Texte intégral
Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 01 octobre 2026
N° RG 26/00126 - N° Portalis DBXC-W-B7K-FV4C
Minute : 26/00235
DÉSISTEMENT
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Eloïse CORMIER, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Virginie MACÉ, greffier lors des débats et du prononcé
DEMANDERESSE
Madame [S] [W]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Valérie BABOULESSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 26/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
ET
DEFENDEURS
Madame [H] [P]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie BOUTILLIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
Monsieur [O] [J]
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Nathalie BOUTILLIER, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
–ooOoo--
Débats publics tenus à l'audience publique du 01 Octobre 2026
Décision publique
Jugement prononcé sur le siège lors de l’audience du 01 octobre 2026
Envoyé le :
- expédition conforme
aux parties
Par acte de commissaire de justice en date du 09 avril 2026 reçue au greffe le 05 mai 2026, Madame [S] [W] a fait assigner Madame [H] [P] et Monsieur [O] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Rochefort à l’audience du 01 octobre 2026.
Lors de l’audience du 01 octobre 2026, l’avocat de la partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que l’article 385 du Code de procédure civile dispose que : “L’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation,
Dans ce cas, la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs”;
Attendu que l’article 394 du Code de procédure civile dispose que : “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”;
Attendu que l’article 395 du Code de procédure civile dispose que : “ le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”;
Attendu que l’article 399 du Code de procédure civile indique également que : “le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”;
Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance et de son action.
Attendu que la partie défenderesse a accepté ce désistement,
Que le désistement est donc parfait ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire, et en premier ressort,
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le n°26-126 ;
LAISSE les dépens à la charge de la demanderesse sauf meilleur accord des parties.
LA GREFFIERE LA JUGE
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