Texte intégral
N° RG 25/04814 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KERY
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 14 OCTOBRE 2026
SUR RENVOI DE LA COUR DE CASSATION
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Tribunal judiciaire de Lorient du 4 novembre 2020
Cour d'appel de Rennes du 23 mai 2023
Cour de cassation de [Localité 1] du 23 octobre 2025
DEMANDERESSES :
SA MMA IARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Victor AVERLANT de la SCP AVERLANT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Agnès PEROT, avocat au barreau de Paris
SAS [H]
venant aux droits de la SARL [H] EXPERTISE IMMOBILIERE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Victor AVERLANT de la SCP AVERLANT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Agnès PEROT, avocat au barreau de Paris
DEFENDEURS :
Monsieur [P] [I]
né le 30 janvier 1973 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représenté par Me Charlotte DUGARD-HILLMEYER, avocat au barreau de Rouen
et assisté de Me Bertrand FAURE, avocat au barreau de Saint-Brieuc
Madame [F] [B]
née le 4 septembre 1986 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Christian MAIRE, avocat au barreau de Vannes
Monsieur [U] [O]
né le 4 septembre 1983 à [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représenté par Me Caroline SCOLAN de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assisté de Me Christian MAIRE, avocat au barreau de Vannes
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 6 juillet 2026 sans opposition des avocats devant Mme WITTRANT, présidente de chambre, rapporteur,
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Mme WITTRANT, présidente de chambre
Mme BERTHIAU-JEZEQUEL, présidente de chambre
Mme DEGUETTE, conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier
en présence de Mme MICALLEF, magistrat en formation
DEBATS :
A l'audience publique du 6 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 30 septembre 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 14 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé publiquement le 14 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
signé par Mme WITTRANT, présidente de chambre et par Mme CHEVALIER, cadre greffier présent lors de la mise à disposition.
*
* *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par acte notarié du 2 décembre 2015, M. [P] [I] a vendu à M. [U] [O] et Mme [F] [B] une maison d'habitation située [Adresse 5] cadastré sur la commune de [Localité 9] section ZD n°[Cadastre 1] et [Cadastre 2], pour la somme de 215'000 euros. M. [I] avait fait construire la partie structure de la maison et a réalisé lui-même les autres travaux de construction dont l'isolation. Le diagnostic de performance énergétique réalisé le 7 mars 2012 par la Sas [H] expertise immobilière, annexé à l'acte notarié, mentionnait une superficie de 169 m² et un niveau de performance énergétique de classe C.
Invoquant une superficie de la maison moindre que celle convenue et des griefs relatifs à l'isolation, par actes d'huissier des 22, 25 et 27 juillet 2016, M. [O] et Mme [B] ont saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Lorient d'une demande d'expertise. Il a été fait droit à leur demande par ordonnance du 20 septembre 2016. Par ordonnance du 7 novembre 2017, les opérations d'expertise ont été étendues à la Sa Mma Iard, ès qualités d'assureur de la Sas [H]. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 7 mars 2018.
Par actes d'huissier du 29 mai 2018, M. [O] et Mme [B] ont fait assigner au fond devant le tribunal de grande instance de Lorient M. [I], la Sas [H], la Sa Mma Iard et la société d'assurance à forme mutuelle Mma Iard assurances mutuelles.
Par jugement contradictoire du 4 novembre 2020, le tribunal judiciaire de Lorient a':
- constaté le désistement des demandes à l'encontre de la société Mma Iard assurances mutuelles,
- jugé que le bien immobilier est affecté de désordres et malfaçons concernant l'isolation qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et la rend impropre à sa destination,
- constaté l'existence d'un vice caché affectant le bien immobilier d'une surface de 21 m² inférieure à celle mentionnée lors de la vente,
- condamné M. [I] à payer à M. [O] et Mme [B] les sommes de':
. 105'626,39 euros HT au titre de la garantie constructeur,
. 25'443 euros au titre de l'indemnisation du préjudice correspondant à la moins-value sur le prix de vente de la maison,
. 7'053,73 euros au titre de l'indemnisation du préjudice correspondant à la surconsommation d'énergie,
. 5'000 euros au titre des travaux d'isolation par le sol,
. 5'780 euros au titre du trouble de jouissance,
- débouté M. [O] et Mme [B] de leur demande de condamnation de la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard in solidum avec
M. [I] au paiement de ces sommes,
- débouté M. [O] et Mme [B] de leur demande de condamnation de
M. [I] à leur verser la somme de 6'960 euros au titre de l'indemnisation du préjudice correspondant à la moins-value sur le prix de vente du bien immobilier,
- condamné in solidum la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à payer à M. [O] et Mme [B] la somme de 21'500 euros au titre de l'indemnisation de leur perte de chance de négocier une réduction du prix de vente,
- débouté M. [I] de sa demande de condamnation de la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à le garantir,
- débouté la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard de leur demande de condamnation de M. [I] à les garantir,
- débouté M. [I] de sa demande de mainlevée d'hypothèque judiciaire,
- condamné in solidum M. [I], la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à verser à M. [O] et Mme [B] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [I], la société [H] expertise immobilière et la société Mma iard aux entiers dépens.
Par déclaration du 30 novembre 2020, M. [I] a formé appel de la décision.
Par arrêt contradictoire du 23 mai 2023, la cour d'appel de Rennes'a':
- mis hors de cause la société Mma Iard assurances mutuelles,
- déclaré recevable l'intervention volontaire de la société Mma Iard,
- ordonné la rectification du jugement dans les termes suivants :
. ajoute au dispositif du jugement : « Condamne M. [P] [I] à payer à
M. [U] [O] et à Mme [F] [B], chacun, la somme de 2 500 euros en réparation de leur préjudice moral »
. remplace dans le dispositif du jugement : « Condamne in solidum M. [P] [I], la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à verser à
M. [U] [O] et à Mme [F] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile »
. par « Condamne in solidum M. [P] [I], la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à verser à M. [U] [O] et à Mme [F] [B] la somme de 3'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile »,
- confirmé le jugement déféré en ce qu'il a :
* constaté le désistement des demandes à l'encontre de la société Mma Iard assurances mutuelles,
* jugé que le bien immobilier est affecté de désordres et malfaçons concernant l'isolation qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et la rend impropre à sa destination,
* constaté l'existence d'un vice caché affectant le bien immobilier d'une surface de 21 m² inférieure à celle mentionnée lors de la vente,
* condamné M. [P] [I] à payer à M. [U] [O] et à Mme [F] [B] les sommes suivantes :
. 5 000 euros au titre des travaux d'isolation par le sol,
. 5 780 euros au titre du trouble de jouissance,
. 2 500 euros, chacun, au titre du préjudice moral,
* débouté M. [U] [O] et Mme [F] [B] de leur demande de condamnation de M. [P] [I] à leur verser la somme de 6 960 euros au titre de l'indemnisation du préjudice correspondant à la moins-value sur le prix de vente du bien immobilier,
* condamné in solidum la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à payer à M. [U] [O] et à Mme [F] [B] la somme de 21 500 euros au titre de l'indemnisation de leur perte de chance de négocier une réduction du prix de vente,
* débouté la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard de leur demande de condamnation de M. [P] [I] à les garantir,
* débouté M. [P] [I] de sa demande de mainlevée d'hypothèque judiciaire,
* condamné in solidum M. [P] [I], la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à verser à M. [U] [O] et à Mme [F] [B] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamné M. [P] [I], la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard aux entiers dépens,
- infirmé le jugement de ses autres chefs,
statuant à nouveau et y ajoutant,
- condamné M. [P] [I] à payer à M. [U] [O] et à Mme [F] [B] les sommes suivantes :
. 83 465,23 euros HT au titre des travaux de reprise de l'isolation,
. 3 282 euros au titre de l'indemnisation du préjudice correspondant à la surconsommation d'énergie et au coût des diagnostics de performance énergétique des 8 février et 25 mai 2016,
. 24 945 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2020 au titre de la réduction du prix de vente,
- dit que M. [P] [I], d'une part, la société [H] expertise immobilière et la société Mma iard, d'autre part, sont tenus in solidum des condamnations prononcées au profit de M. [U] [O] et Mme [F] [B], mais dans la limite de
21 500 euros en ce qui concerne la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard,
- condamné la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à garantir M. [P] [I] du montant des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de la somme de 21 500 euros,
- rejeté les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que chaque partie gardera à sa charge les dépens qu'elle a exposés devant la cour d'appel.
Le 20 juillet 2023, M. [I] a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Le 22 janvier 2024, la Sas [H] et la Sa Mma Iard ont formé un pourvoi incident.
