Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile 1-7
Code nac : 14H
N°
N° RG 26/05482 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB34
Du 02 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE
LE DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
A notre audience publique,
Nous, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :
ENTRE :
Monsieur [O] [Q]
né le 01 Août 1983 à [Localité 2]
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au LRA [Localité 3]
comparant en personne,
assisté de Me Ruben GARCIA de la SELEURL GARCIA AVOCATS,, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0884,
et de Monsieur [S] [L], interprète en langue arabe, assermenté
DEMANDEUR
ET :
PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Bruno MATHIEU de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R079
DEFENDERESSE
Et comme partie jointe le ministère public absent
Vu les dispositions des articles L. 742-1 et suivants et R743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 19.06.2026 portant obligation pour M. [O] [Q] de quitter le territoire français qui lui a été notifié le même jour à 11h35 ;
Vu l'arrêté en date du 20.06.2026 du préfet des Hauts de Seine portant placement de l'intéressé en rétention pour une durée de 4 jours notifiée le 21.08.2026 ;
Vu l'ordonnance du 26.08.2026 notifiée le même jour à M. [O] [Q], suivant laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné la main levée de la mesure de rétention,
Vu la décision de la cour d'appel du 27.08.2026 infirmant la décision de première instance et ordonnant la prolongation de la mesure de rétention subie par M. [Q].
Par requête en date du 31.08.2026, M. [Q] a sollicité la mainlevée de sa rétention administrative, en raison de nouvelles circonstances de fait tenant au fait qu'il n'a pas été en mesure de déposer une demande d'asile faute d'avoir pu obtenir la remise du formulaire de demande d'asile par le LRA, ainsi que par la préfecture et qu'il existe donc une entrave à l'exercice de ses droits imposant la mainlevée de la mesure de rétention
Suivant décision du 1.08.2026, notifiée à M. [O] [Q] le même jour à XXX, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles a rejeté cette requête, au motif qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue en ce que M. [Q] a été placé en rétention administrative le 21.08.2026, qu'il a fait l'objet d'une audience le 26.08.2026 et n'a pas soulevé le défaut de pouvoir présenter une demande d'asile alors même qu'il était assisté de son conseil qui a soulevé un certain nombre d'irrégularités, qu'en cause d'appel cette irrégularité n'a pas non plus été soulevée, que les demandes effectuées le 28 et le 31 août sont postérieurs au délai de 5 jours qui était alors expiré.
Le 1.09.2026 à 14h44, M. [O] [Q] a relevé appel de cette ordonnance pour demander la mainlevée de la rétention, que soit ordonnée sa remise en liberté et pour qu'il soit dit n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle.
Il expose qu'il n'a pas pu obtenir du LRA le formulaire lui permettant de régulariser une demande d'asile malgré ses demandes et malgré les demandes formées auprès de la préfecture.
Les parties ont été convoquées en vue de l'audience.
A l'audience, le conseil de M. [O] [Q] a soutenu ses demandes telles qu'exposées dans l'acte d'appel indiquant que son client et lui-même n'ont pas pu obtenir le formulaire de demande d'asile, alors que le dépôt d'une demande d'asile suspend automatiquement sauf décision contraire de la préfecture la mesure d'éloignement et la mesure de rétention.
Le conseil du préfet a fait valoir que la remise du formulaire n'est pas de la responsabilité de la préfecture, que M. [Q] devait contacter le cabinet Phusis Avocat pour demander la remise de ce document et que faute pour lui d'avoir fait cette démarche il ne peut aujourd'hui soutenir la violation de ses droits.
SUR CE,
Sur la recevabilité de l'appel
En vertu de l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président dans les 24 heures de son prononcé, ce délai courant à compter de sa notification à l'étranger lorsque celui-ci n'assiste pas à l'audience. Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
L'article R 743-11du même code prévoit qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée.
En l'espèce, l'appel a été interjeté dans les délais légaux et il est motivé. Il doit être déclaré recevable.
Sur les demandes de mainlevée de la rétention et d'assignation à résidence
L'article L742-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger peut, en saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, demander par requête qu'il soit mis fin à sa rétention hors des audiences de prolongation de la rétention. La décision de maintien en rétention d'un demandeur d'asile prévue à l'article L 754-3 ne peut toutefois être contestée que devant le juge administratif.
Le juge se prononce en raison de " circonstances nouvelles de droit ou de fait " survenues depuis une précédente prolongation.
Aux termes de l'article L744-9 du CESEDA, l'étranger maintenu en rétention bénéficie d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de ses droits et préparer son départ, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
L'article R 744-21 dispose que pour permettre l'exercice effectif de leurs droits, les étrangers maintenus dans un local de rétention peuvent bénéficier du concours d'une personne morale, à leur demande ou à l'initiative de celle-ci, dans des conditions définies par convention conclue par le préfet ou, à [Localité 5], par le préfet de police. Dans chaque local de rétention, ce concours est assuré par une seule personne morale.
Au LRA de [Localité 3] l'exercice de ses droits par l'étranger est assuré par l'accès à un cabinet d'avocat, Phusis Avocat, dans le cadre d'un marché public passé par la préfecture de [Localité 5].
Or par ordonnance en date du 10 juillet 2026 le juge des référés du tribunal administratif de Paris a suspendu l'exécution du marché de mise en 'uvre de prestation d'information et d'assistance juridique des étrangers maintenus en LRA d'Ile de France avec effet dans un délai de 4 mois à compter de la notification de l'ordonnance, en retenant que les prestations prévues au contrat ne répondent pas l'ensemble des missions d'accueil, d'information et de soutien prévues par la loi.
Cette décision démontre la réalité de ce que soutient M. [Q] et dont la preuve contraire n'est pas rapportée par la préfecture, à savoir que l'étranger n'est pas en mesure d'exercer l'ensemble de ses droits du fait de la carence du marché public passé entre la préfecture d'Ile de France et le cabinet d'avocat Phusis qui n'apporte pas à l'étranger retenu l'ensemble de l'assistance et des conseils prévus par la loi.
En l'espèce, et sauf à la préfecture des Hauts de Seine de rapporter la preuve de la remise à M. [Q] du formulaire de demande d'asile, il est constant que le formulaire de demande d'asile n'a pas été remis à M. [Q] lorsqu'il en a fait la demande après l'audience de prolongation.
Il n'appartient pas au magistrat judiciaire de déterminer si la demande d'asile que souhaitait déposer M. [Q] était recevable ou pas pour apprécier la réalité de l'atteinte aux droits de l'étranger, la question de la recevabilité ne relevant pas de son pouvoir juridictionnel.
Il appartient par contre au juge judiciaire de déterminer s'il a existé une atteinte au droit de l'étranger placé en rétention dans l'exercice de ses droits et si cette atteinte est de nature à avoir des incidences sur la mesure de rétention en cours d'application.
En l'espèce la violation des droits de M. [Q] est établie par l'absence de remise du formulaire.
Cette violation a des conséquences directes sur la mesure de rétention au regard des dispositions de l'article L754-3 du CESEDA qui dispose que si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ.
Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée.
A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7.
Ainsi si M. [Q] avait pu déposer une demande d'asile celle-ci aurait entrainé la fin de la rétention sauf pour l'administration de prendre une décision spécifique de maintien en rétention de l'étranger dans les conditions prévues au texte.
Le fait de ne pas avoir pu obtenir le formulaire de demande d'asile du fait de la carence de la personne morale devant l'aider à former une telle demande constitue donc une violation des droits de M. [Q] qui a des conséquences directes sur son maintien actuel en rétention en permettant à celui-ci de se prolonger.
Il y a donc lieu d'ordonner la remise en liberté de M. [Q].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Déclare le recours recevable en la forme,
Infirme l'ordonnance entreprise,
Et statuant à nouveau
Ordonne la remise en liberté immédiate de Monsieur [O] [Q]
Rappelle que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français.
Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 1], le mercredi 02 septembre 2026 à heures
Et ont signé la présente ordonnance, Sophie MOLLAT, Première présidente de chambre et Maëva VEFOUR, Greffier
Le Greffier, La Première présidente de chambre,
Maëva VEFOUR Sophie MOLLAT
Reçu copie de la présente décision et notification de ce qu'elle est susceptible de pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois selon les modalités laissée ci-dessous.
l'intéressé, l'interprète, l'avocat
POUR INFORMATION : le délai de pourvoi en cassation est de DEUX MOIS à compter de la présente notification.
Article R 743-20 du CESEDA :
' L'ordonnance du premier président de la cour d'appel ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui l'a placé en rétention et au ministère public. '.
Articles 973 à 976 du code de procédure civile :
Le pourvoi en cassation est formé par déclaration au greffe de la Cour de Cassation, qui est signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
La déclaration est remise au secrétariat-greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de défendeurs, plus deux ;
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