Texte intégral
N° RG 26/07234 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCQJ
Nom du ressortissant :
[S] [U]
[U]
C/
[R] PREFETE [O]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Régis DEVAUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Emeraude LOLLIA, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [S] [U]
né le 15 Mars 1996 à [Localité 1] (MAROC)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Nicolas BONNET, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIMEE :
Mme [R] PREFETE [O]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 19 Septembre 2026 à 16h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Une obligation de quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour de deuxans, a été notifiée à [S] [U] le 28 juillet 2026.
Le 19 août 2026, le préfet de l'Isère a ordonné le placement de [S] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Par ordonnance du 23 août 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de [S] [U] pour une durée de vingt-six jours.
Suivant requête reçue le 16 septembre 2026, le préfet de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner une nouvelle prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance prononcée le 17 septembre 2026 à 15 h 48, a':
- déclaré la requête en prolongation de la rétention administrative de la préfecture de l'Isère recevable;
- déclaré la procédure diligentée à l'encontre de [S] [U] régulière';
- ordonné la prolongation de la rétention de [S] [U] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire.
Par déclaration au greffe le 18 septembre 2026 à 12 heures 02, [S] [U] a interjeté appel de cette ordonnance, dont il demande l'infirmation, outre sa mise en liberté, au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA. Il motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant la première période de ma rétention », dans la mesure où l'autorité préfectorale a effectué des démarches uniquement à l'égard de l'Algérie et la Tunisie, alors que l'intéressé se dit de nationalité de marocaine.
Par courriel adressé le 18 septembre 2026 à 14 heures 22, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 19 septembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations de l'avocat de la préfecture reçues par courriel le 18 septembre 2026 à 16 heures 29, tendant à la confirmation de la décision entreprise compte tenu des diligences déjà accomplies et justifiées.
En l'absence d'observations de MaîtreNicolas Bonnet, avocat de la personne retenue,
MOTIVATION
L'appel de [S] [U] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [S] [U] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement, plus spécialement envers les autorités marocaines. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
En outre, il résulte du dossier, ainsi que le premier juge l'a à juste titre relevé, que l'autorité préfectorale a saisi dès le 20 août 2026 les autorités consulaires d'Algérie et de Tunisie mais également du Maroc, afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer pour [S] [U], qui circulait sans document d'identité ou de voyage en cours de validité.
Au demeurant, les autorités consulaires marocaines ont répondu, dès le 21 août 2026, que ' l'intéressé est inconnu'. L'autorité administrative a alors entrepris des diligences auprès des autorités centrales marocaines.
La réalité de ces diligences n'est pas contestée.
[S] [U] ajoute, pour la première fois en cause d'appel, qu'il 'a indiqué à de multiples reprises avoir fait une demande d'asile en Italie en juin 2025", sans toutefois que cette indication ne figure au dossier, ni que l'intéressé lui-même démontre avoir déjà signalé cette demande.
Il en résulte que le moyen tiré de l'absence de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative, ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA, et qu'il n'est pas fondé.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [S] [U] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque, ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise sera confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [S] [U] ;
Confirmons l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Emeraude LOLLIA Régis DEVAUX
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