Texte intégral
2026F02003 - 2630700064/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
03/11/2026 JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le tribunal a été saisi de la présente affaire sur requête du Parquet en date du 03 septembre 2026.
La cause a été entendue à l'audience du 28 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
Monsieur Gilles RUBAT, Juge,
Monsieur Philippe MACHON, Juge,
assistés de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,
En présence de :
* Monsieur Guillaume GEORGES, Substitut du Procureur,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.ЕΤ
* La SAS [O]
315 RUE PAUL GUERRY [Localité 1] DÉFENDEUR –
représentée par
M. [V] [Y] [O]
Sur la requête du Ministère public en date du 03 septembre 2026, le Président du tribunal de commerce de GRENOBLE a, par une ordonnance du 11 septembre 2026, fait convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception la SAS [O] devant le tribunal de commerce de Grenoble afin d'être entendu sur les motifs de la requête tendant à faire prononcer à son égard l'ouverture d'une procédure collective en application des articles L.631-5 et suivants et L.640-5 du code de commerce.
A l'appui de sa demande, le Ministère public fait valoir que:
* Il a été constaté la perte de plus de la moitié de son capital social au cours de l'exercice clos au 31/03/2025.
En l'absence de décision de dissolution anticipée de la société, cette situation témoigne du caractère gravement déficitaire de son exploitation et de son incapacité, malgré ses obligations légales, à reconstituer ses capitaux propres, gage des créanciers.
Le résultat de la société pour son exercice clos au 31/03/2025 est déficitaire, démontrant une situation financière dégradée.
L'entreprise a fait l'objet de 8 injonctions de payer entre 2024 et 2026 pour un montant total cumulé de 34 950 euros.
En outre, le dirigeant de la société n'a pas comparu devant le juge délégué à la prévention malgré une convocation en lettrer recommandée.
Attendu que M. [V] [Y] [O], dirigeant de la SAS [O] qui se présente régulièrement en Chambre du conseil, indique au tribunal qu'il souhaite poursuivre son activité et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que les éléments apportés par le ministère public mettent en évidence une situation financière particulièrement dégradée du défendeur, caractéristique d'un état de cessation des paiements ;
Que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Attendu que dans ces conditions et en application de l'article L.631-1 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Sur requête du Ministère Public,
Vu les articles L.631-1 et R.631-4 du code de commerce,
CONSTATE
L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET
PRONONCE
L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE
La SAS [O] [Adresse 4]
Tous travaux de maçonnerie
Inscrit au RCS sous le numéro 840 031 363 RCS GRENOBLE
FIXE provisoirement au 03 novembre 2026 la date de cessation des paiements.
DESIGNE
en qualité de juge-commissaire Madame ROZAND et Madame DEGASPERI en qualité de juge-commissaire suppléant.
NOMME
en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [M] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [M] [Adresse 3].
MISSIONNE
la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu aux articles L.631-9 al.3 et L.631-14 al.2 du code de commerce.
DESIGNE
en tant que de besoin, Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du département du siège du débiteur ou son délégataire, afin de procéder à l'inventaire des biens immobiliers concernés.
FIXE
à dix-huit mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.
INVITE
le comité social et économique ou, à défaut, les salariés de l'entreprise à élire leur représentant parmi eux dans les dix jours du présent jugement, par application de l'article L.621-4 du code de commerce.
FIXE au 27 avril 2027 l'expiration de la période d'observation.
DIT
que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 23 décembre 2026 à 09:00.
DIT
que par application de l'article L.622-1 du code de commerce, l'administration de l'entreprise continue d'être assurée par son dirigeant.
DIT
que par application de l'article L.622-13 alinéa 4 du code de commerce, les cocontractants doivent remplir leurs obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Paola BOCCHIA
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.
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