Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
GREFFE
(Décision Civile)
JUGEMENT : [F] [R] c/ S.A. PACIFICA, Organisme SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS
MINUTE N° 26/
Du 22 Octobre 2026
3ème Chambre civile
N° RG 19/04484 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MPAE
Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt deux Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Corinne GILIS, Présidente, assisté de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats
Vu les Articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;
DÉBATS
A l'audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;
PRONONCÉ
Par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026, signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Louisa KACIOUI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond
Grosse délivrée à
Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES
Me Véronique ESTEVE
expédition délivrée à
le
mentions diverses
DEMANDEUR:
Monsieur [F] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Véronique ESTEVE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
DEFENDERESSES:
S.A. PACIFICA, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant
SECURITE SOCIALE DES INDEPENDANTS
Anciennement RSI, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant
*********************
EXPOSE DU LITIGE
Le 3 mai 2017 [C] [R] a été victime d’un traumatisme direct avec une polisseuse au niveau de l’avant-bras droit, ayant entrainé une fracture.
Il déplore que cet accident ait bouleversé sa vie professionnelle, étant artisan orfèvre à son compte;
Il expose qu’il a du être opéré le 4 mai 2017 pour mise en place d’une ostéosynthèse par plaque verrouillée, subir une immobilisation du bras pendant plusieurs semaines et que le 7 décembre 2017 une scintigraphie a confirmé l’algodystrophie du poignet droit en fin d’évolutivité.
[C] [R] indique que sur le plan psychologique il a développé un état anxiodépressif sévère post-traumatique pris en charge par le Docteur [O], psychiatre, qui a mis en place un traitement par antidépresseurs le 6 juillet 2017; il précise que sur le plan professionnel il a bénéficié d’arrêts de travail successifs, mais qu’il n’a jamais pu reprendre son activité professionnelle compte tenu de ses séquelles et de la minutie manuelle qu’exige un travail d’orfèvre.
C’est dans ces conditions que les arrêts de travail de [C] [R] ont été prolongés jusqu’à son départ à la retraite le 1er août 2024.
[C] [R] bénéficiant d’un contrat “accident de la vie”souscrit auprès de la SA Pacifica, signé le 19 juillet 2008 et renouvelé tacitement chaque année se trouvait toujours en cours au jour de l’accident.
Aux termes de ce contrat [C] [R] bénéficie d’une indemnisation des postes de préjudices expressément cités dans le contrat dès lors qu’un DFP de 5 % persiste dans les suites de l’accident.
Ainsi la SA Pacifica a mis en place une expertise amiable et a réglé une provision de 19 000 €.
L’expert a rendu un rapport le 29 juin 2018 retenant une date de consolidation au 26 juin 2018 avec un DFP de 15 % dont 4 % justifiés par l’état dépressif présenté par [C] [R].
Compte tenu de l’inertie de la SA Pacifica pendant une année [C] [R] a dû engager une procédure judiciaire devant le juge des référés pour obtenir une provision à valoir sur la réparation de ses préjudices.
Par ordonnance de référé du 18 juin 2019, la SA Pacifica a été condamnée à payer à [C] [R]:
- une provision de 80 000 € à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
- une indemnité de 1000 € au titre des frais irrépétibles outre les dépens de l’instance.
Par actes d’huissier de justice en date des 24 septembre et 14 octobre 2019 [C] [R] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice la SA Pacifica ainsi que la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) aux fins d’obtenir la somme de 208 681,10 euros au titre de l’indemnisation contractuelle de ses préjudices outre la somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour inexécution contractuelle et la somme de 4000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, sollicitant que le jugement soit déclaré commun et opposable à la sécurité sociale des indépendants, que l’exécution provisoire du jugement à intervenir soit ordonnée et la condamnation de la SA Pacifica aux dépens de l’instance.
Par ordonnance du juge de la mise en état du 7 juin 2022 une nouvelle expertise médical de [C] [R] a été ordonnée;l’expert le Docteur [B] [K] a sollicité le Docteur [Z] en qualité de sapiteur psychiatre lequel a procédé à l’examen de [C] [R] le 19 décembre 2023; le Docteur [B] [K] a déposé son rapport définitif le 24 septembre 2024.
Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2026 [C] [R] sollicite à titre liminaire une révocation de l’ordonnance de clôture et à titre principal maintient ses demandes initiales, soit le règlement de la somme de 286 893,31 €, dont il conviendra de déduire les provisions déjà versées à hauteur de 99 000 € et à titre subsidiaire sollicite la condamnation de la SA Pacifica à lui payer la somme de 241 786,60 € à titre d’indemnisation contractuelle de ses préjudices; il sollicite la condamnation de la SA Pacifica aux entiers dépens dans lesquels seront incluent les frais d’expertise judiciaire.
La société anonyme Pacifica selon ses conclusions notifiées par la voie électronique le 9 janvier 2026 sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture et au fond demande au tribunal de débouter [C] [R] de ses demandes d’indemnisation des préjudices de frais divers, de déficit fonctionnel temporaire et de préjudice esthétique temporaire dont l’indemnisation n’est pas contractuellement prévue entre les parties, sur le fondement du contrat d’assurance applicable entre elles; elle demande également que [C] [R] soit débouté de sa demande d’indemnisation du préjudice d’assistance par tierce personne à titre viager, lequel n’est établi par aucune des expertises médicales intervenues; elle demande qu’il soit donné acte de ce qu’elle propose au titre de l’indemnisation définitive des préjudices subis de régler la somme totale de 87 454,73 € et de demande de condamner [C] [R] au paiement du trop-perçu à hauteur de 11 454,73 €; la société anonyme Pacifica à titre subsidiaire, sur l’assistance par tierce personne à titre viager, demande au tribunal de dire et juger qu’il sera attribué à [C] [R] une somme de 3741,16 euros ; dans tous les cas, elle conclut au débouté de [C] [R] concernant l’ensemble de ses demandes, la déduction sur l’indemnisation qui sera fixée les sommes déjà perçues par lui à titre provisionnel pour un montant de 99 000 €, le rejet de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, celle-ci soutenant avoir parfaitement rempli ses obligations.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile
L’organisme de sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI) n’a pas constitué avocat.
Le juge de la mise en état par ordonnance du 12 janvier 2026 a clôturé l’instruction de l’ affaire et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 7 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le tribunal rappelle à titre liminaire qu’il n’est pas tenu de statuer sur les demandes de “ dire et juger” qui ne sont pas des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques, mais constituent en réalité les moyens invoqués par les parties au soutien de leurs demandes.
Sur la demande de révocation de l’ordonnance de clôture
Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.
En l’espèce, les parties ont conclu après l’ordonnance de clôture et ont transmis de nouvelles pièces; compte tenu de l’intérêt de prendre en considération les derniers éléments versés aux débats par les parties et de l’accord en ce sens de ces dernières, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2026, de recevoir les écritures des parties et les nouvelles pièces communiquées et de prononcer à nouveau la clôture de l’instruction de l’affaire au 7 juillet 2026, avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoiries.
Sur l’application des garanties du contrat “accident de la vie”
Il résulte des conditions générales du contrat “accident de la vie” souscrit par [C] [R] auprès de la société anonyme Pacifica, renouvelé, que seuls les postes de préjudice limitativement énumérés sont garantis et doivent être évalués selon les règles du droit commun.
Si le principe de la garantie est acquis en l’espèce, l’assureur ayant en effet déjà versé des provisions sans contester la mise en œuvre du contrat, cette dernière circonstance n’a pas pour effet d’étendre la garantie à des postes de préjudices qui n’ont pas été contractuellement prévus.
Il convient dès lors, pour chacun des postes sollicités, de rechercher s’il entre dans l’énumération contractuelle des préjudices indemnisables, avant d’en déterminer, le cas échéant, le montant à allouer dans le cadre de la liquidation des préjudices subis.
Sur la liquidation des préjudices
I- Préjudices temporaires
a- les frais divers
*Les honoraires exposés par la victime pour l’assistance d’un médecin-conseil constituent des frais divers.
Toutefois, le contrat ne garantit pas l’ensemble des préjudices indemnisables selon la nomenclature de droit commun, mais précise expressément que seuls les postes limitativement énumérés sont pris en charge.
Les frais divers ne figurant pas au nombre de ces postes, la référence faite par le contrat aux règles du droit commun pour l’évaluation des préjudices garantis ne saurait avoir pour effet d’étendre le champ de garantie.
La demande formée de ce chef par [C] [R] sera en conséquence rejetée.
* L’assistance par tierce personne temporaire
L’expert a retenu la nécessité d’une aide humaine temporaire de la manière suivante :
– deux heures par jour durant 26 jours,
– une heure par jour durant 15 jours
La circonstance que cette assistance ait été assurée par la famille est sans incidence sur l’évaluation de ce préjudice, l’indemnisation de l’assistance par tierce personne devant être déterminée en fonction du besoin d’aide de la victime et ne pouvant être réduit en raison du caractère bénévole et familial de l’assistance effectivement reçue; il n’est pas davantage nécessaire que la victime justifie avoir effectivement exposé une dépense à titre.
Compte tenu de la nature de l’aide nécessitée par les séquelles de l’accident, de son importance et de sa durée, et sans qu’il y ait lieu de tenir compte de la circonstance qu’elle a été assurée par l’entourage familial, il convient de retenir un coût horaire de 23 €.
Il sera donc allouée à [C] [R] à la somme de 1541 € au titre de l’aide humaine temporaire.
b- la perte de gains professionnels actuels
[C] [R] sollicite au titre de ce préjudice la somme de 7833,40 €; la société anonyme Pacifica est d’accord pour allouer cette somme.
Il sera donc allouée à [C] [R] la somme de 7833,40 € au titre de la perte de gains professionnels actuels.
c- le déficit fonctionnel temporaire
Le contrat qui lie les parties garantit expressément le déficit fonctionnel permanent, qu’il définit d’ailleurs très précisément après consolidation, comme la réduction définitive des capacités fonctionnelles de la victime dont l’état de santé est consolidé.
Le contrat ne mentionne pas le déficit fonctionnel temporaire parmi les postes de préjudice limitativement énumérés.
Ces deux postes réparent des préjudices distincts et la référence aux règles de droit commun pour leur évaluation ne permet pas d’étendre la garantie à un poste que les parties n’ont pas prévu.
La demande formée de ce chef par [C] [R] sera en conséquence rejetée.
d- le préjudice esthétique temporaire
Le contrat ne vise, parmi les postes de préjudice esthétique, que le préjudice esthétique permanent, dont il donne une définition propre.
Le préjudice esthétique temporaire constitue un poste autonome qui n’est pas mentionné parmi les préjudices garantis.
La demande formée de ce chef par [C] [R] sera en conséquence rejetée.
e- les souffrances endurées
Les experts ont tous deux estimé que les souffrances endurées par [C] [R], liées à l’accident, devait être évaluées à 4/7.
Il sera donc allouée à [C] [R] la somme de 20 000 € au titre des souffrances endurées.
II- Préjudices permanents
a- la perte de gains professionnels futurs
[C] [R] sollicite au titre de ce préjudice la somme de 39 559,33 €; la société anonyme Pacifica est d’accord pour allouer cette somme.
Il sera donc alloué à [C] [R] la somme de 39 559,33 € au titre de la perte de gains professionnels actuels.
b- l’incidence professionnelle
[C] [R] sollicite au titre de ce préjudice la somme de 50 000 €; la société anonyme Pacifica n’a pas conclu sur cette demande.
Il convient toutefois de rappeler que l’indemnisation due en exécution d’une garantie contractuelle ne peut excéder le champ des préjudices que les parties ont entendu garantir.
En l’espèce, les conditions contractuelles stipulent expressément, sous l’intitulé “préjudices indemnisés” que “seuls les postes de préjudices limitativement énumérés ci-après sont garantis”.
En cas de blessures, sont notamment prévus la perte de gains professionnels actuels ainsi que la perte de gains professionnels futurs, cette dernière étant définie comme “le retentissement économique définitif, après consolidation, sur l’activité professionnelle future de la victime entraînant une perte de revenus ou un changement d’emploi.”
En revanche, l’incidence professionnelle ne figure pas parmi les postes limitativement énumérés par le contrat.
La circonstance que le contrat prévoit une évaluation des préjudices selon les règles du droit commun ne saurait conduire à une solution différente; cette stipulation détermine en effet les modalités d’évaluation des préjudices contractuellement garantis; elle n’a ni pour objet ni pour effet d’étendre la garantie à des postes qui n’ont pas été prévus par les parties.
Il convient à cet égard de distinguer la perte de gains professionnels futurs, expressément garantie, de l’incidence professionnelle; la première répare, dans les termes mêmes du contrat, les conséquences économiques définitives des séquelles sur l’activité professionnelle lorsqu’elles entraînent une perte de revenus ou un changement d’emploi; de son côté l’incidence professionnelle constitue un poste distinct en droit commun, destiné à réparer les incidences périphériques du dommage affectant la sphère professionnelle, indépendamment de la perte de revenus proprement dite.
Dès lors, à supposer la réalité des répercussions professionnelles invoquées par [C] [R]
comme étant établies, celles-ci ne peuvent donner lieu à une indemnisation autonome au titre de l’incidence professionnelle dès lors que ce poste de préjudice n’est pas compris dans le champ de la garantie souscrite.
La demande formée de ce chef par [C] [R] sera en conséquence rejetée.
c- l’aide humaine viagère
Il résulte du contrat d’assurance conclu que l’assistance par tierce personne a pour objet de compenser la perte d’autonomie de la victime en permettant l’intervention d’une personne à son domicile pour l’assister dans les actes de la vie quotidienne.
Ce poste n’est pas limité aux seuls actes répondant aux besoins vitaux de la victime et peut, selon les circonstances, inclure une aide rendue nécessaire pour l’accomplissement de tâches domestiques ou d’entretien que la victime réalisait elle-même avant l’accident.
Toutefois, l’indemnisation de ce poste de préjudice suppose que soit établi un besoin d’assistance imputable aux séquelles de l’accident, ainsi que son étendue.
En l’espèce, si le premier expert a envisagé la nécessité d’une aide viagère pour les travaux de jardinage nécessitant l’usage des deux mains, il n’a retenu aucun besoin d’assistance permanente pour les autres actes de la vie quotidienne ni déterminer le volume horaire de l’aide ainsi envisagée.
En complément, la seconde expertise judiciaire réalisée après une amélioration de la situation orthopédique de la victime, n’a retenu aucun besoin permanent d’assistance par tierce personne y compris pour le jardinage et les courses.
L’expert a expressément répondu sur cette question (page 19 du rapport): “ [C] [R] présente des difficultés motrices pour son membre supérieur droit. J’ai expliqué dans le rapport d’expertise que cela lui interdisait certains gestes de force et de précision pour ce seul membre et notamment dans l’exercice de son ancienne profession. Concernant le jardinage, il est physiquement capable de faire une grande partie de l’entretien nécessaire ayant un membre supérieur gauche valide et n’étant pas handicapé au niveau des membres inférieurs. Je ne retiens donc pas cette difficulté dans l’aide à la personne, mais je l’intègre au préjudice d’agrément.”
Les photographies du jardin, les divers attestations produites et le devis d’entretien du 4 février 2025 ne permettent pas de suppléer cette absence de constatation médicale par l’expert judiciaire en ce qu’aucun élément ne précise ni la nature exacte des travaux rendus impossibles par les séquelles, ni leur durée, ni le nombre d’heures d’intervention nécessaires et ne permet ainsi pas d’individualiser le surcoût directement imputable à l’handicap.
Dans ces conditions, la seule impossibilité ou difficulté à accomplir certains travaux de jardinage ne suffit pas, en l’état des éléments produits, à établir l’existence et l’étendue d’un besoin viager d’assistance par tierce personne répondant aux conditions de la garantie contractuelle.
La demande formée de ce chef par [C] [R] sera en conséquence rejetée.
d- préjudice esthétique permanent
[C] [R] sollicite la somme de 2500 €; l’expert a évalué le préjudice à 1,5/7 au regard de 2 cicatrices à l’avant-bras droit; la société anonyme Pacifica offre la somme de 1500 €.
Il sera alloué à [C] [R] la somme de 2000 € au titre du préjudice esthétique permanent.
e- le préjudice d’agrément
Le premier expert a retenu un préjudice d’agrément définitif pour la pétanque et le bricolage du fait de l’incapacité de l’usage de la pince à droite et des vibrations douloureuses générées par l’usage de marteaux, et d’appareils comme visseuse, perceuse etc. Elle a aussi indiqué une gêne sans incapacité à la pratique de la pêche et à la recherche de métaux.
Le second expert a indiqué une limitation des capacités à pratiquer des sports et loisirs nécessitant l’usage avec forte précision du membre supérieur droit (bricolage, jardinage, pétanque et pêche).
Compte tenu de ces conclusions d’experts et des nombreuses attestations produites aux débats, ce poste de préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 7 000 €.
f- le déficit fonctionnel permanent
Il est évalué à 13 % par l’expert judiciaire; [C] [R] sollicite la somme de 22 490 € en réparation de ce poste de préjudice; la société anonyme Pacifica est d’accord pour allouer cette somme.
Il sera donc alloué à [C] [R] la somme de 22 490 € au titre du déficit fonctionnel permanent.
RECAPITULATIF:
Frais divers: rejet
aide humaine temporaire : 1541 €
perte de gains professionnels actuels: 7833,40 €
le déficit fonctionnel temporaire: rejet
préjudice esthétique temporaire : rejet
souffrances endurées: 20 000 €
incidence professionnelle: rejet
perte de gains professionnels futurs: 39 559,30 €
déficit fonctionnel permanent: 22 490 €
préjudice esthétique permanent: 2000 €
aide humaine viagère : rejet
préjudice d’agrément : 7000 €
TOTAL: 100 423,70 €
Provisions à déduire de 99 000 €, déjà versées par la société anonyme Pacifica, dont le montant total n’est pas contesté par [C] [R].
RESTE DU EN CONSEQUENCE: 1 423,70 €
Sur les autres demandes
[C] [R] sollicite que le jugement soit déclaré commun et opposable à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI); toutefois il sera observé que cet organisme a été régulièrement assigné et qu’il se trouve donc dans la cause depuis l’introduction de l’instance; dans ces conditions il n’y a pas lieu de lui déclarer le présent jugement commun et opposable.
La demande formée de ce chef par [C] [R] sera en conséquence rejetée.
La société anonyme Pacifica qui succombe à l’instance supportera les dépens de la procédure dans lesquels sont incluent les frais d’expertise judiciaire.
La société anonyme Pacifica sera condamnée à payer à [C] [R] la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture du 12 janvier 2026,
Ordonne à nouveau la clôture de l’instruction de l’affaire à la date du 7 juillet 2026, avant l’ouverture des débats à l’audience de plaidoirie,
Déboute [C] [R] de sa demande tendant à ce que le présent jugement soit déclaré commun et opposable à la sécurité sociale des indépendants (anciennement RSI),
Condamne la société anonyme Pacifica à payer à [C] [R] la somme résiduelle de 1423,70 € au titre de l’indemnisation contractuelle de ses préjudices,
Condamne la société anonyme Pacifica payer à [C] [R] la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société anonyme Pacifica aux dépens de l’instance lesquels incluent les frais d’expertise judiciaire,
En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE