Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
CHAMBRE CIVILE
N° RG 24/02882 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2XO
NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au partage
CIVIL - Chambre 1
JUGEMENT DU 19 JUIN 2026
DEMANDEUR :
Madame [J] [I] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
- [Localité 2]
Représentée par Me Dorothée COURTOIS, avocat au barreau de l’EURE
DEFENDEURS :
Monsieur [K] [I]
né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 3]
demeurant :
[Adresse 2]
- [Localité 4]
Représenté par Me Béatrice OTTAVIANI, avocat au barreau de ROUEN (avocat plaidant) et par Me Pauline COSSE, membre de la SCP BARON COSSE ANDRE, avocat au barreau de l’EURE (avocat postulant)
Monsieur [G] [I]
né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 5],
De nationalité française,
demeurant :
[Adresse 3]
- [Localité 6]
Représenté par Me Sébastien FERIAL, avocat au barreau de l’EURE
Monsieur [T] [I]
né le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 1],
demeurant :
[Adresse 4]
- [Localité 7]
N’ayant pas constitué avocat
N° RG 24/02882 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H2XO - jugement du 19 juin 2026
Monsieur [C] [I]
né le [Date naissance 5] 1973 à [Localité 8],
demeurant :
[Adresse 5]
- [Localité 9]
N’ayant pas constitué avocat
Monsieur [U] [I]
né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 8],
demeurant :
“[Adresse 6]”
[Localité 10]
N’ayant pas constitué avocat
Madame [Z] [Y] veuve [I]
née le [Date naissance 7] 1956 à [Localité 11],
demeurant :
[Adresse 7]
- [Localité 12]
N’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats : Madame Marie LEFORT, Présidente, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Marie LEFORT, présidente
- Monsieur Julien FEVRIER, assesseur, vice-président
- Madame Anne-Caroline HAGTORN, assesseure, juge
lesquels ont délibéré conformément à la loi
GREFFIER : Madame Aurélie HUGONNIER
DÉBATS :
En audience publique du 10 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2026 prorogée le 19 juin 2026.
JUGEMENT :
- au fond,
- réputé contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,
- mis à disposition au greffe,
- signé par Madame Marie LEFORT, première vice-Présidente et Madame Aurélie HUGONNIER, greffier
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Feus [O] [I] et [F] [S], époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, ont eu deux fils, [K] et [B] [I].
Par acte du 13 octobre 1981, feu [O] [I] a donné à [B] [I], hors part successorale, un corps de ferme sis à [Localité 13] et diverses parcelles agricoles.
Feu [O] [I] est décédé à [Localité 14], le [Date décès 1] 1999, laissant pour lui succéder :
[F] [S], son épouse survivante, commune en biens et bénéficiaire de dispositions à cause de mort,[K] [I], son fils, Feu [B] [I], son fils. Feu [B] [I] est décédé le [Date décès 2] 2009, laissant pour lui succéder :
[Z] [E], son épouse survivante,[G] [I], son fils,[J] [I] sa fille, [T] [I], son fils.
Feu [F] [S] est décédée à [Localité 13] le [Date décès 3] 2014, laissant pour lui succéder son fils [K] et ses trois petits-enfants, [G], [J] et [T] [I] venant en représentation de leur père, [B] [I]. Par testament olographe du 23 juin 2000, elle a légué la quotité disponible de sa succession pour moitié à son fils [B], un quart à [U] [I] et un quart à [C] [I], fils de son fils [K] [I]. Par testament olographe du 23 juin 2000, elle a confirmé le testament du 17 mai et disposé de ses bijoux.
C’est dans ce contexte que [J] [I] a assigné les défendeurs par actes du 13 mai 2022, et 20 juin 2022 pour [Z] [E], devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage.
Par ordonnance du 21 mars 2024, le tribunal judiciaire de Rouen s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant le tribunal judiciaire d’Evreux
Assignés en l’étude d’huissier [T], [C] et [U] [I] et à personne [Z] [E] n’ont pas constitué avocat.
La clôture est intervenue le 5 décembre 2025 par ordonnance du 20 octobre 2025, reportée au 15 février 2026 par ordonnance du 4 décembre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de son assignation valant conclusions, [J] [I] demande au tribunal de :
« Homologuer le partage proposé en 2020 par Me [D] [R], notaire à [Localité 15], Désigner Me [D] [R], notaire à [Localité 15], pour procéder à l’élaboration du partage, sous la surveillance d’un juge commis à cet effet ou pour donner toutes les suites à l’homologation du partage proposé en 2020 par elle-même Condamner les défendeurs à payer à la succession une indemnité de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;Ordonner l’exécution provisoire.Condamner les défendeurs aux entiers dépens ».
Au visa des articles 815 et 840 du code civil, [J] [I] fait valoir que le règlement amiable des successions s'est révélé impossible.
Elle sollicite l’homologation du projet de partage élaboré par le notaire de famille en 2020, avec lequel elle est d’accord et qu’elle souhaite signer.
Aux termes de leurs ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 décembre 2025, [K] [I] demande au tribunal de :
«AVANT-DIRE DROIT,
- PROPOSER une mesure de médiation (…)
- ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de feus [F] et [O] [I] après liquidation de la communauté ayant existé entre eux ;
- DESIGNER pour y procéder tel notaire qu’il plaira au Tribunal à l’exception de Maîtres [R] et [M] ;
- DIRE que le notaire pourra s’adjoindre tout sachant,
- DIRE que le notaire devra proposer des lots,
- A DEFAUT D’ACCORD SUR LES LOTS,
ORDONNER le tirage au sort desdits lots,
- PRONONCER la caducité du legs du 23 juin 2000 et du 17 mai 2020 au profit de M. [B] [I],
-DEBOUTER Monsieur [G] [I] de sa demande d’attribution préférentielle,
- DEBOUTER Madame [V] des toutes ses demandes, fins et conclusions contraires,
- RESERVER les dépens ».
Au visa des articles 803 du code de procédure civile, et 826 du code civil, il soutient que feu [F] [S] a opté, dans la succession de son époux, pour l’usufruit de l’universalité des forces et charges et qu’elle est redevable des biens et valeurs laissés en sa possession à ce titre, notamment les avoirs bancaires.
Au visa de l’article 1039 du code civil, il soutient que les legs des 23 juin et 17 mai 2000 au profit de [B] [I] sont caducs, du fait du prédécès du légataire.
Au visa de l’article 832 du code civil, il conteste un droit à attribution préférentielle au profit de [G] [I], qui ne produit pas de relevé de propriété permettant de vérifier le respect des conditions légales.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 janvier 2026, [G] [I] demande au tribunal de:
- « Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des successions de Monsieur [O] [I] et de son épouse, Madame [F] [S] et ce, après liquidation de la communauté ayant existé entre eux deux
- Désigner pour y procéder, Maître [T] [M], notaire à [Localité 16]
- Dire que le notaire pourra s’adjoindre tout sachant
- Constater que Monsieur [G] [I] remplit les conditions d’une attribution préférentielle de droit sur toutes les parcelles dépendant desdites successions sur lesquelles il dispose d’un bail rural.
- Débouter Monsieur [K] [I] de sa demande tendant à voir ordonner la caducité du ou des legs consentis par Madame [F] [S] veuve [I]
- Débouter Madame [J] [I] épouse [V] de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires
- Réserver les dépens ».
Au visa de l’article 832 du code civil, [G] [I] demande à bénéficier du droit d’attribution préférentielle des terres agricoles qu’il exploite.
Il soutient que les dispositions du testament du 17 juin 2000 ne sont pas caduques, l’intention de la défunte étant très clairement d’appeler les descendants du légataire en cas de prédécès de celui-ci.
Il considère qu'il y a lieu de procéder à un partage judiciaire des successions de ses grands-parents.
Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et moyens, il convient de se référer aux dernières écritures susvisées, en application de l'article 455 du Code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de médiation
Aux termes de l'article 127 du Code de procédure civile, «hors les cas prévus à l'article 750-1, le juge peut proposer aux parties qui ne justifieraient pas de diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige une mesure de conciliation ou de médiation ».
Aux termes de l'article 131-1 du Code de procédure civile, « le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation. Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ». Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit décret et elles sont applicables aux instances en cours. En application de l'article 127-1 du même code, « à défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur enjoindre de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un médiateur chargé de les informer de l'objet et du déroulement d'une mesure de médiation. Cette décision est une mesure d'administration judiciaire ».
En l'espèce, les personnes de la succession desquelles il s’agit sont décédées respectivement les [Date décès 1] 1999 et [Date décès 4] 2014, il y a 27 et 12 ans. Les parties ont pris l’attache de divers notaires et effectué diverses négociations pour parvenir à un partage amiable.
Il n’apparaît donc pas qu'une mesure de médiation serait particulièrement utile aux parties, d’autant que, dans le cadre d’une procédure de partage judiciaire, il leur est loisible, à tout moment, d’abandonner cette voie et de régulariser un partage amiable.
En conséquence, la demande de médiation judiciaire sera rejetée.
Sur la demande d'homologation du projet de partage
Aux termes de l’article 1373 du code de procédure civile, « en cas de désaccord des copartageants sur le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d'état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leurs représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, juge de la mise en état ».
L'article 1375 du code de procédure civile énonce que « le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage. En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis. »
En l’espèce, [J] [I] demande l’homologation d’un projet de partage élaboré par Me [R] en phase amiable, antérieurement à l’introduction de l’instance.
En conséquence, cette demande formée dans le cadre d’une demande de partage judiciaire justifiée par le fait qu’aucun accord n’est intervenu entre les parties en phase amiable, ne peut qu’être rejetée.
Sur la demande d'ouverture des opérations de partage judiciaire
Aux termes des articles 815 et 840 du Code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention », et « «le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».
En application de l'article 841 du même code, « le tribunal du lieu d'ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l'action en partage et des contestations qui s'élèvent soit à l'occasion du maintien de l'indivision soit au cours des opérations de partage. Il ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part ».
En application des dispositions des articles 1360 et 1361 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
L’article 1364 du Code de Procédure Civile prévoit que si la complexité des opérations le justifie, le Tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le Tribunal, lequel ne peut pas désigner le Président de la chambre des notaires.
En l'espèce, il résulte des pièces produites par les parties que les tentatives de régler amiablement les successions de feus [O] [I] et [F] [S] ont échoué. Il y a donc lieu d'ordonner leur partage judiciaire. Il résulte de leurs conclusions qu'il existe des causes de réunions fictives et de rapport, ainsi que de liquidation d'indivision successorale, dont la complexité justifie que la liquidation soit réalisée par un notaire.
[J] [I] demande la désignation de Me [R], notaire à [Localité 15], et [G] [I] celle de Me [M]. [K] [I] s’oppose formellement à ces demandes.
Il apparaît que la désignation de Me [R] ou [M], qui n’ont pas la confiance de toutes les parties, ne lui permettra pas d’exécuter sereinement sa mission.
La liquidation des successions de feus [O] [I] et [F] [S] implique nécessairement la liquidation préalable de leur régime matrimonial, et le notaire désigné devra y procéder.
En conséquence, l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions de feus [O] [I] et [F] [S] et de leur régime matrimonial sera ordonnée, et un notaire sera désigné pour y procéder, dans les conditions spécifiées au dispositif.
Sur la demande d’ordonner le tirage au sort
Aux termes de l'article 1375 du code de procédure civile, « en cas d’homologation (le tribunal) ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision ».
En l'espèce, en l’absence de décision sur l’état liquidatif et la composition des lots, il n’y a pas lieu d’ordonner le tirage au sort.
En conséquence, la demande de [K] [I] d’ordonner le tirage au sort sera rejetée.
Sur la validité du legs
Aux termes de l’article 1039 du code civil, « Toute disposition testamentaire sera caduque si celui en faveur de qui elle est faite n'a pas survécu au testateur ».
Néanmoins, le legs peut bénéficier aux descendants du légataire prédécédé si le testateur en a clairement exprimé l'intention.
La représentation n'existe pas à l'égard des dispositions testamentaires ; il y a donc lieu de rechercher, en fait, si le testateur a entendu instituer également, à défaut des légataires appelés en premier ordre, leurs descendants.
La règle de l'art. 1039 reste sans application lorsque l'intention du testateur d'appeler les descendants du légataire, en cas de prédécès de ce dernier, au bénéfice du legs, résulte clairement soit des termes de la disposition, soit de l'ensemble des clauses du testament.
En l’espèce, feue [F] [S] a, par testament, disposé en ces termes : « je veux que la quotité disponible de la succession revienne pour moitié à mon fils [B], pour un quart à [U] [I], mon petit-fils et pour un quart à [C] [I], mon petit-fils. J’entends par cette mesure que mon fils [B] recueille bien la moitié de la succession
et que mon fils [K] soit privé de sa part dans la quotité disponible de la succession ».
Il résulte clairement de la rédaction du testament que feue [F] [S] n’a pas voulu avantager son fils [B] par rapport à ses droits légaux, mais bien exhéréder son fils [K], sans pour autant priver la branche de celui-ci de sa part. Le mécanisme prévu par le testament conserve une répartition par moitié de sa succession entre la branche de son fils [B] et celle de son fils [K], prise en la personne de ses propres fils. Feue [F] [S] a ainsi exprimé une volonté manifeste de respecter l’égalité successorale entre ses descendants tout en privant son fils [K] de tout droit dans la quotité disponible.
Il en résulte que l’intention de la testatrice est que les enfants de [B] viennent en représentation de leur père pour l’application du testament.
En conséquence, la demande de [K] [I] de prononcé de la caducité du legs sera rejetée et il sera ordonné au notaire commis de procéder à la liquidation au vu de ce testament, en appliquant les règles de la représentation au legs consenti à feu [B] [I], qui reviendra par parts égales à ses trois enfants.
Sur la demande d'attribution préférentielle
Aux termes de l'article 831 du Code civil, « le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants. S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers ».
Aux termes de l'article 832 du même code, « L'attribution préférentielle visée à l'article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'État, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné ».
La superficie à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit est celle des parcelles indivises, objets de la demande, jointe à celle dont le candidat est déjà propriétaire.
En application de l’arrêté du 22 août 1975, la limite de superficie pour l’attribution préférentielle de droit des petites et moyennes exploitations agricoles est fixée à 50 hectares pour le Roumois.
En cas de demande unique, l'attribution préférentielle facultative relève de l’appréciation souveraine des juges du fond qui statuent en fonction des intérêts en présence. La Cour de cassation n'exerce pas son contrôle sur le bien-fondé de leurs décisions, dès lors que la motivation lui paraît suffisamment argumentée.
En l'espèce, [G] [I] justifie être propriétaire de 5 ha 21a et 93 ca. Les terres dont il demande l’attribution préférentielle ont une superficie de 35ha 60a et 22 ca. Le total de ces deux superficies est donc inférieur à 50 ha.
S’agissant des terres dont il est fait état par [K] [I], pour environ 69 hectares, force est de constater sur les relevés de propriétés produits par [G] [I] qu’elles font l’objet d’un démembrement de propriété et d’une indivision, rendant impossible de déterminer les droits de chacun des ayants-droits de feu [B] [I], sa femme et ses trois enfants, dans la masse de ces biens. En effet, ces terres font partie d’une masse indivise et démembrée à liquider, et il est impossible de connaître à l’avance quels seront les droits dans le partage qui suivra la liquidation. Il en ressort que [G] [I] n’est pas propriétaire de ces terres, mais d’une quote-part indivise de la nue-propriété de ces terres, qui ne présage pas de ce que seront ses droits dans le partage. Il ne peut donc être considéré comme étant propriétaire de ces terres à ce jour, ni pour la totalité ni même pour sa quote-part théorique dans la succession. Ces terres ne peuvent donc pas être prises en compte pour le calcul du seuil en deça duquel l’attribution préférentielle est de droit.
En conséquence, il sera fait droit à la demande l'attribution préférentielle des biens agricoles de [G] [I].
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie succombante supporte les dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
[K] [I], qui succombe principalement, sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, [J] [I] demande la condamnation des défendeurs à payer à la succession.
La succession, dénuée de personnalité juridique, n’étant pas condamnée aux dépens, sa demande sera rejetée.
Sur l’exécution provisoire
En l'espèce, aucune loi ni aucune particularité de l'espèce ne s'oppose à l'exécution provisoire des présentes.
En conséquence, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal :
REJETTE la demande de proposition de médiation ;
REJETTE la demande d’homologation du partage de Me [R] ;
ORDONNE l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la communauté matrimoniale ayant existé entre feus [O] [I] et [F] [S] et de leurs successions respectivement ouvertes par décès des [Date décès 1] 1999, et [Date décès 3] 2014 ;
COMMET pour procéder aux opérations liquidatives Maître [X] [H], notaire à [Localité 17], chacune des parties pouvant, lors des opérations liquidatives, être assistée du notaire de son choix ;
DESIGNE en qualité de juge commis pour surveiller les opérations de comptes, liquidation et partage le juge du tribunal judiciaire d'Évreux désigné par l'ordonnance de roulement en qualité de juge commis à la surveillance des opérations de partage, auquel il sera référé en cas de difficultés ;
RAPPELLE que le notaire commis doit rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...);
ETEND la mission de Maître [X] [H] à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal ouvert au nom de [O] [I] et [F] [S] ensemble ou séparément, et tout contrat d'assurance-vie souscrit par la personne décédée, aux dates qu’il indiquera à l’administration fiscale chargée de la gestion de ce fichier ;
A cet effet, ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ;
ETEND la mission de Maître [X] [H] à la consultation des documents fiscaux établis depuis le décès relatifs à la succession dont il s’agit,
A cet effet, ORDONNE et, au besoin, REQUIERT les responsables de le Direction Générale des Finances Publiques et du trésor, de répondre à toute demande dudit notaire (article L.143 du LPF) ;
ENJOINT aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
-le livret de famille,
-le contrat de mariage (le cas échéant),
-les actes notariés de propriété pour les immeubles,
-les actes et tout document relatif aux donations et successions,
-la liste des adresses des établissements bancaires ou les défunts disposent d’un compte,
-les contrats d’assurance-vie (le cas échéant),
-les cartes grises des véhicules,
-les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,
-une liste des crédits en cours,
-les statuts de sociétés (le cas échéant) avec nom et adresse de l’expert-comptable ;
RAPPELLE qu'il appartient audit notaire de convoquer les parties et de leur enjoindre de produire tout document utile à l'accomplissement de sa mission ; il leur impartit des délais pour produire les pièces sollicitées, rend compte au juge des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (injonctions , astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord , désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge, vente forcée d’un bien...) ;
RAPPELLE qu'il appartient aux parties de produire au notaire les justificatifs de leurs déclarations ;
DIT que le notaire devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délai d'un an à compter de sa saisine, en donner lecture aux parties et recueillir leurs dires ; à l’expiration de ce délai, le notaire, sauf prorogation, devra transmettre au Juge commis un procès-verbal exhaustif reprenant les dires des parties sur l'état liquidatif annexé audit procès-verbal ; ce procès-verbal reprend tous les points d’accord et de désaccord subsistant entre les parties et il est rappelé aux parties que ce qui n’aura pas été consigné dans leurs dires ou communiqué au juge commis avant son rapport sera réputé ne plus faire difficulté, à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis, et mention de ce rappel est effectuée dans l’acte ;
RAPPELLE que ledit notaire pourra s'adjoindre une personne qualifiée ou un expert pour intervenir dans un domaine particulier, ce en accord avec les parties ; à défaut il appartiendra audit notaire de saisir à cet effet le Juge commis pour la surveillance des opérations liquidatives ;
DIT qu'il entrera dans la mission de Maître [X] [H], notaire, d'établir une évaluation détaillée et chiffrée des biens immobiliers ainsi que de la valeur locative du ou des immeubles ;
RAPPELLE que la date de jouissance divise devra être indiquée dans l’état liquidatif ;
RAPPELLE que si un acte de partage amiable est établi, le notaire ou les avocats en informe le juge qui constate la clôture de la procédure, étant rappelé que les parties peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et réaliser un partage amiable ;
RAPPELLE que le notaire perçoit ses émoluments, qui sont fixés par la loi, directement auprès des parties ;
ENJOINT les parties de verser au notaire la provision nécessaire à la régularisation des actes de sa mission et rappelle que le juge commis pourra être saisi d'une demande d'injonction sous astreinte en ce sens en cas de défaillance ;
RAPPELLE qu'à défaut d'accord, possibilité est offerte au Juge commis d'entendre les parties sur le projet d'état liquidatif à l'effet de tenter une conciliation ; à défaut de conciliation ou d'initiative, le Juge commis procédera à une mise en état et renverra le dossier à la juridiction compétente qui tranchera les désaccords et, le cas échéant, pourra homologuer l'état liquidatif ou encore ordonner le tirage au sort, soit devant le Juge commis, soit devant le notaire désigné ;
RAPPELLE que la compétence du tribunal sera alors limitée aux désaccords subsistants mentionnés dans le rapport du juge commis ; toutes les demandes faites par les copartageants entre les mêmes parties constituent une seule instance et toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l'établissement du rapport par le juge commis en application de l'article 1373 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que les dispositions de l’article 841-1 du code civil énoncent que « si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations » ;
REJETTE la demande d'homologation du projet de partage réalisé en 2020 par Me [R] ;
REJETTE la demande de [K] [I] d’ordonner le tirage au sort ;
REJETTE la demande de [K] [I] de prononcé de la caducité du legs consenti par feue [F] [S] et ORDONNE au notaire commis de procéder à la liquation au vu de ce testament en appliquant les règles de la représentation au legs consenti à feu [B] [I], qui reviendra par parts égales à ses trois enfants ;
CONSTATE que [G] [I] remplit les conditions d’une attribution préférentielle de droit sur les parcelles dépendant des successions de feus [F] [S] et [O] [I] pour une superficie de 35ha 60a et 22 ca ;
CONDAMNE [K] [I] aux entiers dépens ;
DEBOUTE [J] [I] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
RAPPELLE l'exécution provisoire de la présente décision.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre le présent jugement à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près le Tribunal Judiciaire d’Evreux d’y tenir la main.
A tous Commandements et Officier de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
Le greffier, La Présidente,