Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00179
Grosse :
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00101 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCJ3
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDEURS
Monsieur [I] [P] et Madame [F] [W], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maître Thomas DUNAND - SELARL DUNAND AVOCAT, avocat au barreau d’ANNECY
DÉFENDEUR
Monsieur [B] [D], demeurant [Adresse 2]
non comparant
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Juin 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 01 Juillet 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 14 juin 2025, Mme [F] [W] et M. [I] [P] ont donné en location à M. [B] [D] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 18 septembre 2025, les bailleurs ont fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.010 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 janvier 2026, Mme [F] [W] et M. [I] [P] ont fait assigner M. [B] [D] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2], statuant en référé, pour demander, de :
Constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, dire le défendeur occupant sans droit, ni titre depuis le 31 octobre 2025 et d’ordonner en conséquence l’expulsion des lieux ainsi que celle de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique et d’un serrurier ;Condamner le défendeur au paiement par provision de la somme de 4.690 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés à la date du 5 janvier 2026, outre intérêts légal en application de l’article 1231-7 du Code civil ;Condamner le défendeur au paiement par provision d’une indemnité d’occupation d’un montant de 670 euros, avec indexation, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux ;Condamner le défendeur au paiement par provision obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris les frais de procédure exposés
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juin 2026.
Lors de l’audience, Mme [F] [W] et M. [I] [P], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes et actualisent leur créance à la somme de 7732,02 euros au 2 juin 2026, soulignant que depuis le début du contrat de bail, aucun règlement n’est intervenu.
Bien qu’assigné en l’étude du commissaire de justice, M. [B] [D] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
Le diagnostic social et financier n’a pu être établi en prévention de l’expulsion, faute pour le locataire d’avoir répondu aux deux convocations de l’enquêteur social qui a adressé un PV de carence.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 12 février 2026.
Par ailleurs, conformément à l’article 24 III suivant, le bailleur justifie que l’assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département via le logiciel EXPLOC, le 9 janvier 2026 pour une audience fixée au 3 juin 2026, dans le respect du délai de 6 semaines
En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Concernant l'acquisition de la clause résolutoire
L’article 24- I de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, article 9 et 10, prévoit que tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l’espèce, le contrat de location conclu entre les parties contient une clause résolutoire et que précisément à la suite de loyers impayés, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer régulier par acte du 18 septembre 2025, pour le paiement de la somme en principal de 2010 euros, qui visait cette clause.
Il ressort du décompte et de l'historique des paiements, que l'arriéré locatif n'a pas été réglé dans les six semaines de la signification du commandement et qu'aucun plan d’apurement n’a été conclu entre les parties, dans ce délai.
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 30 octobre 2025 et que M. [B] [D] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Concernant l’expulsion du locataire
L’article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article.
En l'espèce, le décompte produit par le bailleur permet de constater que M. [B] [D] n’a jamais procédé à un seul règlement de loyer depuis l’entrée dans les lieux, le 14 juin 2025.
Absent à l’audience, il ne formule de fait aucune demande de délais de paiement et n’apporte aucun élément concernant sa situation. En outre, il ne s’est pas présenté aux convocations de l’enquêteur social. Ces constatations rendent impossible la suspension des effets de la clause résolutoire.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner à M. [B] [D] de libérer les lieux occupés de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, dans les 8 jours de la signification de la présente décision.
A défaut d'exécution volontaire de M. [B] [D], le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Concernant l’indemnité d’occupation
Conformément aux dispositions de l'article 1240 du code civil, en réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, M. [B] [D] sera condamné, à titre provisionnel, à lui payer une indemnité d'occupation, et ce, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion.
Il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer charges comprises qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 670 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail.
Sur la dette locative
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
L’article 24 V du même texte prévoit que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Au terme de l’article 4 du même texte, le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
En l’espèce, selon le dernier décompte arrêté au 2 juin 2026, M. [B] [D] est redevable d’une somme totale de 7732,02 euros.
Il convient de déduire de cette somme les divers frais facturés qui ne sont ni des loyers ni des charges et qui relèvent des dépens, d’un montant total de 362,02 euros.
M. [M] [Z] n’apportant aucun élément de nature ni à remettre en cause ce montant, ni à démontrer qu’il s’en soit libéré, il sera condamné à payer à Mme [F] [W] et M. [I] [P], à titre provisionnel, la somme de 7370 euros (7732,02 – 362,02) au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation, incluant l'échéance de mai 2026. Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les frais du procès
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [B] [D] succombant au principal sera condamné aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de procédure exposés.
Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. M. [B] [D] sera donc condamné à payer à Mme [F] [W] et M. [I] [P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable la demande de constatation de la résiliation de bail de Mme [F] [W] et M. [I] [P],
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 14 juin 2025 entre Mme [F] [W] et M. [I] [P] d'une part, et M. [B] [D] d'autre part, concernant un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], sont réunies à la date du 30 octobre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à cette date,
CONSTATE que M. [B] [D] est occupant sans droit ni titre depuis cette date,
DIT n’y avoir lieu à octroyer des délais de paiement,
En conséquence,
ORDONNE à M. [B] [D] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT que faute pour M. [B] [D] de s'exécuter volontairement, Mme [F] [W] et M. [I] [P] pourront procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE M. [B] [D] à payer à Mme [F] [W] et M. [I] [P], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation due à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux,
FIXE le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 670 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail,
CONDAMNE M. [B] [D] à payer à Mme [F] [W] et M. [I] [P], à titre provisionnel, la somme de 7.370 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, décompte arrêté à la date du 2 juin 2026, échéance du mois de mai 2026 incluse,
DIT que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision
CONDAMNE M. [B] [D] aux entiers dépens de l’instance, incluant les frais de procédure exposés par les bailleurs
CONDAMNE M. [B] [D] à payer à Mme [F] [W] et M. [I] [P] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS