Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 78A
Chambre civile 1-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/01132 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWTE
AFFAIRE :
[S] [W]
C/
TRESOR PUBLIC
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Janvier 2026 par le Juge de l'exécution de [Localité 1]
N° RG : 25/00046
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 03.09.2026
à :
Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES
Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D'OISE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [S] [W]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Madame [T] [N] [D] [O] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4] (Portugal)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 43722 - Représentant : Me Jacques WENISCH, Plaidant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 99
APPELANTS
****************
TRESOR PUBLIC
[Adresse 2]
[Localité 5]
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentant : Me Séverine GALLAS de la SCP PETIT - MARCOT - HOUILLON - & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 3 - N° du dossier 2401356
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 17 Juin 2026, Madame Florence MICHON, Conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :
Madame Fabienne PAGES, Présidente,
Madame Caroline DERYCKERE, Conseillère,
Madame Florence MICHON, Conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO
Greffier, lors du prononcé de la décision : Mme Kala FOULON
EXPOSÉ DU LITIGE
Poursuivant le recouvrement d'une créance à l'encontre de M. [W] et de Mme [D] [O] épouse [W], le Trésor Public, représenté par M. le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise, leur a fait signifier, le 21 janvier 2025, un commandement de payer valant saisie immobilière, visant les droits et bien immobiliers dépendant d'un pavillon d'habitation sis [Adresse 1] à [Localité 6] dont ils sont propriétaires, publié le 29 janvier 2025 au service la publicité foncière de [Localité 7], volume 2025 S n°27.
Statuant sur la demande d'orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, par jugement contradictoire du 20 janvier 2026, a :
- mentionné que la créance du Trésor Public à l'encontre de M. [S] [W] et Mme [T] [N] [D] [O] épouse [W] s'élève à la somme de 99 987,78 euros en principal, intérêts et accessoires, suivant décompte arrêté au 2 septembre 2024 et visé au commandement de payer valant saisie ;
- ordonné la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant saisie immobilière en date du 21 janvier 2025 publié le 29 janvier 2025 volume 2025 S n°27 au service de publicité foncière de [Localité 7] ;
- dit que la vente aura lieu à l'audience du mardi 5 mai 2026 à 14 heures, au tribunal judiciaire de Pontoise (95), sur la mise à prix fixée au cahier des conditions de vente ;
- [déterminé les modalités préalables à l'adjudication et procédé aux désignations nécessaires],
- dit que les dépens et frais de poursuites seront taxés préalablement à l'audience d'adjudication et seront supportés par l'adjudicataire en sus du prix ;
- dit que les dépens excédant les frais taxés seront employés en frais privilégiés de vente.
Le 20 février 2026, M. [W] et Mme [X] épouse [W] ont interjeté appel de cette décision.
Dûment autorisés à cette fin par ordonnance du 4 mars 2026, les appelants ont assigné à jour fixe le Trésor Public, représenté par M. le comptable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Val d'Oise, pour l'audience du 17 juin 2026, par acte du 18 mars 2026 délivré à l'étude du commissaire de justice, transmis au greffe par voie électronique le 20 mars 2026.
Le Trésor Public a constitué avocat le 7 avril 2026.
Le 28 mai 2026, les appelants ont transmis au greffe des conclusions de désistement d'appel.
Ils exposent qu'ayant réglé leur dette fiscale ainsi que les frais de procédure, le créancier poursuivant n'a pas requis la vente forcée du bien lors de l'audience du 5 mai 2026, que le juge de l'exécution a donc constaté la caducité du commandement de payer valant saisie en application de l'article R.322-27 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'en conséquence, ils se désistent de leur appel. Ils demandent à la cour de le constater.
Par message électronique du 1er juin 2026 intitulé 'conclusions acceptation désistement', le Trésor Public confirme que la créance est soldée et qu'un jugement de caducité a été rendu, et indique qu'il n'entend pas conclure.
A l'issue de l'audience de plaidoirie du 17 juin 2026, le prononcé de l'arrêt a été annoncé au 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toute matière, sauf dispositions contraires. S'agissant de la renonciation à un droit dont les parties ont la libre disposition, le désistement ainsi que son acceptation lorsqu'elle est nécessaire sont recevables à tout moment de la procédure.
En vertu de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'occurrence, le Trésor Public, qui n'a pas conclu, n'a formé ni appel incident ni demande incidente, en sorte que le désistement de ses adversaires n'a pas à être accepté, et il est parfait à sa date.
Conformément aux prescriptions de l'article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort,
Constate le désistement d'appel de M. [W] et Mme [D] [O] épouse [W] et le déclare parfait ;
Constate le dessaisissement de la cour d'appel et l'extinction de l'instance ;
Laisse les dépens de l'instance éteinte à la charge de la partie appelante, sauf convention contraire des parties.
Arrêt prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Kala FOULON, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente
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