Texte intégral
DU 22 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00133 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PDEU
Code NAC : 72A
Monsieur [U] [V] [E] [J]
Madame [M] [W] [G] épouse [E] [J]
C/
Société [S] DOMMAGES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ EXPERTISE JUDICIAIRE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Carole DUCHENE, lors des plaidoiries
Isabelle PAYET, lors du prononcé par mise à disposition
LES PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [U] [V] [E] [J], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10
Madame [M] [W] [G] épouse [E] [J], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10
DÉFENDEUR
Société [S] DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Xavier FRERING, avocat plaidant au barreau de PARIS, vestiaire : J133, Me Delphine PINON, avocat postulant au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 246
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Débats tenus à l’audience du 25 août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 22 Septembre 2026
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[U] [E] [J] et [M] [G] épouse [E] [J] sont propriétaires d'un pavillon situé [Adresse 3] à [Localité 2], assuré par ALLIANZ ;
Le 22 novembre 2024, un arbre provenant de la copropriété voisine « [Adresse 4]», assurée par [S] DOMMAGES est tombé sur leur habitation, occasionnant divers dommages matériels ;
La mutuelle [S] DOMMAGES a reconnu la responsabilité de son assurée ;
Une expertise amiable a été organisée contradictoirement entre les experts mandatés a la suite du sinistre et les parties et un procès-verbal de constatations relatives aux causes, circonstances et évaluation des dommages ›› a été signé sans réserve le 30 janvier 2025 par les experts ;
Le montant total du sinistre a été fixé a la somme ale 90 877,41 euros TTC, se décomposant comme suit :
- 79 121 ,48 euros TTC au titre des travaux valeur a neuf,
- 5 880,93 euros TTC au titre cles frais de démolition et déblais,
- 5 875 euros TTC au titre des frais supplémentaires,
- 5.280 € pour perte d'usage pendant quatre mois,
- 595 € pour repérage d'amiante avant travaux,
[S] DOMMAGES a procédé au règlement d'une provision de 70 000 euros,
Par exploit en date du 4 août 2025 [U] [E] [J] et [M] [G] épouse [E] [J] ont fait assigner [S] DOMMAGES au visa de l’article 835 al 2 du code de procédure civile aux fins de voir, aux termes de leurs conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement :
- CONDAMNER la société [S] DOMMAGES à payer à Monsieur et Madame [E] [J] la somme provisionnelle de 46.912,89 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation, et avec le bénéfice de l'anatocisme,
A titre subsidiaire,
- CONDAMNER la société [S] DOMMAGES à payer à Monsieur et Madame [E] [J] la somme provisionnelle de 20.877,41 €, avec intérêts au taux légal à compterde la délivrance de l'assignation, au titre du solde de l'indemnité proposée par la Compagnie [S], et avec le bénéfice de l'anatocisme,
- CONDAMNER la société [S] DOMMAGES à payer à Monsieur et Madame [E] [J] la somme provisionnelle de 1.403 €, au titre des droits de voirie,
- ORDONNER la désignation d'un expert judiciaire,
- CONDAMNER la société [S] DOMMAGES à payer à Monsieur et Madame [E] [J] la somme de 2.400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- CONDAMNER la société [S] DOMMAGES aux entiers dépens,
Par conclusions déposées à l'audience et soutenues oralement [S] DOMMAGES sollicite de voir :
- CONSTATER qu'un procès-verbal contradictoire de constatations relatives aux causes, circonstances et évaluation des dommages a été signé le 30 janvier 2025 :
- JUGER que le montant total du sinistre a été définitivement fixé a la somme de 90 877,41 euros TTC ;
- CONSTATER que la société [S] DOMMAGES a déja réglé une provision de 70 000 euros ;
- JUGER que le solde éventuellement dû ne saurait excéder la somme de 20 877,41 euros ;
- JUGER que les demandes complémentaires formulées par les consorts [E] [J] se heurtent a une contestation sérieuse ;
- DÉBOUTER Monsieur et Madame [E] [J] de l'ensemble de leurs demandes excédant la somme de 20 877,41 euros ;
- DÉBOUTER Monsieur et Madame [E] [J] de leur demande d'expertise judiciaire ;
- CONDAMNER Monsieur et Madame [E] [J] à verser à la société [S] DOMMAGES la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER les mêmes aux entiers dépens ;
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le montant de la provision demandée :
En vertu des dispositions de l’article 835 du Code de Procédure Civile “Le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire” ;
Il convient de rappeler que le juge des référés est le juge de l’évidence ;
[U] [E] [J] et [M] [G] épouse [E] [J] font valoir à l’appui de leur demande qu’alors qu’[S] DOMMAGES venait d'être assignée, il a été proposé d'organiser une nouvelle expertise amiable contradictoire, de manière à actualiser les montants de reprise des désordres mais que pourtant, aucun représentant d'[S] ne s'est déplacé à la réunion du 18 décembre 2025 ;
Que le cabinet POLYEXPERT a permis d'établir que le surcoût généré se décompose comme suit:
- 1.466,68 € TTC au titre du remplacement du velux et étanchéité,
- 2.605,90 € TTC au titre des dommages aux embellissements complémentaires dans le séjour,
- 1.403 € au titre des droits de voirie,
- 10.560 € au titre dela perte d'usage sur huit mois (au lieu de quatre),
Soit un total de 16.035,48 € ;
Que leur préjudice global est donc de 106.912,89 € TTC et que, dans la mesure où 70.000 € ont été versés en décembre 2025, à l'issue dela régularisation de la quittance provisionnelle du 18 novembre 2025, c'est donc une somme provisionnelle totale de 46.912,89 € TTC qu ‘ils sont en droit d'exiger auprès d'[S] ;
[S] DOMMAGES soutient qu’un procès-verbal contradictoire de constatations relatives aux causes, circonstances et évaluation des dommages a été signé le 30 janvier 2025 et que celui-ci a fixé de manière définitive le montant du sinistre à la somme totale de 90 877,41 euros TTC de sorte que le solde éventuellement dû ne peut excéder la somme de 20 877,41 euros ;
Elle fait valoir en outre, qu’elle n’était pas présente à la dernière expertise diligentée par le cabinet POLYEXPERT et que celle-ci ne lui est pas opposable ;
En l’espèce, il convient de constater que l’expertise diligentée par le cabinet POLYEXPERT ayant conclu à un surcoût de dommages de 16.035,48 € n’a pas été diligenté au contradictoire d’[S] DOMMAGES et qu’il existe dès lors, une contestation sérieuse sur l’obligation au paiement de cette somme ;
En revanche il apparaît hors de toute contestation sérieuse qu’[S] DOMMAGES reste devoir à [U] [E] [J] et [M] [G] épouse [E] [J], après déduction de la somme de 70 000 euros déjà versée, la somme de 20 877,41 euros et il y aura donc lieu de la condamner au paiement de cette somme à titre provisionnel avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
Il y aura lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins dans les termes et conditions prévus à l'article 1343-2 du code civil ;
Sur la demande d’expertise :
En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, “s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé” ;
[S] DOMMAGES s’oppose à cette demande au motif précédemment évoqué qu’un procès-verbal contradictoire de constatations relatives aux causes, circonstances et évaluation des dommages a été signé le 30 janvier 2025 et que celui-ci a fixé de manière définitive le montant du sinistre à la somme totale de 90 877,41 euros TTC de sorte que le solde éventuellement dû ne peut excéder la somme de 20 877,41 euros;
Cependant il apparaît que l’évaluation signée par les experts est ancienne puisqu’elle date du 30 janvier 2025 et qu’[S] DOMMAGES n’a pas réglé en temps utile le montant du sinistre tel qu’il été évalué à cette époque ;
Qu’au demeurant elle ne l’avait toujours pas réglé en juillet 2026, de sorte que ce sinistre a pu s’aggraver entre temps ; qu’une indemnisation supplémentaire est possible et qu’en tout état de cause elle est susceptible d’être sollicitée dans le cadre d’un procés futur sans qu’[S] DOMMAGES ne rapporte la preuve que cette demande est manifestement vouée à l’échec ;
Dès lors, il apparaît qu’en l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du Code de procédure civile est établi ; la mesure d’instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après ;
Sur les autres demandes :
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’[U] [E] [J] et [M] [G] épouse [E] [J] le montant des frais irrépétibles et il y aura lieu de condamner [S] DOMMAGES à leur payer la somme totale 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
L’exécution provisoire est de droit ;
[S] DOMMAGES succombe à la procédure et sera donc condamnée aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe ;
CONDAMNONS [S] DOMMAGES à payer à [U] [E] [J] et [M] [G] épouse [E] [J] la somme provisionnelle de 20 877,41 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts échus depuis une année entière au moins dans les termes et conditions prévus à l'article 1343-2 du code civil ;
ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons en qualité d’expert :
Mme [I] [K],
experte près la cour d'appel de Versailles,
[Adresse 5],
[Localité 3]
[Courriel 1]
lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,
avec pour mission de :
- Convoquer les parties, au besoin par télécopie ou par courrier électronique avec demande d’avis de réception, en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties ;
- Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;
- Prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques, tels que plans, devis, marchés et autres ;
- Se rendre sur les lieux en présence des parties ou celles-ci dûment appelées ;
- Relever et décrire les désordres expressément mentionnés dans l’assignation et affectant l'immeuble litigieux et, le cas échéant, sans nécessité d’extension de mission, tous désordres connexes, ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement à l’assignation, sans préjudice par ailleurs des dispositions de l’article 238 alinéa 2 du code de procédure civile ;
- En détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres sont imputables, et dans quelles proportions ;
- Indiquer les conséquences de ces désordres quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
- Donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier, telles que proposées par les parties; évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties ;
- Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par ces désordres et sur leur évaluation, dès lors que ces demandes sont présentées de manière motivée ;
- Rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties ;
- En cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, autorisons le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés et pour le compte de qui il appartiendra, sous la direction du maître d’oeuvre et par des entreprises qualifiées de son choix, les travaux estimés indispensables par l’expert qui, dans ce cas, déposera un pré-rapport précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux ;
DONNONS à l’expert mission de concilier les parties, sous réserve de leur accord ;
FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE, et qu’il déposera son rapport dans le délai de 12 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
FIXONS à la somme de 3 600 € la provision à valoir sur la rémunération de l’expert, qui devra être consignée par [U] [E] [J] et [M] [G] épouse [E] [J] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DISONS que dans les 2 mois à compter de sa désignation l’expert indiquera le montant de sa rémunération définitive prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l’article 280 du Code de Procédure Civile ;
DISONS qu’en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;
CONDAMNONS [S] DOMMAGES à payer à [U] [E] [J] et [M] [G] épouse [E] [J] la somme totale de 2 400 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
CONDAMNONS [S] DOMMAGES aux dépens ;
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
La Greffière, Le Président,