Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03449 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4Y2K
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 31 octobre 2026 à 15 heures 10
Nous, Daphné BOULOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Ingrid JENDRZEJAK, greffier.
Vu les articles L.741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 02 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA SAVOIE à l’encontre de [O] [X] ;
Vu l’ordonnance rendue le 08/09/2026 par la cour d’appel de [Localité 1] prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 01/10/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 30 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 30 Octobre 2026 à 14h24 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [O] [X] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Geoffrey GOIRAND avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[O] [X]
né le 24 Septembre 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Maître Anne-Julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
En présence de Madame [L] [J], interprète assermentée en langue arabe inscrite sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1].
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Maître Geoffrey GOIRAND, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[O] [X] a été entendu en ses explications ;
Maître Anne-Julie HMAIDA, avocat au barreau de LYON, avocat de [O] [X], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de 3 ans a été notifiée à [O] [X] le 12 octobre 2025 ;
Par décision en date du 02 septembre 2026 notifiée le 02 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [O] [X] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 02 septembre 2026;
Par décision en date du 06/09/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [X] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par décision en date du 01/10/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [O] [X] pour une durée maximale de trente jours ;
Par requête en date du 30 Octobre 2026, reçue le 30 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
Interrogé de ce chef à l’audience, M.[X] a indiqué ne pas avoir rencontré de difficultés particulières au centre depuis son dernier passage devant le juge judiciaire.
SUR LA PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l'article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
L'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose :
"Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet."
En l'espèce, dans le délai offert par la deuxième prolongation de rétention de M.[X], l'autorité administrative a poursuivi les démarches aux fins de procéder à son éloignement ; elle a en effet reprogrammné deux auditions consulaires auprès du Consulat d’Algérie de [Localité 3], les 9 et 29 octobre 2026 ; l’intéressé a refusé de comparaître pour être auditionné, ce qui est établi par la production de deux procès-verbaux de carence à présentation produits au débat par l’administration ; si l’intéressé a contesté avoir refusé d’être auditionné en octobre, ses seules déclarations n’apparaissent pas suffisamment probantes face aux deux procès-verbaux versés au dossier ; ce comportement ainsi établi caractérise un manifeste comportement d’obstruction volontaire faite à son éloignement, obstruction réitérée à deux reprises dans le délai offert par la deuxième prolongation de sa rétention administrative, conduisant l’administration à saisir le Procureur de la République sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale ;
Il résulte de ces éléments que l'administration a effectué l'ensemble des diligences afin d'assurer l'exécution la plus rapide possible de l'éloignement de M.[X] et de limiter le temps de privation de liberté que constitue la mesure de rétention ; l’audition consulaire étant un élément déterminant dans le processus d’éloignement de l’intéressé, elle n’a pu avoir lieu qu’eu égard à son refus délibéré de comparution.
Ainsi, les conditions d'une troisième prolongation apparaissent dès lors réunies, sans qu'il soit nécessaire d'examiner le moyen tiré de la menace à l'ordre public.
La troisième prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 30 Octobre 2026 de la PREFECTURE DE LA SAVOIE et de prolonger la rétention de [O] [X] pour une durée supplémentaire de trente jours ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA SAVOIE à l'égard de [O] [X] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [O] [X] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [O] [X] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
LE GREFFIER LE JUGE
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