Texte intégral
N° RG 26/00541 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZXP
Minute n° 26/00297
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
ORDONNANCE DE REFERE
du : 24 Juillet 2026
N° RG 26/00541 - N° Portalis DB3E-W-B7K-NZXP
Présidente : Elsa VALENTINI, Vice-présidente
Assistée de : Jade DONADEY, Greffier lors des débats et Agathe CHESNEAU, Greffier lors du délibéré
Attachée de justice : [F] [P]
Entre
DEMANDERESSE
S.A.S.U. SF RENOVATIONS,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 892 755 992, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
Représentée par Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON
Et
DEFENDERESSE
S.A. AXA FRANCE IARD,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 722 057 460dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège
En sa qualité d’assureur responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale
Représentée par Me Jean-Jacques DEGRYSE, avocat au barreau de TOULON
Débats :
Après avoir entendu à l’audience du 05 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
Grosses délivrées le : 24 juillet 2026
à : Me Jean-Jacques DEGRYSE - 1007
Me Thomas MEULIEN - 1022
2 copies au service expertises
Copie au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu l’assignation en date du 23 février 2026 délivrée par la société SF RENOVATIONS, exerçant sous l’enseigne AVENIR RENOVATIONS, à la société AXA FRANCE IARD.
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 5 juin 2026 par la société SF RENOVATIONS, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle sollicite de lui voir rendre communes et opposables l’ordonnance de référé du 27 mars 2026 (RG n° 25/2014) ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [Q] [L].
Vu les conclusions soutenues à l’audience du 5 juin 2026 par la société AXA FRANCE IARD, et auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens. Elle formule protestations et réserves.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’ordonnance commune et opposable
Selon l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Aux termes des dispositions de l’article 331 du même code, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
En l’espèce, l’expertise judiciaire ordonnée selon ordonnance de référé en date du 27 mars 2026 (RG n° 25/2014) et confiée à Monsieur [Q] [O] est toujours en cours concernant les désordres signalés sis [Adresse 3].
A la lumière des éléments versés aux débats, au regard des travaux confiés à la société SF RENOVATIONS dans l’appartement litigieux, objet de l’expertise,, il est opportun que son assureur notamment en responsabilité décennale, la société AXA FRANCE IARD, soit dans la cause et participe aux investigations techniques pour que celle-ci soit réalisée au contradictoire de toutes les parties y ayant intérêt.
Dès lors, il y a lieu de déclarer communes et opposables l’ordonnance de référé en date du 27 mars 2026 (RG n° 25/2014) ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [Q] [O] aux termes de ladite ordonnance à la société AXA FRANCE IARD.
Sur les frais du procès
Le juge des référés étant dessaisi, il doit statuer sur les dépens qui ne peuvent être réservés.
Les dépens resteront à la charge de la société SF RENOVATIONS qui a intérêt à l’extension de l’expertise à cette nouvelle partie.
PAR CES MOTIFS
Nous, le Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance mise à la dispositions des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Déclarons communes et opposables à la société AXA FRANCE IARD, l’ordonnance de référé en date du 27 mars 2026 (RG n° 25/2014) ainsi que les opérations d’expertises confiées à Monsieur [Q] [O],
Disons que la société AXA FRANCE IARD sera appelée aux opérations d’expertise qui lui seront opposables, qu’elle devra répondre aux convocations de l’expert, assister aux opérations d’expertise, communiquer à l’expert tous document que celui-ci estimera nécessaires à l’accomplissement de sa mission et faire toutes observations qu’elle estimera utiles,
Laissons les dépens à la charge de la société SF RENOVATIONS.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois, et an susdits.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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