Texte intégral
*1DE/06/39/01/83*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
R.G. : 2025009871 P.C. : P202402416
Copies
[A]
* Me [Q]-f [V] -SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [T]
Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5
SAS ETNA Enseigne : ETNANTIC [Adresse 1]
FIN DE L'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
Me [Q]-f [V], [Adresse 2], administrateur provisoire, présent.
SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [T] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 10 juillet 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS ETNA.
Sur requête déposée au greffe le 24 janvier 2025, la SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [T] [A] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l'article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 06 mars 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 04/02/2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l'audience.
Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l'encontre de la : SAS ETNA
[Adresse 1]
Nom commercial : ETNANTIC
Enseigne : ETNANTIC
Activité : Antiquités (vente), décoration (vente), conseil en décoration.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813902806
Fixe à deux ans, à compter du jugement d'ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d'ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire
liquidateur pour déposer l'état des créances.
Maintient M. [S] [C], juge commissaire.
Maintient la SELARL [A] ASSOCIES en la personne de Me [T] [A], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient :
M. Jean-Luc Bour, juge présidant l'audience, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment