Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 72A
N° RG 24/05246
N° Portalis DBX4-W-B7I-TRDP
JUGEMENT
N° B
DU : 31 Juillet 2026
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 4],
C/
[E] [M]
[F] [M]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me MUNCK
Le :
JUGEMENT
Le vendredi 31 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT Vice Président au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assisté de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 avril 2026, a rendu la décision suivante en date du 24 juillet 2026 prorogé au 31 juillet 2026, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Adresse 5],
pris en la personne de son syndic, la SARL “FLORENCE CARRE IMMO” anciennement dénommée “CARRE IMMO”, dont le siège social est situé [Adresse 6][Localité 2],
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Mme [E] [G] divorcée [M],
demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON substitué par Maître Elsa SANCHEZ, avocat au barreau de TOULOUSE
M. [F] [M],
demeurant [Adresse 9]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [M] et Madame [E] [M] sont propriétaires indivis des lots n°81 (appartement T3), 107 et 47 dans la [Adresse 4] situé [Adresse 10].
Des charges de copropriété étant demeurées impayées, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] [Adresse 5] situé [Adresse 10], agissant par la S.A.R.L. FLORENCE CARRE IMMO, a fait délivrer à Monsieur [F] [M] et Madame [E] [M] plusieurs mises en demeure de payer. En vain.
C'est dans ces circonstances que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 10], agissant par la S.A.R.L. FLORENCE CARRE IMMO, a fait assigner Monsieur [F] [M] et Madame [E] [M] en paiement devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE par actes de commissaire de justice du 09 et 14 novembre 2024.
A l'audience du 07/01/2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 12] [Localité 3], agissant par la S.A.R.L. FLORENCE CARRE IMMO - représenté par son conseil - reprend les termes de son assignation pour demander de condamner solidairement Monsieur [F] [M] et Madame [E] [M] à lui régler la somme de 7228,45€ avec les intérêts au taux légal à compter du 20/12/2023 ; de les condamner à lui verser également la somme de 1500,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les honoraires visés à l'article A.444-32 du code de commerce.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] situé [Adresse 10] indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant le 1er appel provisionnel de l'exercice 2024/2025 (7228,45 €), comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux.
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice déposé à l'étude le 09 novembre 2024, Monsieur [F] [M] n'est ni présent ni représenté.
Madame [E] [M], citée selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, n'est ni présente, ni représentée.
Par jugement avant dire droit en date du 14/3/2025, le tribunal judiciaire de TOULOUSE a rouvert les débats à l’audience du 03/07/2025.
Le tribunal a constaté que le syndicat incluait dans son décmpte des sommes pour lesquelles il dispose déjà d'un titre exécutoire, à savoir le jugement du 30/08/2017, et que que plusieurs sommes portées au débit du compte copropriétaire n’étaient pas justifiées, à savoir :
- les frais d'inscription hypothèque de 250,00 € en date du 13/09/2017,
- les frais de procédure DECKER de 413,90 € en date du 22/06/2018,
- les appels de fonds travaux,
- les soldes de régularisation pour les exercices 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022,
- les appels provisionnels charges générales à compter du 01/04/2024.
Le tribunal a donc sollicité la production des justificatifs suivants :
- le jugement du 30/08/2017,
- un décompte expurgé des sommes, tant au débit qu'au crédit, se rapportant à ce jugement (principal, article 700 et dépens),
- les frais d'inscription hypothèque de 250,00 € en date du 13/09/2017,
- les frais de procédure DECKER de 413,90 € en date du 22/06/2018,
- les appels de fonds travaux,
- les soldes de régularisation pour les exercices 2016/2017, 2017/2018, 2018/2019, 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022,
- les appels provisionnels charges générales à compter du 01/04/2024.
Après deux nouveaux renvois à la demande des parties, à l’audience du 07 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], situé [Adresse 13], agissant par la société FLORENCE CARRE IMMO - représenté par son conseil - actualise sa créance principale au titre des charges et frais de recouvrement arrêtés au 9/03/2026 pour demander de condamner solidairement Monsieur [F] [M] et Madame [E] [M] à lui régler la somme de 7.915,12 € avec les intérêts au taux légal à compter du 20 décembre 2023 ; de les condamner également in solidum à lui verser la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens en ce compris les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], situé [Adresse 13] indique poursuivre le recouvrement des charges échues et impayées incluant le 1er appel de fonds de l’exercice 2024/2025, comprenant les frais de recouvrement pré-contentieux (1.009,45 €).
Madame [E] [G] divorcée [M], représentée par son conseil, s’oppose à tout paiement en ce que la créance du syndicat n’est pas justifiée.
A titre subsidiaire, elle réclame qu’il soit ordonné la vente aux enchères de l’immeuble litigieux aux fins de règlement des charges de copropriété.
A titre reconventionnel, elle réclame la condamnation du syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Elle fait valoir qu’elle est divorcée de Monsieur [F] [M] et n’occupe plus le logement de [Localité 3] depuis plusieurs années, situation dont elle affirme que le syndicat des copropriétaires en a connaissance.
Elle ajoute que les décomptes et les dernières pièces produites ne correspondent pas à ce qui a été demandé par le tribunal, le solde antérieur reprenant des calculs non explicités et non justifiés.
Bien que convoqué par acte de commissaire de justice signifié à l’étude le 09 novembre 2024, Monsieur [F] [M] n’est ni présent ni représenté.
Le jugement, susceptible d’appel, sera réputé contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DES CHARGES :
Aux termes de l'article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, "les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], situé [Adresse 13] justifie que Monsieur [F] [M] et Madame [E] [M] sont propriétaires des lots n°47 (parking), n°81 et n°107 (appartement) au sein de la copropriété.
Il verse aux débats les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires du 06/04/2016, du 07/06/2017, du 18/01/2018, du 13/12/2018, du 16/01/2020, du 30/03/2021, du 15/03/2022, du 21/03/2023 et du 22/01/2024, approuvant les comptes de l'exercice clôturé, donnant quitus au syndic, ajustant le budget de l'exercice en cours, approuvant le budget prévisionnel, déterminant le montant de la cotisation au fonds de travaux et votant les travaux ; le relevé général des charges ; les différents appels de charges envoyés à Monsieur [F] [M] et Madame [E] [G] divorcée [M] ; et un extrait du compte de copropriété daté du 09/03/2026.
L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relatives à chaque quote-part de charges. Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes dans les délais prévus à l'article 42 alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 n'est pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.
Même si elle n’occupe plus les lots sus visés depuis plusieurs années, Mme [E] [G] Divorcée [M] reste donc redevable, à titre de propriétaire indivis, des charges de copropriété.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Monsieur [F] [M] et Madame [E] [G] divorcée [M] restent débiteurs des sommes suivantes au titre des charges de copropriété en ce compris le solde débiteur de charges de copropriété arrêté au 18/04/2017 visé dans le jugement de 2017, hors frais de recouvrement : 7.915,12 - 1.009,45 = 6.905,67 €.
Monsieur [F] [M] et Madame [E] [G] divorcée [M] seront donc solidairement condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], situé [Adresse 13] la somme totale de 6.905,67 €, avec les intérêts au taux légal à compter du jugement.
II. SUR LES FRAIS DE RECOUVREMENT :
L'article 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 dispose que "par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné : a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur".
- sur les frais de mise en demeure et de relance :
Les frais de 3ème rappel (35,11 € x 5) sont parfaitement inutiles.
- sur les honoraires du syndic :
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], situé [Adresse 14], [Localité 4] [Adresse 15] a comptabilisé dans le compte des honoraires de suivi du dossier (170€).
Il convient toutefois de rappeler que l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes dues constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base.
Le syndicat ne justifie pas que le syndic ait été contraint, pour recouvrer l'arriéré de charges de Monsieur [F] [M] et Madame [E] [G] divorcée [M] à engager des diligences exceptionnelles au sens du contrat-type figurant en annexe 1 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.
