Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 17 Septembre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00272 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3HP
S.A. LE CREDIT LYONNAIS
C/
[Q] [S]
[K] [H]
S.C. [A]
S.A.S. [H] HOLDING
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Karine DABOT RAMBOURG
Me [K] BRUZZO
Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 05 Mai 2026.
DEMANDERESSE
S.A. LE CREDIT LYONNAIS, au capital de 1 847 860 375 € inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 954 509 741, dont le siège central à [Localité 2], [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
[Adresse 2]
représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU DABOT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Camille MANIGLIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
DEFENDEURS
Monsieur [Q] [S], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Raphaël ESCONDEUR, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Raphaël ESCONDEUR, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.C. [A], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Raphaël ESCONDEUR, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
S.A.S. [H] HOLDING, demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Philippe BRUZZO de la SELAS SELAS BRUZZO DUBUCQ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Raphaël ESCONDEUR, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
* * * *
DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ
L'affaire a été débattue le 02 Juillet 2026 en audience publique devant
Nathalie FEVRE, Présidente de chambre,
déléguée par ordonnance du premier président.
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile
Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN , greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Par jugement du 10 mars 2026, le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a :
- dit que monsieur [Q] [S], monsieur [K] [H], la S.A.S [H] Holding et la S.C [A] ont un intérêt à agir et sont recevables dans leurs demandes ;
- débouté le Crédit Lyonnais de sa demande de fin de non-recevoir ;
- condamné le Crédit Lyonnais à verser à la S.A.S [H] Holding la somme de 129.100 euros au titre de dommages-intérêts pour perte de chance d'obtenir le remboursement de son compte-courant ;
- condamné le Crédit Lyonnais à verser à la S.C [A] la somme de 85.975 euros au titre de dommages et intérêts pour perte de chance d'obtenir le remboursement de son compte-courant ;
- débouté la S.A.S [H] Holding et la S.C [A] de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de la perte de chance d'obtenir des revenus ;
- débouté monsieur [Q] [S] et monsieur [K] [H] de l'intégralité de leurs demandes ;
- condamné le Crédit Lyonnais à verser à la S.A.S [H] Holding et à la S.C [A] la somme de 5.000 euros chacune en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné le Crédit Lyonnais aux dépens;
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit qu'il n'y a pas lieu d'y déroger .
Le 1er avril 2026, la S.A le Crédit Lyonnais a relevé appel du jugement et, par actes du 5 et 6 mais 2026, elle a fait assigner monsieur [Q] [S], monsieur [K] [H], la société [A] et la S.A.S [H] Holding devant le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en référé pour, à titre principal, obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant ledit jugement, à titre subsidiaire, prononcer une consignation judiciaire des sommes objet de la condamnation, et condamner la S.A le Crédit Lyonnais aux dépens et à lui payer la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses conclusions déposées et développées oralement à l'audience, la S.A le Crédit Lyonnais demande à la juridiction du premier président de :
A titre principal,
- déclarer recevable et bien fondée de la demande du Crédit Lyonnais ;
- arrêter l'exécution provisoire attachée au jugement n°2024015120 rendu par le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence le 10 mars 2026 ;
A titre subsidiaire,
- prononcer une consignation judiciaire des sommes objet de la condamnation du Crédit Lyonnais en vertu dudit jugement sur un compte séquestre ouvert auprès de la Carpa d'[Localité 3] ;
En tout état de cause,
- condamner solidairement tout succombant à payer au Crédit Lyonnais la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux dépens.
Aux termes de leurs conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, monsieur [Q] [S], monsieur [K] [H], la société [A] et la S.A.S [H] Holding demandent de :
A titre principal,
- débouter la S.A Crédit Lyonnais de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 10 mars 2026 ;
A titre subsidiaire,
- débouter la S.A Crédit Lyonnais de sa demande de consignation de sommes objet de la condamnation entre les mains de la CARPA d'[Localité 3] ;
En tout état de cause,
- débouter la S.A Crédit Lyonnais de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
- condamner la S.A Crédit Lyonnais à payer à monsieur [Q] [S], monsieur [K] [H], la société [A] et la S.A.S [H] Holding, ensemble, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de la présente instance.
MOTIFS
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.
L'assignation devant le premier juge est en date du 30 octobre 2024.
Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande
Elles prévoient :
« En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».
Il ressort des termes du jugement de première instance que la S.A Crédit Lyonnais a formé en première instance une demande tendant à voir écarter l'exécution provisoire.
Sa demande est recevable et régie par les dispositions de l'alinéa 1 du texte rappelé.
Pour que soit écartée l'exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :
- l'existence de moyens sérieux d'annulation ou de réformation,
- l'existence de conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.
Concernant l'existence de conséquences manifestement excessives, la S.A Crédit Lyonnais expose que l'exécution provisoire l'exposerait à un risque de perte définitive et irrécouvrable des sommes versées, que les deux sociétés bénéficiaires de la condamnation de la S.A Crédit Lyonnais détiennent ensemble 100% du capital de la société HPLA, à qui elles avaient consenti des comptes courants d'associés et que cette dernière a été placée en liquidation judiciaire, que les intimés ne peuvent se prévaloir de capitaux propres qui ne constituent pas une liquidité immédiatement disponible.
Monsieur [Q] [S], monsieur [K] [H], la société [A] et la S.A.S [H] Holding exposent que la S.A Crédit Lyonnais échoue à rapporter la preuve qui lui incombe, que les deux sociétés bénéficiaires de la condamnation versent aux débats les comptes annuels les plus récents., que la seule SC [A] dispose d'une trésorerie immédiatement mobilisable représentant plus de 3,4 fois l'intégralité des condamnations.
Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d'une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.
Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l'obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d'application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.
En l'espèce, pour justifier d'un risque de perte définitive et irrécouvrable des sommes versées la S.A Crédit Lyonnais verse aux débats la situation financière de la société HPLA sur l'exercice 2023 à travers son bilan et compte de résultat (pièces n°17 et 18 - demandeur) qui ne préjuge pas de la situation financière globale de ses associés.
La S.A Crédit Lyonnais ne fournit aucun autre élément permettant d'étayer son allégation d'un risque de non-restitution de la part de la société [A] et la société [H] Holding.
Au contraire, la société [A] fournit son bilan et compte annuel pour l'exercice 2025 (pièce n°2 - défendeurs) desquels il apparaît qu'elle dispose notamment de 830.133 euros de valeurs mobilières de placement et 55.792 euros de créances, lui permettant de faire face à une demande de restitution de la somme de 85.975 euros.
La société [H] Holding verse quant à elle son bilan pour l'exercice s'étalant sur la période de mars 2024 à mars 2025 (pièce n°3 - défendeurs) duquel ressort un capital social de 620.194 euros dont 706.601 euros de réserves, suffisant à satisfaire une demande de restitution de la somme de 129.100 euros
Aucune autre pièce n'est fournit par la S.A Crédit Lyonnais à qui incombe la charge de la preuve.
Il en résulte que la S.A Crédit Lyonnais échoue à démontrer l'existence d'un risque de non-restitution et donc d'une conséquence manifestement excessive à l'exécution provisoire de la décision critiquée.
Par conséquent, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'existence de moyens sérieux de réformation, la S.A Crédit Lyonnais sera déboutée de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 10 mars 2026, rendu par le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.
- Sur la demande de consignation
L'article 521 du code de procédure civile dispose que :
'La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.
En cas de condamnation au versement d'un capital en réparation d'un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d'en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine.'
En l'espèce, la condamnation litigieuse porte sur le paiement d'une somme d'argent autre que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions, l'article 521 du code de procédure civile est applicable.
La S.A Crédit Lyonnais affirmant qu'il existe un risque de non-restitution, sollicite la consignation.
Monsieur [Q] [S], monsieur [K] [H], la société [A] et la S.A.S [H] Holding exposent que la S.A Crédit Lyonnais ne démontre aucun risque de non-restitution.
Saisi d'une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l'exécution provisoire, le pouvoir prévu à l'article 521 du code de procédure civile est laissé à l'appréciation discrétionnaire du premier président qui n'a pas à rechercher ou qualifier le risque de conséquences manifestement excessives, tel un risque de non restitution, ou l'existence de moyens d'annulation ou réformation de la décision.
Le risque de non restitution a été écarté plus avant.
En l'état de la situation économique respective des parties, aucune considération d'opportunité et de préservation de l'équilibre des droits des parties dans le cadre de l'appel en cours ne justifie la consignation sollicitée.
Par conséquent, la S.A Crédit Lyonnais sera déboutée de sa demande de consignation.
- Sur les autres demandes
La S.A Crédit Lyonnais succombant à l'instance sera condamnée aux dépens.
Elle sera également condamnée à payer à monsieur [Q] [S], monsieur [K] [H], la société [A] et la S.A.S [H] Holding, ensemble, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement en référé,
DEBOUTONS la S.A Crédit Lyonnais de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement du 10 mars 2026, rendu par le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence ;
DEBOUTONS la S.A Crédit Lyonnais de sa demande de consignation ;
CONDAMNONS la S.A Crédit Lyonnais aux dépens;
CONDAMNONS la S.A Crédit Lyonnais à payer à monsieur [Q] [S], monsieur [K] [H], la société [A] et la S.A.S [H] Holding, ensemble, la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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