Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 3 - Chambre 1
N° RG 26/08316 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHUD
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Avril 2026
Date de saisine : 19 Mai 2026
Nature de l'affaire : Autres demandes en matière de succession
Décision attaquée : n° 22/02053 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 11 Mars 2026
Appelante :
Madame [T] [H] VEUVE [L], représentée par Me Alain LABERIBE de l'AARPI CABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217 - N° du dossier 21123724
Intimées :
Madame [C] [N] ÉPOUSE [G]
Mademoiselle [Q] [N]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 902 du code de procédure civile)
(n° 2026/ , 1 page)
Nous, Marie Albanie TERRIER, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Emilie POMPON, greffier,
Vu les articles 902 et 911 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel adressée au conseil de l'appelante le 03.09.2026,
Vu la réponse par simple message envoyée sur RPVA le 03.09.2026 par lequel le conseil de l'appelante demande de bien vouloir acter le désistement d'appel sans réserves de sa cliente, alors qu'en procédure écrite, le désistement se fait par des conclusions écrites.
Sur ce,
L'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 08 Septembre 2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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