Texte intégral
TGI BORDEAUX - JLD (rétentions administratives)
RG N° RG 25/10857 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HZC Page
COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de BARGOIN
Dossier n° N° RG 25/10857 - N° Portalis DBX6-W-B7J-3HZC
N° Minute :
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE
Article L 742-8, R 742-2, R 743-2, L 743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Julie MARQUANT, greffier ;
Vu les articles R.743-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 5 Octobre 2025 par le préfet de la Gironde ;
Vu l’ordonnance rendue le 4 Décembre 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX prolongeant la rétention administrative de M. [M] [W] ; confirmée par l’ordonnance rendue le 5 Décembre 2025 par le premier président de la cour d’appel de prolongeant la rétention administrative de M. [M] [W] ;
Vu la requête de M. [M] [W] en date du 31 Décembre 2025, reçue et enregistrée le 31 Décembre 2025 à 16h18 tendant à ce qu’il soit mis fin à sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;
PARTIES
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
Préfecture de la Gironde
préalablement avisée,
n’est pas présente à l’audience,
représentée par M. [Q] [Y]
PERSONNE RETENUE
M. [M] [W]
né le né le 20 Juillet 1984 à EL HAMMA (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
préalablement avisé,
actuellement maintenu en rétention administrative
est présent à l’audience,
assisté de Me Bio bienvenu BONI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, avocat commis d’office,
en présence de [A] [U], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français, interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Bordeaux
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LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.
DEROULEMENT DES DEBATS
A l’audience publique, le magistrat du siège a procédé au rappel de l’identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
M. [M] [W] a été entendu en ses explications ;
Me Bio bienvenu BONI, avocat de M. [M] [W], a été entendu en sa plaidoirie ;
M [Q] [Y] représentant le préfet a été entendu en ses observations;
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions ;
***
Monsieur [W] [M], de nationalité tunisienne et né le 20 juillet 1984 à El Hamma (Tunisie), a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ordonnée par le préfet de la Gironde le 19 juillet 2025, notifiée le meme jour à 16 heures, avec interdiction de retour pendant trois ans.
Il a été interpellé pour ivresse publique et manifeste à Lesparre Médoc le 03 octobre 2025 et à l’issue de sa garde à vue a été placé en centre de rétention administratif.
Par arrêté du 05 octobre 2025, notifié ce jour à 12H30, soit à la levée de garde à vue, le préfet de la Gironde a ordonné son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par ordonnance du 09 octobre 2025, confirmée par la cour d'appel de Bordeaux le 10 octobre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la prolongation du placement en rétention administrative de monsieur [W] [M].
Par ordonnance du 04 novembre 2025, le magistrat du siège de ce tribunal a autorisé le préfet du département de la Gironde à prolonger la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 30 jours supplémentaires. Cette ordonnance a été confirmée par la Cour d’appel de Bordeaux de Bordeaux par décision du 05 novembre 2025.
Une troisième prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée maximale de 30 jours a été accordée le 4 décembre 2025 par le juge de Céans confirmée par la cour d’appel le 8 décembre 2025.
Par requête reçue le 31 décembre 2025 à 16h18, l’interessé, par le truchement de son conseil, au visa de l’article L742-8 du CESEDA, demande au magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et de mettre fin à la rétention administrative en cours dont il fait l'objet,
Le magistrat du siège saisi a décidé d'office de convoquer les parties en audience, laquelle a été fixée au 2 janvier 2026 à 10h30 et le délibéré fixé au meme jour à 12h.
Lors de l'audience, le requérant , assisté d’un interprète en langue arabe, ne présente aucune observation,
Au soutien de sa deamnde de mise en liberté, son avocat affirme que, le 29 décembre 2025, l’interessé a quitté le centre de rétention de Bodeaux pour etre acheminé vers la Tunisie via Paris. Les autorités tunisiennes ont refusé son admission et il a du etre réacheminé au centre de rétention de Bordeaux. Dés lors, il n’existe plus de perspectives raisonnables d’éloignement et il doit etre mis fin à sa rétention.
En réponse, le représentant de la préfecture de la Gironde expose que c’est en raison d’un incident technique qu’il n’a pas été admis en Tunisie, incident désormais résolu et qu’un nouveau routing est prévu ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Aux termes de l'article L.742-8 du CESEDA : «Hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L.754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L.743-3, L.743-4, L.743-6 à L.743-12, L.743-18 à L.743-20, L.743-24 et L.743-25.»
L'article L743-18 du même code dispose : «Le magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par l'étranger aux fins de mise en liberté hors des audiences de prolongation de la rétention en application de l'article L.742-8, peut rejeter la requête sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou sa prolongation, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.»
En l’espèce, si l’éloignement de l’interessé a bien été tenté le 29 décembre 2025, il n’a pu etre mené à son terme en raison de l’oubli du laissez passer à Paris qui a necssairement entrainé le refus d’admission des autorités tunisiennes. Le laissez passer est toujours valable et un nouveau départ est prévu ce jour.
Dés lors, les perspectives d’éloignement à tres bref délai demeurent.
Ce faisant, il y aura lieu de rejeter la demande de fin de rétention de Monsieur [M] [W]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,
ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [M] [W]
REJETONS la demande de mise en liberté sollicitée par M. [M] [W]
Fait à BORDEAUX le 02 Janvier 2026 à 12h00
LE GREFFIER LE JUGE
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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES
Pour information de la personne retenue :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise au greffe de la cour d’appel par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr
Cet appel n’est pas suspensif.
Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.
- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.
- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE
tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [M] [W] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier
Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :
□ par le truchement de l’interprète M/Mme En langue
□ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de
□ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 02 Janvier 2026, par voie électronique
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à la PREFECTURE DE LA GIRONDE le 02 Janvier 2026, par voie électronique
Le greffier,
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Bio bienvenu BONI le 02 Janvier 2026, par voie électronique
Le greffier,
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