Par arrêt du 23 octobre 2025, la Cour de cassation, troisième chambre civile, a':
- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a :
* jugé que le bien immobilier est affecté de désordres et malfaçons concernant l'isolation qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et la rend impropre à sa destination,
* condamné M. [I] à payer à M. [O] et à Mme [B] les sommes de
5 000 euros au titre des travaux d'isolation par le sol, 5 780 euros au titre du trouble de jouissance, 2 500 euros, chacun, au titre du préjudice moral,
* condamné in solidum la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à payer à M. [O] et à Mme [B] la somme de 21 500 euros au titre de l'indemnisation de leur perte de chance de négocier une réduction du prix de vente,
* condamné in solidum M. [I], la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à verser à M. [O] et à Mme [B] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il condamne
M. [I], la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard aux entiers dépens, s'agissant de la procédure de première instance,
* condamné M. [I] à payer à M. [O] et à Mme [B] les sommes suivantes : 83'465,23 euros HT au titre des travaux de reprise de l'isolation,
3 282 euros au titre de l'indemnisation du préjudice correspondant à la surconsommation d'énergie et au coût des diagnostics de performance énergétique des 8 février et 25 mai 2016, 24 945 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2020 au titre de la réduction du prix de vente,
* dit que M. [I], d'une part, la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard, d'autre part, sont tenus in solidum des condamnations prononcées au profit de M. [O] et Mme [B], mais dans la limite de 21 500 euros en ce qui concerne la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard,
* condamné la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à garantir M. [I] du montant des condamnations prononcées à son encontre à hauteur de la somme de 21 500 euros,
* rejeté les demandes respectives des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile et dit que chaque partie gardera à sa charge les dépens qu'elle a exposés devant la cour d'appel, s'agissant de la procédure d'appel ;
- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;
- condamné M. [O] et Mme [B] aux dépens afférents aux pourvois principal et incident ;
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes.
Elle a motivé la cassation de l'arrêt comme suit':
sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa troisième branche, au visa des articles 1792 du code civil, et L.111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi n°2015-992 du 17 août 2015,
«'7. Selon le premier de ces textes, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
8. Selon le second, en matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination ne peut être retenue qu'en cas de dommages conduisant à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.
9. Pour condamner le vendeur, sur le fondement de la responsabilité décennale, l'arrêt retient que le défaut d'isolation, qui cause une gêne au quotidien, voire une perte de jouissance pour certaines pièces qui ne peuvent être occupées en période hivernale, entraîne des frais annuels d'énergie excessifs.
10. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si les défauts d'isolation thermique constatés ne permettaient l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.'»';
sur le premier moyen du pourvoi incident, au visa de l'article 1240 du code civil et du principe de la réparation intégrale du préjudice,
«'12. Il résulte de ce texte et de ce principe que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.
13. Pour condamner le diagnostiqueur et son assureur à payer aux acquéreurs la somme de 21 500 euros en réparation de leur perte de chance de négocier une réduction du prix de vente, l'arrêt retient que le préjudice subi par ces derniers en raison de la faute commise par le diagnostiqueur ne peut être réparé qu'au titre de la perte de chance de ne pas acquérir le bien ou d'en négocier le prix à la baisse.
14. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui incombait, si la perte d'une éventualité favorable pour les acquéreurs, qu'elle imputait au diagnostiqueur, était certaine, en l'état de la réfection complète de l'isolation thermique et de la réparation des dommages immatériels subséquents auxquelles elle venait de condamner le vendeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.'».
Par déclaration reçue au greffe le 22 décembre 2025, M. [I] a saisi la cour d'appel de Rouen.
Le 12 janvier 2026, l'affaire a été fixée conformément aux dispositions des articles 1037-1 et 906 du code de procédure civile.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par uniques conclusions notifiées le 18 février 2026, la Sasu [H] venant aux droits de la Sarl expertise immobilière et la Sa Mma Iard, son assureur, demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1240 du code civil et 1147 et suivants anciens du code civil, de':
- confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que M. [I] avait la qualité de constructeur et que le défaut d'isolation rendait l'ouvrage impropre à sa destination de sorte que le vendeur était débiteur de la garantie décennale,
- subsidiairement, sur ce point, dire que M. [I] est tenu de garantir le vice caché constitué par le défaut d'isolation de la maison, dont il avait parfaitement connaissance,
en tout état de cause,
- confirmer le jugement en ce qu'il a :
* condamné M. [I] seul à prendre en charge le coût des travaux d'isolation, de la surconsommation énergétique, à indemniser la moins-value résultant du défaut d'isolation du sol, et celle liée à la surface manquante,
* débouté Mme [F] [B] et M. [U] [O] de leur demande de condamnation de la société Mma Iard et la société [H] expertise immobilière, aux droits de laquelle vient la Sasu [H], in solidum avec M. [P] [I] au paiement des sommes mises à sa charge en sa qualité de constructeur de l'ouvrage,
* débouté M. [P] [I] de sa demande de condamnation de la société Mma Iard et la société [H] expertise immobilière, aux droits de laquelle vient la Sas [H], à le garantir,
- infirmer le jugement en ce qu'il a retenu une erreur commise par la société [H] dans l'établissement du DPE annexé à l'acte de vente,
- infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société Mma Iard et la société [H] expertise immobilière aux droits de laquelle vient la Sasu [H], à indemniser les consorts [S] à hauteur de 21 500 euros au titre d'une perte de chance de négocier une réduction de prix au regard du défaut d'isolation de la maison, alors que les travaux d'isolation doivent être pris en charge par le vendeur,
- infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a débouté la société Mma Iard et la société [H] expertise immobilière, aux droits de laquelle vient la Sasu [H], de leur appel en garantie formé contre M. [P] [I],
statuant à nouveau sur ces points,
- débouter les consorts [S] et M. [I] de toutes leurs demandes formées contre la société Mma Iard et la société [H] expertise immobilière, aux droits de laquelle vient la Sasu [H],
- condamner M. [I] à garantir la société Mma Iard et la Sasu [H] venant aux droits de la société [H] expertise immobilière, de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée contre elles,
- condamner tout succombant à payer à la société [H] et à la société Mma Iard, ensemble, une indemnité de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner tout succombant aux entiers dépens.
Elles soutiennent que le vendeur agissant sur le fondement de la responsabilité contractuelle, les acquéreurs sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle, aucune faute à l'encontre du diagnostiqueur n'est caractérisée.
Au titre de l'erreur portant sur la surface de l'immeuble, elles précisent que la décision est définitive sur ce point en l'absence de cassation. Elles expliquent que le diagnostiqueur n'a fait que reprendre les indications données par le propriétaire conformément à l'annexe 2 de l'arrêté du 15 septembre 2006'; que seul le montant de la condamnation prononcée contre M. [I] au titre de la superficie manquante a fait l'objet d'une cassation.
S'agissant du diagnostic énergétique, elles rappellent que le diagnostiqueur a classé la maison en catégorie C alors que le sapiteur intervenu au cours des opérations d'expertise judiciaire a retenu une classe G. Elles imputent cette différence aux informations transmises par M. [I] au moment du diagnostic. Elles expliquent que n'ayant pu réaliser des sondages pour apprécier l'existence et l'épaisseur des isolants mis en 'uvre par M. [I], au contraire du sapiteur, le diagnostiqueur a été contraint de saisir dans son logiciel «'isolation inconnue'» et «'épaisseur inconnue'» de sorte que l'algorithme a par défaut appliqué une résistance thermique correspondant aux performances imposées par les normes applicables à l'époque de la construction de la maison.
Elles ajoutent que le sapiteur a bénéficié d'informations plus précises résultant des sondages effectués au cours des opérations d'expertise judiciaire, qui lui ont permis de tenir compte de la mise en place d'un isolant mince avec une faible résistance thermique et de l'absence d'isolant sur d'autres murs'; que concernant les murs qui n'ont pas fait l'objet de sondages, le sapiteur a indiqué dans son diagnostic «'non isolé'» après avoir constaté que M. [I] n'avait pas respecté les normes de construction lorsqu'il a réalisé ses travaux, ce qu'ignorait le diagnostiqueur.
Elles font valoir que l'écart de catégorie entre son diagnostic et celui du sapiteur résulte, d'une part, d'une erreur du sapiteur sur les caractéristiques des portes, celui-ci ayant retenu qu'elles n'étaient pas dotées de double vitrage alors qu'elles en sont pourvues, et d'autre part, d'une erreur de l'expert judiciaire sur la prise en compte de l'isolant mince mis en 'uvre par M. [I], le sapiteur ayant retenu une résistance thermique très faible de 0,25 m² K/W, correspondant à 1 cm de laine de verre, alors que l'isolant mis en 'uvre est un isolant multicouches réflecteurs bénéficiant d'une résistance thermique de 5 m² K/W, correspondant à 20 cm de laine de verre.
Alors que M. [O] et Mme [B] sollicitent leur condamnation à supporter le coût des travaux d'isolation pour 106'407 euros HT, ainsi que la surconsommation énergétique à laquelle ils ont été confrontée, les appelantes relèvent que l'erreur du diagnostiqueur n'est pas à l'origine de la bonne ou de la mauvaise performance énergétique du bien qui préexistait à son intervention'; que cette erreur ne peut avoir entraîné qu'une mauvaise information des acquéreurs sur les performances énergétiques du bien et la consommation estimée, correspondant à une perte de chance de mieux apprécier l'opportunité de contracter ou de demander une réduction du prix et non pas à un préjudice intégralement indemnisable. Elles précisent que le diagnostic litigieux a été établi en 2012, au moment où le DPE remis à l'acquéreur n'avait qu'une valeur informative et non contractuelle. Elles ajoutent que dès lors que le vendeur a été condamné à financer les travaux d'isolation de la maison, la perte de chance imputée au diagnostiqueur n'existe plus.
Elles recherchent la responsabilité de M. [I], à titre principal, au titre de sa qualité de vendeur constructeur au sens des articles 1792 et suivants du code civil. Elles font valoir que M. [I] n'a pas valablement soulevé de fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action fondée sur la garantie décennale devant le conseiller de la mise en état de sorte qu'il n'est plus recevable à le faire à hauteur de cour'; que l'expert judiciaire a conclu à l'impossibilité d'occuper certaines pièces de la maison en hiver, même avec des frais annuels d'énergie équivalent à 400 % de ceux annoncés à la vente, faute d'isolation suffisante, rendant en conséquence l'ouvrage impropre à sa destination'; que le caractère excessif de la consommation est insuffisant'; qu'en réalité, l'absence d'isolation constitue une malfaçon imputable au vendeur rendant l'ouvrage impropre à sa destination, les travaux incombant à
M. [I] exclusivement.
Subsidiairement, sur le fondement de la garantie des vices cachés, elles indiquent que M. [I] ne pouvait ignorer le défaut d'isolation de sa maison et l'impossibilité en résultant de chauffer certaines pièces en hiver.
Pour solliciter la garantie de M. [I] et le débouté de toutes ses demandes formulées à leur encontre, elles précisent que le vendeur a manqué de loyauté lorsque le diagnostiqueur est intervenu pour réaliser son diagnostic en 2012.
Par dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2026, M. [P] [I] demande à la cour de':
- juger irrecevable comme forclose l'action de Mme [B] et M. [O] fondée sur la garantie décennale,
- infirmer la décision dont appel,
statuant à nouveau,
- débouter Mme [B] et M. [O] de l'ensemble de leurs demandes,
à titre subsidiaire,
- condamner solidairement la société [H] expertise et son assureur à verser à
M. [I] la somme de 6'960 euros au titre du préjudice lié à la perte de surface habitable du fait du manquement à l'obligation de résultat dans le mesurage'loi Carrez,
- condamner Mme [B] et M. [O] et à défaut solidairement la société'[H] expertise et son assureur à leur verser une somme de 2'000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner les mêmes sous les mêmes conditions, aux entiers dépens qui comprendront les frais d'expertise.
In limine litis, il estime que la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action formée à son encontre sur le fondement de la garantie décennale est une exception de procédure dont l'examen est de la compétence de la cour d'appel. Il soutient que l'action discutée est irrecevable dès lors que le point de départ de la garantie peut être fixé au 8 avril 2005, date de la déclaration d'achèvement des travaux comprenant l'isolation et les doublages, soit une fin de garantie au 8 avril 2015, alors que l'action n'a été engagée que par assignation du 22 juillet 2016.
Au fond, il sollicite l'infirmation du jugement et le débouté des demandes de
M. [O] et Mme [B]. Il conteste toute impropriété à destination lié au classement énergétique de la maison en relevant que ses acquéreurs ont depuis leur acquisition occupé les lieux et qu'ils ne justifient d'aucune facture d'énergie caractérisant une surconsommation énergétique. Il fait valoir qu'il n'a jamais subi aucun désordre ou aucun inconfort en raison d'un défaut d'isolation de la maison lorsqu'il l'occupait. Il conteste également toute impropriété à destination lié à l'isolant mis en 'uvre. Il fait valoir qu'il a mis en 'uvre l'isolant ATI [Cadastre 3], dont le descriptif technique prévoit une équivalence thermique égale à 200mm d'isolant de type laine de verre. Il critique le fait que l'expert judiciaire ait seulement retenu l'existence d'une isolation de 1 cm sans tenir compte des caractéristiques de l'isolant mis en 'uvre. Il précise que les logiciels des diagnostiqueurs ne prenaient pas en compte l'isolant mis en 'uvre, limitant leurs calculs à une isolation par laine minérale.
Il ajoute que lorsqu'il a construit sa maison et mis en place une isolation, il n'a jamais prétendu atteindre un classement énergétique déterminé, de sorte qu'aucune non-conformité et encore moins de désordre ne peut lui être reproché.
Il dénie sa responsabilité contractuelle en raison d'une erreur quant à la surface habitable de la maison. Il explique que la surface mentionnée dans les plans annexés au permis de construire et transmis au diagnostiqueur lors de son intervention correspond à une surface gros 'uvre différente de la surface réelle après travaux et mise en place des doublages intérieurs. Il estime qu'il revenait au diagnostiqueur de procéder à un métrage des surfaces afin de déterminer la surface habitable du bien, sans que le maître d'ouvrage n'ait eu l'obligation de prendre connaissance du rapport énergétique ni qualité pour le contester. Il ajoute qu'aucun élément du dossier ne permet de caractériser sa capacité à vérifier le rapport DPE et d'émettre des réserves quant à la surface indiquée.
Il estime que les demandes de M. [O] et Mme [B] fondées sur un manquement à l'obligation de délivrance conforme sont irrecevables dès lors que seule la non-conformité de la chose à sa destination normale est invoquée par les intimés, emportant application exclusive de la garantie des vices cachés. A titre subsidiaire, il estime que la différence entre la surface mentionnée dans le DPE et la surface réelle n'intéresse que la seule responsabilité du diagnostiqueur qui aurait dû procéder à des mesures. Il ajoute que l'acte de vente prévoit une clause élusive de garantie'sur ce point : «'le vendeur ne confère aucune garantie de contenance du terrain, ni de superficie des constructions.'»
Sur la demande en réduction du prix de vente en raison de la surface habitable, rappelant que du fait de l'erreur de métrage, qu'il impute à la Sas [H], M. [O] et Mme [B] estiment avoir subi un préjudice égal à la surface manquante par rapport au relevé loi Carrez multiplié par le prix au mètre carré déterminé au moment de la vente, il soutient que ses acquéreurs ne peuvent que solliciter des dommages et intérêts du fait de la perte de chance d'obtenir un bien de la surface habitable de
169 m². Il ajoute que l'acte ne porte aucune garantie de surface, celle-ci n'étant mentionnée qu'à titre indicatif, et n'a pas été une condition déterminante de la vente.
Sur la demande en dommages et intérêts au titre des travaux à entreprendre pour bénéficier d'un classement en catégorie C au DPE, comme celui retenu par la Sas [H] avant la vente, il souligne que le préjudice subi par ses acquéreurs ne correspond pas aux travaux de mise aux normes, mais à la perte de chance d'obtenir une maison classée en catégorie C. Il ajoute que le classement DPE est de la responsabilité de la Sas [H], d'autant que le diagnostiqueur n'a émis aucune réserve lorsqu'il a enregistré des paramètres par défaut, de sorte qu'il sollicite sa garantie.
Il ajoute que la Sas [H] engage sa responsabilité au titre des erreurs qu'elle a commises lors de l'établissement de son diagnostic énergétique et lors du mesurage de la surface de l'appartement. Il sollicite en conséquence sa condamnation à lui payer la somme de 6'960 euros.
Par uniques conclusions notifiées le 3 juillet 2026, M. [U] [O] et Mme [F] [B] demandent à la cour de':
- ordonner la rectification du jugement dans les termes suivants :
. ajouter au dispositif du jugement : « condamne M. [P] [I] à payer à
M. [U] [O] et à Mme [F] [B], chacun, la somme de 2 500 euros en réparation de leur préjudice moral »,
. remplacer dans le dispositif du jugement : « condamne M. [P] [I] à payer à M. [U] [O] et à Mme [F] [B] la somme de 105'626,39 euros HT au titre de la garantie constructeur » par « condamne M. [P] [I] à payer à
M. [U] [O] et à Mme [F] [B] la somme de 106'467,23 euros HT au titre de la garantie constructeur. »,
. remplacer dans le dispositif du jugement : « condamne in solidum M. [P] [I], la Sarl [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à payer à
M. [U] [O] et à Mme [F] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile » par « condamne in solidum M. [P] [I], la Sarl [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à payer à
M. [U] [O] et à Mme [F] [B] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. »,
. remplacer dans le dispositif du jugement : « condamne M. [P] [I], la Sarl [H] expertise immobilière et la société Mma Iard aux entiers dépens » par
« condamne in solidum M. [P] [I], la Sarl [H] expertise immobilière et la société Mma Iard aux entiers dépens. »,
- réparer l'omission de statuer et statuer sur le chef omis, en ajoutant à la condamnation prononcée à l'encontre de M. [P] [I] au paiement de la somme de 106'467,23 euros HT, la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt à intervenir,
à titre principal,
- confirmer le jugement rendu le 4 novembre 2020 par le tribunal judiciaire de Lorient en ce qu'il a :
* jugé que le bien immobilier est affecté de désordres et malfaçons concernant l'isolation qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rend impropre à sa destination ;
* constaté l'existence d'un vice caché affectant le bien immobilier d'une surface de 21 m² inférieure à celle mentionnée lors de la vente ;
* condamner M. [P] [I] à payer à Mme [F] [B] et M. [U] [O] les sommes de :
. 106'467,23 euros HT au titre de la garantie constructeur,
. 25 443 euros au titre de l'indemnisation du préjudice correspondant à la moins-value sur le prix de vente de la maison,
. 7 053,73 euros au titre de l'indemnisation du préjudice correspondant à la surconsommation d'énergie,
. 5 000 euros au titre des travaux d'isolation par le sol,
. 5 780 euros au titre du trouble de jouissance,
* condamné in solidum la Sarl [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à payer à Mme [F] [B] et M. [U] [O] la somme de 21 500 euros au titre de l'indemnisation de leur perte de chance de négocier une réduction du prix de vente ;
* débouté M. [P] [I] de sa demande de mainlevée d'hypothèque judiciaire';
* condamné in solidum M. [P] [I], la Sarl [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à verser à Mme [F] [B] et M. [U] [O] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* condamné in solidum M. [P] [I], la Sarl [H] expertise immobilière et la société Mma Iard aux entiers dépens';
à titre subsidiaire,
- déclarer M. [P] [I] contractuellement responsable, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, au titre des désordres affectant l'isolation thermique, dans l'hypothèse où la cour ne confirmerait pas le jugement en ce qu'il a jugé que le bien immobilier est affecté de désordres et malfaçons concernant l'isolation qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rend impropre à sa destination';
- déclarer M. [P] [I] tenu de garantir Mme [F] [B] et M. [U] [O], au titre des vices cachés affectant la maison vendue par lui, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, dans l'hypothèse où, d'une part, la cour ne confirmerait pas le jugement en ce qu'il a jugé que le bien immobilier est affecté de désordres et malfaçons concernant l'isolation qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et le rend impropre à sa destination et d'autre part, ne retiendrait pas la responsabilité contractuelle de droit commun issue de l'article 1231-1 du code civil';
- déclarer M. [P] [I] contractuellement responsable, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, au titre d'un manquement à son obligation de délivrance conforme au titre du déficit de surface de maison dans l'hypothèse où la cour ne confirmerait pas le jugement en ce qu'il a constaté l'existence d'un vice caché affectant le bien immobilier d'une surface de 21 m² inférieure à celle mentionnée lors de la vente';
en tout état de cause':
- déclarer que conformément à l'article 1231-7 du code civil, les condamnations au paiement d'indemnités porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement du tribunal judiciaire de Lorient en date du 4 novembre 2020 et accorder à Mme [F] [B] et à M. [U] [O] le bénéfice de la capitalisation des intérêts en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du code civil';
- déclarer que la somme de 106'467,23 euros HT à laquelle sera ajoutée la TVA applicable, sera indexée sur l'indice du coût de la construction, tous corps d'état BT 01, publié par l'INSEE, en prenant comme indice de départ le dernier indice publié au jour du dépôt du rapport de l'expert judiciaire (7 mars 2018), soit l'indice du mois de novembre 2017 (107,2) publié au JO du 21 février 2018, et comme indice de comparaison le dernier indice qui sera publié au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir';
- condamner M. [P] [I] à payer à Mme [F] [B] et M. [U] [O] les sommes de :
. 106'467,23 euros HT au titre des vices et dommages affectant l'isolation, outre la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt à intervenir, augmentées de l'indexation sur l'indice du coût de la construction, tous corps d'état BT 01, publié par l'INSEE, en prenant comme indice de départ le dernier indice publié au jour du dépôt du rapport de l'expert judiciaire (7 mars 2018), soit l'indice du mois de novembre 2017 (107,2) publié au JO du 21 février 2018, et comme indice de comparaison le dernier indice qui sera publié au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir';
. 25 443 euros au titre de l'indemnisation du préjudice correspondant à la moins-value sur le prix de vente de la maison';
. 7 053,73 euros au titre de l'indemnisation du préjudice correspondant à la surconsommation d'énergie';
. 5 000 euros au titre des travaux d'isolation par le sol';
. 5 780 euros au titre du trouble de jouissance';
- condamner in solidum la Sarl [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à payer à Mme [F] [B] et M. [U] [O] la somme de 21 500 euros au titre de l'indemnisation de leur perte de chance de négocier une réduction du prix de vente';
- condamner in solidum M. [P] [I], la Sarl [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à verser à Mme [F] [B] et M. [U] [O] la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner in solidum M. [P] [I], la Sarl [H] expertise immobilière et la société Mma Iard aux entiers dépens de première instance et d'appel exposés tant devant la cour d'appel de Rennes que devant la cour d'appel de céans dont recouvrement au profit de la Selarl [Q] [J], avocats associés, pour ceux la concernant conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile';
- débouter M. [P] [I], la Sarl [H] expertise immobilière et la société Mma Iard de toutes leurs demandes, fins et conclusions.
Au visa de l'article 462 du code de procédure civile, ils sollicitent la rectification des erreurs et omissions matérielles qui affectent le jugement.
Sur la responsabilité de M. [I], au titre des défauts d'isolation thermique de la maison, à titre principal, sur le fondement de la garantie décennale, M. [O] et Mme [B] recherchent la responsabilité de leur vendeur. Ils estiment que M. [I] doit être reconnu comme vendeur constructeur et donc redevable de la garantie décennale dès lors qu'ils ont, après l'acquisition de la maison que M. [I] a construite, notamment pour ce qui concerne l'isolation, été dans l'impossibilité de convenablement chauffer les lieux. Rappelant que la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Rennes aux motifs que les seconds juges n'ont pas recherché si les défauts d'isolation thermique constatés ne permettaient l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant, au visa de l'article L.123-2 du code de la construction et de l'habitation, ils font valoir que le défaut de performance énergétique constaté est directement imputable à la conception et à la réalisation des travaux d'isolation mis en 'uvre par M. [I]. Ils indiquent qu'en raison de l'absence, de l'insuffisance et d'une mise en 'uvre inappropriée de l'isolation de la maison, cela ne permet l'usage de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant. Ils précisent que si l'installation d'un poêle à pellets leur a permis de bénéficier dans le séjour et le bureau de la maison d'une température normale, cela n'est possible qu'à un prix, qualifié par l'expert judiciaire, de largement excessif. Ils ajoutent que le classement de la maison non pas en catégorie C mais en catégorie G, soit la plus énergivore, permet de déduire que les frais de consommation énergétique du bien excède de manière importante la norme et la consommation raisonnablement escomptée pour une utilisation normale de l'ouvrage.
A titre subsidiaire, ils recherchent la responsabilité de droit commun de M. [I]. Ils reprochent à leur vendeur, de surcroît pour partie constructeur de la maison, d'avoir méconnu les règles de l'art en ne procédant a aucune étude thermique préalable à ses travaux, de ne pas avoir observé les réglementations thermiques applicables et d'avoir procédé à une pose non conforme de l'isolant, générant des ponts thermiques et des surconsommations énergétiques.
A titre plus subsidiaire, ils recherchent la responsabilité de M. [I] sur le fondement de la garantie des vices cachés. Ils soutiennent que si l'acte de vente de 2015 comporte une clause élusive de garantie, dès lors que M. [I] a pour partie construite la maison litigieuse, notamment en réalisant des travaux d'isolation, ce dernier ne peut arguer du bénéfice de ladite clause.
Sur la responsabilité de M. [I], au titre du défaut de surface de la maison, ils rappellent que la différence de surface entre celle mentionnée par M. [I] dans ses annonces, la même que celle indiquée au DPE et celle mesurée par l'expert judiciaire s'élève à 21,47 m², la surface initiale de 169 m² n'étant que la surface hors gros 'uvre telle qu'indiquée dans les plans et permis de construire de la maison. Ils estiment que cette différence de surface de près de 13% constitue un vice caché. Très subsidiairement, ils estiment que l'erreur de métrage constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme du vendeur, emportant sa responsabilité contractuelle de droit.
Sur leurs demandes indemnitaires à l'encontre de M. [I], au titre des dommages affectant l'isolation de la maison, ils sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il leur a alloué la somme de 106'467,23 euros HT au titre des travaux de reprise en y ajoutant la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt à intervenir, avec indexation sur l'indice du coût de la construction tous corps d'état BT01 en prenant comme indice de départ le dernier indice publié au jour du dépôt du rapport de l'expert judiciaire (7 mars 2018, l'indice de novembre 2017, 107,2) et comme indice de comparaison le dernier indice publié au jour de l'arrêt à intervenir. Ils sollicitent également la confirmation du jugement en ce qu'il leur a alloué la somme de
5'000 euros, telle que retenue par l'expert judiciaire, au titre des travaux d'isolation par le sol.
Au titre de la perte de surface habitable subie après travaux, ayant entraîné une indemnisation pour 6'960 euros, ils précisent que ce chef n'est pas concerné par la cassation.
Au titre des frais de surconsommation énergétique, ils sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il leur a alloué la somme de 7'053,73 euros en relevant que l'absence d'isolation de la maison a entraîné une surconsommation d'énergie pour parvenir à chauffer le bien à une température de confort.
Au titre du déficit de surface habitable entre la surface vendue et la surface réelle du bien, soit une différence de 21,5 m², ils sollicitent la confirmation du jugement en ce qu'il leur a alloué la somme de 25'443 euros.
Au titre du préjudice moral, par voie d'infirmation, ils sollicitent chacun l'octroi de la somme de 6'000 euros en se prévalant de la durée de la présente procédure.
Ils recherchent la responsabilité de la Sas [H] en lui reprochant d'avoir retenu une classification énergétique du bien en niveau C alors que celui-ci s'avère être de niveau G, c'est-à-dire le niveau le plus énergivore, leur occasionnant un préjudice quant à leur appréciation de la valeur du bien. Ils sollicitent en conséquence la confirmation du jugement en ce qu'il leur a alloué la somme de 21'500 euros au titre d'une perte de chance de négocier une réduction du prix de vente. Ils estiment que leur perte de chance est certaine dès lors que, malgré la condamnation du vendeur à procéder à des travaux de remise en état de l'isolation, ils subissent une situation moins favorable que celle dont ils auraient bénéficié en négociant le prix de vente initial ou en renonçant à leur projet immobilier.
La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la portée de la cassation
En application de l'article 624 du code de procédure civile, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.
En l'espèce, au fond, la cassation partielle de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes porte exclusivement sur la responsabilité du vendeur au titre des défauts d'isolation de la maison en ce que la décision a fait droit aux prétentions des acquéreurs sur le fondement de la garantie décennale par confirmation du jugement entrepris, ce au visa de l'article 1792 du code civil et la réparation accordée aux acquéreurs au titre de la perte de chance de ne pas acquérir le bien à prix moindre ainsi que ses conséquences entre les parties à l'instance.
Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les autres demandes formées par les parties qui ont été jugées irrévocablement.
En outre, il n'y a pas lieu de statuer sur des erreurs matérielles du jugement sur des prétentions dont l'analyse est soumise à notre cour.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action en responsabilité décennale du constructeur
M. [I] demande dans le dispositif de ses conclusions que soit jugée irrecevable comme forclose l'action des acquéreurs sur ce fondement.
L'article 1792-4-3 du code civil dispose qu'en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
L'article 122 du code de procédure civile précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
L'article 123 suivant ajoute que les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
En l'espèce, comme le soulignent les acquéreurs, M. [I] se réfère pour calculer le point de départ du délai de forclusion à la date de la déclaration d'achèvement des travaux versée aux débats du 18 avril 2005 sans justifier de la réception de l'ouvrage telle que définie par l'article 1792-6 du code civil.
L'expert a repris ses indications quant à la réalisation de la structure par un tiers et la réalisation de l'aménagement intérieur par ses soins sans que les conclusions et pièces produites par M. [I] ne permettent, à défaut de réception expresse de l'ouvrage, de déterminer la date de prise de possession de la maison et du paiement du prix pour qualifier une réception tacite de l'immeuble.
La seule déclaration qu'il a signée dans l'acte de vente, en page 16, selon laquelle il n'a réalisé aucune construction ou rénovation, aucun élément constitutif d'un ouvrage depuis dix ans dans l'acte de vente, ne suffit pas à établir la date de la réception de l'ouvrage.
En conséquence, il ne sera pas fait droit à la fin de non-recevoir soulevée.
Sur la responsabilité du vendeur au titre du défaut d'isolation de l'habitation
La responsabilité du vendeur est recherchée sur le fondement de la garantie décennale du constructeur, à défaut à titre subsidiaire, sur la responsabilité de droit commun du constructeur.
1- Sur le fondement de la responsabilité décennale du constructeur
Au visa de l'article 1792 du code civil, par décision confirmée en son principe par la cour, cassée par la Cour de cassation, le tribunal a retenu la responsabilité du vendeur, en sa qualité de constructeur, s'agissant du défaut d'isolation de la maison, au motif que les désordres affectant les travaux réalisés par M. [I] qui justifient un classement énergétique G de l'immeuble avaient pour conséquence de rendre l'ouvrage impropre à sa destination.
L'article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.
L'article L.111-13-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version issue de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 précise qu'en matière de performance énergétique, l'impropriété à la destination, mentionnée à l'article L.111-13 (dont les termes sont identiques à l'article 1792 susvisé), ne peut être retenue qu'en cas de dommages résultant d'un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en 'uvre de l'ouvrage, de l'un de ses éléments constitutifs ou de l'un de ses éléments d'équipement conduisant, toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l'utilisation de l'ouvrage qu'à un coût exorbitant.
En l'espèce, l'acte de vente du 2 décembre 2015 portant acquisition de l'immeuble situé à [Localité 10] par M. [O] et Mme [B] comporte en annexe un diagnostic de performance énergétique effectué le 7 mars 2012, par la Sarl [H], classant le bien sur l'échelle des consommations en C, limite D, le logement le plus énergivore devant être classé en G selon la gradation proposée.
Dès le 5 février 2016, les propriétaires ont fait procéder à un nouveau diagnostic par la Sas Allo diagnostic classant le bien en E. Le 1er juin 2016, la Sarl Diagnostics Bretagne sud classe le bien au niveau F.
Une expertise judiciaire a été ordonnée le 20 septembre 2016.
En page 22 de son rapport du 7 mars 2018, l'expert judiciaire relève que «'Le différentiel important de performance énergétique et de classement au plus énergivore de l'échelle impliquent non seulement une gêne au quotidien voire une perte de jouissance de certaines pièces du fait de l'impossibilité de les occuper en périodes hivernales, mais aussi des frais annuels d'énergie calculés largement excessifs tant pour eux-mêmes que comparativement aux frais annoncés lors de la vente, en effet entre le DPE annoncé lors de la vente et le DPE réel, les frais annuels d'énergie connaissent une augmentation d'environ 400 % (de 1'072,79 euros annuel à 3'974,96 euros annuels). Le différentiel rend donc impropre à sa destination l'ouvrage en période hivernale'».
Il résulte de ce rapport que si la consommation énergétique annoncée lors de la vente s'élevait à 150,03kWhep/m², la consommation devant être envisagée se situe à 652,3kWhep/m², pour une maison de 147,53 m² composée uniquement d'un rez-de-chaussée et de combles au 1er étage.
Il précise que':
- «'le classement au niveau G de la maison provient de travaux non conformes aux règles de l'art réalisés par Monsieur [I]'»';
- en page 2, «'les deux ailes Ouest et Est sont constituées d'un rez-de-chaussée et de combles accessibles pouvant être aménagés et étant aménagés pour les combles Ouest. Il n'y a pas d'isolation entre les locaux du rez-de-chaussée et ceux des combles, un isolant rampant est visible dans la partie Est et doit probablement exister dans la partie Ouest, sous lambris.
- S'agissant de combles théoriquement/probablement non habitables, et donc non chauffés, il est évident qu'il existe là une déperdition thermique majeure du fait de l'absence d'isolation entre locaux du rez-de-chaussée et locaux d'étages'».
Les éléments d'analyse de l'expert démontrent l'existence d'une absence de conformité entre la performance énergique annoncée lors de la vente et celle constatée sur les lieux.
Pour contester la responsabilité recherchée sur le fondement de la garantie décennale, M. [I] invoque l'absence d'impropriété à destination de l'immeuble en soulignant que':
- les acquéreurs ne démontrent pas la réalité d'une surconsommation alors qu'ils habitent la maison depuis plus de dix ans, et ce sans avoir procédé à un déménagement';
- que l'expert n'a pas suffisamment examiné les qualités de l'isolant utilisé alors qu'il s'agit d'un produit aussi performant que la laine de verre.
M. [O] et Mme [B] se fondent sur le rapport de l'expert pour l'établissement de la preuve de la surconsommation. Ils ajoutent en page 16 de leurs écritures qu'ils ont fait installer un poêle à pellets dans le séjour de sorte que les «'températures séjour et bureau sont conformes mais énergivores'». Ils rappellent que les différences de températures entre les pièces génèrent «'une gêne conséquente et un surcoût de consommation énergétique non quantifiable hors calculs théoriques des DPE'», tels qu'effectués par l'expert. Ils indiquent qu'en conséquence, la communication des factures des consommations énergétiques ne présente pas d'intérêt.
Cependant, la mise en 'uvre de la garantie décennale du constructeur suppose la preuve, non pas théorique de la surconsommation énergétique alléguée, mais effective de l'existence de surcoûts permettant de caractériser l'impropriété de l'immeuble.
Le texte de l'article L. 111-13-1 du code de la construction et de l'habitation se réfère clairement à «'toute condition d'usage et d'entretien prise en compte et jugée appropriée'» conduisant à une «'utilisation de l'ouvrage' à un coût exorbitant'».
En l'espèce, l'expert a rappelé en page 17 de son rapport': «'Chauffage lors de l'acquisition par convecteurs électriques radiants et deux chauffages à accumulation d'eau'» sans en tirer les conséquences pour définir la performance du mode de chauffage et le coût de l'énergie utile au confort thermique de la maison. Ces équipements ont été modifiés dès la prise de possession des lieux par les acquéreurs.
Alors que les acquéreurs ont signé l'acte de vente de la maison le 2 décembre 2015 et fait immédiatement installer un poêle à granulés facturé le 23 décembre 2015, l'expert a émis un avis sur les caractéristiques de la maison à usage d'habitation sans procéder à l'analyse des conditions réelles de chauffage, d'utilisation du poêle à bois et des factures d'énergie supportés par les acquéreurs. La surconsommation alléguée pour l'usage de pellets est d'autant moins démontrée qu'aucune facture d'achat de ces granulés n'est versée aux débats alors même que les acquéreurs indiquent que la température des pièces chauffées par cet équipement est satisfaisante. Un seul ticket de caisse non nominatif et sans identification du produit n'est pas probant.
Il n'existe dès lors aucun moyen de comparer les conséquences quant au coût du chauffage selon la source d'énergie, d'établir la surconsommation réelle engendrée par les désordres affectant l'immeuble, de surcroît à coût exorbitant et dès lors, l'impropriété de l'immeuble à sa destination.
L'action fondée sur la garantie décennale du constructeur, retenue par le premier juge, sera rejetée.
2 - Sur la responsabilité de droit commun du constructeur
L'ancien article 1147 du code civil applicable à l'espèce au regard de la date du contrat dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu'il n'y ait aucune mauvaise foi de sa part.
Dans les conditions exposées ci-dessus, l'expert a mis en exergue la communication lors de la vente de l'immeuble, d'un diagnostic erroné, l'immeuble étant classé en C au lieu du G, catégorie la plus défavorable, alors que l'isolation de la maison s'est révélée particulièrement défaillante.
M. [I] soutient que l'expert a méconnu les qualités de l'isolant qu'il a posé, certes mince mais efficace. Au soutien de cette argumentation, il verse aux débats deux articles sur les isolants «'ATI'»'du 1er juillet 2026.
Or, dans le cadre des opérations d'expertise et à la lecture des dires auxquels l'expert a répondu en pages 27 à 32 de son rapport, M. [I] et son conseil n'ont pas soulevé de débat sur la nature des matériaux utilisés pour la rénovation de la maison avant sa vente en 2015. La réalité de l'usage des produits visés, les «'ATI'» n'est pas démontrée puisque cette allégation ne repose que sur les déclarations du vendeur. En outre, la production d'articles édités plus de dix ans après les travaux discutés n'est pas opérante pour en établir les qualités au regard de l'évolution technique possible des matériaux. En effet, la déclaration d'achèvement des travaux qu'il communique a été établie le 22 avril 2005.
L'argumentation développée par le vendeur pour contester sa responsabilité sera écartée.
De surcroît, l'expert constate une isolation insuffisante et vise des «'Isolants minces non-conformes'» mais il décrit aussi une absence totale d'isolation à différents endroits et l'existence de ponts thermiques'; il caractérise un non-respect des règles de l'art commis par l'auteur des travaux.
M. [I] ne peut utilement soutenir que ces désordres étaient visibles ou apparents lors de la vente de la maison et donc connus des acquéreurs lors de la signature du contrat. Les photographies prises par ses soins pour démontrer que l'ensemble de l'immeuble était habité ne font que conforter l'ignorance des défauts dans laquelle les acquéreurs se trouvaient lors de signature de l'acte après visite des lieux.
L'existence de combles ne laissait pas pour autant supposer une absence d'isolation entre les niveaux de la maison.
En conséquence, la responsabilité de M. [I] est engagée à titre contractuel pour avoir vendu une maison ne présentant pas des caractéristiques d'isolation conformes aux règles en usage et emportant des dommages supportés par les acquéreurs, qui ne disposaient, lors de l'acquisition, que d'un diagnostic de performance énergétique très favorable non conforme aux qualités attendues de l'immeuble.
3 - Sur la réparation des dommages
M. [O] et Mme [B] demandent la réparation de leurs préjudices comme suit':
. 106'467,23 euros HT au titre des vices et dommages affectant l'isolation, outre la TVA au taux applicable au jour de l'arrêt à intervenir, augmentées de l'indexation sur l'indice du coût de la construction, tous corps d'état BT 01, publié par l'INSEE, en prenant comme indice de départ le dernier indice publié au jour du dépôt du rapport de l'expert judiciaire (7 mars 2018), soit l'indice du mois de novembre 2017 (107,2) publié au JO du 21 février 2018, et comme indice de comparaison le dernier indice qui sera publié au jour du prononcé de l'arrêt à intervenir';
. 25 443 euros au titre de l'indemnisation du préjudice correspondant à la moins-value sur le prix de vente de la maison';
. 7 053,73 euros au titre de l'indemnisation du préjudice correspondant à la surconsommation d'énergie';
. 5 000 euros au titre des travaux d'isolation par le sol';
. 5 780 euros au titre du trouble de jouissance.
M. [I] conteste la réalité des préjudices allégués, l'existence de preuves des dommages subis. Il se réfère au principe de proportionnalité entre les désordres constatés et le coût des réparations chiffrées, à la perte de chance plutôt qu'à la réparation telle que demandée par les acquéreurs.
a) La reprise de l'isolation et ses conséquences
L'expert judiciaire a visé des travaux afin d'obtenir le classement C annoncé lors de la vente et a retenu les quatre devis de la Sarl Doublier des 19 et 20 juin 2017 et de la Sarl Socoo'C notamment comme suit':
- le devis du 19 juin 2017 portant sur la dépose et le traitement des déchets pour l'ensemble de la maison': 10 800 euros HT
- le devis du même jour pour le lot placo-isolation (hors isolation acoustique)':
32 980,20 euros HT
- le devis du même jour pour les peintures': 15 542 euros HT
Ces trois devis correspondent aux anomalies constatées par l'expert quant aux défauts d'isolation de la maison.
- le devis du 20 juin 2017 pour les menuiseries extérieures': 18 780, 86 euros HT,
L'expert ne forme aucune observation circonstanciée sur les menuiseries extérieures dans son rapport. Il précise uniquement «'Menuiseries extérieures partiellement en aluminium, partiellement en PVC. L'ensemble en double vitrage'» et se borne à indiquer en page 11 que «'Les fenêtres et portes fenêtres ne permettent pas d'atteindre le niveau C indiqué au Diagnostic de Performance Energétique joint à l'acte de vente'».
Ce DPE décrit les menuiseries en page 2 et l'existence de menuiseries en PVC double vitrage. L'expert n'en décrit pas les points faibles des matériaux fournis. La nécessité de les remplacer n'est pas documentée ni par l'expert, ni par les acquéreurs.
Le devis communiqué porte donc sur la fourniture et la pose des menuiseries, sans que leur remplacement ne soit justifié. Ce poste sera rejeté.
- les travaux de mise aux normes de la Vmc, du chauffe-eau et de l'électricité du 15 juin 2017': 13 052 euros HT
Même s'il valide ce devis, l'expert qui n'était pas saisi de l'ensemble des désordres de la maison mais notamment de la discordance des données s'agissant de la performance énergétique, ne décrit aucune non-conformité à ce titre et n'explique pas dans son rapport les travaux qu'il conviendrait d'entreprendre, leur nature et leur importance, leur lien avec l'objet de sa saisine.
Ce poste sera rejeté.
- le devis de la Sarl Socoo'C de 1 371,33 euros HT auquel il ajoute en estimation les faïences pour un montant de 2 500 euros et le nettoyage de finition pour 600 euros HT
Ces frais correspondent à la pose d'une cuisine équipée.
L'expert ne procède dans son rapport à aucune constatation concernant l'état de la cuisine lors de la vente et les conditions dans lesquelles elle devrait d'une part être démontée et les raisons pour lesquelles l'existant ne pourrait plus être utilisé, d'autre part.
Ce poste sera rejeté.
- les travaux d'isolation du sol
L'expert précise qu'ils ne peuvent être chiffrés «'de manière raisonnable'» et ne peuvent que «'faire l'objet d'une réfaction -estimée à » la somme de 5 000 euros.
L'expert ne s'explique pas davantage sur le besoin d'isolation du sol en analysant le mode de construction et la connaissance qu'en avaient les acquéreurs, sur les conditions d'exécution de travaux qu'il préconise. L'évaluation forfaitaire proposée ne repose sur aucun paramètre consolidant la grille d'analyse de la valeur visée.
Il écrit': «'Absence d'isolant en sol'; seulement constaté sous la moquette de la chambre parentale une sous-couche principalement phonique de type PRO SILENCIO ' ou-similaire- mais pas de réel isolant thermique'». Il n'évoque qu'une pièce sans détenir les documents relatifs à la construction de la maison.
Les DPE des 5 février 2016 et 25 mai 2016 réalisés par des diagnostiqueurs tiers à la procédure, sollicités par les acquéreurs évoquent une construction sur dalle béton et vide-sanitaire sans que l'expert ne commente à ce titre une anomalie quant à l'isolation de la maison.
Ce poste sera écarté.
- les frais de maîtrise d''uvre
L'expert ajoute une évaluation de la maîtrise d''uvre nécessaire à l'exécution des travaux à hauteur de 10 000 euros HT.
Il résulte cependant des devis produits qu'une seule entreprise, la Sarl Doublier, est capable selon les différents devis établis en juin 2017 de reprendre les travaux d'isolation de la maison, de la démolition de l'existant à la reprise des peintures pour la finition des lieux. L'expert ne justifie pas de la nécessité d'assurer la direction de cette entreprise ni de coordonner l'intervention de différentes entreprises. Le devis pour la Vmc, le chauffe-eau et l'électricité bien que non retenu était rédigé également par la Sarl Doublier de sorte que même en cas de difficultés sur ce point, l'entreprise générale ne devrait pas faire appel à des tiers.
Ce poste sera également écarté.
En définitive, la reprise de l'isolation de la maison sera arrêtée à la somme de':
10 800 euros HT + 32 980,20 euros HT + 15 542 euros HT soit 59 322,20 euros HT à laquelle s'ajoute la TVA au taux de 10 % applicable pour les travaux de rénovation de l'immeuble soit 5 932,22 euros.
Par infirmation du jugement entrepris, M. [I] sera condamné à payer à M. [O] et Mme [B] la somme de 65 254,42 euros augmentée de l'indexation sur l'indice du coût de la construction, tous corps d'état BT 01, sur la base du dernier indice publié au jour du dépôt du rapport de l'expert judiciaire (7 mars 2018), soit l'indice du mois de novembre 2017 (107,2) jusqu'à la date de l'arrêt, selon le dernier indice publié à cette date.
Les intérêts au taux légal s'appliqueront à compter du jugement prononcé avec capitalisation des intérêts, comme demandée, en application de l'article 1343-2 du code civil.
b) La surconsommation d'énergie
M. [O] et Mme [B] demandent le paiement de la somme de 7 053,73 euros au titre de l'indemnisation du préjudice correspondant à la surconsommation d'énergie. Ils reprennent le coût différentiel de la consommation en demandant une indemnisation du 2 décembre 2015 au 2 avril 2018 outre le coût des frais de diagnostics supplémentaires soit':
- la somme de 2092,17 euros/12 mois × 28 mois soit 6 771,73 euros,
- les frais de [Localité 11] à hauteur de 137 euros et 145 euros soit 282 euros.
Si l'expert a effectué un calcul théorique de la surconsommation énergétique sur la base des Dpe, les acquéreurs ne démontrent pas avoir subi un coût de ce chef par la production de factures. Ils ont procédé dès l'acquisition du bien à une modification du mode de chauffage et ne communiquent pas les factures d'achats de pellets qui auraient permis à l'expert judiciaire de calculer le surcoût réel de la consommation.
Par infirmation du jugement entrepris, cette demande sera écartée.
S'agissant des frais supplémentaires de [Localité 11], ces diligences ont permis aux acquéreurs d'obtenir une expertise pour notamment démontrer le défaut d'isolation satisfaisante de la maison.
La somme de 282 euros sera allouée à M. [O] et Mme [B] pour ce préjudice matériel.
Les intérêts au taux légal s'appliqueront à compter du jugement prononcé avec capitalisation des intérêts, comme demandée, en application de l'article 1343-2 du code civil.
c) Le trouble de jouissance
M. [O] et Mme [B] demandent le paiement de la somme de 5 780 euros au titre du trouble de jouissance'; elle correspond à la période de relogement durant la réalisation des travaux à raison de 4 mois au prix de 600 euros par mois et des frais de déménagement et de garde-meuble à hauteur de 3 380 euros TTC.
La durée des travaux est validée par l'expert. S'agissant de l'évaluation du coût du relogement, elle est conforme aux besoins d'un couple. La demande de frais de déménagement et de stockage de parties des biens mobiliers appartenant au foyer est soutenue par la production d'un devis.
Cette disposition du jugement sera confirmée.
Les intérêts au taux légal s'appliqueront à compter du jugement prononcé avec capitalisation des intérêts, comme demandée, en application de l'article 1343-2 du code civil.
Sur l'erreur portant sur la surface habitable
Au visa de l'article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés, le premier juge a constaté que «'la surface habitable de la maison telle que calculée par l'expert est de 147,53 m² alors que l'acte authentique de vente en date du 2 décembre 2015 a mentionné une surface de 169 m²'», a écarté la clause de non-garantie pour retenir la responsabilité de M. [I].
Dans le dispositif de la décision du 4 novembre 2020, il a constaté l'existence d'un vice caché affectant le bien immobilier d'une surface de 21 m² inférieure à celle mentionnée lors de la vente.
Dans son arrêt du 23 mai 2023, la cour d'appel de Rennes a confirmé cette disposition que la Cour de cassation n'a pas censurée.
En revanche, elle a cassé la disposition relative à la condamnation de M. [I] à payer aux acquéreurs la somme de «'24 945 euros avec intérêts au taux légal à compter du 4 novembre 2020 au titre de la réduction de prix'».
Le tribunal a repris l'évaluation proposé par l'expert en ces termes': «'soit au vu de l'évolution des prix du marché depuis l'acquisition estimée à + 2 %, la restitution du prix de vente pourrait être évaluée à 25 443 euros'».
Pour réduire ce montant, la cour d'appel a calculé un prix de 1 160 euros par m² habitable soit 196 045 euros pour ne retenir que la surface de la maison à l'exclusion des dépendances sans réévaluation et dès lors un prix qui aurait dû être payé de
171 100 euros pour une superficie de 147,25 m².
