Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE
[Adresse 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU 12 Octobre 2026
minute n° 26/
N° RG 24/03039 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MK4N
CHAMBREGENERALISTE A
DEMANDERESSE AU PRINCIPAL
DEFENDERESSE A L’INCIDENT :
S.A.S. I@D FRANCE
dont le siège est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat postulant , avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE et plaidant par Me CHAMAGNE, avocat substituant Me Jean Charles FOUSSAT, de l’AARPI AUMANS AVOCATS, au barreau de PARIS
DEFENDEUR AU PRINCIPAL
DEFENDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [F] [H]
né le 24 avril 1984 à [Localité 1]
de nationalité française, Profession : Sans, demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Romain CHERFILS avocat postulant membre de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Gaspard DE MONTPLANET , avocat au barreau de PARIS substituant Me Guillaume BUGE, avocat au barreau de PARIS
Nous Sophie LEYDIER Juge de la mise en état assistée de Nathalie MILLET Greffier,
Après avoir entendu à l’audience du 07 juillet 2026 les conseils des parties en leurs explications, le prononcé de la décision a été mis en délibéré au 1er octobre 2026 puis prorogé à ce jour en raison de la surcharge de travail du greffe, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :
Grosses et copies à
Maître Romain CHERFILS de la SELARL LX [Localité 2]
Me [M] [E]
le
Exposé du litige :
Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024, la société I@D France, a fait assigner devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, M. [H] [F] en responsabilité pour concurrence déloyale, aux fins principalement d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 1.218.045 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale invoqués, 15.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, la publication du dispositif du jugement à intervenir sur la page d’accueil du profil Facebook, sur le mini-site de M. [H] [F] et dans trois publications au choix d’I@D France.
Au soutien de ses demandes, elle expose en substance :
- que M. [H] [F] a rejoint le réseau de mandataires indépendants de la société I@D en 2019 dans le cadre d’un contrat d’agent commercial mandataire en transaction dont les stipulations ont été modifiées par la signature d’un second contrat en date du 09 avril 2021,
- que le 04 mars 2022, M. [H] [F] a notifié son départ à la société I@D France,
- qu’après la fin du contrat de M. [H] [F], ce dernier aurait rejoint la société BSK Immobilier, sa principale concurrente, et mis en place un processus afin que le plus grand nombre de mandataire I@D quitte le réseau et rejoigne cette société, ce qui caractérise selon elle la concurrence déloyale par voie de débauchage massif.
Par dernières conclusions d’incident transmises par le RPVA le 3 juillet 2026, M. [H] [F], demande au juge de la mise en état :
A titre principal, de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue définitive du litige entre I@D France et BSK Immobilier et actuellement pendant devant le tribunal de commerce de Melun (RG n° 2024F00342) ;
Subsidiairement, de surseoir à statuer dans l’attente de l’issue définitive du litige entre I@D et [S] [W] actuellement pendant devant le tribunal judiciaire de Melun (RG n° 24/03365) ;
A titre infiniment subsidiaire, juger I@D irrecevable en son action pour non-respect de la clause de conciliation préalable qui les liait ;
En tout état de cause, de condamner I@D France à lui verser 10.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens (y compris la totalité des frais et honoraires d’huissier en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir, en ce compris tout droit proportionnel, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.
Par dernières conclusions d’incident transmises par le RPVA le 02 juillet 2026, la société I@D France demande au juge de la mise en état de :
- rejeter la fin de non-recevoir invoquée par M. [H] [F] ;
- déclarer recevables les demandes de la société I@D France ;
- débouter M. [H] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions au titre du présent incident ;
- enjoindre à M. [H] [F] de conclure au fond à la date qu’il plaira au juge de la mise en état de fixer ;
- débouter M. [H] [F] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et plus généralement de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- condamner M. [H] [F] à lui payer 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- réserver les dépens du présent incident.
L’incident, initialement fixé à l’audience du 7 avril 2026, a été renvoyé à la demande des conseils des parties en raison du mouvement de grève des avocats et il a été retenu et plaidé à l’audience du 7 juillet 2026, puis la décision a été mise en délibéré au 1er octobre 2026 puis prorogée à ce jour, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale de sursis à statuer
Aux termes de l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.
Il est admis qu’en dehors des cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie discrétionnairement l’opportunité du sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En l’espèce, M. [H] [F] sollicite le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive à titre principal dans l’attente de l’instance en cours devant le tribunal de commerce de Melun opposant les sociétés I@D France et BSK Immobilier (enrôlée sous le numéro RG 2024F00342), et, à titre subsidiaire, dans l’attente de l’issue définitive du litige en cours devant le tribunal judiciaire de Melun opposant la société I@D France à M. [S] [W] (enrôlée sous le numéro RG 25/00122).
Il convient de relever que la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Melun oppose les sociétés I@D France et BSK Immobilier, personnes morales, et que les actes de concurrence déloyale allégués ne concernent pas directement les mandataires.
La présente action initiée par la société I@D France à l’encontre de M. [H] [F] est fondée sur la responsabilité délictuelle, la faute alléguée par le demandeur consistant dans le non-respect des obligations légales et déontologiques imputé à M. [H] [F], en sa qualité de mandataire en immobilier.
