Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
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Service Surendettement et PRP
N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRXB
JUGEMENT
DU : 17 Septembre 2026
N °
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Par mise à disposition au Greffe du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, le 17 septembre 2026
Sous la Présidence de Madame Virginie DUFAYET, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame [W] [P] et de Monsieur [Q] [B], auditeurs de justice, assistés de Madame Vanessa JEULLAIN, greffier, assistés de Madame [T] [M], greffier stagiaire
Après débats à l'audience publique du 25 juin 2026, le jugement suivant a été rendu :
Sur la contestation formée par la S.A. [1] à l’encontre des mesures imposées aux fins de rétablissement personnel par la Commission de Surendettement des Particuliers du Puy de Dôme
concernant le dossier de :
DÉBITRICE :
Madame [C] [R]
Née le 13/11/1978 à [Localité 2]
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée
CRÉANCIERS :
S.A. [1]
[2] AGENCE [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
****
*
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 7 novembre 2025, Mme [C] [R] a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme.
Dans sa séance du 18 décembre 2025, la commission a déclaré sa demande recevable.
Le 12 février 2026, la commission a adopté des mesures imposées consistant en un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par un courrier adressé à la commission de surendettement le 17 février 2026, le [3] a contesté la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire qui lui a été notifiée le 16 février 2026.
Les parties ont été convoquées à l’audience par lettres recommandées avec accusé de réception.
Le [4] a usé de la faculté prévue par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation. Dans ses écrits, il demande le renvoi du dossier auprès de la commission pour mettre en place un moratoire. Il indique que la situation de Mme [C] [R] n’est pas irrémédiablement compromise. Il constate qu’il s’agit d’un premier dépôt de dossier et qu’il n’y a pas d’impossibilité manifeste d’élaborer des mesures comme la mise en œuvre d’un moratoire avant d’envisager un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Il sollicite ainsi un moratoire de douze mois afin que Mme [C] [R] retrouve un emploi. Il ajoute ne pas avoir connaissance d’une contre-indication médicale justifiant une absence d’activité professionnelle.
La débitrice n’a pas comparu. Convoquée à l’adresse déclarée à la commission de surendettement, elle n’a pas fait connaître de nouvelle adresse, en dépit des dispositions de l’article R.722-1 du code de la consommation.
Les autres créanciers n’ont ni comparu, ni usé de la faculté offerte par les dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article L. 724-1 du code de la consommation dispose notamment en son second alinéa que : « Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
L’article L. 741-1 du même code précise que : « Si l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l’article L. 724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. »
L’article L. 741-6 du code de la consommation dispose : « S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article L. 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2.
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
S'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 2° de l'article L. 724-1, le juge ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
S'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise, il renvoie le dossier à la commission. »
La commission de surendettement a retenu que Mme [C] [R] est débitrice de plusieurs dettes d’un montant total de 21.228,86 euros.
Il résulte des pièces issues du dossier que les ressources de la débitrice sont les suivantes :
- allocation chômage : 1.034 euros
- allocation logement : 328 euros
Ses ressources mensuelles s’élèvent à 1.362 euros.
La débitrice vit avec un enfant âgé de 6 ans à sa charge et une enfant âgée de 16 ans en garde alternée. Elle est âgée de 48 ans.
Concernant ses charges, elles se composent comme suit :
- forfait de base pour deux personnes : 913 euros
- forfait d’habitation pour deux personnes : 190 euros
- forfait chauffage pour deux personnes : 167 euros
- forfait enfant en garde alternée : 92,10 euros
- logement : 522 euros.
Les charges mensuelles s’élèvent à 1.884,10 euros.
Sa capacité réelle de remboursement est négative (1.362 – 1.884,10).
La quotité saisissable est de 194,92 euros.
Il ressort des pièces du dossier que Mme [C] [R] a été victime d’un accident domestique rendant difficile ses déplacements. Elle a effectué une demande de reconnaissance du statut de travailleur handicapé. Par un jugement en date du 25 mars 2025, le juge aux affaires familiales a fixé la résidence principale d’un des enfants chez la débitrice et a suspendu le droit de visite et d’hébergement de son père. Ce dernier est tenu à une pension alimentaire, mais n’a jamais pris contact avec Mme [C] [R]. Cette dernière exerce un droit de visite et d’hébergement sur l’autre enfant.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que Mme [C] [R] ne dispose actuellement d’aucune capacité de remboursement. Ses problèmes de santé l’empêchent pour l’instant de trouver un emploi adapté. Quand bien même elle y parviendrait, ne disposant d’aucune qualification, les emplois qu’elle pourra trouver ne seront pas suffisamment rémunérateurs pour lui permettre à la fois de faire face à ses charges et à ses dettes. Elle se trouve dans une situation irrémédiablement compromise.
Il convient de déclarer Mme [C] [R] recevable à la procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection,
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DEBOUTE le [3] de sa demande,
PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [C] [R],
DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales,
RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience du 25 juin 2026 ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article L. 741-6 du code de la consommation,
RAPPELLE que la clôture de la procédure entraîne l’effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociales énumérées à l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier,
DIT que Mme [C] [R] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du code de la consommation (FICP) pour une période de cinq années,
DIT que la présente décision sera notifiée à la commission de surendettement des particuliers du Puy-de-Dôme par simple lettre, à Mme [C] [R] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
Vanessa Jeullain Virginie Dufayet
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