Texte intégral
*1DE/06/50/33/51*
Copies : -SELARL FHBX en la personne de Me Théophile Fornacciari, -SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [X], -Parquet -SAS IMPACT & CO
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 12 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5
PC: P202503903 R.G.: 2025087672
SAS IMPACT & CO [Adresse 1] [Localité 1]
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
M. [V] [E] demeurant [Adresse 1] [Localité 1], représentant légal de la SAS IMPACT & CO, absent.
M. [Z] demeurant [Adresse 2] [Localité 2], directeur général, présent.
* Mme [A] [G] demeurant [Adresse 3] [Localité 3], salariée, présente. - la SELARL FHBX en la personne de Me [D] [O] [Adresse 4]
[Adresse 4] [Localité 4], administrateur judiciaire, présent.
* la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [X] [Adresse 5] [Localité 5], mandataire judiciaire, présente.
PROCEDURE
Par jugement en date du 16 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS IMPACT & CO avec une période d'observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 4 décembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 18 novembre 2025.
MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL FHBX en la personne de Me [D] [O], administrateur judiciaire, a fait rapport sur le déroulement de la procédure au tribunal.
La SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [X], mandataire judiciaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire, est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Mme Louhibi, vice-procureur de la République, avisé de la date d'audience, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort du rapport de SELARL FHBX en la personne de Me [D] [O], administrateur judiciaire, que l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;
Attendu que la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [X], mandataire judiciaire, ne s'y oppose pas ;
Attendu que le dirigeant y est favorable ;
Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, déclare être favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Le juge commissaire entendu,
Sur le rapport de la SELARL FHBX en la personne de Me [D] [O], administrateur judiciaire,
M. [V] [E], représentant légal de la SAS IMPACT & CO, entendu,
En application de l'article L.631-15 du code de commerce,
Ordonne la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la :
SAS IMPACT & CO
[Adresse 1] [Localité 1]
Activité : Les transactions de biens, services, informations non réglementés par le biais d'interfaces électroniques et digitales, ainsi que la vente de publicité en ligne. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892318445 Etablissement : [Adresse 6] [Localité 3]
Jusqu'à son terme, soit jusqu'au 16 avril 2026.
Maintient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge-commissaire.
Maintient la SELARL FHBX en la personne de Me [D] [O] [Adresse 4] [Localité 4], administrateur judiciaire.
Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [H] [X] [Adresse 5] [Localité 5], mandataire judiciaire.
La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/12/2025 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président.
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