Texte intégral
PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00299 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DRYF
JUGEMENT
AFFAIRE :
[N] [K]
C/
S.A.S. [9]
CPAM DES LANDES
Nature affaire
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
Notification par LRAR le 18/09/2026
Copie certifiée conforme délivrée aux parties
à FNATH Grand Sud
à Me [O]
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 19 Juin 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
En présence de [L] [M], Auditrice de justice
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
Madame [N] [K]
née le 20 Juin 1964 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Madame [B] [T] de la FNATH Grand Sud
DEFENDERESSES
S.A.S. [9]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Albane ROZIERE-BERNARD, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Maître Roxane PRADINES, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
CPAM DES LANDES
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 9]
dispensée de comparaître
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 août 2020, Madame [K] [N] a envoyé une déclaration de maladie professionnelle mentionnant un « Syndrome anxio-dépressif » accompagnée d'un certificat médical établi le même jour faisant état des mêmes constatations détaillées.
Estimant que la maladie n'était pas inscrite dans un tableau de maladie professionnelle et que l’incapacité permanente partielle prévisible estimée était supérieure ou égale à 25%, la CPAM des Landes a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles Nouvelle Aquitaine.
Par courrier du 19 avril 2021, la CPAM des Landes a notifié à Madame [K] [N] la décision de prise en charge de sa pathologie au titre des maladies professionnelles après avis favorable du CRRMP en date du 13 avril 2021.
Madame [K] [N] a été déclaré consolidée au 03 avril 2022 et un taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 15%.
Madame [K] [N] a contesté ce taux, et par jugement en date du 15 juin 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 19%.
Le 22 novembre 2023, Madame [K] [N] a demandé la mise en œuvre de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable à l’encontre de son employeur, la SAS [9].
Par courrier du 29 décembre 2023, la CPAM des Landes l’a informée du refus de conciliation de son employeur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2025, envoyée le 12 juin 2025 et reçue au greffe le 16 juin 2025, Madame [K] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 06 février 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 19 juin 2026, à la demande de Madame [K] [N].
À l'audience, Madame [K] [N], représentée par la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés selon pouvoir versé aux débats en la personne de Madame [T] [B], sollicite du tribunal, selon ses conclusions déposées, de :
Déclarer recevable et bien fondée Madame [K] [N] en son recours ;
Avant dire droit,
Désigner un second CRRMP afin qu’il établisse le lien entre sa pathologie et son travail ;
A titre principal,
Déclarer que la maladie professionnelle de Madame [K] [N] survenue le 11 mars 2020 est due à la faute inexcusable de son employeur, la SAS [9] ;Fixer en application de l’article L452-2 du code de la sécurité sociale la majoration maximum de la rente prévue en vertu du Livre IV ;
Allouer à Madame [K] [N] une provision de 2.500€ ; Avant dire droit sur la réparation intégrale des préjudices,
Ordonner la mise en œuvre d’une expertise médicale confiée à tel expert qu’il appartiendra avec mission de déterminer l’ensemble des préjudices subis par Madame [K] [N] ; Dire que le jugement à intervenir sera déclaré commun à la CPAM des Landes et ce avec toutes ses conséquences légales ; Condamner la SAS [9] aux entiers dépens ; Condamner la SAS [9] au paiement de la somme de 2.000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [K] [N] expose avoir exercé la profession d’employée administrative du 13 janvier 1989 au 31 décembre 1993 au sein de l’entreprise [6], laquelle a fait l’objet d’une cession partielle à la société [7]. Puis, à compter du 1er janvier 1994, le contrat de travail de Madame [K] a été transféré à la société [7]. Enfin, à compter du 1er mai 1997, Madame [K] a exercé les fonctions de chargée de gestion administrative.
Elle soutient qu’à la suite d’une réorganisation de la société intervenue en 2017, ses conditions de travail sont devenues difficiles, ce qui l’a conduite à déclarer une maladie professionnelle le 28 août 2020. Ainsi, la CPAM des Landes a transmis son dossier à un CRRMP, lequel a rendu un avis favorable à la prise en charge de sa pathologie au titre des maladies professionnelles.
Avant dire droit, Madame [K] [N] ne s’oppose pas à la désignation d’un second CRRMP, tout en soulignant qu’il s’agit d’une exigence procédurale qui ne saurait remettre en question les conclusions du premier avis rendu par le CRRMP Nouvelle Aquitaine, lesquelles sont le résultat d’une enquête administrative contradictoire.
Sur le fond, Madame [K] [N] estime que la faute inexcusable de l'employeur est constituée en raison des manquements suivants de l'employeur consécutifs à la réorganisation de la société en 2017 :
Le manque d’accompagnement dans la réorganisation du groupe face à l’arrivée d’une nouvelle responsable hiérarchique ayant remis en question l’existence de son poste ;La surcharge de travail par l’ajout de nouvelles tâches sans modification de son poste de travail, ni fourniture des moyens adaptés, et ce malgré les alertes ; L’absence de reconnaissance de son travail ayant conduit à une sanction disciplinaire injustifiée ; La remise en question répétée de sa charge de travail et la communication d’ordre hiérarchique contradictoires.
Elle expose que la SAS [9] avait connaissance des faits dénoncés, lesquels ont été portés à la connaissance de la Médecine du travail en 2017, et du CSE l’ayant accompagné dans la perspective de l’entretien préalable à une éventuelle mesure disciplinaire.
Elle soutient également que son employeur n’a pris aucune mesure pour prévenir les risques psycho-sociaux, soulignant l’absence d’évaluation des risques, l’absence d’accompagnement et de formation dans la réorganisation de la société.
S’agissant des conséquences de la faute inexcusable, Madame [K] [N] sollicite la majoration de la rente et l’indemnisation de ses préjudices par la mise en œuvre d’une expertise médicale, outre le versement d’une provision dans l’attente du dépôt du rapport.
La SAS [9], représentée par Maître [O] [I] substituée par Maître [P] [J], sollicite du tribunal, selon ses conclusions déposées, de :
Avant dire droit,
Dire et juger qu’il convient d’ordonner le recueil de l’avis d’un second CRRMP aux fins que ce comité se prononce quant au lien direct et essentiel pouvant exister entre la pathologie développée par Madame [K] [N] et le travail de cette dernière au sein de la société ; Dire et juger que la SAS [9] pourra faire parvenir ses observations audit comité, avant que ce dernier ne se prononce quant au lien direct et essentiel pouvant exister entre la pathologie développée par Madame [K] [N], et le travail de cette dernière au sein de la société, dans le strict respect du principe du contradictoire ;
A titre subsidiaire,
Constater que Madame [K] [N] n’administre pas la preuve du fait que la maladie professionnelle (syndrome anxio-dépressif) dont elle a été atteinte, aurait pour cause la faute inexcusable de la SAS [9] ;Débouter Madame [K] [N] de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable ;
A titre infiniment subsidiaire,
Donner acte à la SAS [9] du fait qu’elle ne s’oppose pas à l’organisation d’une expertise médicale judiciaire dans le cadre de laquelle la mission assignée au médecin ainsi désigné se limitera à l’évaluation des préjudices indemnisables au titre de la faute inexcusable ;Désigner tel expert qu’il lui plaira de nommer à cette fin, avec notamment pour mission de déterminer quelles sont les conséquences directement et essentiellement en lien avec la maladie (syndrome anxio-dépressif) dont Madame [K] [N] a été atteinte, et quelles sont les conséquences liées à l’état pathologique qu’elle pouvait présenter avec ce sinistre ; Juger que la CPAM des Landes devra faire l’avance des frais en lien avec l’expertise qui sera ainsi ordonnée ; Juger qu’il convient de limiter la possibilité de la Caisse, quant à la récupération de la majoration de rente à l’égard de la société concluante à hauteur d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15% lequel est seul opposable à la SAS [9] ; Débouter Madame [K] [N] de sa demande visant à l’obtention d’une provision de 2.500€ à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ; Juger que la CPAM des Landes devra faire l’avance de l’intégralité des fonds alloués à la victime, en ce compris l’éventuelle provision qui pourrait lui être accordée, dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire ;
En tout état de cause,
Accueillir la demande reconventionnelle de la SAS [9] ; Condamner Madame [K] [N] à régler à la SAS [9] la somme de 3.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Débouter Madame [K] [N] de toute demande contraire à cet égard ; Condamner Madame [K] [N] aux entiers dépens de la présente instance.
La SAS [9] indique que la demande de prise en charge d’une maladie professionnelle hors tableau nécessite la sollicitation de l’avis d’un CRRMP, et dans le cas où le litige serait soumis à l’appréciation du tribunal judiciaire, l’obligation de solliciter un nouvel avis d’un CRRMP d’une autre région en application de l’article R142-24-2 du code de la sécurité sociale.
Sur le fond, l’employeur indique que Madame [K] [N] ne rapporte pas la preuve de la preuve que les faits dénoncés n’ont été portés à sa connaissance que postérieurement à l’entretien disciplinaire, et/ou postérieurement à son arrêt de travail. Ainsi, aucun élément ne démontre la connaissance de la situation avant 2020.
Par ailleurs, elle affirme que Madame [K] [N] s’est obstinée à ne pas suivre les demandes de son supérieur hiérarchique quant aux nouvelles tâches à réaliser et la priorisation de certaines d’entre elles, de telle sorte qu’un entretien disciplinaire a dû être organisé et s’est déroulé sans aucun incident.
A titre subsidiaire, la société indique ne pas être opposée à la mise en œuvre d’une expertise médicale sous réserve de respecter les limitations posées par le Livre IV du code de la sécurité sociale.
Elle soutient également que le taux d’incapacité permanente partielle opposable est de 15%, dès lors que le taux fixé par jugement est sans incidence à l’égard de l’employeur en application de l’indépendance des rapports entre la Caisse et l’assuré d’une part, et la Caisse et l’employeur d’autre part.
La SAS [9] s’oppose au versement d’une provision en l’absence d’éléments justifiant d’une telle somme.
Enfin, elle rappelle que la CPAM des Landes devra faire l’avance de l’intégralité des fonds qui pourraient être alloués à Madame [K] [N].
La CPAM des Landes, représentée par Madame [S] [C], dispensée de comparaitre, demande au tribunal, selon les conclusions adressées, de :
Si le Tribunal jugeait que la maladie professionnelle du 11 Mars 2020 de Madame [K] [N] était dû à la faute inexcusable de la SAS [9] : Préciser le quantum du capital ou de la majoration de la rente à allouer à l’assurée, Limiter le montant des sommes à allouer au demandeur : aux chefs de préjudices énumérés à l'article L. 452.3 (1er alinéa) du code de la Sécurité sociale : les souffrances physiques et morales, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, ainsi qu’aux chefs de préjudices non déjà couverts par le Livre IV du Code de la Sécurité sociale le préjudice sexuel, le déficit fonctionnel temporaire, les frais liés à l’assistance d‘une tierce personne avant consolidation, l’aménagement du véhicule et du logement. Conformément aux dispositions du 3ème alinéa de ce même texte, la Caisse assurant l’avance des sommes ainsi allouées, condamner l’employeur à rembourser : le capital représentatif de la majoration du capital tel qu’il sera calculé et notifié par la Caisse, les sommes dont la Caisse aura l'obligation de faire l'avance,et les frais d’expertise, Enjoindre l’employeur à communiquer les coordonnées de sa compagnie d’assurance.
La CPAM des Landes s’en rapporte à l’appréciation du tribunal sur la reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.
En revanche, elle rappelle les règles applicables en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, notamment s’agissant de la majoration de la rente et du périmètre d’indemnisation des préjudices de la victime.
Enfin, elle sollicite la condamnation de l’employeur à lui rembourser l’intégralité des sommes dont elle aura dû faire l’avance.
L'affaire a été mise en délibéré à cette date, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéa du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire ».
En outre, selon les dispositions de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches.»
En l’espèce, Le 28 août 2020, Madame [K] [N] a envoyé une déclaration de maladie professionnelle mentionnant un « Syndrome anxio-dépressif » accompagnée d'un certificat médical établi le même jour faisant état des mêmes constatations détaillées.
La CPAM des Landes a procédé à une instruction du dossier. La maladie n'étant pas inscrite dans un tableau de maladie professionnelle et l’incapacité permanente partielle prévisible estimée étant supérieure ou égale à 25%, la CPAM des Landes a saisi un CRRMP.
Dans son avis du 13 avril 2021, le CRRMP Région Nouvelle Aquitaine a rendu un avis favorable considérant que « les conditions de travail ont exposé l’assurée à des risques psychosociaux pouvant expliquer de façon directe la pathologie déclarée ».
Madame [K] [N] a été déclaré consolidée au 03 avril 2022 et un taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 15%.
Madame [K] [N] a contesté ce taux, et par jugement en date du 15 juin 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan a fixé son taux d’incapacité permanente partielle à 19%.
Le 22 novembre 2023, Madame [K] [N] a demandé la mise en œuvre de la procédure amiable de reconnaissance de la faute inexcusable à l’encontre de son employeur, la SAS [9].
Par courrier du 29 décembre 2023, la CPAM des Landes l’a informée du refus de conciliation de son employeur.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 juin 2025, envoyée le 12 juin 2025 et reçue au greffe le 16 juin 2025, Madame [K] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire en reconnaissance de faute inexcusable de son employeur.
Or, la SAS [9] conteste le caractère professionnel de la pathologie déclarée estimant qu'il n'est pas avéré de lien direct et essentiel entre la maladie déclarée et la pathologie présentée. Elle sollicite donc la désignation d'un deuxième comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
Il convient en premier lieu de rappeler que l'employeur dont la faute inexcusable est recherchée peut toujours contester le caractère professionnel de la maladie prise en charge.
En second lieu, la procédure administrative ayant donné lieu à reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, et la procédure judiciaire ayant donné lieu à la fixation d’un nouveau taux d’incapacité permanente partielle n'opposaient que la salariée à la CPAM, l'employeur n'étant pas en la cause.
Or, selon l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que le tribunal, saisi d'une contestation sur le caractère professionnel de la maladie déclarée après avis d'un premier CRRMP sur le fondement des alinéas 3 ou 4 de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, ne peut statuer qu'après avoir recueilli l'avis d'un second comité.
Comme cela a été rappelé ci-dessus, la maladie déclarée (syndrome anxio-dépressif) n'est pas inscrite dans un tableau de maladie professionnelle.
La CPAM des Landes a donc saisi le CRRMP Région Nouvelle Aquitaine afin de déterminer si la maladie de Madame [K] [N] a été essentiellement et directement causée par son travail habituel.
Le 13 avril 2021, le CRRMP Région Nouvelle Aquitaine a rendu un avis favorable considérant que « les conditions de travail ont exposé l’assurée à des risques psychosociaux pouvant expliquer de façon directe la pathologie déclarée ».
Compte tenu de la contestation du caractère professionnel de la maladie déclarée par l'employeur, le tribunal est tenu de saisir un deuxième CRRMP avant de statuer sur le caractère professionnel de la maladie déclarée.
Dès lors, il convient, avant dire droit, de saisir pour avis le comité de reconnaissance des maladies professionnelles d'une région voisine.
Enfin, il convient, dans l'attente, de réserver les autres demandes des parties et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et avant dire droit,
DÉSIGNE le COMITÉ RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES Région Occitanie – Assurance Maladie HD -Direction Médicale Locale – Service CRRMP - [Localité 10] - afin de recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 28 août 2020 (syndrome anxio-dépressif) a été causée directement et essentiellement par le travail habituel de Madame [K] [N] ;
DIT que ce Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles prendra connaissance du dossier de Madame [K] [N] et devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine ;
RAPPELLE que les parties peuvent transmettre leurs observations et pièces au second CRRMP saisi ;
DIT que l’affaire sera à nouveau évoquée après avis du CRRMP à l’audience du 05 février 2027 à 09 H 00, au PALAIS DE JUSTICE – [Adresse 5] – [Localité 9] ;
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ;
RESERVE dans l'attente les autres demandes des parties et les dépens.
Ainsi jugée et mjise à disposition au greffe du Tribunal le 18 septembre 2026, et signée par la présidente et le greffier.
Le Greffier La Présidente