Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
Expéditions
exécutoires
délivrées le:
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6ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 24/08720 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UVQ
N° MINUTE :
Assignation du :
23 Avril 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendu le 03 Novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. DIWIN
15 rue du Bois Moussay
93240 STAINS
représentée par Me Emmanuel BENOIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0426
DÉFENDERESSE
SCCV RUEIL ARSENAL
87 rue de Richelieu
75002 PARIS
représentée par Me Anne-laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0276
PARTIE INTERVENANTE
S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Maître [C] [S], qualité de liquidateur judiciaire de la société DIWIN
19 avenue Albert Camus
21000 DIJON
représentée par Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0479
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Ariane SEGALEN, Vice-présidente
assisté de Monsieur Louis BAILLY, Greffier
Décision du 03 Novembre 2026
6ème chambre 1ère section
N° RG 24/08720 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4UVQ
DEBATS
A l’audience du 21 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 03 novembre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique
Contradictoire
En premier ressort
Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Ariane SEGALEN, Juge de la mise en état et par Monsieur Louis BAILLY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
La société ALTAERA PROMOTION MANAGEMENT, venant aux droits de la société W-IP PROMOTION, venant elle-même aux droits de la société WOODEUM, a entrepris la construction de plusieurs immeubles en qualité de promoteur immobilier.
A cette fin elle a constitué la SCCV RUEIL ARSENAL qui a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un ensemble immobilier sis ZAC de l’Arsenal à Rueil Malmaison.
Pour cette opération, le lot « menuiseries extérieures » a été confié à la société DIWIN, suivant acte d’engagement du 15 novembre 2021 et signé les 29 décembre 2021 et les 1er et 5 janvier 2022, pour un prix forfaitaire de 141.500€ HT.
La réception des travaux est intervenue le 30 septembre 2022.
La société DIWIN a établi son pré-décompte général définitif le 20 mai 2023 faisant apparaître un solde à régler de 21.866,33€ TTC.
Par courrier du 29 août 2023, la société DIWIN a mis en demeure la SCCV RUEIL ARSENAL de régler son solde de marche.
Se plaignant d’une mauvaise exécution des prestations réalisés par la société DIWIN, dans le cadre d’une autre opération immobilière menée sous la maîtrise d'ouvrage de la SCCV MEUDON PAUL DEMANGE, également filiale de la société ALTAREA PROMOTION MANAGEMENT, la SCCV RUEIL ARSENAL a refusé de payer ce solde.
Par exploit de commissaire de justice délivré le 23 avril 2024, la société DIWIN a assigné la SCCV RUEIL ARSENAL aux fins de condamnation à lui verser les sommes de 15.812,77€ en payement de son décompte général définitif du 20 mai 2023 et 6.053,55€ TTC au titre de la retenue de garantie de bonne fin, assorties des intérêts au taux légal à compter de la date de la première mise en demeure du 29 août 2023, avec capitalisation de ces intérêts, outre les sommes de 10.000€ en réparation du préjudice causé par sa résistance abusive et 10.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 27 mars 2025, la SCCV RUEIL ARSENAL, se prévalant d'une clause d’expertise amiable prévue à l’article 20 du cahier des clauses générales applicables au marché, a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Paris et, à titre subsidiaire, d’une fin de non-recevoir des demandes formées par la société DIWIN.
Par jugement du 6 mai 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société DIWIN et désigné la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [C] [S], en qualité de mandataire judiciaire.
Par jugement du 31 juillet 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a converti cette procédure en liquidation judiciaire et désigné la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [C] [S], en qualité de liquidateur.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2026, la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DIWIN, est intervenue volontairement à l’instance.
Par dernières conclusions d’incident notifiées par la voie électronique le 15 septembre 2026, la SCCV RUEIL ARSENAL sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 73 et suivants, 122, 1442 et suivants du Code de procédure civile,
Vu l’article L721-3 du Code de commerce,
Vu l’article L211-1 du Code de la construction et de l’habitation
Vu les articles 1103 et suivants du Code civil
Vu la clause d’expertise prévue aux termes du Marché conclu entre la SCCV RUEIL ARSENAL et la société DIWIN,
Il est demandé au Juge de la Mise en état de :
IN LIMINE LITIS
DECLARER le Tribunal Judiciaire de PARIS incompétent au profit de l’expert amiable tel qu’imposé par la clause d’expertise amiable prévue à l’article 20 du CCG applicable au Marché conclu entre la SCCV RUEIL ARSENAL et la société DIWIN
A TITRE SUBSIDIAIRE
Si par extraordinaire, le Tribunal était déclaré compétent
DECLARER irrecevables les demandes de la société DIWIN compte tenu de l’existence d’une clause d’expertise amiable préalable obligatoire
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE
Si par extraordinaire, le Tribunal était déclaré compétent et que les demandes de la société DIWIN étaient déclarées recevables,
RENVOYER la SCCV RUEIL ARSENAL et la société DIWIN à conclure sur le fond
EN TOUT ETAT DE CAUSE
CONDAMNER la société DIWIN à payer à la SCCV RUEIL ARSENAL la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens »
Par dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 septembre 2026, la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DIWIN sollicite du juge de la mise en état de :
« Vu les articles 73, 74, 75, 122, 789, 696 et 700 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 1442 et 1448 du Code de procédure civile ;
Vu l’article 1592 du Code civil ;
Vu les articles L. 641-3, L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce;
Vu les moyens développés et les pièces versées aux débats ;
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de Paris de
• RECEVOIR la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DIWIN, en ses présentes conclusions d’incident, l’y déclarer régulière, recevable et bien fondée ;
Sur l’exception d’incompétence soulevée par la SCCV [B] ARSENAL :
• DECLARER irrecevable l’exception d’incompétence soulevée par la SCCV RUEIL ARSENAL, faute pour cette dernière de désigner une juridiction compétente au sens de l’article 75 du Code de procédure civile ;
• À tout le moins, REJETER comme infondée l’exception d’incompétence soulevée par la SCCV RUEIL ARSENAL ;
• DIRE que la clause d’expertise amiable invoquée par la SCCV RUEIL ARSENAL ne constitue pas une clause compromissoire ;
• DECLARER le Tribunal judiciaire de Paris compétent pour connaître des demandes formées par la société DIWIN, désormais reprises par la SELARL ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DIWIN ;
Sur la fin de non-recevoir soulevée à titre subsidiaire par la SCCV [B] ARSENAL :
• REJETER la fin de non-recevoir soulevée à titre subsidiaire par la SCCV [B] ARSENAL ;
• DIRE que la clause d’expertise amiable invoquée par la SCCV RUEIL ARSENAL n’institue aucun mécanisme préalable obligatoire conditionnant la recevabilité des demandes formées par la société DIWIN, désormais reprises par la SELARL ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DIWIN ;
En tout état de cause :
• DEBOUTER la SCCV RUEIL ARSENAL de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions d’incident ;
• DEBOUTER la SCCV RUEIL ARSENAL de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et de sa demande tendant à voir mettre les dépens de l’incident à la charge de la société DIWIN ;
• DIRE qu’en toute hypothèse, aucune condamnation au paiement ne saurait être prononcée à l’encontre de la société DIWIN, ni à l’encontre de la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DIWIN;
• DIRE que toute créance qui serait, par impossible, reconnue au bénéfice de la SCCV RUEIL ARSENAL ne pourrait donner lieu, le cas échéant, qu’à fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société DIWIN ;
• RENVOYER l’affaire à une audience ultérieure de mise en état afin qu’il soit enjoint à la SCCV RUEIL ARSENAL de conclure au fond en défense ;
• CONDAMNER la SCCV RUEIL ARSENAL à payer à la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Maître [C] [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société DIWIN, la somme de 7.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
• CONDAMNER la SCCV [B] ARSENAL aux entiers dépens de l’incident ».
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
L’affaire a été appelée à l’audience d’incident du 21 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure et les fins de non-recevoir.
1/ Sur l’exception d’incompétence
a/ Sur la recevabilité de l’exception d’incompétence
Aux termes de l’article 75 du code de procédure civile, s'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.
En l’espèce, la SCCV RUEIL ARSENAL soulève une exception d’incompétence du tribunal judiciaire de Paris au profit de « l’expert amiable tel qu’imposé par la clause d’expertise amiable prévue à l’article 20 du CCG applicable au Marché ».
L’article 20.2 du cahier des clauses générales, intitulé « désignation de l’Expert » stipule que :
« Les parties saisiront par ordre de priorité et sous réserve de leur disponibilité, les experts mentionnés dans l’Acte d’Engagement.
En cas d’indisponibilité du premier expert, le second expert sera saisi par la partie la plus diligente et ainsi de suite en cas d’indisponibilité du second expert et des experts suivants.
En cas d’indisponibilité de chacun de ces experts, l’Expert sera désigné en référé par le président du tribunal de grande instance de Paris à la requête de la partie la plus diligente »
Par ailleurs, l’article 17 de l’acte d’engagement également produit donne une liste d’experts nommément désignés.
L’article 20 du cahier des clauses générales, visés par la SCCV RUEIL ARSENAL, précise ainsi les modalités de désignation de cet expert dont la liste est mentionnée à l’article 17 de l’acte d’engagement conclu entre les parties.