Le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique au titre d'honoraires supplémentaires de l'activité de recouvrement des charges n'en change pas la nature. Dès lors, les frais d'ouverture du dossier contentieux, les honoraires de suivi de dossier (vacation temps passé ALUR), les frais de préparation de pièces pour assignation, perçues au titre de prestations particulières ne constituent pas des frais nécessaires au sens de l'article 10-1 précité, exposés par le syndicat des copropriétaires pour le recouvrement d'une créance à l'encontre d'un copropriétaire.
Ces frais seront, par leur nature, traités au titre des demandes de l'article 700 du code de procédure civile.
En tant que de besoin, il conviendra de se reporter aux recommandations de la commission des clauses abusives qui a estimé que constituent des clauses abusives celles qui ont pour effet de restreindre la notion de gestion courante par l'accumulation de prestations particulières telles que celle, notamment, qui fait supporter au copropriétaire défaillant une rémunération au profit du syndicat l'occasion de frais de relance et de recouvrement.
- sur les frais d’inscription d’hypothèque :
Les frais d’hypothèque (250 € pour le syndic et 413,90 € pour l’avocat) sont justifiés.
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, Monsieur [F] [M] et Madame [E] [G] divorcée [M] restent débiteurs des sommes suivantes au titre des frais de recouvrement : 663,90 €, et seront condamnés in solidum au paiement de cette somme qui portera intérêts au taux légal à compter du jugement.
III. SUR LA DEMANDE DE VENTE FORCÉE DU BIEN INDIVIS :
Selon l’article 64 du code de procédure civile, “Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire.”
La demande reconventionnelle doit présenter un intérêt propre, être liée à la demande principale par un lien suffisant et relever de la compétence du tribunal saisi.
L’article 815-6 du code civil prévoit que : “Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
[...]
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.”
En l’espèce, Madame [E] [G] divorcée [M] sollicite, à titre subsidiaire, que soit ordonnée la vente forcée du bien en indivision avec Monsieur [F] [M].
Or, d’une part, sa demande n’est pas liée à la demande principale en ce qu’elle concerne la liquidation du régime matrimonial et ne concerne pas directement le règlement des charges de copropriété impayées et d’autre part, ne relève pas de la compétence du tribunal saisi.
En conséquence, la demande de Madame [E] [G] est irrecevable, celle-ci devant saisir le président du tribunal judiciaire d’une action en ce sens.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Monsieur [F] [M] et Madame [E] [G] divorcée [M], partie perdante, supporteront in solidum la charge des dépens et seront condamnés à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], situé [Adresse 13] une somme de 600,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [G] ne peut dès lors bénéficier d’une indemnité au tityre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le syndicat ne fait valoir aucun motif permettant de déroger au principe selon lequel les frais d'exécution forcée visés à l'article A.444-32 du code de commerce doivent rester à la charge du créancier. Sa demande à ce titre sera donc rejetée.
L'exécution provisoire est de droit et il n'y a lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE solidairement Monsieur [F] [M] et Madame [E] [G] divorcée [M] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], situé [Adresse 13], agissant par la société FLORENCE CARRE IMMO, les sommes de :
- 6.905,67 € avec les intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre des charges et provisions impayés au 09/03/2026 (solde régularisation exercice 2025/2025 inclus), et incluant le montant de 2.218,86 € visé dans le jugement de 2017 au titre de l’arriéré de charges et frais arrêté au 18/04/2017 ;
- 663,90 € avec les intérêts au taux légal à compter du jugement, au titre des frais de recouvrement arrêtés au 09/03/2026 ;
DÉCLARE irrecevable la demande reconventionnelle de Madame [E] [G] divorcée [M] d’ordonner la vente forcée de l’immeuble litigieux ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [M] et Madame [E] [G] divorcée [M] à verser au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4], situé [Adresse 13], agissant par la société FLORENCE CARRE IMMO, une somme de 600,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [F] [M] et Madame [E] [G] divorcée [M] aux dépens, qui n'incluront pas les frais d'exécution forcée visés à l'article A.444-32 du code de commerce.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LA GREFFIERE PRESENTS LORS DU PRONONCE
LA GREFFIERE LE PRESIDENT