Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2026 003302
JUGEMENT DU 08/06/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 27/04/2026
Président
: Monsieur Franck-Valéry BUFFET
Juges
: Madame Nicole PARENTI
Madame Isabelle ENEL
Greffier d'audience
: Madame Alexandra PINO BRUGUIER
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08/06/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
[A] [P] (SAS) [Adresse 1]
Comparant par Maître Axel DAURAT
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
MINERVA CONTROLE TECHNIQUE (SARL) [Adresse 2]
Non comparante
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître Axel DAURAT
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la société [A] [P] à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 13/03/2026 à la société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 27/04/2026.
La société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE ne comparaît pas, ni personne pour elle
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de la société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE régulièrement assignée par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
Le 04/05/2023, la société [A] [P] a souscrit avec la société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE un contrat de prestations de services (contrat de partenariat STAY-ABS) pour les besoins de l'activité de contrôle technique.
Le 11/05/2023, les parties ont signé un contrat de maintenance informatique, un contrat de location longue durée de matériel informatique et un contrat de maintenance logiciel.
Les contrats ont débuté le 01/09/2023 (date d'agrément du centre) et étaient conclus pour une durée de 3 ans.
Par LRAR du 24/02/2025, la société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE a notifié sa volonté de ne pas renouveler le contrat de partenariat.
La société [A] [P] expose qu'elle est créancière de la société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE pour une somme en principal de 29 500,85 euros au titre de l'indemnité contractuelle de rupture anticipée du contrat de partenariat due conformément à l'article 9.1 dudit contrat, dont elle n'a pu obtenir le paiement malgré une mise en demeure adressé le 29/01/2026.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les contrats souscrits entre les parties en mai 2023, la LRAR de rupture du contrat de partenariat du 24/02/2025, la facture du 30/09/2026, la mise en demeure du 29/01/2026 et le courriel de
Monsieur [W] (gérant de MINERVA) du 30/01/2026 qui annonçait le règlement de la facture, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner la société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE à payer à la société [A] [P] la somme de 29 500,85 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 13/03/2026.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts qui est demandée, dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société [A] [P] les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera la société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire :
Condamne la société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE à payer à la société [A] [P] la somme de 29 5020,85 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13/03/2026,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE à payer à la société [A] [P] la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société MINERVA CONTROLE TECHNIQUE aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 54,37 euros, dont T.V.A. 9,06 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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