M. [O] et Mme [B] demandent le paiement de la somme de 25 443 euros au titre de l'indemnisation du préjudice correspondant à la moins-value sur le prix de vente de la maison.
En page 23 de son rapport, l'expert reprend précisément la différence entre le prix de la maison soit 196 045 euros hors accessoires pour 169 m² soit un prix au m² de
1 160 euros et le prix de la maison sur la base de sa surface réelle soit 171 100 euros pour 147,50 m² soit la somme de 24 945 euros avant toute réévaluation à la date du rapport d'expertise.
La moins-value devant être appliquée doit s'apprécier à la date de l'acte de la vente soit une réduction du prix de vente de 24 945 euros, les intérêts au taux légal devant s'appliquer sur cette somme à compter du jugement avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière.
Le jugement entrepris en ce qu'il a retenu la somme de 25 443 euros sera infirmé de ce chef.
Sur le préjudice moral des acquéreurs
M. [O] et Mme [B] demandent le paiement de la somme de 6 000 euros chacun en soulignant que le tribunal a omis de reprendre dans le dispositif de son jugement la décision motivée fixant à hauteur de 2 500 euros chacun l'indemnisation.
M. [I] conclut au débouté de cette demande.
Les acquéreurs versent aux débats trois attestations régulières en la forme rédigées par des amies du couple évoquant un impact financier et moral de la procédure et des difficultés rencontrées dans le cadre de l'acquisition de l'immeuble litigieux.
Il est acquis aux débats qu'ayant acheté la maison en décembre 2015, les acquéreurs ont découvert la non-conformité de la superficie ainsi que le défaut d'isolation de l'habitation dès 2016. Le litige dure ainsi depuis plus de dix ans, le vendeur ne pouvant utilement reprocher aux acquéreurs d'avoir refusé sa proposition de reprendre le bien au regard notamment des conséquences d'une installation définitive dans les lieux.
Si le préjudice financier est autrement réparé, le stress lié à la gestion de la procédure et au gel de tout projet dans l'attente de la résolution du litige justifie l'octroi d'une indemnisation pour le préjudice moral subi par chacun des acquéreurs. Ce dommage sera réparé par l'allocation de la somme de 4 000 euros à chacun, le jugement étant complété de ce chef.
Sur la responsabilité du diagnostiqueur et la garantie de son assureur
En application de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
La Cour de cassation a censuré l'arrêt de la cour d'appel de Rennes non sur l'existence de la faute mais sur le préjudice en rappelant que seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable.
1- Sur l'action entreprise par les acquéreurs contre le diagnostiqueur
M. [O] et Mme [B] demandent à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à leur payer à M. [O] et Mme [B] la somme de 21'500 euros au titre de l'indemnisation de leur perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Ils font valoir que le diagnostiqueur devait effectuer son diagnostic en respectant trois objectifs':
- celui d'informer les futurs acquéreurs,
- de leur permettre de comparer différents logements entre eux,
- d'inciter les acheteurs à effectuer des travaux d'économies d'énergie et de contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Ils soutiennent que selon l'article 3 de l'arrêté du 15 septembre 2006, modifié par l'arrêté du 8 février 2012, le diagnostic doit comporter différents éléments tels que les caractéristiques thermiques et géométriques de la maison et de ses équipements énergétiques, des recommandations de travaux et d'amélioration de la gestion thermique du bien'; que le diagnostic de la société [H] expertise immobilière est très sommaire, les a induit en erreur en classant le bien en catégorie C, très économe, au lieu de G, très énergivore.
Pour répondre sur la notion de perte de chance, ils indiquent que la perte d'une éventualité favorable imputée au diagnostiqueur doit être regardée comme certaine dès lors que malgré la condamnation du vendeur à refaire complètement l'isolation thermique, les acquéreurs se trouvent et se trouveront encore un certain temps, dans une situation moins favorable que celle dont ils auraient bénéficié en négociant le prix ou en renonçant à l'achat. Ils ajoutent que certes, avec le financement des travaux, ils obtiendront une maison conforme mais les contraintes auront duré dix ans'; qu'ils n'obtiendront jamais un retour à une situation qui devait être la leur en 2015, lors de l'achat immobilier.
En réalité, les acquéreurs admettent à mots couverts que, quelle que soit la faute susceptible d'être reprochée au diagnostiqueur, ils ne subissent aucune perte de chance de négocier une réduction du prix de la maison en raison du défaut d'isolation puisque la réparation dont ils bénéficient couvre la reprise intégrale de ce défaut.
En conséquence, leur demande en indemnisation de ce préjudice dirigée contre le diagnostiqueur sera rejetée par infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a condamné in solidum la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à payer à M. [O] et Mme [B] la somme de 21'500 euros au titre de l'indemnisation de leur perte de chance de négocier une réduction du prix de vente.
Dès lors, l'action de M. [O] et Mme [B] dirigée également contre l'assureur du diagnostiqueur, l'action de ce dernier et de son assureur en garantie dirigée contre M. [I] sont sans objet.
2- Sur l'action entreprise par le vendeur contre le diagnostiqueur
Dans le dispositif de ses conclusions, M. [I] demande à la cour, à titre subsidiaire, de condamner solidairement la société [H] expertise et son assureur à verser à M. [I] la somme de 6'960 euros au titre du préjudice lié à la perte de surface habitable du fait du manquement à l'obligation de résultat dans le mesurage'loi Carrez.
La cour d'appel de renvoi n'est pas saisie de cette prétention compte tenu de la portée de la cassation prononcée strictement limitée aux dispositions ci-dessus rappelées.
Sur les frais de procédure
L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a':
- condamné in solidum M. [I], la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à verser à M. [O] et Mme [B] la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [I], la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard aux entiers dépens.
Partie perdante, M. [I] supportera seul les dépens de première instance et d'appels, en ceux compris les frais d'expertise.
La Selarl [Q] et [J] est autorisée à recouvrer directement les dépens par elle engagés en application de l'article 699 du code civil.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
M. [I] sera condamné à payer à M. [O] et Mme [B] la somme de
15 000 euros en application de ce texte pour les frais irrépétibles qu'ils ont engagés.
La Sasu [H] et la Sa Mma Iard seront déboutés de leur demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Dans les limites de sa saisine sur renvoi de la Cour de cassation,
Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a':
- jugé que le bien immobilier est affecté de désordres et malfaçons concernant l'isolation qui l'affectent dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement et la rend impropre à sa destination,
- condamné M. [I] à payer à M. [O] et à Mme [B] les sommes de':
. 105'626,39 euros HT au titre de la garantie constructeur,
. 25'443 euros au titre de l'indemnisation du préjudice correspondant à la moins-value sur le prix de vente de la maison,
. 7'053,73 euros au titre de l'indemnisation du préjudice correspondant à la surconsommation d'énergie,
. 5'000 euros au titre des travaux d'isolation par le sol,
- condamné in solidum la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à payer à M. [O] et à Mme [B] la somme de 21 500 euros au titre de l'indemnisation de leur perte de chance de négocier une réduction du prix de vente,
- condamné in solidum M. [I], la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard à verser à M. [O] et à Mme [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il condamne
M. [I], la société [H] expertise immobilière et la société Mma Iard aux entiers dépens,
Le confirme pour le surplus des demandes';
Statuant à nouveau de ces chefs, et y ajoutant,
Rejette la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action fondée sue la responsabilité décennale du constructeur';
Condamne M. [P] [I] à payer à M. [U] [O] et à Mme [F] [B] les sommes suivantes':
- la somme de 65 254,42 euros indexée sur l'indice du coût de la construction, tous corps d'état BT 01, sur la base du dernier indice publié au jour du dépôt du rapport de l'expert judiciaire (7 mars 2018), soit l'indice du mois de novembre 2017 (107,2), jusqu'à la date de l'arrêt, selon le dernier indice publié à cette date,
- la somme de 24 945 euros au titre de la réduction du prix de vente de la maison en raison de sa superficie avec les intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris,
- la somme de 4 000 euros pour chacun au titre du préjudice moral,
- la somme de 15 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile';
Précise que la somme de 5 780 euros retenue par le tribunal au titre du trouble de jouissance'emportera intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris';
Déboute les parties pour le surplus des demandes';
Condamne M. [P] [I] aux dépens de première instance et d'appels qui comprendront les frais d'expertise, la Selarl [Q] et [J] étant autorisés à les recouvrer directement pour ceux qu'elle aurait avancés.
Le cadre greffier, La présidente de chambre,