Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000447
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
ORDONNANCE DE REFERE DU 14 OCTOBRE 2026
DEFENDEURS:
Société ATELIER DE L'ILE [Localité 1] (SARLU)
[Adresse 1]
Inscrite sous le n°951 326 644 au R.C.S. de [Localité 1]
Société SECOBA (SAS)
[Adresse 2]
Inscrite sous le n°390 220 101 au R.C.S. de [Localité 1]
REPRESENTANT:
Maître [U] [F]
Avocat au barreau de Brest
DEFENDEUR:
S.A.R.L. BUREAU TEC (SARL)
[Adresse 3]
REPRESENTANT:
Maître Nathalie QUENTEL-HENRY
Avocat plaidant, avocat au barreau de Lorient
Substitué par Maître SIMON Lorraine
DEFENDEUR:
Société ACTE I.A.R.D, es qualité d'assureur de la société C.S.K
[Adresse 4]
Inscrite sous le n°332 948 546 au R.C.S. de [Localité 2]
Non comparante
DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 08/07/2026
COMMIS -GREFFIER ayant assuré la mise à disposition : Madame Stéphanie PONDAVEN
LES FAITS ET LA PROCEDURE :
La société IROISE PROMOTION a fait construire un ensemble immobilier dénommé « la [Adresse 5] », composé de quatre bâtiments collectifs de 24 logements avec parkings, situé [Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 3].
Ces logements ont été commercialisés en l'état futur d'achèvement, avec une livraison prévue au 1er juillet 2024.
Pour la réalisation de ce projet, la société IROISE PROMOTION a délégué la maîtrise d'œuvre de l'opération à une équipe constituée de :
la SARL ATELIER DE L'ILE, architecte ;
la SARL BUREAUTEC, économiste de la construction et maître d'œuvre en bâtiment ;
la SARL BETDI DILASSER, bureau d'étude d'ingénierie fluides ;
la SARL SECOBA, bureau d'étude d'ingénierie structure.
Parmi les entreprises retenues pour réaliser l'ouvrage figurent notamment :
la société CSK, pour le lot gros-œuvre ;
la société ENTREPRISE [K], pour le lot VRD et aménagements extérieurs ;
la société [K] ENVIRONNEMENT, pour la réalisation d'ouvertures dans un voile de béton armé.
Plusieurs litiges sont survenus en cours de chantier avec ces entreprises.
La société CSK a été placée en redressement judiciaire le 06 juin 2026. La société IROISE PROMOTION a déclaré à ce titre une créance de 422 834,47 € HT, partiellement contestée par le mandataire judiciaire.
Dans ce contexte, la société IROISE PROMOTION a fait assigner la société CSK et les sociétés ENTREPRISE [K] et [K] ENVIRONNEMENT devant le juge des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, par acte du 11 février 2026. L'affaire est enregistrée sous le numéro RG 2026 000447.
Par actes de commissaire de justice des 2 et 3 mars 2026, les sociétés ENTREPRISE [K] et [K] ENVIRONNEMENT ont fait assigner en intervention forcée les sociétés ATELIER DE L'ILE, BUREAUTEC et SECOBA, ainsi que la société ACTE IARD, prise en sa qualité d'assureur de la société CSK, aux fins de voir déclarer communes et opposables à ces intervenants les opérations d'expertise à intervenir.
Par ordonnance du 22 avril 2026, le juge des référés a ordonné la jonction de cette instance (RG 2026 001148) avec la procédure principale enregistrée sous le numéro RG 2026 000447.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Pour la société IROISE PROMOTION, en demande :
La société IROISE PROMOTION expose que les nombreux retards du chantier, imputés principalement à la société CSK, lui causent un préjudice qu'il convient d'évaluer.
Elle sollicite une expertise pour déterminer les responsabilités liées au surcoût né de l'erreur sur le mur de soutènement et aux surcoûts du terrassement ; celles relatives à une erreur commise dans la réalisation des réservations dans le gros œuvre du bâtiment 3, dont il a fallu agrandir les ouvertures pour permettre le fonctionnement des pompes à chaleur ; ainsi que l'état de la levée des réserves, le calcul des pénalités de retard contractuelles susceptibles de lui être imputées pour retard à la levée des réserves et le préjudice du promoteur.
Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elle demande au juge des référés de :
Désigner un expert en construction, de préférence avec la qualification d'ingénieur structure ou des compétences en matière de structure des bâtiments et des sols, avec la mission suivante, qui pourra être complétée par celle proposée par la société CSK et les entreprises du groupe [K] :
se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 8] à [Localité 3] ;
convoquer et entendre les parties et tous sachants si besoin ;
se faire remettre tous documents utiles à la compréhension du litige ;
déterminer le retard apporté à la construction de l'ouvrage, en rechercher les causes, préciser les entreprises qui en seraient responsables et déterminer, par référence aux documents contractuels, le montant des pénalités encourues ;
préciser si la position de la société CSK concernant son refus de réaliser le mur de soutènement du parking était techniquement justifiée et, dans l'affirmative, en rechercher les causes ; dans tous les cas, évaluer le préjudice subi par le promoteur et fournir au tribunal tous éléments lui permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
préciser si la position de la société ENTREPRISE [K] concernant son refus de réaliser les terrassements afférents au même parking était techniquement justifiée et, dans l'affirmative, en rechercher les causes ; dans tous les cas, évaluer le préjudice subi par le promoteur et fournir au tribunal tous éléments lui permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
rechercher les causes de la détérioration de la longrine du bâtiment 3, évaluer le préjudice subi par le promoteur et fournir au tribunal tous éléments lui permettant de déterminer les responsabilités encourues ;
préciser si les réserves émises à la réception et les désordres, non-conformités et anomalies révélés durant la garantie de parfait achèvement et imputés à la société CSK subsistent, les décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier ;
apurer le compte prorata du chantier ;
dresser rapport du tout, après avoir établi une note de synthèse et laissé aux parties un délai pour formuler leurs observations écrites.
Réserver
les dépens.
Pour les sociétés ENTREPRISE [K] et [K] ENVIRONNEMENT :
Les sociétés ENTREPRISE [K] et [K] ENVIRONNEMENT ne s'opposent pas au principe de l'expertise sollicitée, tout en formulant toutes protestations et réserves sur le principe de leurs éventuelles responsabilités.
Elles s'étonnent toutefois de l'absence à la procédure de l'équipe de maîtrise d'œuvre, alors que les désordres allégués sont susceptibles de trouver leur origine dans un défaut de conception, de coordination ou de suivi imputable à celle-ci. C'est pourquoi elles ont fait assigner en intervention forcée les sociétés ATELIER DE L'ILE, BUREAUTEC, SECOBA et ACTE IARD, afin que les opérations d'expertise, qui ont vocation à se dérouler au contradictoire de l'ensemble des intervenants à l'acte de construire, leur soient déclarées communes et opposables.
Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elles demandent au juge des référés de :
Débouter la société SECOBA de sa demande de mise hors de cause ;
Débouter la société SECOBA de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Donner acte
aux sociétés ENTREPRISE [K] et [K] ENVIRONNEMENT de ce qu'elles formulent toutes protestations et réserves sur le principe de leurs éventuelles responsabilités ;
Compléter et modifier la mission de l'expert comme suit :
établir la chronologie des opérations de construction, en recherchant notamment les dates de déclaration d'ouverture de chantier, d'achèvement des travaux, de prise de possession de l'ouvrage, de livraison aux acquéreurs et de réception ;
en cas de réception expresse, préciser l'ensemble des réserves formulées lors de la réception pour chacun des lots concernés ;
à défaut de réception expresse, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite (date de prise de possession de l'ouvrage, paiement du prix, etc.) ;
à défaut de réception expresse et tacite, dire si l'ouvrage était techniquement réceptionnable et, dans l'affirmative, fournir au tribunal tous éléments techniques et de fait permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée;
rechercher la date d'apparition des désordres ;
préciser s'ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l'ouvrage, ou s'ils sont apparus postérieurement et s'ils ont fait l'objet de réserves ;
distinguer les travaux relevant du marché initial de ceux réalisés postérieurement à la réception à titre de travaux supplémentaires, et dire si ces derniers ont fait l'objet d'une réception spécifique, expresse ou tacite ;
analyser les travaux de terrassement et de murs de soutènement tels qu'ils ont été demandés et tels qu'ils ont été réalisés, en préciser la nature, la finalité et les contraintes techniques ;
* dire si les travaux réalisés relevaient du périmètre défini par les pièces contractuelles ou s'ils ont été rendus nécessaires par la configuration du site, l'état des ouvrages existants ou des choix de conception intervenus en cours d'opération, notamment en raison de sujétions techniques non prévues ou insuffisamment anticipées lors de la conception de l'ouvrage ;
dans l'hypothèse où ces travaux auraient généré des coûts supplémentaires, en préciser la nature et le montant, et dire s'ils correspondent à des adaptations techniquement justifiées ou s'ils traduisent des dysfonctionnements imputables à un ou plusieurs intervenants ;
le cas échéant, préciser les responsabilités techniques respectives des intervenants concernés et évaluer les conséquences financières qui pourraient en résulter ;
apurer les comptes entre les parties.
Condamner la société IROISE PROMOTION aux dépens.
Pour la SARL CSK, la SELAS AJIRE ès qualités d'administrateur judiciaire et la SELARL EP & ASSOCIES ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL CSK :
La SARL CSK ne s'oppose pas à la demande d'expertise formulée par IROISE PROMOTION ; elle y est au contraire favorable afin que les responsabilités de chacune des parties soient établies, le cas échéant, et que les préjudices subis soient chiffrés. Elle estime toutefois que la mission de l'expert doit être complétée.
Au visa de l'article 145 du code de procédure civile et des pièces versées aux débats, elle demande au juge des référés de :
Désigner tel expert qu'il plaira au juge des référés ;
Compléter la mission de l'expert comme suit :
chiffrer le préjudice subi par la SARL CSK du fait de l'impossibilité de réaliser le mur de soutènement prévu à son marché ;
dire si une entreprise tierce est intervenue pour réaliser cette prestation en lieu et place de la SARL CSK ; dans l'affirmative, décrire les travaux réalisés, dire s'ils sont conformes au marché initial de la SARL CSK ou s'ils ont nécessité des travaux supplémentaires ou des adaptations non prévus ;
* dire si une entreprise tierce est intervenue sur les ouvrages réalisés par la SARL CSK postérieurement à la réception des travaux ; dans l'affirmative, décrire les travaux réalisés, les dater, et dire s'ils ont été réalisés conformément au marché de la SARL CSK, aux règles de l'art et aux normes en vigueur ; rechercher les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a fait appel à une entreprise tierce ;
évaluer les préjudices subis par la SARL CSK du fait de sa substitution ;
faire les comptes entre les parties ;
Modifier le chef de mission relatif au retard (« déterminer le retard apporté à la construction de l'ouvrage, préciser si une part de ce retard peut être imputée à la société CSK et, dans l'affirmative, déterminer par référence aux documents contractuels le montant des pénalités encourues ») comme suit :
déterminer la ou les causes du retard dans l'exécution des travaux et le ou les responsables ;
déterminer les conséquences matérielles et financières de ces retards pour chacune des parties ;
dire si les pénalités de retard réclamées par le maître d'ouvrage à la SARL CSK sont justifiées, dans leur principe et dans leur quantum, au regard des stipulations contractuelles ;
Condamner la SARL IROISE PROMOTION aux entiers dépens.
Pour la SARL ATELIER DE L'ILE :
La société ATELIER DE L'ILE est intervenue en qualité d'architecte, dans le cadre d'un contrat de maîtrise d'œuvre de mission complète avec OPC signé le 5 juillet 2021. La demande d'expertise étant formée avant tout procès au fond, elle ne s'y oppose pas, sous les plus expresses protestations et réserves de droit, de fait, de responsabilité ou de garantie.
Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elle demande au juge des référés de :
Donner acte
à la société ATELIER DE L'ILE de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise, sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage, de droit, de fait, de responsabilité ou de garantie ;
Condamner la demanderesse aux entiers dépens.
Pour la SARL BUREAUTEC :
La demande d'expertise étant formée avant tout procès au fond, la société BUREAUTEC entend participer aux opérations d'expertise, sous les plus expresses protestations et réserves de droit, de fait ou de garantie.
Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elle demande au juge des référés de lui donner acte de ses protestations et réserves et de réserver les dépens.
Pour la société SECOBA :
La société SECOBA est intervenue en qualité de bureau d'étude de maîtrise d'œuvre pour établir les études de structure en phase « conception ». Sa mission concernait les phases AVP, PRO/DCE et ACT, également appelées « pré-étude structure » dans le contrat de juillet 2021. Ces études concernent uniquement la phase « conception » et en aucun cas la phase « chantier ». Les malfaçons dont se plaint le promoteur ne concernent en rien la phase « pré-étude ». Elle en déduit qu'aucune partie n'a de motif légitime pour l'attraire aux opérations d'expertise.
Au visa de l'article 145 du code de procédure civile, elle demande au juge des référés de :
Débouter les sociétés ENTREPRISE [K] et [K] ENVIRONNEMENT de toutes leurs demandes, fins et conclusions dirigées contre elle ;
Condamner les sociétés ENTREPRISE [K] et [K] ENVIRONNEMENT à lui payer 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Pour la société ACTE IARD :
La société ACTE IARD, assureur de la société CSK, n'est pas représentée à la procédure et n'a formulé aucune prétention.
DISCUSSION :
Sur la demande d'expertise :
Selon l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, le chantier de la résidence de la plage a connu de nombreux retards ; la société IROISE PROMOTION impute à ses cocontractants un surcoût lié au mur de soutènement et aux terrassements du parking, des erreurs dans la réalisation des réservations du bâtiment 3 et la détérioration de la longrine du même bâtiment, et elle expose des difficultés de levée des
réserves et des pénalités de retard. Les entreprises mises en cause ne s'opposent pas à l'expertise, la société CSK y étant même favorable.
Ces faits, dont la détermination des causes et des responsabilités suppose des investigations techniques, sont susceptibles de fonder un litige futur sur lequel l'expertise est de nature à éclairer le tribunal. Le motif légitime est donc caractérisé et il y a lieu d'ordonner la mesure sollicitée.
Sur la mise en cause de l'équipe de maîtrise d'œuvre et de l'assureur, et sur la demande de mise hors de cause de la société SECOBA :
Les opérations d'expertise ont vocation à se dérouler au contradictoire de l'ensemble des intervenants à l'acte de construire, dont la maîtrise d'œuvre, ce qu'aucune partie ne conteste. Les sociétés ENTREPRISE [K] et [K] ENVIRONNEMENT ont un intérêt légitime à ce que les opérations soient déclarées communes et opposables à ces intervenants, les désordres allégués pouvant trouver leur origine dans un défaut de conception, de coordination ou de suivi.
La société SECOBA soutient que sa mission se limitait à la phase de conception et qu'elle est étrangère aux désordres allégués. Or la mesure prévue à l'article 145 est ordonnée avant tout procès et sans préjuger de la responsabilité des parties : seule une action au fond manifestement vouée à l'échec ferait obstacle à la mise en cause d'une partie. Tel n'est pas le cas, les désordres allégués (mur de soutènement, longrine, réservations dans le gros œuvre) relevant du domaine structure pour lequel la société SECOBA est intervenue au stade de la conception. Il appartiendra à l'expert de dire si ces désordres trouvent leur origine dans la conception de l'ouvrage, et au juge du fond de déterminer les responsabilités éventuelles.
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de mise hors de cause de la société SECOBA et déclarera les opérations d'expertise communes et opposables aux sociétés ATELIER DE L'ILE, BUREAUTEC, SECOBA et ACTE IARD.
Sur la mission de l'expert :
La mission proposée par la société IROISE PROMOTION a vocation à être complétée par les chefs de mission demandés par les sociétés ENTREPRISE [K] et [K] ENVIRONNEMENT, relatifs à la chronologie des opérations, à la réception et à l'analyse des travaux de terrassement et de soutènement, et par ceux demandés par la société CSK, relatifs à son préjudice et à l'intervention éventuelle d'une entreprise tierce. Ces compléments, qui portent sur les mêmes faits, permettent à l'expert de recueillir l'ensemble des éléments nécessaires à l'appréciation des responsabilités.
Le chef de mission relatif au retard sera reformulé comme le demande la société CSK, de manière à permettre à l'expert de rechercher les causes du retard sans préjuger de l'imputation des pénalités.
Sur les protestations et réserves :
Les protestations et réserves formulées par les parties ne constituent pas des prétentions. Il n'y a donc pas lieu de leur en donner acte, chacune conservant l'intégralité de ses droits, moyens et exceptions.
Sur les dépens et sur l'article 700 du code de procédure civile :
La société IROISE PROMOTION ayant sollicité la mesure d'expertise, il y a lieu de laisser les dépens à sa charge, sans préjudice de leur répartition ultérieure par le juge du fond.
La demande de la société SECOBA au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée, la société SECOBA n'étant pas mise hors de cause.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Rejette la demande de mise hors de cause de la société SECOBA ;
Ordonne une expertise et désigne en qualité d'expert Monsieur [J] [C], [Courriel 1], [Adresse 9], avec pour mission, les parties étant dûment convoquées, de :
se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 8] à [Localité 3], convoquer et entendre les parties et tous sachants si besoin, et se faire remettre tous documents utiles à la compréhension du litige ;
établir la chronologie des opérations de construction, en recherchant notamment les dates de déclaration d'ouverture de chantier, d'achèvement des travaux, de prise de possession de l'ouvrage, de livraison aux acquéreurs et de réception ; en cas de réception expresse, préciser l'ensemble des réserves formulées pour chacun des lots concernés ; à défaut, fournir tous éléments de nature à caractériser une réception tacite ; à défaut de réception expresse et tacite, dire si l'ouvrage était techniquement réceptionnable et fournir au tribunal tous éléments permettant de dire à quelle date la réception judiciaire pourrait être prononcée ;
rechercher la date d'apparition des désordres et préciser s'ils étaient apparents lors de la réception ou de la prise de possession de l'ouvrage, ou s'ils sont apparus postérieurement et ont fait l'objet de réserves ; distinguer les travaux relevant du marché initial de ceux réalisés postérieurement à la réception à titre de travaux supplémentaires, et dire si ces derniers ont fait l'objet d'une réception spécifique ;
déterminer la ou les causes du retard dans l'exécution des travaux et le ou les responsables ; déterminer les conséquences matérielles et financières de ces retards pour chacune des parties ; dire si les pénalités de retard réclamées par le
maître d'ouvrage à la SARL CSK sont justifiées, dans leur principe et dans leur quantum, au regard des stipulations contractuelles ;
analyser les travaux de terrassement et de murs de soutènement tels qu'ils ont été demandés et tels qu'ils ont été réalisés, en préciser la nature, la finalité et les contraintes techniques ; dire si ces travaux relevaient du périmètre défini par les pièces contractuelles ou s'ils ont été rendus nécessaires par la configuration du site, l'état des ouvrages existants ou des choix de conception, notamment en raison de sujétions techniques non prévues ou insuffisamment anticipées ; en cas de coûts supplémentaires, en préciser la nature et le montant et dire s'ils correspondent à des adaptations techniquement justifiées ou à des dysfonctionnements imputables à un ou plusieurs intervenants ;
préciser si la position de la société CSK concernant son refus de réaliser le mur de soutènement du parking était techniquement justifiée et, dans l'affirmative, en rechercher les causes ; chiffrer le préjudice subi par la société CSK du fait de l'impossibilité de réaliser ce mur ; dire si une entreprise tierce est intervenue pour réaliser cette prestation en lieu et place de la société CSK et, dans l'affirmative, décrire les travaux réalisés, dire s'ils sont conformes au marché initial ou s'ils ont nécessité des travaux supplémentaires ou des adaptations non prévus ;
* dire si une entreprise tierce est intervenue sur les ouvrages réalisés par la société CSK postérieurement à la réception ; dans l'affirmative, décrire et dater les travaux, dire s'ils ont été réalisés conformément au marché de la société CSK, aux règles de l'art et aux normes en vigueur, rechercher les raisons pour lesquelles le maître d'ouvrage a fait appel à une entreprise tierce et évaluer les préjudices subis par la société CSK du fait de sa substitution ;
préciser si la position de la société ENTREPRISE [K] concernant son refus de réaliser les terrassements afférents au même parking était techniquement justifiée et, dans l'affirmative, en rechercher les causes ;
rechercher les causes de la détérioration de la longrine du bâtiment 3 et de l'erreur commise dans la réalisation des réservations du gros œuvre du bâtiment 3 ayant rendu nécessaire l'agrandissement des ouvertures pour le fonctionnement des pompes à chaleur;
évaluer le préjudice subi par le promoteur à raison de ces désordres, du retard et des surcoûts, et fournir au tribunal tous éléments lui permettant de déterminer les responsabilités techniques respectives des intervenants et les conséquences financières qui pourraient en résulter ;
préciser si les réserves émises à la réception et les désordres, non-conformités et anomalies révélés durant la garantie de parfait achèvement et imputés à la société CSK subsistent, les décrire et chiffrer les travaux nécessaires pour y remédier ;
apurer le compte prorata du chantier et faire les comptes entre les parties ;
dresser rapport du tout, après avoir établi une note de synthèse et laissé aux parties un délai pour formuler leurs observations écrites ;
Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux articles 232 et suivants et 263 et suivants du code de procédure civile et déposera son rapport au greffe du tribunal de commerce de Brest dans un délai de 6 mois à compter de la consignation ;
Fixe à 4.000 € la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, que la société IROISE PROMOTION devra consigner auprès du greffe du tribunal de commerce de Brest avant le 30/11/2026 sur le compte [XXXXXXXXXX01], à défaut de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Déclare les opérations d'expertise communes et opposables aux sociétés ATELIER DE L'ILE, BUREAUTEC, SECOBA et ACTE IARD ;
Dit n'y avoir lieu à donner acte des protestations et réserves formulées par les parties ;
Rejette
la demande de la société SECOBA au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Laisse les dépens à la charge de la société IROISE PROMOTION, sans préjudice de leur répartition ultérieure par le juge du fond ;
Liquide au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 167.97 € TTC ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Le commis-greffier
Stéphanie PONDAVEN
Le juge des référés Dominique YSNEL.