Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05331 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN22C
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 septembre 2026, à 15h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thévenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 1]
représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [K] [P] [F] [B]
né le 24 Juin 1997 à [Localité 2]
de nationalité Capverdienne
LIBRE,
non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention du Mesnil Amelot 2 et 3, faute d'adresse déclarée
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- réputée contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux disant faire droit au moyen de nullité, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [K] [P] [F] [B], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [K] [P] [F] [B] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 septembre 2026, à 15h22, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 1] ;
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [K] [P] [F] [B], né le 24 juin 1997 à [Localité 2], de nationalité capverdienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 9 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 17 janvier 2026.
Le 15 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 16 septembre 2026 à 15 heures 50, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la mise en liberté de M. [K] [P] [F] [B] au motif que la procédure est irrégulière au regard de l'impossible contrôle du point de départ de la chaîne privative de liberté et du régime privatif de liberté jusqu'à la notification de l'arrêté de placement en rétention intervenu à 19h10 pour une probable présentation au commissariat à 14h00 le même jour (horaire de pointage dans le cadre de l'assignation à résidence).
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 17 septembre 2026 à 15 heures 22 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- l'incertitude concernant les circonstances antérieures ne permettait pas de tenir pour acquise une rétention de fait depuis14 heures, heure de son pointage ;
- les conditions de la prolongation de la rétention sont réunies.
MOTIVATION
Conformément aux dispositions de l'article 955 du code de procédure civile, « En cas de confirmation d'un jugement, la cour peut statuer par adoption de ses motifs ou par motifs propres. Dans ce cas, elle est réputée avoir adopté les motifs du jugement qui ne sont pas contraires aux siens. »
Ainsi, c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris lors de la présente audience, sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 19 septembre 2026 à 14h04
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
Absent lors du prononcé
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