Il en résulte que la SCCV RUEIL ARSENAL désigne l’arbitre qu’elle considère compétent pour trancher le litige de sorte que l’exception d’incompétence qu’elle soulève est recevable.
b/ Sur le bien fondé de l’exception d’incompétence
Aux termes de l’article 1442 du code de procédure civile, la convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis. La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Aux termes de l’article 1448 du même code, lorsqu’un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'État, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable.
En l’espèce, l’acte d’engagement du 15 novembre 2021, signé les 29 décembre 2021 et les 1er et 5 janvier 2022, stipule, au titre de la « définition du marché et de l’ordre de préséance des pièces le constituant » que le marché de travaux est composé, notamment et par ordre de préséance, de l’acte d’engagement, des avenants éventuels au marché, des ordres de services et des ordres de services exécutoires et du cahier des clauses générales.
Au soutien de son exception d’incompétence, la SCCV RUEIL ARSENAL se prévaut de l’article 20 du cahier des clauses générales, intitulée « EXPERTISE » qui stipule que « les Parties sont convenues que tout litige qui les opposerait serait tranché par l’expert indépendant mentionné à l’Acte d’Engagement (l’Expert) dans les conditions exposées ci-après.
20.1. Missions de l’Expert
L’Expert sera chargé de trancher notamment les litiges relatifs :
- aux Ordres de Service et Ordres de Service Exécutoire ;
- aux Travaux Modificatifs ;
- à l’Achèvement ;
- à la Réception ;
- à la levée des réserves.
L’Expert agira dans tous les cas en qualité de mandataire commun des parties, à l’instar du tiers chargé de la détermination du prix en droit de la vente (article 1592 du Code civil). Sa décision s’imposera aux parties comme si elle avait été prise par celles-ci et ne pourra faire l’objet d’aucun recours sauf erreur grossière ou manifeste. (…)
Dans chacune des hypothèses de saisine de l’Expert ci-avant, ce dernier devra rendre son rapport dans un délai de cinq (5) jours ouvrés de sa saisine. Son rapport devra impérativement comporter une estimation financière des obligations mises à la charge des parties. (...) »
Il ressort expressément de cette clause que les parties ont entendu soumettre à l'arbitrage d’un expert, désigné par l’acte d’engagement, les litiges qui pourraient naître relativement à ce contrat et notamment ceux relatifs à l’exécution des ordres de service, dont relève le présent litige relatif à un impayé des prestations réalisés en exécution d’un ordre de service.
Le fait qu’un expert ne soit pas une autorité juridictionnelle n’exclut pas qu’il puisse être désigné en qualité d’arbitre par l’effet du contrat conclu entre les parties.
Ni l’intitulé « EXPERTISE » de cet article, ni la désignation contractuelle de l’expert en qualité de « mandataire commun », ni les courts délais dans lesquels l’expert est tenu de rendre son rapport, n’excluent que cette clause constitue une clause compromissoire, dès lors que son contenu indique sans ambiguïté que les parties se sont engagées à soumettre à l'arbitrage de cet expert les litiges à naître relatifs à ce contrat.
Toutefois, il ressort à la fois des articles 2.1 et 2.2 du CCG et de l’article 1 de l’acte d’engagement un ordre de préséance entre les pièces du marché qui doit conduire les parties à appliquer, en priorité, l’acte d’engagement sur le cahier des clauses générales, le premier l’emportant sur le second en cas de contradiction entre ces pièces.
Or, l’article 17 de l’acte d’engagement signé par les parties intitulé « DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE » stipule que :
« L’Acte d’Engagement est régi par le droit français.
Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler leurs différends à l’amiable.
Si un différend persiste, la Partie la plus diligente aura la faculté de faire appel à un tiers-expert indépendant (ci-après le « Tiers Expert ») parmi ceux figurant dans la liste ci-dessous :
Les Parties conviennent en conséquence que les experts auxquels il sera fait appel en cas d’application de l’article 3.3 du CCG seront, par ordre de préséance, les suivants :
- [O] [P], [adresse]
- [Z] [A], [adresse]
- [G] [X], [adresse]
Pour tous les différends qui n’auraient pas étaient [sic] soldé [sic] par le tiers-expert de la commune intention des parties, le litige sera soumis aux Tribunaux compétents ».
Il convient de vérifier si cet article 17, dont les termes apparaissent obscurs, contredit l’article 20 du CCG et donc élude son application.
Le premier paragraphe de cet article n’est pas contributif pour cette analyse.
Le deuxième paragraphe présente clairement la saisine du tiers-expert comme une simple faculté pour les parties en cas de litige de sorte qu’il contredit l’article 20 du cahier des clauses générales qui donne un caractère obligatoire au recours au tiers-expert pour trancher ces litiges.
Il est relevé une absence de cohérence syntaxique entre le deuxième et le troisième paragraphe de cette clause.
La clause 3.3. du cahier des clauses générales, à laquelle renvoie le troisième paragraphe de cet article 17, est intitulée « Ordre de services Exécutoire » et stipule que « le Maître d’Ouvrage se réserve la faculté de délivrer un « Ordre de Service Exécutoire », écrit, daté et signé par lequel il ordonne à l’Entrepreneur d’exécuter immédiatement les travaux prescrits et notamment d’éventuels Travaux Modificatifs, fût-ce sous réserve de ses observations ou contestations.
L’Entrepreneur ne pourra pas refuser l’exécution de cet Ordre de Service Exécutoire.
En cas de contestation sur le montant des travaux réalisés au titre d’un Ordre de Service Exécutoire, sur l’appréciation de l’allongement des délais consécutifs à ces travaux ou sur tout autre sujet lié à ces travaux, les Parties conviennent d’avoir recours à l’Expert visé à l’Article 20. L’Expert sera saisi par la Partie la plus diligente dans les huit (8) jours de l’Ordre de Service Exécutoire litigieux. Sa décision s’imposera au Maître d’Ouvrage et à l’Entrepreneur, sans possibilité de recours (sauf erreur grossière ou manifeste). »
Aucun élément évoqué par les parties ne permet de considérer que le litige qui les oppose concernerait un ordre de service exécutoire tel que défini à l’article 3.3. du CCG qui n’a ainsi pas vocation à s’appliquer en l’espèce, de sorte que ce troisième paragraphe n’est pas contributif pour l’analyse.
Le dernier paragraphe présente une ambiguïté en ce qu’il n’est pas évident de savoir si la « commune intention des parties » se rattache au terme de « tiers expert », désignant ainsi les experts dont la liste précède, ou au terme « soldé » faisant ainsi référence à la saisine d’un tel tiers-expert qui n’interviendrait qu’en cas d’accord des parties.
La compétence des juridictions ordinaires ne trouverait application qu’en cas d’échec du recours préalable et obligatoire au tiers-expert dans la première hypothèse et en l’absence de choix de recourir à un tel expert par les parties, dans la seconde.
Or, ce dernier paragraphe doit s’interpréter en faveur de la seconde hypothèse en regard du deuxième paragraphe.
L’article 17 de l’acte d’engagement doit donc être interprété comme contredisant la clause compromissoire de l’article 20 du CCG puisqu’il présente expressément le recours au tiers-expert comme une simple faculté des parties en cas de litige.
En conséquence, la clause compromissoire prévue à l’article 20 du CCG n’est pas applicable au litige qui oppose la société DIWIN et la SCCV RUEIL ARSENAL, de sorte que l’exception d’incompétence soulevée par celle-ci est rejetée.
2/ Sur la fin de non-recevoir
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, telle qu'interprété par la jurisprudence constante de la cour de cassation, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, telle la violation d’une clause contractuelle instituant une procédure amiable de résolution des litiges, obligatoire et préalable à la saisine du juge.
En l’espèce, l’article 17 de l’acte d’engagement conclu entre les parties, qui doit s’appliquer en priorité sur tout autre document contractuel et notamment sur l’article 20 du CCG en cas de contradiction des pièces, présente expressément le recours au tiers-expert comme une simple faculté des parties en cas de litige de sorte qu’il ne peut être considéré que les parties aient entendu se soumettre à une clause de règlement amiable obligatoire du litige préalable à la saisine du juge.
En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV RUEIL ARSENAL est rejetée.
3/ Sur les décisions de fin d’ordonnance
La SCCV RUEIL ARSENAL qui succombe à l’incident sera condamnée aux dépens de l’incident et le surplus des dépens seront réservés.
L’équité commande de condamner la SCCV RUEIL ARSENAL à verser à la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DIWIN, la somme de 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort ;
DECLARONS recevable l’exception d’incompétence soulevée par la SCCV RUEIL ARSENAL ;
REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par la SCCV RUEIL ARSENAL ;
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par la SCCV RUEIL ARSENAL ;
CONDAMNONS la SCCV RUEIL ARSENAL à verser à la SELARL ASTEREN, prise en la personne de Me [S], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société DIWIN la somme de 1.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la SCCV RUEIL ARSENAL aux dépens de l’incident ;
RESERVONS le surplus des dépens ;
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 18 janvier 2027 à 10h10 pour conclusions au fond de la SCCV RUEIL ARSENAL ;
Fait et jugé à Paris le 03 Novembre 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état