Il n’y a aucun intérêt à surseoir à statuer dans l’attente d’une décision définitive dans la procédure pendante devant le tribunal de commerce de Melun opposant les sociétés I@D France et BSK Immobilier, les fautes alléguées et les préjudices invoqués étant différents dans chaque procédure, étant observé que l’éventualité d’une double indemnisation d’un même préjudice relèvera de l’appréciation du tribunal qui statuera au fond, sans que la décision rendue par le tribunal de commerce de Melun (enrôlée sous le numéro RG 2024F00342) ne s’impose au juge du fond, les parties et l’objet des deux actions étant distincts.
S’agissant de la demande de sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive relative au litige entre I@D France et M. [S] [W] pendant devant le tribunal judiciaire de Melun, il convient de relever que plusieurs juridictions en France ont été saisies par la société I@D France à l’encontre de différentes personnes physiques mandataires, dont certaines ont déjà statué au fond.
Dans la mesure où la responsabilité délictuelle de M. [H] [F] est recherchée par la demanderesse dans la présente instance, seules ses éventuelles fautes devront être examinées par la juridiction de jugement, les éventuelles fautes de M. [S] [W] susceptibles d’engager la responsabilité de ce dernier étant distinctes de celles reprochées à M. [H] [F], la responsabilité délictuelle de chacun étant personnelle.
En conséquence, les demandes principale et subsidiaire tendant au sursis à statuer formées par M. [H] [F] seront rejetées.
Sur la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation préalable et obligatoire
Aux termes de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Il est admis que les fins de non-recevoir n’étant pas limitativement énumérées, est licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, et constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent.
En l’espèce, l’article 15.3 du contrat d’agent commercial mandataire en transaction immobilière conclu entre I@d France et M. [H] [F] contient une clause de conciliation obligatoire et préalable ainsi libellée : « en cas de survenance d’un litige tel qu’entendu à l’article 15.2 ci-dessus, et avant toute procédure juridictionnelle au fond, les parties devront tenter de trouver une solution amiable, y mettant fin. A cet effet, la partie la plus diligente doit prendre contact avec l’autre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans un délai de 15 jours à compter de l’envoi de ladite lettre, la partie notifiée doit prendre attache avec la seconde partie afin de convenir ensemble des modalités de résolution amiable de leur litige. A défaut de résolution amiable, leur obligation de conciliation amiable est considérée comme pleinement exécutée et elles pourront procéder conformément à l’article 15.4 ci-après. »
L’article 15.2 du contrat stipule que cette clause s’applique à « tous les litiges nés du contrat, comme notamment mais pas exclusivement ceux liés à sa formation et à sa validité, à son exécution et à sa violation, à son extinction et à sa rupture. »
A la lecture de l’assignation et des conclusions des parties, il apparaît que les agissements reprochés à M. [H] [F] sont postérieurs à la rupture du contrat conclu avec la SAS I@D France.
Ainsi, le litige porte sur une action en concurrence déloyale relevant d’un différend distinct de la formation, de la validité, de l’exécution ou de la rupture du contrat.
Il s’ensuit que la clause de conciliation applicable uniquement aux différends relatifs au contrat, ne peut s’appliquer à la présente instance.
En conséquence, il convient de rejeter la fin de non-recevoir tirée du non-respect de la clause de conciliation obligatoire et préalable.
Sur la suite de la procédure
Suivant ordonnance de roulement du 25 juin 2026 applicable à compter du 31 août 2026, le contentieux de la concurrence déloyale relève désormais de la compétence de la chambre économique et sociale de ce tribunal.
En conséquence, il convient de nous dessaisir de la présente affaire au profit de cette chambre.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Il convient de dire que les dépens de l’incident suivront le sort de l’instance principale.
Aucune considération d’équité ne justifie de faire droit aux demandes d’indemnité formées par la SAS I@D France et M. [H] [F] au titre des frais irrépétibles, de sorte qu’elles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Sophie Leydier, juge de la mise en état, statuant par décision contradictoire rendue en premier ressort,
REJETONS les demandes de sursis à statuer formées par M. [H] [F] dans l’attente d’une décision définitive à titre principal dans l’attente de l’instance en cours devant le tribunal de commerce de Melun opposant les sociétés I@D France et BSK Immobilier (enrôlée sous le numéro RG 2024F00342), et, à titre subsidiaire, dans l’attente de l’issue définitive du litige en cours devant le tribunal judiciaire de Melun opposant la société I@D France à M. [S] [W] (enrôlée sous le numéro RG 25/00122),
REJETONS la fin de non-recevoir soulevée par M. [H] [F] pour non-respect de la clause de conciliation préalable et obligatoire ;
REJETONS les demandes d’indemnités formées par M. [H] [F] et la SAS I@D France au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
NOUS DESSAISISSONS de la présente affaire au profit de la chambre économique et sociale de ce tribunal ;
PRECISONS que l’affaire sera appelée à l’audience virtuelle de mise en état de la chambre économique et sociale de ce tribunal du 7 décembre 2026 à 9 heures ;
DISONS que les dépens suivront le sort de l’instance au fond.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE, LE DOUZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX
La minute étant signée par :
Le greffier, Le juge de la mise en état,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment