Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.5 JAF - DG
N° RG 20/04802 - N° Portalis DBYH-W-B7E-J2W3
Affaire :
[O]
c/
[A]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [O]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (SYRIE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Cécile BOUCHET-FOUILLET, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
DÉFENDEUR
Madame [I] [V] [A] épouse [O]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (65100)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Laurence NEEL de la SCP PIERROT ET NEEL, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, Maître Migueline ROSSET, avocat plaidant au barreau de HAUTS-DE-SEINE
D'AUTRE PART
Ch1.5 JAF - DG
N° RG 20/04802 - N° Portalis DBYH-W-B7E-J2W3 03 NOVEMBRE 2026
À l’audience de mise en état du 03 Mars 2026, Olivier SOULÉ, vice-président juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffière, a renvoyé le prononcé de sa décision au 30 Octobre 2026 prorogé au 03 Novembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE le divorce de :
Monsieur [Z] [O]
né le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] (SYRIE)
et de
Madame [I] [V] [A]
née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (65100)
pour altération définitive du lien conjugal ;
DÉBOUTE Madame [I] [A] de sa demande de divorce aux torts exclusifs de Monsieur [Z] [O] et de sa demande de dommages intérêts ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux ;
DIT que les effets du divorce, dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, remonteront à la date du 17 décembre 2020 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Monsieur [Z] [O] et Madame [I] [A] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
DONNE ACTE aux époux des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux conformément aux articles 257-2 du Code civil et 1115 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du Code civil ;
DÉBOUTE Madame [I] [A] de sa demande de prestation compensatoire ;
DÉBOUTE Madame [I] [A] de toutes ses demandes concernant l'enfant [G] devenue majeure ;
DIT que l’autorité parentale sur l'enfant Elias [O], né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 5], sera exclusivement exercé par la mère, Madame [I] [A] ;
FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère ;
RAPPELLE qu'en vertu des dispositions de l'article 373-2 du Code civil, tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
RÉSERVE le droit de visite et d'hébergement du père ;
DIT que les frais de santé résiduels ainsi que les frais exceptionnels (frais de scolarité privée, d'activités extra scolaires et linguistiques, de permis de conduire) après décision conjointe d'engagement de la dépense et sur production de justificatifs, seront partagés par moitié entre les parents ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [O] à payer à Madame [I] [A] pour sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l'enfant, une pension alimentaire de 150 euros (cent cinquante euros), payable mensuellement et d’avance avant le dix de chaque mois, en sus des prestations familiales auxquelles elle pourrait éventuellement prétendre, et ce à compter du présent jugement ;
PRÉCISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que les enfants ne peuvent normalement subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite de leurs études ;
DIT que cette pension alimentaire est indexée chaque année au 1er septembre, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, hors tabac, étant précisé que le premier réajustement interviendra au 1er janvier 2028, à l’initiative de Monsieur [Z] [O] avec pour indice de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante :
Pension indexée = Pension initiale x Nouvel indice ;
Indice de référence
RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) Le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, autres saisies, paiement direct entre les mains de l'employeur...
2) Le débiteur encourt les peines prévues pour l'abandon de famille par les articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
RAPPELLE qu’en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales, CAF ou caisse de mutualité sociale agricole – CMSA, afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;
RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée à la mère par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que dans l'attente de la mise en place effective de cette intermédiation, le père est tenu de verser directement la contribution à la mère;
DÉBOUTE les parties de toute demande autre ;
CONDAMNE Madame [I] [A] aux entiers dépens de la présente instance.
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception conformément aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, après communication de la décision aux avocats constitués.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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