire s'en rapporte à la décision du Tribunal.
Attendu que le Parquet est favorable au maintien de la période d'observation et à la modification de la mission de l'Administrateur judiciaire.
SUR CE
Sur le maintien de la période d'observation
Attendu, conformément aux dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce, que la période d'observation ouverte par le jugement peut être renouvelée, en application de l'article L. 621-3, pour une durée maximale de six mois […]. Le tribunal statue sur le renouvellement de la période d'observation après avis du ministère public. Il recueille préalablement les observations du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Attendu que l'Administrateur judiciaire, le Mandataire judiciaire, le dirigeant de l'entreprise et le Ministère public sont favorables au maintien de cette première période d'observation. Attendu qu'il est dans l'intérêt des créanciers, de la pérennité de l'activité et de la sauvegarde des emplois d'autoriser le maintien de la période d'observation.
Sur la modification de la mission de l'Administrateur judiciaire
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L.622-1 IV du Code de Commerce, à tout moment, le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire ou du ministère public et que conformément aux dispositions de l'article R.622-1 du même Code, la demande de modification de la mission de l'administrateur est adressée par requête au tribunal qui statue après avoir recueilli les observations du débiteur ainsi que celles de l'administrateur, du mandataire judiciaire et du ministère public lorsqu'ils ne sont pas demandeurs.
Attendu que l'Administrateur judiciaire a déposé sa requête à l'audience. Attendu que la dirigeante s'y associe et qu'il y a lieu d'y faire droit.
Attendu qu'il échet en conséquence de statuer en les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal des Activités Économiques d'Auxerre, après en avoir délibéré, statuant par jugement en premier ressort.
Le Parquet ayant été avisé de l'audience et entendu en ses réquisitions.
Vu les dispositions des articles L.622-1 IV et R.622-1 du Code de Commerce.
FAIT DROIT
à la requête de l'Administrateur judiciaire de modification de sa mission.
CONFÈRE
à la SELARL AJRS prise en la personne de Me [P] [Q] une mission d'administration de la SCEV DOMAINE DES COEURIOTS
Vu les dispositions de l'article R.621-9 du Code de Commerce.
ORDONNE
le maintien de la période d'observation jusqu'au 06/01/2027.
RENVOIE
le dossier à l'audience du
14/12/2026à
14:15
pour faire le point sur la situation de l'entreprise.
ORDONNE
l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
ORDONNE
la communication de la présente décision aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et aux éventuels contrôleurs.
ORDONNE
la mention de la présente décision aux registres ou répertoires prévus aux trois premiers alinéas de l'article R. 621-8.
LIQUIDE
, à ce jour, les frais de Greffe à la somme de -668,36 Euros.
Le Commis-Greffier Madame Cécile CHABERT
Le Président.
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